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Compte-Rendu - cr cm 30 01 2023 diffusion Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 01 2023 diffusion)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Démocratie, 1

COMMUNE DE PLOURIVO

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 JANVIER 2023

Date de convocation : 25 janvier 2023 Ouverture de la séance à : 18h40 Présents : Mme CADUDAL Véronique, Maire ; Mme GUEGAN Elodie, M. RIOU Philippe, Mme ALLAIR Marie-Annick, M. LE POURSOT Loïc, adjoints ; M. LE HENAFF Claude, Mme DONNART Sylvie, Mme PRUDHOMME Catherine, M. LE FLOCH Alain, Mme RICARD Lydie, M. LE GOFF Stéphane, Mme BALCOU Mélanie, M. LE PAPE Cédric, M. DANNIC Jean-Yves, M. GALAIS Alain, Mme OLICHON Catherine, M. CHARRON Claude, conseillers municipaux.

Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, secrétaire générale ; les représentants de la presse locale (Ouest France, Le Télégramme et La Presse d’Armor).

Absents : / Procurations : Mme Frédérique HAVET à Mme Catherine PRUDHOMME ; Mme Jeanne ROLLAND à M. Alain GALAIS. Secrétaire de séance : Mme BALCOU Mélanie.

A nom de l’ensemble du conseil municipal, Madame Le Maire exprime sa profonde sympathie et présente ses condoléances à Mme Jeanne ROLLAND et sa famille.

Approbation du compte-rendu de la séance du 12 décembre 2022.

Madame Le Maire reprend les points votés lors de la précédente séance.

Concernant le point « accueil des enfants plourivotains au centre de loisirs de Paimpol », M. DANNIC Jean-Yves demande que soit mentionné dans le compte-rendu qu’il a indiqué qu’il s’agissait d’un marché de dupes et qu’il demandait que GPA prenne en charge la dépense car la petite enfance est une compétence communautaire.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, − VALIDE le compte-rendu de la séance du 12 décembre 2022.

Administration générale : cession d’un délaissé de voirie.

M. ROLLAND Gautier et Mme MENGUY née ROLLAND Aude, propriétaires d’une maison d’habitation sise 1 route de Toul Hoat et cadastrée ZM34, ont exprimé le souhait d’acquérir un délaissé de voirie desservant uniquement leur propriété, et encastré dans leur propriété.

Historiquement, la famille ROLLAND a toujours pensé que ce délaissé faisait partie de leur propriété, une barrière avait d’ailleurs été installée en bord de route.

Or, la famille ROLLAND a découvert par le notaire en charge de la succession de leur mère, récemment décédée, que ce n’était pas le cas.

La surface concernée est d’environ 660 m2.

Après visite sur le terrain Madame Le Maire confirme que la cession de ce délaissé n’aurait aucune incidence sur les parcelles avoisinantes et a constaté qu’une barrière est installée en bord de voie.

Considérant que la commune n’a jamais entretenu ce délaissé, Madame Le Maire propose au conseil municipal d’accepter la proposition d’achat d’1 euro le m2.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable des commissions finances et travaux,

Considérant qu’il n’y a pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, Considérant que ce délaissé est dépourvu de toute dépendance au domaine public routier, Considérant qu’il résulte d’une situation de fait que ce délaissé est considéré comme faisant partie de la propriété Rolland depuis de nombreuses années,

− DONNE son accord au déclassement et à la cession du délaissé de voirie situé au niveau de l’adresse 1 route de Toul Hoat, enclavé dans la parcelle cadastrée section ZM n°34, au prix d’un euro le m2 ;

− AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à lancer les démarches nécessaires et à signer toutes pièces s’y rapportant. − PRECISE que les frais de géomètre et notariés seront à la charge de l’acquéreur.

Halle sportive polyvalente : avenant au marché de maîtrise d’oeuvre.

Le montant des travaux validés en phase AVP (306 000 € HT) est supérieur à l’enveloppe financière affectée aux travaux (240 00 € HT) compte tenu des modifications demandées : ajout d’un local pour les chasseurs, ajustement des surfaces et intégration d’une cuve enterrée pour la récupération des eaux de pluie avec pompe de relevage.

Par ces motifs, un avenant est nécessaire pour un montant de 7 062 € HT soit 8 474.40 € TTC, ce qui porte le marché de maîtrise d’œuvre à 32 740 € HT (base+ OPC = Ordonnancement, Pilotage et Coordination de chantier). M. GALAIS Alain demande si sa suggestion concernant l’isolation du local chasseurs et des toilettes sera suivie et craint un problème de condensation si ce n’est pas isolé.

