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Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.048 Transfert en pleine propriete par Verchaix pour CCMG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2022
Affiché le
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID : 074-217401900-20220628-2022_048-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
23
juin
2022
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 23
juin
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
17.06.2022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
17.06.2022
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme PEREIRA
Jocelyne.
Excusé : M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M.
GIRAT
Martin,
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2022.48
TRANSFERT
EN PLEINE PROPRIÉTÉ
PAR LA COMMUNE
DE
VERCHAIX AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DES
MONTAGNES
DU GIFFRE DE LA PARCELLES
CADASTRÉE
SECTION
B N°4050 (LOT 5) SUR LA ZAC DE L’EPURE À VERCHAIX
Considérant
que
la
loi
NOTRe
a
transféré
aux
communautés
de
communes
la
compétence
en
matière
de
développement
économique
;
Considérant
ainsi
que
la Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
achète,
viabilise
et commercialise
les
parcelles
formant
les
six
lots
de
la zone
d’activité
de
l’Épure
à Verchaix
;
Considérant
le permis
d'aménager,
obtenu
le 20
juin
2019
par
la CCMG,
qui
prévoit
la création
de
6
lots
destinés
à
être
commercialisés,
après
avoir
été
viabilisés,
dans
le
périmètre
de
la
zone
d'activités
de
l’Épure
à Verchaix.
Considérant
également
le
permis
d'aménager
modificatif,
obtenu
le 5 aout
2020,
qui
a modifié
la délimitation
de
certains
lots
et
de
la voirie
suite
à
l’identification
d’une
zone
d’aléa
fort
de
risque
d'inondation
torrentielle.
Considérant
que
le foncier
nécessaire
à cette
opération
est
déjà
en
grande
partie
la
propriété
de
la CCMG
suite
à
un
acte
d’achat
en
date
du
6 juin
2019;
Considérant
la
délibération
n°2021-049
en
date
du
02
juin
2021
aui
a
acté
le
transfert
en
pleine
propriété
des
parcelles
suivantes
:
1, N°
de
parcelle
*
Surface
en
m2
*
Zone
P£15
: 074-217401000-20220623-2022
048-DE
1145b
57
IN
B435a
17
Ux
B435c
17
Ux
B435d
B7
Ux
3436a
B
Ux
3440
D
Ux
B470b
N
B470c
L
IN
B470d
42
IN
B470e
A6
IN
13470f
38
N
13470g
26
N
RU2-1b
fE
Ux
RU2-2b
Ux
RU3-2b
88
UXx
OTAL
B86
m2
Considérant
cependant
la
parcelle
RU4a
(nouvellement
B n°4050)
reste
la
propriété
de
la
Commune
de
Verchaix
et
que
la CCM6G
doit
donc
se
rendre
propriétaire
de
ces
terrains.
Considérant
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
«
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activité
économique,
les
biens
immeubles
des
communes
membres
peuvent
lui être
transférés
en
pleine
propriété,
dans
la
mesure
où
ils sont
nécessaires
à l'exercice
de
cette
compétence
».
Considérant
que
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
en
pleine
propriété
de
ces
biens
sont
décidées
par
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
du
conseil
communautaire. Considérant
que,
conformément
à l’article
L.5211-5
du
CGCT,
le transfert
en
pleine
propriété
nécessite
l'accord
à
la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
de
la
CCMG,
soit
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
soit
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
la Commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale.
Considérant
alors
la
proposition
de
M.
le
Maire
d'accepter
le
transfert
en
pleine
propriété,
de
ta
Commune
de
Verchaix
à la CCMG,
des
parcelles
suivantes
:
N°
de
parcelle
*
Nouveau
N°
de
Life
enm2*
P°ne
PEU
parcelle
RU4a
84050
148
Ux
TOTAL
h48m2
*(selon
plan
de
modification
du
parcellaire
cadastral
en
date
du
29/07/2020)
Considérant
les
conditions
de
ce
transfert :
-
Transfert
en
pleine
propriété
-
Transfert
à titre
gratuit
qui
n’entraine
donc
aucune
contrepartie
ou
indemnité
financière
-
Transfert
opéré
par
le biais
d’un
avenant
à
la convention
de
transfert
de
biens
-
Dépôt
de
la liste
des
biens
transférés
au
service
de
la publicité
foncière
compétent
-
Transfert
effectif
à la
date
de
signature
de
l’avenant
à
la convention
de
transfert
VU
la
loi
n°2015-991,
du
07
août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
; Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2022
Affiché le
see
ID
: 074-217401900-20220623-2022_048-DE
VU
Le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
plus
précisément
ses
articles
L5211-5
et
L5211-17
;
VU
la
délibération
n°2017-107
de
la
CCMG,
en
date
du
20
décembre
2017,
actant
l'acquisition
des
terrains
propriété
COT-DUNOYER
à Verchaix;
VU
la
délibération
n°2018-66
de
la
CCMG,
en
date
du
31
octobre
2018,
actant
la
mise
à
jour
des
données
parcellaires
des
terrains
de
la zone
de
l’Epure
à Verchaix
;
VU
la
délibération
n°2021-049
de
la
CCMG,
en
date
du
02
juin
2021,
actant
le
transfert
en
pleine
propriété
des
parcelles
appartenant
à la Commune
de
Verchaix
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
APPROUVE
le transfert
en
pleine
propriété
par
la Commune
de
Verchaix
au
profit de
la CCMG
des
terrains
désignés
ci-dessus
;
-
APPROUVE
les
conditions
de
ce
transfert,
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l'État.
)