Déliberation - 2023cm56 adhesion assurance statutaire

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Déliberation - 2023cm56 adhesion assurance statutaire Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Labourse. Lien du pdf (Déliberation - 2023cm56 adhesion assurance statutaire)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, DEPARTEMENT

PAS-de-CALAIS

ARRONDISSEMENT

BETHUNE

COMMUNE DE

LABOURSE

Délibération

N°2023CM56

Adhésion au contrat groupe

d'assurance statutaire

du Centre de Gestion du

Pas-de-Calais

Convocation du

21 novembre 2023

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Conseillers présents : 15

Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023 TT

Publié le 08/12/2023

ID : 062-216204800-20231129-2023CM56-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 29 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois et dont un exemplaire a été affiché à La porte de la Mairie.

Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Betty BEN, Isabelle CAZIN, Johny GLAVIEUX, Rosanna GILEET.

Étaient excusés: Mmes Mrs Alain COQUERELLE, Dorothée HAUER, Delphine MICELLI,

Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Alain DIENI.

Était absent : Mr Frédéric DREZE

Pouvoirs :

Mr Alain COQUERELLE à Mme Isabelle VANELLE

Mme Dorothée HAUER à Mme Isabelle VANLANDE

Mme Delphine MICELLI à Mr Johny GLAVIEUX

Madame Isabelle VANELLE est élue Secrétaire de séance.

RAR ARR

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre Les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation,

Vu la réunion de ta Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres,Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le 08/12/2023

ID : 062-216204800-20231129-2023CM56-DE

GER

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer Le marché avec chaque candidat pour Le Lot concerné,

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à La procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

+ Approuve les taux et prestations obtenus par Le Centre de Gestion de La Fonction

Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour Le compte de notre collectivité ou de notre établissement public.

2024, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans Les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1% janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

1) Lot n° 2 Collectivités et établissements comptant de 11à 30 agents CNRACL (sans charges patronales)

___ Garanties = Franchises [ Taux en %

| Décès [ RE | 0.28 %

[Accident de travail 0 jour 1.94 % [Longue Maladie/longue 0 jour 239% durée

| Maternité — adoption = __— 3 ire z

Maladie ordinaire 15 jours en relative 374%

[Taux total 8.89 %

Ce taux total sera appliqué pour Le calcul de la prime d'assurance à verser, sur La masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de La nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant Le choix de la collectivité, Le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière comme suit:

œ 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette

2Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le 08/12/2023

ID : 062-216204800-20231129-2023CM56-DE

participation financière vient en sus des taux figurant ci-dessus de la présente délibération.

suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant:

— L'assistance à l'exécution du marché

— L'assistance juridique et technique

— Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention

— L'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au contrat comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir La société BACS.

L__ Tarification annuelle =] PrixenEurosHT | Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00 | de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents L 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

A cette fin,

Le Conseil Municipal autorise le Monsieur le Maire à signer le bon de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au bon de commande ci- joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans Le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,Envoyé on phare b 08122023

Feguen préfeclur le 0812202

Pubs QB1122022

ID: 082-218204800-20221129-MIQUSE-DE