Mme Le Maire précise que l’on reste sur le concept de base d’un local non isolé et non chauffé, pensé comme un grand hangar non étanche où l’air circulera.

L’architecte a annoncé qu’il n’y avait pas de crainte sur le risque de condensation, d’autant qu’il est prévu en toiture une couverture en bac acier anti-condensation.2

Une isolation des toilettes et du local chasseurs nécessiterait également une isolation en toiture et l’installation d’un extracteur simple flux.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable des commissions finances et travaux,

− VALIDE l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une halle sportive polyvalente assuré par le cabinet B. HOUSSAIS ARCHITECTURE pour un montant HT de 7 062 € soit 8 474.40 € TTC − PRECISE que la signature de cet avenant porte le nouveau montant du marché à 32 742 € HT soit 39 290.40 € TTC − AUTORISE Mme Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant et tout document s’y rapportant.

Rythmes scolaires : demande dérogation.

Chaque année, les maires ont la possibilité de réajuster les horaires des écoles publiques de leur commune pour une mise en œuvre à la rentrée scolaire suivante.

Ces demandes de modification sont ensuite étudiées par les services de la direction départementale des services de l’éducation nationale avant d’être présentées en Conseil Départemental de l4education Nationale (CDEN) pour une application en septembre. L’article D 521-12 et le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 permettent en outre aux communes qui le souhaitent, de solliciter une dérogation afin d’organiser les enseignements sur 4 jours au lieu de 4 jours et demi. L’article D 521-12 précise que la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le Directeur Académique ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans.

Par conséquent, pour la rentrée 2023, la commune de Plourivo souhaite renouveler sa dérogation pour la semaine de 4 jours. Ecole de Penhoat : 8h40 – 11h40 / 13h20 – 16h20

Ecole du Bourg : 8h30 – 12h / 14h – 16h30

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Considérant que les résultats du sondage réalisé constatent la volonté des familles de maintenir le rythme scolaire actuel, Considérant que ce point est inscrit à l’ordre du jour des prochains conseils d’école, − DECIDE de solliciter une dérogation afin d’organiser les enseignements sur 4 jours, selon les horaires suivants : Ecole maternelle de Penhoat : 8h40 – 11h40 / 13h20 – 16h20

Ecole élémentaire du Bourg : 8h30 – 12h / 14h – 16h30

− AUTORISE Mme Le Maire à effectuer les démarches nécessaires en ce sens auprès de la direction académique des services de l’Education Nationale.

Ecoles : motion pour le maintien des classes dans les écoles de Plourivo. Madame Le Maire a rencontré, le 18 janvier dernier, Mme MÉNAGER, Inspectrice de la circonscription, qui l’a informée de l’éventualité de la fermeture d’une classe à l’école maternelle ou à l’école élémentaire de Plourivo. Mme Le Maire ajoute que 47 fermetures sont annoncées sur la carte scolaire du département. M. GALAIS Alain estime qu’il vaut voir plus loin : « faut-il garder l’école maternelle à Penhoat ? ». M. GALAIS Alain annonce son idée de faire une grande école au Bourg de Plourivo et voudrait savoir pourquoi les gens de Lancerf, Penhoat ou Plourivo envoient leurs enfants ailleurs.

Mme Le Maire répond qu’à l’école maternelle à Penhoat, les petits bénéficient d’un environnement privilégié ; une école c’est la vie et de l’activité autour.

Mme Le Maire ajoute que c’est un atout et un argument supplémentaire contre la fermeture. Concernant l’inscription d’enfants plourivotains dans d’autres écoles, Mme Le Maire estime que les parents font des choix éducatifs ou de conviction et que cela ne la choque pas, mais précise que si on veut garder un dynamisme dans sa commune, il faut que la population joue le jeu en privilégiant une inscription à l’école communale. Mme Le Maire conclut que l’école de Plourivo est publique, laïque et gratuite. La mobilisation des parents d’élèves s’est organisée et différentes actions d’envergure se sont mises en place (création d’un collectif, occupation des écoles, pétition, banderoles, articles dans la presse, rendez-vous avec l’IEN ...) Les membres du conseil municipal, souhaitent, par le vote de cette motion, exprimer leurs inquiétudes et leur désaccord. En effet, les écoles de Plourivo, maternelle et élémentaire, offrent une grande qualité dans l’accueil de ses élèves, tant en raison des locaux et des équipements que dans l’implication de son équipe pédagogique. La logique comptable présentée par l’Education Nationale ne saurait être le seul élément à prendre en considération pour envisager une fermeture de classe, puisqu’elle porte directement atteinte aux conditions d’études des enfants et aux conditions de travail des enseignants et des ATSEM.

