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Compte-Rendu - cr cm 10 01 2022 diffusion 5 Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 10 01 2022 diffusion 5)Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE PLOURIVO

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 10 JANVIER 2022

Date de convocation : 04 janvier 2022.

Ouverture de la séance à : 18H35

Présents : : Mme CADUDAL Véronique, Maire ; Mme GUEGAN Elodie, M. RIOU Philippe ; Mme ALLAIR Marie- Annick, adjoints ; M. Claude LE HENAFF ; Mme DONNART Sylvie, Mme PRUDHOMME Catherine ; M. LE FLOCH Alain ; Mme RICARD Lydie ; M. LE GOFF Stéphane ; Mme HAVET Frédérique ; M. LE POURSOT Loïc ; Mme BALCOU Mélanie ; Mme ROLLAND Jeanne ; M. DANNIC Jean-Yves ; M. GALAIS Alain ; Mme OLICHON Catherine, conseillers municipaux.

Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, secrétaire générale, et les représentants de la presse locale (Ouest-France, Le Télégramme et la Presse d’Armor).

Absent(s) excusé(s) : M. LE PAPE Cédric

Procurations : M. HORELLOU Pascal à M. RIOU Philippe

Secrétaire de séance : Mme GUEGAN Elodie

Approbation du compte-rendu de la séance du 13 décembre 2021.

Mme Le Maire soumet ensuite le compte-rendu au vote.

Mme DONNART Sylvie ne souhaite pas prendre au vote, n’ayant pas assisté à la séance. A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, − VALIDE le compte-rendu de la séance du 13 décembre 2021.

Vente de la maison du garde-barrière : négociation du prix

Par délibération en date du 24 novembre dernier, à l’issue de la vente en procédure d’immo enchères, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a validé la proposition d’achat émise par Mme JACOB Aurélie, représentant un prix net vendeur de 119 300 €.

Suite à l’article paru dans la presse concernant cette transaction et la présence de chauve-souris, le GMB, Groupement Mammalogique Breton, a pris contact avec le notaire, demandant des engagements couteux et contraignants.

Compte tenu des contraintes énoncées par l’association, qui a également mentionné le recours à la police de l’environnement, Mme JACOB a fait une nouvelle proposition d’achat à 90 000 € Bien que le notaire ait confirmé que la vente interactive n’empêchait pas une renégociation du prix, le vendeur restant décisionnaire du choix de son acquéreur, et qu’il n’y avait pas besoin d’informer les autres candidats, il a été tenté de prendre contact avec la personne auteure de la 2ème proposition à 113 500 € net vendeur, mais sans succès.

Il s’agissait d’avertir cette personne qu’une offre inférieure avait été faite par l’acheteur choisi initialement, compte tenu des contraintes imposées par la présence des chauve-souris, et de lui demander si, après avoir entendu et mesuré les exigences du GMB, elle demeure intéressée par le bien et si oui, à quel prix.

Les contraintes annoncées par le GMB sont les suivantes :

• Interdiction d’utiliser la cave, sauf pour un usage de stockage, en restreignant les visites à 3 maximum

entre le 1e novembre et le 31 mars.

• Réserver un comble de perdu d'au moins 1,50 mètre de hauteur sous faitage (en y aménageant un accès

dédié au chauves-souris de type "chiroptère" d'au moins 50 cm de large).

• La mairie s’engage à autoriser une ouverture dans la toiture pour aménager cet accès dédié aux chauves-

souris.

• Interdiction d'utiliser le comble réservé aux chauves-souris, seules des visites limitées pour contrôler

l'occupation, ou, entre le 1e novembre et le 31 mars, pour nettoyer l'espace, sont permises. • Engagement de poser une porte en bois à la cave, avec un accès dédié aux chiroptères d'au moins 60 cm de large par 15 cm de haut dans le quart supérieur de cette porte.

• Interdiction de réaliser des travaux entre le 1e novembre et le 30 mars dans la cave, ou qui génèrerait des

bruits ou vibration sur la dalle.2

Mme RICARD Lydie demande qui a chiffré les 30 000 € correspondant à la négociation. Mme Le Maire répond qu’il n’y a pas de justificatifs des travaux à venir mais que cette baisse est bien liée aux contraintes de travaux et de vie quotidienne.

Mme DONNART Sylvie juge que les choses étaient clairement présentées et que les contraintes tombaient sous le sens.

Mme Le Maire précise que les contraintes détaillées ont été données par le GMB après la vente aux enchères. Mme BALCOU Mélanie estime que l’association sera vigilante au respect de ces contraintes et s’annonce favorable à la vente au prix demandé par Mme JACOB.

Mme HAVET Frédérique souhaite également que le conseil municipal se prononce pour cette vente à 90 000 €.

M. DANNIC Jean-Yves considère que l’acquéreur n’a pas perçu les contraintes et leur importance. M. GALAIS Alain rappelle que la minorité n’était pas favorable à la vente des bâtiments communaux ; toutefois, vu la situation, M. GALAIS Alain juge qu’il faut vendre à 90 000 € Mme Le Maire propose donc de passer au vote.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 12 voix pour et 6 abstentions (M. RIOU Philippe, HORELLOU Pascal (procuration à M. RIOU Philippe), Mme DONNART Sylvie, Mme PRUDHOMME Catherine, Mme RICARD Lydie, M. LE GOFF Stéphane)

Considérant les contraintes imposées par l’association Groupement Mammalogique Breton pour la protection de l’espèce de chauve-souris repérée dans le bien mis en vente, Considérant que le service d’évaluation domaniale avait estimé le bien à 84 000 €, Considérant que la vente interactive n’empêche pas une renégociation du prix, le vendeur restant décisionnaire du choix de son acquéreur,

- VALIDE la nouvelle proposition d’achat émise par Mme JACOB Aurélie représentant un prix net vendeur de 90 000 € ;

- PRECISE que l’obligation de préservation des chauve-souris sera inscrite dans l’acte de vente ; - AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette vente.

Personnel communal : autorisation de prélèvement sur salaire pour les cotisations liées aux contrats de prévoyance labellisés.

Suite à la délibération validant la participation communale sur le contrat de prévoyance labellisé, la MNT demande que la collectivité autorise le prélèvement sur salaire des cotisations liées à ce contrat. Pour information, ce procédé est utilisé depuis plus de 10 ans sur la collectivité. Il s’agit donc d’une simple régularisation administrative.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, - AUTORISE le prélèvement sur salaire des cotisations liées au contrat de prévoyance labellisé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05.