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Déliberation - mHSV5ZzWWFtrKQ%3D%3D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fretin.
Lien du pdf (Déliberation - mHSV5ZzWWFtrKQ%3D%3D)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Affiché
le
:_.
4
ae
202?
REPUBLIQUE
Dr
FRANÇAISE
NON)
DÉPARTEMENT
DU
NORD
CANTON
DE
TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE
VILLE
DE
FRETIN Compte
rendu
Conseil
Municipal
Séance
du
Jeudi
30
juin
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membre
présents
: 19
Ayant
pris
part
à
la délibération
: 23
Date
de
convocation
: 24/06/2022
Le
jeudi
30
juin
2022,
à
18h00,
le
conseil
municipal
de
Fretin,
régulièrement
convoqué
le
24
juin
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
MULLIER,
Maire.
PRESENTS:
Mme
MULLIER
B
-
Mr
DEHAUT
-
Mmes
DHAENENS
-
MARSEGUERRA
-
Mr
MIANOWSKI
-
Mme
MARY
-
Mrs
LEOPOLT
-
MANCHE
-
MADDELEIN
- Mme
CARLIER
-
Mr
PERIMONY
- Mmes
HENNION
- CARPENTIER
-
Mr
SEYNAEVE
- Mmes
THUNEVIN
- D'HONT
- LECONTE
- Mrs
CARPELS
- THOMY
REPRESENTES:
Mrs
KINT-
FREDERIC
- Mme
DELEMARRE
-
Mr
PAGANIN
Mme
MULLIER
déclare
la
séance
ouverte
à
18h00.
Madame
Marie-Jeanne
MARSEGUERRA
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
8 avril
2022
Il
n’y
a aucune
remarque
ni
question
relative
au
procès
verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
8
avril
2022.
Il est adopté
à l’unanimité.
Décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
vertu
du
2122-22
du
CGCT Par
délibération
n°10
du
13
juin
2020,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Madame
Le
Maire
informe
des
décisions
prises
:
-
_ DP
2022-2
: Acte
constitutif d’une
régie
de
recettes
BRADERIE
- modificatif
-
_ DP
2022-3
: Acte
constitutif
d’une
régie
de
recettes
Foire
aux
vins
et
produits
régionaux
-
modificatif
-
_ DP
2022-
4
: Travaux
de
rénovation
des
murs
de
façade
et
le
remplacement
de
la
toiture
en
ardoise
du
clocher
— demande
de
subvention
au titre
du
volet
« ADVB
2022
» -
DP
2022-$
:Financement
de
capteurs
CO2
en
milieu
scolaire
—
Participation
de
l’Etat
-
DP
2022-6
:Installation
de
cuves
à récupération
d’eau
pluviale
- Demande
de
subvention
dans
le
cadre
du
Programme
Concerté
pour
l’Eau
(PCE)
de
l’Agence
de
l’eau
Artois
Picardie
au
titre
de
l’année
2022
-
DP
2022-7
:Vente
d’un
camion
benne
de
marque
IVECO
immatriculé
AA-730-ND
-
DP
2022-8
: Tarifs
séjour
adolescents
— juillet
2022
1-
Comité
de
jumelage
-
remplacement
du
conseiller
municipal
délégué
Madame
Le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal,
lors
de
sa
séance
du
13
juin
2020,
a
désigné
les
membres
de
droit
pour
siéger
au
sein
du
comité
de
jumelage.
Madame
Sabine
FOUBERT,
conseillère
municipale
démissionnaire
de
la
liste
«
Ensemble
pour
Fretin
» le
14
mars
2022,
était
membre
du
comité
de
jumelage.
Suite
à cette
démission,
il a lieu
de
procéder
à une
nouvelle
désignation.