En effet, bien que l’Education nationale encourage l’accueil précoce des élèves, c’est à dire les moins de trois ans, elle ne les prend pas en considération dans l’effectif scolaire, alors que l’accueil des élèves dès le plus jeune âge est un vrai engagement de la municipalité, qui y met des moyens supplémentaires, tant en personnel d’accompagnement qu’en mobilier adapté. D’autre part, les écoles plourivotaines accueillent des enfants qui ont ou qui nécessiteraient un accompagnement individualisé. Aujourd’hui, cinq enfants font l’objet d’un accompagnement dans le cadre d’une décision de la MDPH, et deux sont en attente d’une décision ; deux enfants font l’objet d’une évaluation par l’équipe éducative afin de présenter une demande auprès de la MDPH.3

Plusieurs enfants rencontrent des difficultés d’apprentissage importantes, et des familles plourivotaines sont engagées dans l’accueil d’enfants placés auprès de l’aide sociale à l’enfance.

Actuellement, il est envisagé une orientation EGPA pour 6 élèves, le RASED intervient auprès de 3 élèves et 12 élèves font l’objet d’un suivi par des professionnels, notamment par des orthophonistes.

Ces chiffres démontrent largement la nécessité de conserver des classes à effectif raisonnable qui permet un meilleur accompagnement notamment de ces élèves en difficulté, afin de donner à chaque enfant la chance que se doit de lui offrir l’éducation nationale.

Une fermeture de classe à l’école maternelle conduirait à un effectif de 38 enfants en petite et moyenne section et de 25 élèves en grande section, avec des difficultés de répartition évidentes.

Une fermeture de classe à l’école maternelle donnerait un effectif moyen de plus de 27 élèves par classe, alors qu’en grande section le nombre d’élèves ne doit pas dépasser 24.

Une fermeture à l’école élémentaire aboutirait à un effectif moyen de 26 élèves par classe, alors que l’éducation nationale préconise de ne pas dépasser 24 élèves en CP et CE1.

C’est pourquoi, le conseil municipal de Plourivo, à l’unanimité des membres présents et représentés, Considérant que le maintien des classes dans la situation actuelle garantit et défend la réussite et le bien-être de tous les enfants dans un cadre pédagogique serein et épanouissant,

Considérant qu’une fermeture de classe provoquerait une dégradation des conditions d’apprentissage, Considérant que l’école est une institution républicaine où les plus fragiles sont accompagnés et écoutés, Considérant qu’un lotissement communal comprenant quinze lots et 3 logements sociaux (soit 18 logements au total) sortira de terre prochainement,

Considérant que les effectifs actuels et à venir se situent au-dessus des moyennes nationales, − S’OPPOSE fermement à la fermeture de classe dans les écoles de Plourivo ; − S’ASSOCIE au mouvement des parents d’élèves ;

− DEMANDE avec force à Monsieur Le Directeur Académique des services de l’éducation nationale de reconsidérer sa position, compte tenu des arguments présentés ci-dessus.

Equipements : véhicule services techniques.

Par délibération du 23 mai 2022, le conseil municipal avait validé l’acquisition d’un véhicule neuf de marque PEUGEOT, modèle Boxer (fourgon tôlé) L2H2 BlueHDI 140 S&S BVM6, auprès de la concession COURTOIS AUTOMOBILES (agent commercial Garage Landais, Paimpol) pour un montant de 30 655.60 € HT soit 36 786.72 € TTC + frais de mise à la route de 484.76 € TTC, soit un total de 37 271.48 € TTC

Le contrat de vente a été dénoncé unilatéralement par le fournisseur.

Le groupe COURTOIS ayant annulé la commande, le garage CITROEN propose en remplacement, un véhicule CITROEN Jumper Fg33 L2H2 2.2 Blue HDI140 avec 100 kms au compteur, au même tarif, tri-flash, attelage, gueule de loup, galerie, échelle et tapis de sol compris.

Il s’agit de valider cet échange.

