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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 179 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 179 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-179
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-07-16-00006 - AP 2026-492 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (9 pages) Page 3
80-2026-07-16-00007 - AP 2026-493 portant modification d'un système de
vidéoprotection (8 pages) Page 13
80-2026-07-16-00008 - AP 2026-494 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection (6 pages) Page 22
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2026-07-20-00003 - arrêté préfectoral portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune de Bus-lès-Artois (2 pages) Page 29
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-16-00006
AP 2026-492 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00006 - AP 2026-492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3 E | | Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/492
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalté
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous--préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; -
Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2026;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1 : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui font
l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00006 - AP 2026-492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 4 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. . |
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à
l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3 : Le responsable de la mise en-œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent : éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
Personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir
palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00006 - AP 2026-492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 5 Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.). |
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : AU terme du délai des cinq ans, une nouvelle autorisation administrative devra être
déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10 : La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 1 6 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation, .
La sous-préfète, directrice de cabinet,
mn,
|
€
Estelle CHARLESS-\ \* 42
O2 su
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou
dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00006 - AP 2026-492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6 L oUEd
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Catégories de personnes autorisées
à accéder aux visionnages des images
Responsables du
système de
vidéoprotection
Lieux de mise en
œuvre du système
Accédants
Autorités publiques (hors communes)
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique | municipal qui sont délégataires d'attributions de police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ;
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de l'article L. 132-141 du code de la sécurité
intérieure.
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
Lieux ou par elle ;
établissements
ouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique
(abords immédiats Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et
morales de droit
privé, hors
installations dans les
lieux susceptibles
Les agents des unités de la gendarmerie
nationale ;
commerçants | d’être exposés à des
actes de terrorisme Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
ar ui; Lieux et
P
Commerçants établissements
ouverts au public
Les opérateurs privés agissant pour le compte
du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 61313 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00006 - AP 2026-492 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 12 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-16-00007
AP 2026-493 portant modification d'un système
de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00007 - AP 2026-493 portant modification d'un système de vidéoprotection 13 Fa . Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/493
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
Portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle
CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de zendarmerie :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2026 :
Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
| et portant cette même mention :
Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le
respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras
précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui
font l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum. | 1
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00007 - AP 2026-493 portant modification d'un système de vidéoprotection 14 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires. .
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images € et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité.
Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de pouvoir
palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par le rSponsanle du système ou de son
_exploitation.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00007 - AP 2026-493 portant modification d'un système de vidéoprotection 15 Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les.
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de ‘la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, «le fait.
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'’entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le 16 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée,
ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Catégories de personnes autorisées
à accéder aux visionnages des images
Responsables du
système de
vidéoprotection
Lieux de mise en
œuvre du système Accédants
Autorités
publiques
Voie publique
Autorités publiques (hors communes)
Les agents individuellement désignés et dûment
habilités par les autorités publiques
responsables du système.
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
municipal qui sont délégataires d’attributions de
police municipale ;
Les agents de police municipale ;
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, agréés par le représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 132-441 du code de la sécurité intérieure.
Lieux ou
établissements
ouverts au public
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités
par elle ;
Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Personnes
morales de droit
privé, hors
Voie publique
(abords immédiats
des bâtiments et
installations dans les
lieux susceptibles
Les agents des services de la police nationale ;
Les agents des unités de
nationale ;
la gendarmerie
commerçants | d’être exposés à des
actes de terrorisme | Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
. ar [ui ;
Lieux et. p ‘ Commerçants établissements
ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article .L. 613-413 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00007 - AP 2026-493 portant modification d'un système de vidéoprotection 21 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-07-16-00008
AP 2026-494 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00008 - AP 2026-494 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 22 EE Arrêté CAB/BSI/PA n°2026/494
PRÉFET.
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 26juin 2026;
Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :
ARRÊTE
sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe
et portant cette même mention :
Article 1: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe au
présent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans le respect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de caméras: précisées dans cette même annexe.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes qui font
l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des images
initialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
préconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00008 - AP 2026-494 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 23 Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service des
caméras.
Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas être destinés
à alimenter un fichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,
dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissent
observer les manipulations nécessaires à l’utilisation des cartes bancaires.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point
d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références
du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable ;
-afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être de préférence
exempte de toute publicité. | |
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaque
dossier.
En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories de
personnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisition
judiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il serait
opportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin de
pouvoir palier toute absence du responsable.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.
Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00008 - AP 2026-494 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 24 Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. |
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images, etc.).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la. présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. AU terme du délai des cinq
ans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 9: Conformément à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure, «le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et
L1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».
Article 10: La sous-préfète, directrice du cabinet, la directrice interdépartementale de la
police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. |
amiensle 16 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directri
Estelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à.compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou
dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00008 - AP 2026-494 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 25 T o6ed
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Catégories de personnes autorisées
à accéder aux visionnages des images
Responsables du
système de
vidéoprotection
Lieux de mise en
œuvre du système Accédants
habilités par les autorités publiques
‘responsables du système.
Autorités publiques (hors communes)
Les agents individuellement désignés et dûment
Communes
Le maire ;
Les adjoints au maire et membres du conseil
Voie publique municipal qui sont délégataires d’attributions de police municipale ;
Autorités Les agents de police municipale ::
publiques
Les agents des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes, agréés par le représentant de
l'État dans le département, en application de
l'article L. 132-141 du code de la sécurité
intérieure. |
Les agents qui relèvent de l'autorité publique
individuellement désignés et dûment habilités!
Lieux ou par elle ;
établissements
ouverts au public |Les opérateurs privés agissant pour le compte de
la personne morale, en application de l'article L.
613-13 du code de la sécurité intérieure.
Voie publique
| (abords immédiats |Les agents des services de la police nationale ;
Personnes des bâtiments et
morales de droit
privé, hors
installations dans les
lieux susceptibles
Les agents des unités de la gendarmerie
nationale ; |
commerçants | d'être exposés à des
actes de terrorisme | Les agents de police municipale.
uniquement)
Les opérateurs qui relèvent du commerçant
individuellement désignés et dûment habilités
. ar lui; Lieux et P
Commerçants établissements
ouverts au public Les opérateurs privés agissant pour le compte du commerçant, dans les conditions prévues à
l'article L. 613-413 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-16-00008 - AP 2026-494 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection 28 Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2026-07-20-00003
arrêté préfectoral portant institution d'une
délégation spéciale pour la commune
de Bus-lès-Artois
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-07-20-00003 - arrêté préfectoral portant institution d'une délégation spéciale pour la commune 29 EN Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant institution d’une délégation spéciale pour la commune
de Bus-lès-Artois
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le jugement tribunal administratif d'Amiens du 3 juin 2026 annulant les opérations électorales
auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de Bus-lès-Artois ;
Considérant que le jugement susvisé est devenu définitif ;
Considérant qu'il y a lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de Bus-lès-Artois
jusqu'à l'organisation des prochaines élections ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. : Une délégation spéciale est instituée dans la commune de Bus-lès-Artois (80560).
Article 2 : Cette délégation spéciale est composée de :
- Mme Isabelle GUILLAUME, conseillère aux décideurs locaux - direction des finances publiques de la
Somme.
- Mme Aurélie LECOMTE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Péronne.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-07-20-00003 - arrêté préfectoral portant institution d'une délégation spéciale pour la commune 30 - M. Yann MISIAK, secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne.
Article 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal et ses pouvoirs sont
limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
Article 4: La délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s’il y a lieu, de son vice-
président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.
Le président exerce les attributions du maire. || le supplée dans ses attributions liées à la bonne
marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux fonctions exercées en
qualité d'agent de l’État
Le Vice-président fait fonction d'adjoint et se voit reconnaître les mêmes prérogatives.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès la reconstitution d'un
conseil municipal sur la commune de Bus-lès-Artois.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens
(14 rue Lemerchier 80 011 Amiens) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également êtré saisi via l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr/
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
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Amiens, le
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2026-07-20-00003 - arrêté préfectoral portant institution d'une délégation spéciale pour la commune 31