Est
désignée
pour
représenter
la
commune
au
sein
du
comité
de
jumelage
:
-
Madame
Julie
THUNEVIN
Après
délibération,
le
conseil
municipal
adopte,
à
la
majorité,
la
nomination
de
Madame
Julie
THUNEVIN. Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
:
19
CONTRE
: 4
ABSTENTION
: 0
2
-
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
simplifiée
au
1f janvier
2023
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
MS7
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Dans
un
souci
de
simplification
de
la
gestion
des
collectivités
territoriales,
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
remplacera
au
1%
janvier
2024
les
autres
référentiels aujourd’hui
appliqués
par
les
collectivités
locales
et
notamment
la
M14,
actuellement
applicable
par
les
communes.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
: -
En
matière
de fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
La
commune
de
FRETIN
dont
la population
est
de
3
323
habitants
peut
adopter
le
référentiel
M57
dans
sa
version
abrégée
qui
permet
de
ne
pas
changer
les
règles
de
gestion
actuelle
et
continuer
à travailler
avec
un
plan
comptable
abrégé.
Afin
d’anticiper
l’adoption
généralisée
de
la
M57,
Madame
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d’approuver
cette
nomenclature
au
1%
janvier
2023,
permettant
ainsi
un
accompagnement
renforcé
des
services
préfectoraux
et
de
ceux
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Sur
le rapport
de
Madame
Le
Maire,
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
LOI
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale.
Vu
l’article
1 du
décret
2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
III
de
l’article
106
de
la loi 2015-9941
du
7 août
2015,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Considérant
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
simplifiée
à compter
du
ler janvier
2023
et que
cette
norme
comptable
s’appliquera
au
budget
de
la ville.
Vu
l’avis
préalable
du
comptable
assignataire Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
-
Autorise
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
du
budget
de
la Ville
de
FRETIN
à compter
du
1° janvier
2023
-
Adopte
la nomenclature
M57
simplifiée
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
3
—
Constitution
d'un
groupement
de
commande
-
Commune
de
Fretin
et
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Fretin
-
Prestations
de
Gestion
complète
de
la
restauration
municipale
de
la
commune
de
Fretin
et
élaboration
des
repas
destinés
aux
personnes
âgées
en
vue
du
portage
à
domicile
—-
adhésion
et
signature
La
gestion
de
la restauration
municipale
fait
l’objet
d’un
marché
public
qui
arrive
à échéance
cette
année.
Il
s'agit
d'élaborer,
de
préparer
et
de
servir
selon
les
cas
les
repas
et
goûters
destinés
à
des
adultes
et
à
des
enfants
en
milieu
scolaire
ou
périscolaire.
Ce
marché
intègre
également
la
gestion
de
la
fabrication
des
repas
destinés
à
être
portés
aux
domiciles
des
personnes
âgées
le
sollicitant,
mission
dépendante
des
prérogatives
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
FRETIN.
Une
procédure
avait
été
lancée
en
2019,
menant
à
la
conclusion
d'un
contrat
annuel
reconductible
deux
fois
au
plus
avec
la
société
API
RESTAURATION.
Ce
marché
arrivant
à
échéance
le 31
décembre
2022,
il est
nécessaire
de
lancer
une
nouvelle
procédure
menant
à la
conclusion
d'un
marché
de
service
avant
l'échéance
décrite
ci-dessus.
Les
discussions
qui
avaient
été
menées
avec
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.)
de
FRETIN
avaient
fait
apparaître
qu’un
groupement
de
commande,
tel
qu’il
est
prévu
aux
articles
L2113-6
et
L2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
permettait
de
régler
les
problèmes
inhérents
aux
diverses
compétences
à
mettre
en
œuvre,
tant
du
point
de
vue
technique,
juridique,
qu'administratif,
et
d’optimiser
la
procédure
par
la
désignation
d’un
coordonnateur
de
ce
groupement.
La
commune
de
FRETIN
avait
été
désignée
coordonnateur
de
ce
groupement,
et
se
chargeait
de
l'intégralité
de
la procédure
de
désignation
du
titulaire.
Elle
gérait
également
l'exécution
de
ce
contrat
annuel
reconductible
jusqu'à
sa
date
de
fin
ultime,
dans
des
conditions
prévues
à la
convention
ci-annexée.
Pour
mémoire,
la
restauration
communale
représente
en
2021
:46
350
repas
enfants
dont
3
942
repas
de
centre
aéré,
3
839
repas
adultes
dont
1
107
repas
d’adultes
centre
aéré
et
6
627
goûters. Le
portage
à domicile
concerne
quant
à lui
12
389
repas
en
2021.
Madame
le
Maire
propose
de
constituer
un
nouveau
groupement
de
commande
avec
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la ville.