M. DANNIC Jean-Yves demande ce qu’il advient de l’ancien véhicule ; M. LE POURSOT Loïc précise qu’on le garde en service. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable des commissions finances et travaux,

− VALIDE la commande du véhicule CITROEN Jumper Fg33 L2H2 2.2 Blue HDI140, pour un montant de :  Véhicule + accessoires : 30 722.27 HT soit 36 866.72 € TTC

 Frais de mise à la route (carte grise + taxes) : 404.76 € TTC

− PRECISE que cette commande remplace celle validée par la délibération n°2022/045 du 23 mai 2022 ; − AUTORISE Mme Le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Personnel : forfait mobilités durables.

Le Conseil Municipal, par délibération n°2021-10, par 16 voix pour et 2 abstentions (Mme Jeannette ROLLAND et M. Alain GALAIS), a décidé d’instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents communaux dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel (électrique ou pas) ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé. L’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, a été modifié par l’arrêté du 13 décembre 2022. Il s’agit pour le conseil municipal d’acter ces modifications.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 17 voix pour et 2 abstentions (Mme ROLLAND Jeanne (procuration à M. GALAIS Alain) et M. GALAIS Alain), suivant l’avis favorable des commissions finances et travaux, Vu la délibération n°2021/10 du 30 janvier 2021, décidant d’instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents communaux,

− ACCEPTE les modifications suivantes apportées par l’arrêté du 13 décembre 2022 :4

→ Elargissement des véhicules éligibles : ensemble des engins de déplacement personnel motorisés (ex trottinettes) ou utilisation d’un service de mobilité partagée (véhicule en libre-service ou en autopartage) → Forfait annuel variant de 100€ à 300€ en fonction du nombre de jour où l’agent a utilisé un mode de transport alternatif pour effectuer le trajet domicile / travail

 100€ pour l’utilisation d’un moyen de transport cité au 1.1.2 entre 30 et 59 jours  200€ pour l’utilisation d’un moyen de transport cité au 1.1.2 entre 60 et 99 jours  300€ pour l’utilisation d’un moyen de transport cité au 1.1.2 d’au moins 100 jours Le nombre minimal de jours annuel est modulé en fonction du temps de travail de l’agent. L’agent doit remettre à son employeur une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport suivants : vélo personnel, engins de déplacement personnel motorisés (vélo électrique, trottinette), covoiturage (conducteur ou passager), utilisation d’un service de mobilité partagé (véhicules en libre-service, services d’autopartage) → Forfait exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

→ Entrée en vigueur du décret 2022-1557 : déplacements effectués à compter 1er janvier 2022

Personnel : modification du tableau des effectifs suite à avancement de grade au titre de l’ancienneté. Mme Le Maire informe que des agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade. L’avancement de grade, régi par les articles 79 et 80 de la loi du 26 janvier 1984, est la procédure qui permet, à l’intérieur d’un cadre d’emploi, d’accéder au grade immédiatement supérieur.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination d’un agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023, à effet au 1er février 2023. Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création du poste correspondant au grade d’avancement. La situation actuelle est au grade d’adjoint technique principal 2ème classe (IM 404) avec une proposition d’avancement au grade d’adjoint technique principal 1ère classe (IM 415), ce qui correspond à un impact budgétaire de 996.60 brut chargé pour une année complète.

Considérant que par délibération 2021/09 en date du 30 janvier 2021, le conseil municipal, vu l’avis favorable de principe du Comité Technique Départemental du 12 janvier 2021, a décidé de fixer un ratio promus/promouvables de 100 % commun à tous les cadres d’emplois de la collectivité, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade, Madame Le Maire propose au conseil municipal d’acter la modification du tableau des effectifs. M. LE FLOCH Alain ne prend pas part au vote et quitte la salle.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable de la commission finances,

Vu la délibération n°2021/09 fixant un ratio promus/promouvables de 100 % commun à tous les cadres d’emplois de la collectivité, − VALIDE la création, au titre de l’ancienneté, d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (DHS annualisée 33H).

M. LE FLOCH Alain réintègre l’assemblée.

Personnel : création d’un groupe de travail paritaire sur le régime indemnitaire. Le 16 décembre 2019, le conseil municipal, à l’unanimité, a voté la délibération-cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle (RIFSEEP). Le RIFSEEP est composé :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent, • et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune, dès lors qu’ils bénéficient d’une ancienneté minimum de 6 mois dans leur emploi.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; ▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.5

Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l'engagement et de la manière de servir et son versement est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

− L’investissement

− La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

− La connaissance de son domaine d’intervention

− Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

− Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable de la commission finances,

− VALIDE la création d’un groupe de travail paritaire afin de travailler sur le réexamen du RIFSEEP ; − PRECISE que ce groupe sera constitué de 3 élus (Mme Le Maire, Elodie GUEGAN et Philippe RIOU) et de 2 agents de chaque service.

