Arrêté - AP enregistrement Methaniseur Conches 16 09 24

Documents similaires

Arrêté - AP autorisation eolien Burey 09 02 2024

Arrêté - AP autorisation eolien Burey 09 02 2024

Arrêté - 20201116 AP brulage dechets verts

Procès Verbal - 2025 188 AP ouverture fermeture chasse 2025 2026

unknown - Guide teleprocedure enregistrement

Arrêté - 2024 062 AP modifiant AP ouverture fermeture chass

Conseil Municipal - conseil municipal du 16 mai 25

Arrêté - 2024 062 AP modifiant AP ouverture fermeture chass

Conseil Municipal - WEB CM DU 10 09 2021

Conseil Municipal - WEB CM DU 10 09 2021

Arrêté - AP enregistrement Methaniseur Conches 16 09 24 Document publié le Mardi 13 décembre 2011 par la commune d'Émanville. Lien du pdf (Arrêté - AP enregistrement Methaniseur Conches 16 09 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, EE L Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE L'EURE de Normandie

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° UBDEO/ECD/24/85

portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de méthanisation

en application de l’article L. 512-7 du code de l'environnement

par la société CENTRALE BIOMÉTHANE DU PAYS DE CONCHES

à Conches en Ouche

Le préfet de l'Eure

VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des:

incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46- 30;

VU le décret du 20 juillet 2022 du président de la République nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 12 août 2010 modifié relatif

aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du

régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à

mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection

des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Seine- Normandie en vigueur ;

VU les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Iton et Risle et Charentonne en vigueur ;

VU le plan de protection de l'atmosphère (PPA) en vigueur ;

1/9

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex

Tél (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frVU

VU

VU

VU

VU

VU

vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD) de Normandie ;

le plan local d'urbanisme de la commune de Conches en Ouche ;

la demande présentée le 26 octobre 2023 par la société CENTRALE BIOMÉTHANE DU PAYS DE

CONCHES dont le siège social est situé 94 rue Louis Blériot à BOIS-GUILLAUME (76230) pour

l'enregistrement d'une installation de méthanisation (rubrique 2781 de la nomenclature des

installations classées) sur le territoire de la commune de Conches en Ouche (27190), lieu-dit La

Mare Sensuelle et le plan d'épandage joint à la demande ;

le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels

susvisés et le plan d'épandage comportant la liste des parcelles aptes à l'épandage ;

l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 prescrivant une consultation du public 15 avril 2024 au

13 mai 2024 ;

les observations du public recueillies entre le 15 avril 2024 et le 13 mai 2024;

les observations des conseils municipaux consultés et communiqués pour le 28 mai 2024;

l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;

l'avis du maire de la commune de Conches en Ouche, également président de la Communauté

de Communes du Pays de Conches en Ouche sur la proposition d'usage futur du site ;

l'avis du SDIS de l'Eure en date du 8 février 2024, complété le 15 mai 2024 ;

l'avis de la MIRSPAA (Mission Interdépartementale pour le Recyclage des Sous-Produits de l'Assainissement en Agriculture) pour le département de l'Eure en date du 9 juillet 2024 ;

le mémoire en réponse aux observations du public et aux avis des conseils municipaux transmis

par le pétitionnaire le 16 mai 2024 et complété le OS juin 2024;

la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été transmis pour

contradictoire par courriel du 14 août 2024 ;

le rapport du 19 août 2024 de l'inspection des installations classées ;

l'avis du Coderst de l'Eure consulté lors de sa session du 03 septembre 2024, pendant laquelle

le pétitionnaire à été entendu ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé, à l'exception d'un aménagement de ces

prescriptions sollicité par le dernandeur;

CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société CENTRALE BIOMÉTHANE DU PAYS DE

CONCHES, d'aménagement des prescriptions générales de l'article 18-H de l'arrêté

ministériel du 12 août 2010 modifié relatif à la rubrique n° 2781 susvisé, ne remet pas

2/9

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Évreux Cedex Tél (standard) : 02 32 78 27 27 - wwweure.gouv.fren cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de

l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions particulières du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que l'implantation des installations nécessite des prescriptions particulières visées au