Madame
Le
Maire
demande
au
conseil
municipal
:
-
D’autoriser
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
auquel
participeront
la
commune
de
Fretin
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
FRETIN
:
-
D’accepter
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
des
prestations
de
gestion
complète
de
la
restauration
municipale
de
la
commune
de
FRETIN
et
l'élaboration
des
repas
destinés
aux
personnes
âgées
en
vue
du
portage
à domicile
-
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
;
=
D'accepter
que
la
commune
de
FRETIN
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
ainsi
formé
;
-
D’autoriser
Madame
le
Maire
de
FRETIN
à
signer
le
marché
attribué
suite
à
la
procédure
que
mènera
la commune
de
FRETIN
et à le notifier
:
-
D’autoriser
la
commune
de
FRETIN
à
gérer
l’exécution
du
marché
jusqu’à
sa
conclusion
technique
et
financière
;
-
D’autoriser
Madame
le
Maire
de
FRETIN
à procéder
à
d'éventuelles
modifications
du
contrat
par
voie
d’avenant.
Après
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
de
Madame
Le
Maire. Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
4-—
Instruction
des
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
relavant
de
la
compétence
de
la
commune
- changement
du
service
instructeur
-—
Adhésion
au
service
instructeur
mutualisé
de
LESQUIN
- signature
de
la
convention Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
depuis
le
1° juillet
2015,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
n’assure
plus
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
service
qu’elle
assurait
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants. Par
délibération
en
date
du
9 juillet
2015,
la
ville
de
FRETIN
a
adhéré
au
service
instructeur
métropolitain
(SIM)
en
matière
d’autorisation
du
droit
des
sols
et,
par
délibération
en
date
du
23
décembre
2021
au
schéma
de
mutualisation
métropolitain
2021
-2026
qui
prévoyait
entre
autres
le renouvellement
de
la convention
du
service
instructeur
(SIM). Dans
le
cadre
d’une
logique
de
territoire,
une
réflexion
a
été
menée
par
l’exécutif
pour
que
l'instruction
soit
assurée
par
un
service
mutualisé
situé
dans
le
périmètre
immédiat
de
la
commune,
ceci
afin
de
faciliter
les
échanges
physiques
entre
le
pétitionnaire
et
les
agents
instructeurs. Le
service
mutualisé
de
la
ville
de
Lesquin
semble
l’échelon
de
proximité
approprié,
assurant
de
plus
une
permanence
physique
avec
les
usagers
mensuellement.
Après
avoir
pris
attache
auprès
de
ce
service
composé
de
12
communes,
il
est
possible
d’y
adhérer
moyennant
une
participation
annuelle
calculée
en
fonction
de
la
population
et
de
la
base
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(données
figurant
dans
l'étude
annuelle
sur
la fiscalité
locale
réalisée
par
la MEL).
La
participation
de
la
ville
pour
l’année
2022
est
fixée
à
19
598,
79
€
; l’adhésion
de
la
ville
étant
prévue
en
cours
d’année,
un
calcul
au
prorata
temporis
sera
opéré.
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’adhérer
au
service
mutualisé
de
LESQUIN
en
signant
la
convention
jointe
à
la
présente
délibération,
qui
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la
mise
à disposition
du
service
instructeur
dans
le
domaine
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
délivrés
au
nom
de
la commune.
La
convention
avec
la
MEL
pour
ce
service
sera
donc
résiliée
après
un
délai
de
préavis
de
trois
mois,
permettant
une
adhésion
au
service
instructeur
de
Lesquin
à
compter
du
1°
novembre
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
+ __
décide
d’adhérer
au
service
instructeur
de
la commune
de
LESQUIN
pour
l'instruction
des
demandes
des
autorisations
d’urbanisme
relatives
à
l’occupation
du
sol
relevant
de
la
compétence
de
la commune
°__
Approuve
la signature
de
la
convention
de
Mise
à disposition
du
service
instructeur
de
la commune
de
Lesquin
à compter
du
1°
novembre
2022
+
Prévoit
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
:
5 - Organisation
du
temps
de
travail
-1607
heures
Pour
rappel,
le
dernier
alinéa
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
prévoyait
aux
organes
délibérants
de
maintenir,
sous
condition
et
par
décision
expresse,
les
régimes
de
travail
mis
en
place
autrement
à
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l’emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu’au
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
permettant
ainsi
de
déroger
à la durée
légale
du
travail. L'article
47
de
la loi de
transformation
de
la Fonction
Publique
du
6 août
2019
met
un
terme
à
cette
pratique.