Personnel : formation nacelles.

Formation aux catégories A (élévation verticale) et B (élévation multidirectionnelle) pour 3 agents, voire 4 si obtention d’un tarif préférentiel. A noter que la formation est obligatoire mais le test CACES ne l’est pas. Temps de formation : 3 jours

VIVALIANS (les temps de formations sont dissociés) lieu : Trémuson

Formation A et B : 3402 € TTC

+ location nacelle : 540 € TTC

Option : tests CACES 1 080 € TTC

Action Formation Ouest : lieu Pommeret ; 3 jours de formation pour 4 agents = 4 082.40 € TTC (test CACES compris dans l’offre financière)

UIMM : lieu DINAN : 910 € par agent mais il faut prévoir un hébergement, l’offre n’est donc pas exploitable.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable de la commission mixte Finances et Travaux,

− VALIDE l’offre présentée par Action Formation Ouest pour la formation CACES R486 catégories A et B pour 4 agents des services techniques, au tarif de 3402 € HT soit 4 082.40 € TTC

Personnel : recours aux contractuels en cas d’accroissement saisonnier d’activité. Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer 2 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service technique (entretien des espaces verts et de l’espace public),

Madame Le Maire sollicite l’autorisation de procéder au recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois, allant du 1er avril au 30 septembre inclus. Ces emplois relèveront du grade d’adjoint technique territorial (catégorie hiérarchique C). Il s’agira d’exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques, à temps complet, à hauteur de 35 heures hebdomadaires. La rémunération de l’agent sera calculée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial. Madame Le Maire propose de suivre l’avis favorable de la commission finances en décidant : − La création de ces 2 postes non permanents au tableau des effectifs ;

− L’inscription des crédits nécessaires au budget ;

− L’autorisation de signer tout document relatif à ce dossier.

M. DANNIC Jean-Yves rappelle que l’année dernière, lors du vote de cette délibération pour l’année 2022, il avait demandé que le CASCI soit sollicité plutôt que d’avoir recours aux saisonniers.6

Mme Le Maire rappelle qu’il avait été répondu que ce serait le cas pour des interventions ponctuelles, comme sur le sentier botanique et précise qu’un devis a été demandé récemment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 4 abstentions (Mme ROLLAND Jeanne (procuration à M. GALAIS Alain), M. DANNIC Jean-Yves, M. GALAIS Alain, Mme OLICHON Catherine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer 2 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité dans le service technique (entretien des espaces verts et de l’espace public),

− VALIDE la création de 2 postes non permanents au tableau des effectifs ; − AUTORISE Madame Le Maire à procéder au recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois, allant du 1er avril au 30 septembre inclus ; − PRECISE que ces emplois relèveront du grade d’adjoint technique territorial (catégorie hiérarchique C) sur les fonctions d’agent polyvalent des services techniques, à temps complet, à hauteur de 35 heures hebdomadaires (rémunération calculée sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial) ;

− AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Cimetières : tarif des concessions temporaires de 15 ans.

Actuellement, la commune ne propose pas de tarif sur 15 ans.

Cette option est à ajouter, afin de répondre aux demandes.

Les tarifs 2023 sont les suivants :

Concession 30 ans 200,00 € ; Colombarium 15 ans 290,00 € ; Colombarium 30 ans 580,00 € Cavurne 15 ans 150,00 € ; Cavurne 30 ans 300,00 €

La commission finances a examiné les tarifs pratiqués dans les communes voisines et a proposé un tarif de 150 €. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances, − DECIDE d’ajouter le tarif suivant concernant les concessions :

Concession temporaire 15 ans : 150 euros

Motion de soutien au Centre Hospitalier, aux établissements médico-sociaux et sociaux de la Fondation Bon Sauveur. Les établissements sanitaires, médicaux-sociaux et sociaux de la Fondation Bon Sauveur sont adhérents à la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’assistance Privée), Fédération mettant en avant les valeurs humanistes et solidaires du secteur Privé Non Lucratif.

Ces établissements souffrent de l'accroissement des écarts de rémunération entre le secteur privé non lucratif et le secteur public, ce qui a pour effet de complexifier le recrutement, de créer un risque potentiel de fuite d'emploi et de créer une forte difficulté d'attractivité.

