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Déliberation - Extrait registre delib DE2023 39 Convention de servitude a ENEDIS parcelle C535
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE2023 39 Convention de servitude a ENEDIS parcelle C535)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
D
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
lundi
04
décembre
2023
Date
de
la convocation:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vinget-trois
et le quatre
décembre
l'assemblée
régulièrement
com'oquée,
Membres
en
exercice
: 8
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: 7
Présents
: Bruno
BICHON,
Florence
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Florine
DUPONT
SENES,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL
Votants:
8
Représentés:
Monique
JANIN
par
Florence
FOURNEAU
Pour:
7
Excusés:
Contre:
0
Absents:
Abstentions:
0
Secrétaire
de
séance:
Florine
DUPONT
SENES
Objet:
Convention
de
servitude
à ENEDIS
pour
la parcelle
C-535
-
DE _ 2023
039
Monsieur
le maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
des
travaux
effectués
par
ENEDIS
dans
le cadre
d'un
projet
d'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et d'alimentation
du
réseau
électrique
sur le hameau
du
Moustier,
il est
nécessaire
que
la commune
concède
une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
C-535.
Après
lecture
de
la convention
de
servitudes
adressée
par
ENEDIS,
les membres
du
conseil
municipal,
DECIDE
—
D'ADOPTER
la convention
de
servitudes
—
D'AUTORISER
le maire
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer
tout
document
y
afférent.
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et infonme
que
la présente
délibération peut
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de Marseille
(par voie
postale
au 24, Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou par voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur le
site http//www.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa transmission
au représentant
de
L’Etat
et de
sa publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
our
ue
oo
.
.
Date de
réception
de l'AR:
06/12/2023
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
004-210402186-20231204-DE_2023_039-DE
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,