Ainsi,
les
collectivités
ayant
maintenu
ces
régimes
dérogatoires
doivent
se
mettre
en
conformité
avec
les
nouvelles
dispositions
et
définir
de
nouvelles
règles
relatives
au
temps
de
travail
des
agents
sur
la base
des
1607
heures.
Par
délibération
n°4
en
date
du
8
avril
2002,
la
ville
de
FRETIN
a
adopté
le
protocole
d’accord
sur
l’ARTT
au
sein
de
la collectivité
dans
les
limites
applicables
aux
agents
de
l'Etat
et
sur
la
base
d’une
durée
annuelle
effective
de
1600
heures
maximum.
Un
nouveau
projet
a
donc
été
élaboré
et
soumis
pour
avis
au
Comité
Social
Territorial
Local
qui
a
constaté
que
celui-ci
était
recevable.
Madame
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
:
-
De
retenir
la
totalité
des
propositions
présentées
au
comité
social
territorial
local
qui
figureront
en
annexe
de
la délibération
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
De
retenir
la
totalité
des
propositions
présentées
au
comité
social
territorial
local
qui
figureront
en
annexe
de
la
délibération
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
6 -
Création
d'un
Comité
Social
Territorial
Local
L'assemblée
délibérante,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et notamment
les
articles
L.251-5
à 251-10
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
Considérant
qu’un
Comité
Social
territorial
doit
être
crée
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
50
agents
Considérant
que
l’effectif constaté
au
1°" janvier
2022
est
compris
entre
50
et 200
agents
Après
délibération,
DECIDE
Article
1%:
De
créer
un
Comité
Social
Territorial
Local.
Article 2
:
De
fixer
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
du
CST
local
à 3
et
le nombre
de
représentant
du
personnel
suppléant
à 3 Article 3
:
De
fixer
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
titulaires
au
sein
du
CST
local
à 3
et
le nombre
de
représentant
de
la collectivité
suppléants
à 3.
Article
4
:
D'’autoriser
le recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la collectivité
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
7 -
Personnel
communal
- suppression
de
poste
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique
Paritaire.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire,
Considérant
le tableau
des
emplois,
Compte
tenu
des
avancements
de
grade
et
promotions
internes
de
certains
agents
de
la
collectivité
qui
ont
laissé
des
postes
vacants,
de
l’évolution
des
postes
pour
ces
agents
et
de
la
réorganisation
des
services
qui
en
découle,
Il convient
de
supprimer
les
emplois
correspondants.
Madame
le Maire
propose à
l’assemblée,
$
La
suppression
de
7
postes
permanents
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires
à compter
du
1° juillet
2022
qui
sont
:
-
1 poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
-
1 poste
d’agent
de
maïtrise
principal
-
1 poste
d’agent
de
maitrise
-
2
postes
d’ATSEM
principal
de
2°"
classe
-
2
postes
d’adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
&
Le
tableau
des
effectifs
se
présente
comme
suit :
0
Grade
Adjoint
administratif principal
de
2"
classe
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
e
Effectif actuel
du
grade
: 2
e
Effectif
nouveau
du
grade
: 1 ©
Grade
d'agent
de
maitrise
principal
à temps
complet
à raison
de
35
heures
e
Effectif
actuel
du
grade
: 2
e
Effectif nouveau
du
grade
: 1
©
Grade
d'agent
de
maitrise
à temps
complet
à raison
de
35
heures
e
Effectif
actuel
du
grade
: 2
e
Effectif nouveau
du
grade :
1
©
Grade
d'ATSEM
principal
de
2"
classe
à temps
complet
à raison
de
35
heures
e
Effectif
actuel
du
grade
: 5
e
Effectif
nouveau
du
grade :
3
©
Grade
d'adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
e
Effectif
actuel
du
grade
: 2
e
Effectif nouveau
du
grade
: 0
Le
tableau
des
effectifs
est modifié
comme
suit à compter
du
1 juillet
2022
Après
délibéré,
le conseil
municipal
décide
l’unanimité
d’adopter
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
proposées.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE :
0
ABSTENTION
: 0
8 -
Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIF.S.EE.P)
—
assistant
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
Le
conseil
Municipal
de
FRETIN,
Sur
rapport
de
Madame
le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984, Vu
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
FPT
modifiant
le
décret
n°
91-875
établissant
les
équivalences
entre
les
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
dans
le
respect
du
principe
de
parité,
Vu
l'arrêté
du
07
novembre
2017
pris
pour
l’application
au
corps
de
contrôleurs
des
services
techniques
du
ministère
de
l’intérieur
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2018
pris
pour
l’application
au
corps
des
éducateurs
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
de
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
23
juin
2022
relatif à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
R.I.F.S.E.E.P.