La Fondation Bon Sauveur emploie 900 salariés, gère 7 établissements et services sociaux et médicaux-sociaux dont un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Acteur économique de première importance, en milieu rural, elle assure une mission de service public en santé mentale sur un territoire de 250 000 habitants. De multiples mouvements sociaux s'y déroulent, portant des revendications compréhensibles sur lesquelles les gestionnaires n'ont pas de marge de manœuvre. Il en va ainsi de la question des rémunérations. Le chiffre de 40 % de salariés de la FEHAP, rémunérés à des coefficients de base inférieurs au SMIC, ne peut que nous interpeler. A la Fondation Bon Sauveur, un tiers des salariés se situe à des coefficients de base inférieurs au niveau du SMIC et bénéficie d'une indemnité différentielle. Aucune explication technique ne peut justifier que les rémunérations les plus faibles ne bénéficieront pas de l'augmentation de 3 % en raison de la diminution corrélativement de l'indemnité différentielle. Le Conseil d'administration de la FEHAP n'ignore pas cette situation et semble assumer que seules les rémunérations au-dessus du SMIC évolueront. Laisser à la négociation des augmentations éventuelles dans les établissements sans évoquer auprès des financeurs publics les possibilités budgétaires, ne résout en rien la situation des salaires les plus bas. Fidéliser les professionnels de la santé et de l'accompagnement passe aussi par un rattrapage des rémunérations par comparaison à la Fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, un décrochage des salaires, entre 10 % et 20 %, apparaît gravement préjudiciable à ces établissements mettant en péril l'attractivité de ces établissements, autrefois connus pour leur dynamisme, leur souplesse de gestion et leurs valeurs.

A cette situation s'ajoutent les discriminations salariales, par métiers et par financeurs, qui découlent des accords Séguin ou Laforcade ou de l'indemnité « Métiers du socio-éducatif ». Il en résulte une situation inéquitable pour les professionnels, ingérable pour les gestionnaires et discutable au plan juridique.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est urgent de faire évoluer la convention collective pour que la Fondation Bon Sauveur puisse poursuivre ses missions conformément à ses valeurs inscrites dans les statuts.7

Depuis plusieurs mois, l'hôpital public connait une crise inédite. Débutée dans les services d'urgences, la mobilisation s'est étendue progressivement à l'ensemble des personnels des établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux. Inquiets, les professionnels de ces secteurs et notamment de la psychiatrie, alertent sur l'urgence de prendre des mesures fortes pour valoriser les métiers, pour soutenir le secteur privé non lucratif, pour lutter contre la fuite de l'emploi.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − APPORTE son soutien :

 à la sauvegarde du système de santé et à la demande à la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’assistance Privée) de réactualiser sa convention pour renforcer l'attractivité de ses établissements et reconnaître l’investissement des professionnels dans leurs métiers ;

 aux personnels et usagers de la Fondation Bon Sauveur, établissement qui répond pleinement aux besoins de soins et d’accompagnement sur le territoire.

Motion de soutien aux élus dans le cadre de leurs mandats.

Nous assistons depuis plusieurs mois à la recrudescence des violences et intimidations, menaces verbales et physiques envers les élus. Particulièrement touchés, les élus callacois ont dû renoncer à leur projet humaniste d’accueil de réfugiés. Aux contre-vérités et mensonges touchant leurs vies personnelles, aux menaces envers leurs familles, face à la haine véhiculée dans la population, l’esprit démocratique et républicain a été mis à mal dans cette commune.

Les élus de Guingamp-Paimpol Agglomération souhaitent affirmer, par cette motion, qu’ils n’acceptent pas les tentatives d’intimidation contre les élus et qu’ils réagiront à toute forme d’agression aussi longtemps que nécessaire. S’attaquer aux élus, c’est s’en prendre à la République elle-même. Au-delà de leur personne, les élus participent du fondement et de la continuité du pacte social qui unit la société. Par leur action quotidienne, ils sont des garants essentiels du fonctionnement démocratique du pays, grâce auquel chaque citoyen bénéficie du respect de ses droits, et notamment de ses libertés. Aucun intérêt individuel, ni aucun groupe organisé, aucune revendication, ni aucune entreprise délictuelle, ne fera renoncer les élus à exercer les responsabilités que le suffrage universel leur a confiées. Les élus de Guingamp-Paimpol Agglomération sont unis dans cette épreuve, et ont besoin du soutien de tous les citoyens qui partagent avec eux le respect des institutions et des personnes. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − ADOPTE la motion de soutien aux élus dans le cadre de leurs mandats.

La séance est levée à 19h38.