Déliberation - 2025cm69 avenant assurance statutaire

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Déliberation - 2025cm69 avenant assurance statutaire Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Labourse. Lien du pdf (Déliberation - 2025cm69 avenant assurance statutaire)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, DEPARTEMENT

PAS-de-CALAIS

ARRONDISSEMENT

BETHUNE

COMMUNE DE

LABOURSE

Contrat groupe d'assurance

statutaire du Centre de

Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du

Pas-de-Calais

Avenant tarifaire au

01/01/2026

Convocation du

2 Décembre 2025

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Conseillers présents : 16

Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le 18/12/2025

ID : 062-216204800-20251208-2025CM69-DE

GER

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, Le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le deux décembre deux mille vingt-cinq et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELLE, Alain COQUERELLE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Betty BEN, Isabelle CAZIN, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Alain DIENI.

Étaient excusés : Mmes Mrs Isabelle VANLANDE, Delphine LECOCQ, Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Rosanna GILLET.

Était absent: Mr Frédéric DREZE.

Pouvoirs:

Mme Isabelle VANLANDE à Mr Bernard PRUVOST

Mme Delphine LECOCQ à Mr Johny GEAVIEUX

Monsieur Frédéric DISSAUX est élu Secrétaire de séance.

RARE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant Le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation,

Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres,Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le 18/12/2025

ID : 062-216204800-20251208-2025CM69-DE

GE

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné,

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'offres en date du 9 octobre 2025 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur GROUPAMA à effet du 1° janvier 2026, modifiant les taux des lots n° 2,3 et 4 respectivement « collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL », « collectivités et établissements de 31 à 50 agents CNRACL » et « Collectivités et établissements de 51 à 100 agents CNRACL » du groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais,

Vu la délibération en date du 9 octobre 2025 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'offres du 9 octobre 2025 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux des lots n° 2, 3 et 4 du contrat groupe assurances statutaires, à effet du 1° janvier 2026,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Labourse n° 2023CM56 du 29 novembre 2023 décidant l'adhésion au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, notamment les bons de commande portant modification des taux applicables à effet du 1° janvier 2026

Considérant la nécessité pour la commune de continuer à couvrir le risque statutaire du personnel relevant de la CNRACL par le biais d'une assurance statutaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

+ Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,

+ Décide de continuer d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1% janvier 2026, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans Les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1” janvier de chaque année), et ceci dans Les conditions suivantes :

Lot n° ? Collectivités et établissements comptant de 11 à 30 agents CNRACL (sans charges patronales)

| Garanties Franchises Taux en % Décès 1 nn u ai 028 % Accident de travail 0 jour 2.70 % Longue Maladie/longue durée | __ 0 jour n 3.11 %

Maternité - adoption ____ Hate mt ne | Taux total

Ce taux total sera appliqué pour Le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.

au titre du présent marché, versera une participation financière comme suit:

D 100 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime

2Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Publié le 18/12/2025 ER

ID : 062-216204800-20251208-2025CM69-DE

d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant ci-dessus de la présente délibération.

sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi

comprenant:

L'assistance à l'exécution du marché

L'assistance juridique et technique

Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention

L'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant Le nombre d'agents figurant au contrat comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

[Tarification annuelle | Prix en Euros HT | Prix en Euros TTC | de1 à 10 agents L_ 150.00 180.00

| de 11 à 30 agents. [77 20000 COS [de 31 à 50 agents {250.00 | 30000 | + de 50 agents 350.00 | 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant ci-dessus de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au Centre de Gestion et la convention de suivi.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

m" Publié le 18/12/2025 ER

ID : 062-216204800-20251208-2025CM69-DE

CONTRAT GROUPE BON DE

ASSURANCE STATUTAIRE COMMANDE

SE

EE,

Assurance Risques Statutaires des agents relevant de la CNRACL

Courtier : DIOT SIACI Assureur : GROUPAMA

Collectivités et établissements publics de 11 à 30 agents CNRACE {LOT 2)

Commune ou établissement public de : sus anne unes ersnnersesen sas ennesseseneenneaneneneuns

Risques statutaires | Tauxdelagarantieen% | Taux retenus au

CNRACE au 01/01/2026 01/01/2026

Décès 0.28 % 0.28 %

Accident de travail avec Franchise à: _ _ _

0 jour | 2.70% | 2.70 %

15 jours en absolue 1.60 %

30 jours en absolue _ 1.12%

Longue Maladie / Longue durée avec Franchise à : L

0 jour Ï 3.11% 3.11 %

90 jours en absolue 247% Es]

180 jours en absolue | 1.89 % | »

Maternité Î Paternité / Adoption I 0.54 % | 0.54 % :

Maladie Ordinaire avec Franchise à : _ . Co | : —

0 jour 7.64%

10 jours en absolue Ï 3.95 % a

10 jours en relative LU 5.33% |

[15 jours en absolue | 3.15 % |

15 jours enrelative | 468% _ /

30 jours en absolue | 2.53% |

30 jours en relative | 3.95 % do

Total des taux retenus par la collectivité ou l'établissement | 6.63 %

Servant de base au calcul de la cotisation °

Périodicité de règlement : indiquer votre choix par une X dans la case correspondante

| |. Trimestrielle L | - Annuelle

Fait à .

le...

Le Maire ou le Président,

www.cdg62.fr/

€ I U 62 CENTRE DE GESTION

€ DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

2 DU PAS-DE-CALAIS