aux
agents
de
la
collectivité
de
FRETIN,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
est
composé
de
deux
parties :
-
lindemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LF.S.E.)
qui
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle,
-
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
“
Mise
en
place
de
l'indemnité
de
fonctions.
de
sujétions
et d'expertise
(LE.S.E.)
Article
1
- Le
principe
:
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(LF.S.E.)
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle.
Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l’agent
et à
son
expérience
professionnelle.
10 Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
-
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Article
2
- Les
bénéficiaires:
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
d’instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(L.F.S.E.)
aux :
-
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
-
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel.
Article
3
- La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
:
Chaque
part
de
l’LF.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
e
e
-,
2
ASSISTANTS TERRITORIAUX
DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE
ET DES
PONT RONDS)
A
BIBLIOTHEQUES
'
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
NON
LOGE
Groupe
1
Kesponsable de Structure
— Gestion
et Animation
des
16720
€
service
- expertise
Groupe
2
Expertise
14
960
€
Article
4
- Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
PLE.S.E.
:
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
: l’L.F.S.E.
suivra
le
sort
du
traitement.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité.
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
11 En
cas
de
congé
de
longue
maladie.
longue
durée
et
grave
maladie
: le versement
de
l'I.F.S.E.
est
suspendu.
Article
5
- Périodicité
de
versement
de
l’LEF.S.E.
:
Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
6
- La
date
d’effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1° juillet
2022.
&
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
annuel(C.IL. A.)
Article
1_-
Le
principe:
Le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
est
lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
La
part
est
facultative
et variable.
Sont
appréciés
les
critères
suivants :
-_
la valeur
professionnelle
de
l’agent,
-
son
investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
-_
son
sens
du
service
public,
-
sa
capacité
à travailler
en
équipe
et sa contribution
au
collectif de
travail.
Article
2
- Les
bénéficiaires
:
Après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
d’instituer
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
aux :
- agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
Article
3
- La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima :
Chaque
part
du
C.I.A.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-dessous
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Chaque
cadre
d’emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants.
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
POUR
LE
CADRE
D'EMPLOIS
DES
ASSISTANTS
TERRITORIAUX
DE
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE
ET
DES
BIBLIOTHE
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
Groupe
1
Responsable
de SHuIUrE
— Gestion
et Animation
des
2280€
service
- expertise
Groupe
2
Expertise
2040 €
12 Article
4
-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
complémentaire
indemnitaire
annuel
(C.L.A.)
:
Conformément
au
décret
n°
2010-9097
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service)
:
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
suivra
le
sort
du
traitement.
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
ou
pour
adoption,
ce
complément
sera
maintenu
intégralement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
: le
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
est
suspendu.
Article
5
- Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
:
Le
complément
indemnitaire
annuel
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
seule
fois
(ou
mensuellement
ou
en
deux
fractions)
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
6
- Clause
de
revalorisation
:
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Article
7
- La
date
d’effet :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1FR juillet
2022
>
LES
REGLES
DE
CUMUL
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS.
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R.LF.S.E.E.P.)
L’LE.S.E.
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.LF.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
:
- _
L’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
-__
L’indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
-
L’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
-
La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
-__
L’indemnité
spécifique
de
service
(LS.S.),
L’IL.E.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec
:
-
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
-
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples:
indemnité
13 compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
...),
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
.….),
-_
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
L’arrêté
en
date
du
27/08/2015
précise
par
ailleurs
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RLE.S.E.E.P.)
est
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le décret
n°
2000-815
du
25/08/2000.
