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Déliberation - dl2026 079 protocole daccord transactionnel incident pare brise m. goujard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2026 079 protocole daccord transactionnel incident pare brise m. goujard)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Rives 00059111-20260605-DL2026.079.DE) = en - Accusé certifié exécutoire
(Sci ne (Réception par le préfet 16/06/2026]
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi 5 juin deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
29 mai 2026 Mme Lisa AUBERT, M. Didier BOQUET, Mme Sophie BOURDON, M. Mario
CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY,
Date de publication, M.Hakim FATMI, Mme Alexandra FORET, M.Paul GONCALVES,
12 juin 2026 Mme Marion GOURRAUD, Mme Nathalie HAUCHARD, M. Jacques LEBAS,
Mme Dominique LEPÊME, M.André RIC, Mme Nathalie SCHOTT,
Date de signature M. Pierre SIDOINE, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol
16 juin 2026 TARAVEL-CONDAT, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers Excusés, ont donné procuration :
En exercice 29 Mme Hélène AUBRY (pouvoir à M.André RIC), M. Chrisitan CAPRON
Présents 20 (pouvoir à M.Didier BOQUET), Mme Sylvie CHRISTIAENS (pouvoir à Votants 29 M. Alexandre VOIMENT), M. Christophe GIRARD (pouvoir à M. Thierry
DUPRAY), M. Luc HITTLER (pouvoir à M. Pierre SIDOINE), M. Morgan
LEGRAND (pouvoir à M. Bastien CORITON), M. Kévin MIERE (pouvoir à
Mme Dominique LEPEME), Mme Amélie STAWSKI (pouvoir à
Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER), Mme Christelle TOCQUEVILLE
{pouvoir à Mme Sophie BOURDON).
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Protocole d’accord transactionnel suite incident pare-brise
DÉOUS avec Monsieur Dylan GOUJARD
Lors du débroussaillage des espaces verts situés rue de la Sainte Gertrude en date du 23 avril 2026,
une vitre du véhicule stationné appartenant à Monsieur Dylan GOUJARD a été impactée et ne vitre a
été brisée.
Un devis de réparation a été produit pour un montant de 259,37 euros.
Afin de clôturer définitivement les litiges survenus entre Monsieur Dylan GOUJARD et la commune de
Rives en Seine concernant le bris de glace de son véhicule, un protocole d'accord transactionnel entre
les deux parties est nécessaire.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Générales rassemblée en plénière le 27 mai 2026,
Considérant le sinistre survenu le 23 avril 2026, au cours duquel le véhicule appartenant à Monsieur
GOUIJARD a subi des dommages causés dans le cadre de l'intervention du service espaces verts,
Délibération - Conseil municipal du 05/06/2026 - Page 1/2 ALLUSE UE IBLBPUUIT - MIHISLSTÉ UE 1 HET EU
076-200059111-20260605-DL2026-079-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/06/2026
Considérant que les deux parties se sont rapprochées afin de trouver une solution amiable au règlement du litige,
Considérant qu’un protocole d’accord transactionnel a été établi afin de fixer les conditions d'indemnisation du préjudice subi par le tiers et de mettre fin définitivement à tout recours relatif à
ce sinistre,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ D'approuver le projet de protocole d'accord transactionnel avec Monsieur Dylan GOUJARD ;
+ De l’autoriser, ou l’adjoint compétent, à signer le protocole transactionnel ainsi que tout
document y afférent ;
+ De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune — article 61551.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
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