LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-410
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
ARS /
R02-2024-10-04-00005 - Arrêté ARS N°2024/270 du 04 octobre 2024
portant habilitation des ingénieurs d'études sanitaires à rechercher et
à constater les infractions au code de la santé publique, au code de
l'environnement, au code de la consommation et au code rural et de la
pêche maritime (2 pages) Page 3
2 ARS
R02-2024-10-04-00005
Arrêté ARS N°2024/270 du 04 octobre 2024
portant habilitation des ingénieurs d'études
sanitaires à rechercher et à constater les
infractions au code de la santé publique, au code
de l'environnement, au code de la
consommation et au code rural et de la pêche
maritime
ARS - R02-2024-10-04-00005 - Arrêté ARS N°2024/270 du 04 octobre 2024 portant habilitation des ingénieurs d'études sanitaires à rechercher et à constater les infractions au code de la santé publique, au code de l'environnement, au code de la consommation et 3 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé iberté & Égalité Martinique Fraternité
ARRETE ARS N° 2024/ À TO DU -: 7 7%
PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES
A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS
AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
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La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier
2016, de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 -Partie | en son Livre II,
Titre |, Chapitres let Il ; L.1312-1, L.1324-1, L.3511-7, L.3512-4, L.1421-1, L.1435-7, R.1312-1 à R.1312-
7,R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4 ;
Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18 :
Livre V, Titre Il, chapitre |;
Vu le Code de la Consommation en son article, L511-22. :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.2565-9 : L202-6, titre
IV du livre VI: livre Il : titre V du livrell:
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28:
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveau
réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n° MSO000052082488 du 31 juillet 2024, portant nomination de Madame Fanny
LABEAU CHAVIGNY DE LACHEVROTIERE, dans le corps des Ingénieurs d'Etudes Sanitaires, à
compter du 19/08/2024 et affectée à l'Agence Régionale de Santé de la Martinique.
Siège
Centre d'Affaires x AGORA »
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43 {standard accueil)
Site Internet : mww.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2024-10-04-00005 - Arrêté ARS N°2024/270 du 04 octobre 2024 portant habilitation des ingénieurs d'études sanitaires à rechercher et à constater les infractions au code de la santé publique, au code de l'environnement, au code de la consommation et 4 Considérant la nomination au poste de Directeur général adjoint de l’'ARS Martinique à compter
du 1° septembre 2022 de Monsieur Fabien LALEU.
ARRETE
Article 1er : Mme Fanny LABEAU CHAVIGNY DE LA CHEVROTIERE, Ingénieur d'Etudes
Sanitaires, est habilitée à rechercher et à constater toutes les infractions listées dans les codes,
lois et règlements susmentionnées dans le présent arrêté ;
Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la
Région Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein de
l'agence ;
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Martinique ;
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de
l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Martinique, sise au Centre d'Affaires <
> ZAC de l'Etang Z'abricot- Pointe des
Grives CS 80656 - 97263 Fort de France Cedex;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le + : if} 99;
énérale de l'ARS
r Général Adjoint
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-10-04-00005 - Arrêté ARS N°2024/270 du 04 octobre 2024 portant habilitation des ingénieurs d'études sanitaires à rechercher et à constater les infractions au code de la santé publique, au code de l'environnement, au code de la consommation et 5