L'attribution
individuelle
de
l’I.F.S.E.
et
du
C.L.A.
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité
d’instituer
selon
les
modalités
ci-dessus
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(I.F.S.E.)
et
le
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A.)
Séance
du
Conseil
: Adopté
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: 0
9a
-
Mise
en
place
du
service
d'études
surveillées
au
sein
de
l'école
Jean
Jaurès Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
conformément
à l’article
16
du
décret
76-1301
du
28
décembre
1976
modifié,
des
études
surveillées
en
dehors
des
heures
d’activité
scolaire,
peuvent
être
organisées
et
financées
par
la
commune
au
sein
des
locaux
scolaires
après
avis
du
conseil
d’école
et de
l’inspection
académique.
Les
parents
d'élèves
s’étant
à
plusieurs
reprises
manifestés
pour
obtenir
un
service
d’études
surveillées,
Madame
le
Maire
suggère
que
la
ville
le
mette
en
place
au
sein
de
l’école
Jean
Jaurès
pour
deux
groupes
de
20
élèves
(40
au
total)
du
CE2,
CMI
et
CM2
à
compter
de
la
rentrée
prochaine
et
ce,
pendant
la
période
scolaire
(hors
vacances
et jours
fériés),
les
lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis
de
16h30
à
17h30.
Les
tâches
de
surveillance
et
d’encadrement
seront
assurées
par
deux
enseignants
qui
auront
pour
mission
:
-
Aide
au
devoir
et
aux
exercices
=
Aide
à l’organisation
des
devoirs
-
Apprentissage
des
leçons
14 Il ne
s’agira
ni
de
cours
supplémentaires,
ni
de
soutien
scolaire.
Conformément
au
décret
82-879
du
19
novembre
1982,
les
fonctionnaires
de
l’éducation
nationale
sont
rétribués
au
moyen
d’indemnités
pris
en
charge
par
la
collectivité
qui
doit
déterminer
le
montant
de
rémunération
des
heures
d’études
surveillées
dans
la
limite
des
montants
maximum
déterminés
par
référence
aux
dispositions
du
décret
n°66-787
du
14
octobre
1966.
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
créer
le service
d’études
surveillées
au
sein
de
l’école
Jean
Jaurès
à compter
de
la rentrée
prochaine
et pour
les
rentrées
suivantes
suivant
le règlement
joint
à la présente
délibération
et
de
rémunérer
les
enseignants
au
taux
maximum
en vigueur
déterminé
et revalorisé
par
le décret N°2016-670
du
25
mai
2016.
- Heure
d’étude
surveillée
:
e
Instituteurs
exerçants
ou
non
les fonctions
de
directeur
d’école
élémentaire
20.03
€
e
Professeurs
des
écoles
classe
normale
exerçant
ou
non
des fonctions
de
directeur
d'école
22.34
€
e
Professeurs
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des fonctions
de
directeur
d’école
24.57
€
Vu
l’avis
favorable
du
conseil
d’école
et de
l’inspection
académique,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
-
Décide
de
créer
le
service
d’études
surveillées
au
sein
de
l’école
Jean
Jaurès
à compter
de
la rentrée
prochaine
et pour
les
rentrées
suivantes
suivant
le règlement
joint
-
Décide
de
rémunérer
les
enseignants
au
taux
maximum
en
vigueur
déterminé
par
le
décret
N°2016-670
du
25
mai
2016
-
Dit
que
le
versement
des
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
mensuellement
sur
le mois
suivant
le service
fait.
-
Précise
que
les
taux
susvisés
seront
revalorisés
automatiquement
en
fonction
de
leur
évolution
au
bulletin
officiel
-
Précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
9b
-
Nouveau
service :
Fixation
du
tarif
des
études
surveillées
- 2022
Un
service
d’études
surveillées
sera
mis
en
place
à
la
rentrée
scolaire
2022-2023
pour
deux
groupes
de
20
élèves
(40
au
total)
les
lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis
de
16h30
à
17h30.
15 Il y a donc
lieu
de
fixer
les tarifs
pour
ce
nouveau
service.