Titre 2 « Prescriptions particulières" du présent arrêté pour la protection des intérêts

listés à l'art L. 511-1 du code de l'environnement en particulier le tracé de la voie engins

pour les services d'incendie et de secours à l'article 18-II ;

CONSIDÉRANT que les épandages nécessite des prescriptions particulières visées au Titre 2 « Prescriptions particulières" du présent arrêté pour la protection des intérêts listés à

l'art L. 511-1 du code de l'environnement en particulier pour le suivi des épandages de digestats à l'article 46;

CONSIDÉRANT la nécessité d'assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant et

renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation afin d'assurer la

protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et à l'article L. 211-1 du code de l’environnement concernant l'accessibilité des engins de

secours et le suivi du plan d'épandage ;

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III

de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques

susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres

projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,

travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son

dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de

procédure de l'autorisation environnementale ;

APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

3/9

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex

Tél (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION (N° AIOT : 0100033866)

Les installations de la société CENTRALE BIOMÉTHANE DU PAYS DE CONCHES (CBPAC) représentée

par sa présidente, Madame Camille BONENFANT-JEANNENEY, dont le siège social est situé 94 rue Louis Blériot à BOIS-GUILLAUME (76230), faisant l'objet de la demande susvisée du 26 octobre 2023, sont

enregistrées, sous réserve du-respect des prescriptions du présent arrêté.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Conches en Ouche (27190), lieu-dit

La Mare Sensuelle. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a

pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation à été interrompue plus de

deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE

DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Classement au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement - ICPE : a —— = = > : =

. Caractéristiques de | E/D/

Libellé de l'installation l'installation Rubrique DC/NC ++ +

Installation de méthanisation de déchets non

dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion

|des installations de méthanisation d'eaux usées ou de

(boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont

|méthanisées sur leur site de production | |

2781-1b E

1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents

(d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et | y 4 7 . , . . déchets végétaux d'industries agroalimentaires :

|b) La quantité de matières traitées étant supérieure] Capacité maximale

|ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/} journalière de 67,7 t/j

Installation de méthanisation de déchets non) |

dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion! |

des installations de méthanisation d'eaux usées ou de! | boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont

méthanisées sur leur site de production 2781-2b E

2. Méthanisation d’autres déchets non dangereux |

b) la quantité de matières traitées étant inférieure à

100 t/j

4/9

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Évreux Cedex Tél (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr| Valorisation de déchets non dangereux | Valorisation ou un mélange de valorisation et

d'élimination, de déchets non dangereux non inertes|

avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et

entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à

l'exclusion des activités relevant de la directive] Capacité maximale 3532 NC

191/271/CEE : journalière de 67,7 t/j |

- traitement biologique. |

Nota : lorsque la seule activité de traitement des | déchets exercée est la digestion anaérobie, le seuil de | | capacité pour cette activité est fixé à 100 tonnes par

jour

Classement au titre de la loi sur l'eau - IOTA : |

[Rejet d'eaux pluvisles dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

[surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

| écoulements sont interceptés par le projet, étant :

2,25 hectares 21.5.0 -2 | D

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

*E : installations soumises à enregistrement (autorisation simplifiée),

D : installations soumises à déclaration,

DC : installations soumises à déclaration avec obligation de contrôle périodique,

NC : installations non soumises au cadre réglementaire.

** Caractéristiques : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Parcelle

Commune Section ancienne nouvelle Surface (m°)

DIR dénomination dénomination

14 pp 217 6 755

ak 12 pp | 215 5 122 |

| | 91 pp | 221 | 6 737 | Conches en Ouche | La Mare Sensuelle 4 | 2e 3950

| Total (2ha 25a 6dca) 22 564

PP : pour partie

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur

un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Un plan d'implantation des installations est joint en annexe au présent arrêté.

