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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_05_14
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 29 NOVEMBRE 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS,
Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Kader BELHADJ,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE,
Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, Mme Lilou QUENNESSON,
Mme Joanne TEXTORIS, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER,
Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Christian ROCCI, M. Bernard AUTHEMAN,
Mme Annick WALDER, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT,
Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE, Mme Florence ROCHELEMAGNE,
Mme Catherine GAY
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Joël PEYRE
Mme Zinèbe HADDAOUI par M. Julien DE BENITO
M. Eric DESHAYES par M. Kader BELHADJ
Mme Isabelle PORTEFAIX par Mme Frédérique CORCORAL
M. Cyril BEYNET par Mme Lilou QUENNESSON
M. Bernard HOKMAYAN par M. David FOURNIER
Mme Françoise LICHIERE par Mme Anne-Catherine LEPAGE
Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI
Mme Kamila BOUHASSANE par Mme Amy MAZARI ALLEL
M. Thierry VALLEJOS par M. Bernard AUTHEMAN
Mme Anne-Sophie RIGAULT par M. Paul RUAT
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD
Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021677-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
2
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021677-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
3
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2025
14
FINANCES : Garantie d’emprunt sollicitée à hauteur de 80 % par Grand Avignon
Aménagement relative à un prêt dans le cadre de la concession d’aménagement Eco
quartier Joly Jean.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération n°29 du 30 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé le traité
de concession d’aménagement avec la SPL Grand Avignon Aménagement relatif à
l’éco-quartier Joly Jean.
Dans ce cadre, les acquisitions foncières et les travaux nécessitent de lever, en 2025, de
l’emprunt. La SPL Grand Avignon Aménagement a consulté les établissements bancaires.
Une proposition commerciale a été sélectionnée.
Les caractéristiques principales de cette proposition d’Arkéa Banque Entreprises et
Institutionnels suivent :
Montant : 2 000 000 €
Période de tirage
Durée : 1 an jusqu’au 30/12/2026
Taux : TI3M, flooré +0.76%
Périodicité des échéances : trimestrielle
Base de calcul des intérêts : exact/360
Période d’amortissement
Durée : 4 ans
Taux fixe : 3.10%
Périodicité des échéances : trimestrielle
Amortissement : linéaire
Base de calcul des intérêts : 30/360
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021677-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
4
La SPL sollicite la garantie de la Ville, à hauteur de 80%, relativement à cet emprunt. Si la
SPL obtient l’avis du comité d’engagement de la banque, cet emprunt restera à conclure.
Ce sont les caractéristiques, ci-dessus exposées, qui emportent accord de la Ville d’Avignon
pour se porter garant, sous réserve que le contrat de prêt considéré soit conclu (décision
favorable du comité de la banque obtenu par la SPL et version signée du contras transmise
à la Ville d’Avignon ainsi que le tableau d’amortissement définitif) ; sachant qu’il est proposé
que la Ville d’Avignon en garantisse 80%.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L.
2252-1, L. 2252-2 et D. 1511-35,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu la proposition commerciale d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, en date du
20/10/25 pour la SPL Grand Avignon Aménagement (ci-après l‘emprunteur »), annexée à la
présente délibération,
Vu la Commission de Contrôle Financier en date du 4 novembre 2025.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement du prêt d’un montant total
de 2 000 000 €, qui reste à conclure, pour lequel la SPL Grand Avignon Aménagement a reçu
la proposition commerciale d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, sus visée selon les
caractéristiques financières ci-après : Montant : 2 000 000 € ; Période de tirage ; Durée : 1 an
jusqu’au 30/12/2026 ; Index : TI3M, flooré +0.76% ; Périodicité des échéances : trimestrielle ;
Base de calcul des intérêts : exact/360 ; Période d’amortissement ; Durée : 4 ans ; Taux fixe :
3.10% ; Périodicité des échéances : trimestrielle ; Amortissement : linéaire ; Base de calcul
des intérêts : 30/360. Cette garantie est accordée sous réserve de la transmission du contrat
de prêt signé par les cocontractants, conforme à la proposition commerciale sus visée, et du
tableau d’amortissement définitif. Ce prêt, s’il est conclu, financera l’opération « éco-quartier
Joly Jean ». Cet accord, émis sous les réserves précitées, vaut pour le remboursement de
toutes les sommes dues, principal, intérêts de retard, indemnités, frais accessoires ;
- VALIDE les dispositions ci-après :
• la garantie de la Ville d’Avignon est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité et notamment en
principal, intérêts de retard, indemnités et frais accessoires ;
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X0100021677-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
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• au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles, la Ville d’Avignon effectuera le paiement en lieu et
place, sur simple notification de la banque, par lettre recommandée, sans renoncer
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
au règlement ;
• la Ville d’Avignon s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Ont voté contre : Mme Anne-Sophie RIGAULT, M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI,
M. Paul RUAT, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC
Se sont abstenus : Mme Ghislaine PERSIA, Mme Martine BAREL
Mme Cécile HELLE, M. Paul-Roger GONTARD, Mme Isabelle LABROT, M. Joël PEYRE,
M. Arnaud RENOUARD, M. Michel BISSIERE ne prennnent pas part au vote.
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Anne-Catherine LEPAGE
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ACTE PUBLIE LE
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 04/12/2025
04/12/2025
05/12/2025