En
fonction
des
charges
qui
y
sont
liées
(rémunération
des
enseignants,
charges
des
fluides, …
),
Madame
Le
Maire
propose
un
tarif
unique
de
2
Euros
par
heure
d’étude
surveillée.
La
facturation
sera
établie
mensuellement,
seuls
les
jours
d’absences
pour
maladie,
mouvement
de
grève,
APC
et sorties
scolaires
ne
sera
pas
comptabilisés.
Après
délibéré,
le
conseil
municipal
fixe,
à
la
majorité,
le
tarif
des
études
surveillées
à
2€
l'heure
pour
l’année
2022.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR:
19
CONTRE
: 4
ABSTENTION
: 0
10
— Sortie
de
découverte
2022
- indemnisation
des
enseignants
Madame
le Maire
rappelle
qu’une
classe
de
découverte
a été
organisée
par
la commune
du
16
mai
au
20
mai
2022
à HOULGATE
en
Normandie
pour
les
élèves
des
classes
de
CM2.
Conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
06
mai
1985
qui
fixe
le
régime
des
indemnités
de
surveillance
susceptibles
d’être
allouées
aux
enseignants
chargés
d’accompagner
leurs
élèves
en
classes
de
découverte,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
fixer
le
montant
de
cette
indemnité. Le
calcul
de
l’indemnité
dont
le montant
est
égal
au
produit
d’un
taux
journalier
pour
la durée
du
séjour,
est fixé
comme
suit :
-
Une
somme
représentant
les
avantages
en
nature
égale
à
la
valeur
journalière
de
la
nourriture
estimée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
2
de
l’arrêté
du
6
mai
1985 :
cette
somme
vient
en
déduction
du
montant
global
de
l’indemnité
;
-
Une
somme
forfaitaire
pour
sujétions
spéciales
au
taux
minimum
de
4,57
€
;
-
Une
somme
variable
pour
travaux
supplémentaires
fixée
en
fonction
de
l’importance
de
ces
derniers
sans
pouvoir
excéder
230
%
du
salaire
horaire
minimum
interprofessionnel
de
croissance.
Le
montant
de
l'indemnité
journalière
s’élève
donc
à 39.52
€
La
durée
du
séjour
se
calcule
du
jour
de
l’arrivée
au
lieu
de
séjour
de
la
classe
au
jour
précédent
celui
du
départ
de
ce
lieu,
soit
4 jours
(du
lundi
16
au jeudi
19
mai
2022).
16 Le
montant
de
l'indemnité
de
surveillance
par
enseignant
s’élève
donc,
au
taux
maximum,
à
118,08
€ (hors
charges
et avantages
en
nature).
Après
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
le
versement
de
l'indemnité
de
surveillance
d'un
montant
de
118,08
€
(hors
charges
et
avantages
en
nature)
au
personnel
enseignant
encadrant
les
séjours
de
classes
de
découverte
conformément
à l’exposé
ci-dessus. Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
1
- Charte
d'engagement
dans
le
projet
de
la
Maison
de
l'Emploi
Métropole
Sud
pour
l'année
2022
- signature
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
FRETIN
fait
partie
du
groupement
d’intérêt
public
«
Maison
de
l'Emploi
Métropole
Sud
».
A
ce
titre,
elle
contribue
à
l’enjeu
majeur,
poursuivi
par
l’association,
de
mettre
en
œuvre
des
stratégies
territoriales
pour
l'emploi,
l'insertion,
la
formation
et
le
développement
économique. Cet
enjeu
passera
par
:
-
La
mise
en
place
d’une
stratégie
locale
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences
pour
maintenir,
développer
et créer
des
emplois,
-__
L’optimisation
de
l’offre
de
service
territoriale
aux
entreprises
pour
le
développement
de
leurs
emplois,
de
leurs
compétences
et de
leurs
ressources
humaines,
-
La
coordination
partenariale
visant
à
développer
l'emploi
local
au
bénéfice
des
demandeurs
d’emploi,
et particulièrement
des
publics
les
plus
fragiles.
Madame
le
Maire
propose
pour
cette
année
2022
:
e
D’adhérer
et de
contribuer
aux
principes
d’actions
de
la
Maison
de
l’Emploi
tels
qu'ils
sont
repris
dans
la Charte
annexée
à la présente
délibération,
e
D’apporter
une
contribution
financière
au
fonctionnement
de
la
Maison
de
l'Emploi
à
raison
de
0,5
€ par
habitant
soit
1 645,00
€
pour
2022.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
charte
d'engagement
dans
le
projet
de
la
Maison
de
l'Emploi
Métropole
Sud
et
tous
les
actes
relatifs
à cette
question.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
17 12 -
Modification
du
projet
« j'adopte
deux
poules
» et
de
la
charte
d'engagement Par
délibération
n°9
en
date
du
18 juin
2021,
le
conseil
municipal
a adopté
le projet
« j’adopte
deux
poules
»
ainsi
que
la
charte
d'engagement
qui
consistait
selon
certaines
conditions,
à
mettre
à disposition
des
familles
dont
les
enfants
étaient
âgés
de
5
à
14
ans,
deux
poules.
Au
regard
d’un
certain
nombre
de
demandes
de
Fretinois
non
concernés
par
ces
critères,
Madame
le
Maire
propose
d'ouvrir
le
dispositif
à
l’ensemble
de
la
population
qui
en
serait
demandeur. Elle
invite
donc
le
conseil
municipal
à
autoriser
tous
les
foyers
fretinois
de
disposer
de
2
poules
et modifier
ainsi
la charte
d'engagement
jointe
à la présente
délibération.
Après
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
adopte
les
nouvelles
conditions
du
projet
« j’adopte
2 poules
» et
la charte
d’engagement
s’y
afférent.
Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 19
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 4
13
-
Prise
en
charge
de
la
restauration
scolaire,
du
service
périscolaire
et
extrascolaire
pour
les familles
déplacées
d'Ukraine
En
raison
du
conflit
armée
en
Ukraine,
notre
pays
est
confronté
à
l’arrivée
d’un
nombre
important
de
personnes
déplacées.
Les
Nations
Unies
ont
lancé
un
appel
éclair
humanitaire
pour
répondre
aux
besoins
de
protection
et d’assistance
aux
réfugiés
ukrainiens
décrétant
une
protection
temporaire.
Eu
égard
au
caractère
extraordinaire
et
exceptionnel
de
la
situation,
il
y
a
lieu
d’aider
ces
familles
qui
inscrivent
leurs
enfants
dans
nos
écoles
ainsi
que
dans
nos
services
périscolaire
et
extrascolaire. Dans
ces
conditions,
Madame
le
Maire
propose
la
prise
en
charge
par
la
ville
de
la
restauration
scolaire,
du
service
périscolaire
et
extrascolaire
aux
enfants
de
familles
déplacées
d'Ukraine
bénéficiaires
de
la
protection
temporaire
décrété
par
le
conseil
de
l’Union
Européenne
le 4
mars
dernier, jusqu’au
31
décembre
2022.
Après
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
adopte
la
proposition
de
Madame
Le
Maire. Séance
du
Conseil
: Adopté
POUR
: 23
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
18 Informations
Diverses
Madame
le Maire
informe
que :
-
Conformément
à
l’article
L2121-19
du
CGCT
le
débat
portant
sur
la
politique
générale
sollicité
par
4
des
membres
du
conseil
sera
inscrit
à l’ordre
du jour
de
notre
prochaine
réunion
plénière.
Madame
le Maire
fait part
des
remerciements
:
-
de
Monsieur
Caignié
pour
l’aide
apportée
à leurs
invités
ukrainiens
-
de
la paroisse
de
la Paroisse
des
Béatitudes
sous
couvert
de
Monsieur
Fayolle
pour
les
travaux
effectués
sur
le
patrimoine
de
la commune
et en
particulier
les
travaux
de
réfection
du
clocher
de
l’Eglise
saint
Martin
et de
la chapelle
de
la Vierge
Marie
, Rue
Joffre.
Il est
19h10,
l’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le Maire
lève
la séance.
Vu
par
Nous,
Maire
de
la
Commune
de
FRETIN
pour
être
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L
2121-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
A
FRETIN,
Le
30 juin
2022
Ouverture
des
bureaux
Lundi
à
vendredi
8h30
à
12h30
/
14h
à
17h
Samedi
10h
à
12h
(Permanence
état
civil)
19 e