5/9

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex

Tél (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frCHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques et au plan d'épandage contenus dans les dossiers

déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 26 octobre 2023 et mémoire du OS juin 2024

suite aux consultations.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, et en

particulier l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la

rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (sans préjudice des prescriptions complémentaires figurant au présent arrêté).

CHAPITRE 1.4. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

Article 1.41 - PORTER À CONNAISSANCE

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande

d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments

d'appréciation.

Article 1.4.2 - TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT

Tout transfert sur un autre emplacement des installations classées visées sous l'article 1.2 du présent

arrêté nécessite une nouvelle demande d'enregistrement (ou autorisation selon contexte).

Article 1.4.3 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le

mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Article 1.4.4 - CESSATION D'ACTIVITÉ ET MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

L'exploitant met en œuvre les mesures décrites aux articles R. 512-46-25 et suivants du Code de

l'environnement concernant la mise à l'arrêt et de la remise en état du site.

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande

d'enregistrement, pour un usage industriel, compatible avec le règlement d'urbanisme en vigueur.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.51. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

° l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 12 août 2010 modifié relatif

aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime

de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement.

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES

PRESCRIPTIONS

En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les

prescriptions des articles 18 et 46 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010

6/9

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 - 27020 Évreux Cedex

Tél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frmodifié susvisé, sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du

présent arrêté.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

En lieu et place des dispositions de l'article 18-11 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié susvisé,

l'exploitant respecte les prescriptions suivantes (l'aménagement est noté en italique) :

Il, Accessibilité des engins à proximité de l'installation.

Une voie « engins » est maintenue dégagée pour la circulation et est positionnée de façon à ne pouvoir

être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.

Un aménagement est proposé de la voie engins à partir de l'entrée secondaire au Sud du site située au

niveau du bassin de rétention des eaux pluviales, avec implantation de la réserve incendie au Nord-Est de

la plateforme de digestat solide, permettant ainsi une accessibilité totale de la plateforme sur ses faces

Nord, Ouest et Sud, tel que défini suite aux préconisations du SDIS de l'Eure (voir plan en annexe).

Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :

+ la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la

pente inférieure à 15 % ;

+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, Un rayon intérieur R minimal de

11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; + la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de

90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;

* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette

voie.

CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Pour le suivi des épandages, l'article 46 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié susvisé, est

complété par la prescription ci-après :

Le programme prévisionnel d'épandage, ainsi que le plan d'épandage réalisé, sont transmis annuellement à la MIRSPAA de l'Eure, au format SANDRE et shape, pour l'intégration dans le logiciel SYCLOE de suivi

des épandages. Les bilans agronomiques annuels d'épandage sont également transmis à la MIRSPAA, en

version PDF et au format SANDRE et shape.

TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.1. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions de l'article R. 1181-44 du code de l'environnement : 1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du

projet et peut y être consultée ;

7,9

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Évreux Cedex

Tél (standard) 02 32 78 27 27- www.eure.gouv.fr2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une

durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les

soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées

en application de l'article R. 181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Eure, pendant une durée minimale de

quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel

et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté, conformément aux décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de

l'article L. 514-6, peut être déféré à la juridiction administrative selon les dispositions de l’article R. 514-

3-1 du code de l'environnement :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où la décision

leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5111 dans un délai de deux

mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de

l'article R181-44 du Code de l'environnement ou de l'affichage de la décision en mairie dans les

conditions prévues au 2° du même article.

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction

par voie électronique au moyen du téléservice « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

wwwrtelerecours.fr.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au

premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 3.4. EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le maire de la commune de Conches en Ouche

l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Copie est adressée à :

- Monsieur le maire de la commune de Conches en Ouche,

- l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) (DREAL - UBDEO).

Évreux, le Î 6 SEP, 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Alarie MALVES

8/9

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frAnnexe : plan d'implantation

ne

Bâtiment

Process

E,

mb,

se

[5 “+

t

Fès

Née

dLem

NX

==

s ie

érhtréésth

he

Plateforme

Digestat Solide

er

sms

oi PSE

HAE SES

Re

éécisé

à

pre

secondaire

accès +,

Entrée

principale

9/9

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél (standard) : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr