Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 61 d1469686763773
Déliberation - 61 d1621243715179
Déliberation - 61 d1696430449845
Déliberation - 61
Conseil Municipal - 61 d1696430449845
Déliberation - 61 d1715774580497
Conseil Municipal - 61 d1679497540222
Déliberation - 61 d1679497540222
Déliberation - 61 d1479135440018
Déliberation - 61 d1707306132124
Déliberation - 61 d1653406247470
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 61 d1653406247470)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 mai 2022
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 03/05/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 16/05/2022
SEANCE DU 9 MAI 2022
Délibération n° D-2022-147
Convention d'objectifs et de financement (2022-2025) -
Prestations de service accueil de loisirs sans hébergement
extrascolaire (ALSH E) - Caisse d'Allocations Familiales des
Deux-Sèvres
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien MATHIEU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 mai 2022
Délibération n° D-2022-147
Direction de l'Education Convention d'objectifs et de financement (2022-2025) - Prestations de service accueil de loisirs sans
hébergement extrascolaire (ALSH E) - Caisse
d'Allocations Familiales des Deux-Sèvres
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Sous réserve de répondre aux exigences de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres, en matière de qualité d’accueil et d’application d’une tarification adaptée, la Ville bénéficie annuellement d’un soutien financier proportionnel au nombre d’enfants allocataires accueillis.
En 2018, la Ville de Niort a signé pour quatre ans, la convention d’objectifs et de financement « prestation de service » Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire (ALSH E) avec la CAF.
Pour la période 2022-2025, une convention d’objectifs et de financement « prestation de service » Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire est proposée par la CAF.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention d’objectifs et de financement « prestation de service » Accueil de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire (ALSH E) pour la période 2022-2025 ;
- autoriser les recouvrements de l’aide financière de la CAF ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer les documents à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE ALLOCATIONS
FAMILIALES
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
« Extrascolaire »
Année :
1° janvier 2022 — 31 décembre 2025
Gestionnaire Commune de Niort Structure : ALSH Extrascolaire Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement (Alsh) « Extrascolaire » constituent la présente convention. Entre : La Commune de Niort Représentée par le Maire Jérôme BALOGE, Dont le siège est situé Place Martin Bastard Hôtel de Ville 79000 NIORT Ci-après désigné « le gestionnaire ». Et: La Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres, Représentée par la Directrice Cécile BONAMY, Dont le siège est situé 51 route de Cherveux 79000 NIORT Adresse postale : TSA 37244 — 79060 NIORT Cedex 9 Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et
à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Les
actions
soutenues par
les
Caf
visent
à
:
+
Développer l'offre
d’accueil
du jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales et en améliorant son efficience ;
+
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
+
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
+
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs
enfants
;
+
Contribuer à l’accompagnement
social
des
familles
et développer l’animation de la vie
sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » pour les lieux d'implantation désignés dans l’ Annexe 1 Article 1- L’objet de la convention 1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil
de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Dans le
cadre
de
leur politique
en direction du temps
libre
des enfants
et
des jeunes,
les
Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme
sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services
départementaux de la jeunesse. L’accueil
de loisirs
extrascolaire est celui qui
se déroule
le
samedi
sans
école,
le
dimanche
et
pendant les vacances scolaires. Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée
par
les
Caf
dès
lors
qu’ils
remplissent
les
obligations
règlementaires
relatives
à
la
protection des mineurs
définies dans le Code
de l’action sociale et des
familles et prennent en
compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs
ainsi que
les critères précisés à
l’ensemble des points abordés à l’Article 2. Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
-
les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
-
les
samedis
sans
école
;
-
le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à
l’ensemble des caractéristiques suivantes :
-
Etre organisé en dehors du domicile parental ;
-
Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
-
Offrir une diversité d’activités organisées ;
-
Avoir un caractère éducatif ;
-
Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
-
S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- être organisé en dehors du domicile parental ; - accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ; - être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant
d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire » versée par les Caf. Sont également éligibles à la prestation de service : e Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil
sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve
qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil. e Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu'ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
>être
prévus
dès
la
déclaration
annuelle
d’un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement;
> être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs; > faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
e Les
séjours
organisés
dans
le
cadre
du
projet
éducatif
d’un
accueil
de
scoutisme
sans
hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme. La prestation de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Extrascolaire
»
ne
peut
être
attribuée
aux
accueils
:
e organisés par des établissements d'enseignement scolaire ; ene
relevant
pas
du
régime
de
protection
des
mineurs
où
les
enfants
sont
accueillis hors du domicile parental ; e dont la mission relève de la protection de l’enfance ; e destinés
à
un
public
nécessitant
une
prise
en
charge
spécifique
(protection
judiciaire de la jeunesse, etc.). 2
-
Le
mode
de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire
»
Elle
se
calcule
de
la
façon
suivante
:
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps),
basée
sur
l’unité
de
compte
retenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la
formule
et
les
tableaux
ci-après
:
Montant
de
la
prestation
de
service
=
30
%
x
prix
de
revient
dans
la
limite
d’un
prix
plafond
!x
nombre
d’actes
ouvrant
droit
x
taux
de
ressortissants
du
régime
général.
Nature d'activité
Mode
de
paiement
des
familles
Unité de calcul de la prestation de service
Accueil
de
loisirs et de scoutisme sans hébergement extrascolaire
Paiement sur facturation Option
1
Uniquement
par
une
facturation
à
l’heure /enfant
En
fonction
du
nombre
d'heures
figurant
sur
les
factures (2) aux familles
Option
2
Uniquement
par
une
facturation
à
la
7
journée
ou
journée/enfant
En
fonction
du
nombre
de
%
journées
ou journées
figurant
sur
les
factures
(2)
aux
familles,
avec
la
règle
suivante
:
-
si
l'amplitude
d’ouverture
effective
de
l’équipement
est
égale ou supérieure à 8 heures pour
une
journée,
alors
la
journée
équivaut
à
8
heures
et
la
2
journée
équivaut
à
4
heures
:
-
si
l'amplitude
d’ouverture
effective
de
l’équipement
est
inférieure
à
8
heures
pour une
journée,
alors
la
journée
équivaut à cette amplitude journalière
et
la
}2
journée
équivaut
à
la
moitié
de
l’amplitude journalière d'ouverture effective de l’équipement.
Option
3
Par
les
deux
modes
de
facturation ci-dessus du fait d'un cumul sur une même journée d’une facturation à l’heure/enfant et d’une facturation à la 2 journée ou
journée/enfant.
En
fonction
du
nombre
de
journées
facturées
(2)
aux
familles dans la limite de
l’amplitude
d’ouverture
effective
de
l'équipement
(avec
1
journée
=
8
h
maximum
et
une
2
journée
=
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf 4 heures maximum).
Option 4 | Par les deux modes de
Par
le
cumul
du
nombre
facturation ci-dessus du fait
d'heures
figurant
sur
les
d'un cumul sur un même
factures (2) aux familles et du
accueil d’une facturation à
nombre
de journées facturées
l’heure/enfant et d’une
aux familles dans la limite de
facturation à la
journée
l'amplitude
d'ouverture
ou
journée/enfant.
effective
de
l'équipement
(avec
1
journée
=
8
h
maximum et une 2 journée = 4h maximum).
Paiement selon un autre mode Option 5
| Uniquement pour l’acquittement | En fonction du nombre
d’un forfait (3)
d’heures réalisées au profit
Option
6
| Uniquement
par
une
cotisation
|
des
familles.
(4)
Option
7
|
Par
au
moins deux
des
modes
de
tarification ci-dessus à l’exclusion des options 3 ou 4 ci-dessus
(2) La facturation résulte de l'établissement d’une
facture
qui précise à la
famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette
unité
de
compte
et
le
nombre
d’unités
retenues
pour
établir
la
facturation à la famille. (3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure
à
une
journée,
et
dont
la
périodicité
est
soit
hebdomadaire,
mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués. (4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours organisés
par
un
accueil
de
loisirs extrascolaire ou de scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec
1
journée
=
10
heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours
de
6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies
dans l’objet de la convention.
Les
parties
signataires
à
la
présente
convention
retiennent
comme
modalités
de
calcul
de
la
prestation
de
service
pour
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
« Extrascolaire » l'option
indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 1-2 «Le
mode
de
calcul
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
«
Extrascolaire
».
Pour
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
- extra
scolaire,
l’option
n°
2
est
retenue Quel
que
soit
le
mode
de
tarification
aux
familles
retenu,
le
gestionnaire
doit
communiquer
à
la
Caf
la
grille
tarifaire
à
la
signature
de
la
convention.
Toute
modification
de
cette
grille
doit
être
signalée
par
un
envoi
systématique
à
la
Caf
par
le
gestionnaire.
3
-
Niveau
de
recueil
des
informations
La
Caf
et
le
gestionnaire
précisent
les
modalités
de
recueil
concernant
les
données
financières
et
les
données
d'activité.
Niveau
de
recueil
des
données
financières
Le
gestionnaire
communique
les
données
financières
par
commune.
DA
Niveau
communal
NIORT
Niveau
de
recueil
des
données
d’activité
Le
gestionnaire
communique
les
données
d’activité
par
lieu
d’implantation.
DA Par lieu(x) d'implantation
>
NIORT
4-
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement (Alsh) « Extrascolaire » est fixé à :
>
Taux
fixe
100
%
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives détaillées
dans
l’Article
2.7
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
31/03
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N) examiné. En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/06
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et le
non
versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N) examiné,
aucun
versement ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire »
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des justificatifs précisés à l’article 2.7 Le
gestionnaire
s'engage
à
communiquer
à
la
Caf
annuellement
le
détail
du
nombre
d’heures
réalisées
et/ou facturées
au
profit
des
familles
par période
et
par tranche
d'âge. Si
les
données
d’activité détaillées
sont
désormais
uniquement
demandées
pour
la
déclaration
de
données
réelles,
il
est
cependant
nécessaire
d’en
assurer
le
suivi
tout
au
long
de
l’année,
notamment
en
cas
de
contrôle
de
votre Caf.
CLS
Article
2
- Les
engagements
du
gestionnaire
1-
Au
regard
de
l'activité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté.
Il
s'engage
à proposer
des
services et/ou
des
activités
ouvertes
à tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et
un
principe
de
non-discrimination.
Il
s'engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
:
+ le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service,
+ l'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention), + les
prévisions budgétaires
intervenant
en
cours d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et
dépenses).
2
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s'engage
sur
les
éléments
suivants
:
-
une
ouverture
et
un
accès
à
tous
visant
à favoriser
la
mixité
sociale
;
-
une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en
fonction
des
ressources
;
-
une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation avec
les
besoins
locaux
;
-
Ja production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
-
Ja
mise
en
place
d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à ne pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le
gestionnaire
s'engage
à respecter
« La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil d’Administration
de
la
Caisse
Nationale des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
annexée
à
la
présente
convention.
10 3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires 3.1 - Objectif principal « Mon Compte partenaire » permettra d’améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf. La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ». 3.2 - Les modalités d’accès aux services En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
-
une
convention
d’accès
« Mon
compte
Partenaire »
:
convention
globale
encadrant
les
accès aux différents services proposés ;
-
un contrat
de
services
formalisant
l’ensemble
des
accès
et habilitation
d’un
organisme
partenaire
;
-
un bulletin d’adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (AFAS)
-
et
des
pièces justificatives:
la
fiche
d’habilitation
des
utilisateurs
(selon
le
mode
de
gestion ),
la
liste des interlocuteurs partenaire et
la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service.) sont définis dans le contrat de service et ses annexes. Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat
de
services.
4 - Au
regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application
mobile « caf-mon-enfant » Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
et de son application mobile « caf-mon-
enfant
»,
le
gestionnaire
et
la
Caf
conviennent
que
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales. Le gestionnaire s'engage à : + fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le
présent
article
et
recueillis
via
la fiche
de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ; +
signaler dans
les
meilleurs
délais
à
la
Caf tous
changements
ou toutes
modifications
qui
affecteraient les informations mises en ligne sur le
dit site Internet.
Dans
le
cas,
ou celui-ci
a signé une convention d'habilitation
"
monenfant.fr »
avec
la
Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure
la
gestion,
Le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet. Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci- dessus
est
obligatoire.
En
revanche,
la
signature
de
la
convention
d'habilitation
permettant
d'encadrer
la
contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal. Toute modification de la fiche d'habilitation
doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un
envoi
systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment. 5
- Au
regard de
la
communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention. 6 -
Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires
notamment
en
matière
:
+
d'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
+
de
droit
du
travail
;
+
de
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
;
+
de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. Il
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités territoriales). Le
gestionnaire
s’engage
à
respecter,
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
les
dispositions
légales
et
règlementaires
relatives
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
Tout
contrôle
des
services
de
l'Etat
et
notamment
des
services
départementaux
de
la
jeunesse
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d’accueil
collectif
de
mineurs
entraîne
la
suspension
immédiate
de
la
prestation
de
service
et le
remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées.
Le
gestionnaire
s’engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
le
fonctionnement
de
l'équipement.
Le
gestionnaire
s’engage
en
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d’engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l’Etat,
à
avoir
souscrit
au
Contrat
d'engagement
républicain
et
à
respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à
ce
titre
est
de
nature
à
justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de la subvention accordée (ne concerne pas les collectivités territoriales). 7 - Au regard des pièces justificatives Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
au
titre
des
présentes
conditions.
Le
gestionnaire
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité
des pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur
place.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire »
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après
:
Plusieurs catégories
de
pièces
justificatives
sont nécessaires
:
+
les
pièces nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
;
+
les
pièces
nécessaires
au
paiement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement (Alsh) « Extrascolaire ». Pour
les
Caf
qui
versent
des
acomptes
:
+
les
pièces
qui
permettent
le
versement
d'acomptes
;
+
les
pièces
qui
permettent
la
régularisation
de
la
prestation
de
service
Accueil de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Extrascolaire
».
La
convention
est
conclue
en
fonction
des
pièces
justificatives
correspondantes
mentionnées
à la
présente
convention.
7.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence
légale
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration en Préfecture. - Pour
les
mutuelles
:
récépissé
de
demande
d'immatriculation
au
registre national des mutuelles. - Pour
les
comités
d'entreprises
:
procès-verbal
des
dernières
élections constitutives - Numéro SIREN/
SIRET
Vocation
- Statuts
Destinataire
du
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
Attestation
de
non
changement de situation
paiement
de
l'aide,
ou du
bénéficiaire
de
la
cession de créance (loi Daïlly).
Capacité du
-
Liste
datée
des
membres
du | Liste
datée
des
membres
du
P
conseil
d’administration
et
du | conseil d’administration et du
contractant
bureau
bureau
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
Pérennité
éléments de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature de la première convention
Justificatifs
à
fournir
pour la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un EPCI et détaillant le champ de
Attestation de non changement
14 compétence - Numéro SIREN/
SIRET
Vocation
-
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(détaillant
les
champs de compétence)
Destinataire
du
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal
de
situation
paiement
Entreprises
—
groupements
d’entreprises
Nature de
Justificatifs
à
fournir
pour
la
En
stificatifs à fournir pour la
s
614
Cr
:
Ex
:
signature
du
renouvellement
l'élément
justifié
|
signature
de
la
première
convention
:
de la convention
Vocation
- Statuts
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire, postal
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Attestation
de
changement de situation
non
Existence
légale
Numéro SIREN / SIRET -
Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
-
Extrait
Kbis
du registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de 3 mois
Pérennité
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l'association existait en N-1)
7.2 -
L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la
signature
de
la
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » Nature de
Justificatifs
à
fournir
pour
lalJustificatifs
à
fournir
pour
la
l'élément
justifié
{signature
de
la
premièrelsignature
du
renouvellement
de
la
convention
convention
Qualité du projet | Projet éducatif
Attestation
de
non
changement
de
situation
15 «mon-enfant.fr »
Projet pédagogique
Projet pédagogique
Grille tarifaire
Grille tarifaire
Fiche
de|Imprimé
type recueil de données
[Imprimé
type
recueil
de
données
référencement
seulement
si
le
partenaire
est
non
habilité
pour
la
mise
à
jour
sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
Les
pièces
justificatives relatives
au
service
Alsh
nécessaire
en
cas
de
tout
changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y a
un
changement ou
une
modification
:
La
grille
tarifaire
:
La
liste
des
lieux
implantations
(Annexe
1)
;
La fiche de référencement « mon-enfant.fr ».
7.3
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire
»
facturées
en
N
selon
le
niveau
de
recueil
défini
dans
la
convention
d'objectifs et de financement
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la[Pour
chaque
année
(N)
de
la
l'élément
convention
5
justificatifs
convention
: justificatifs
nécessaires
justifié
nécessaires
au
paiement
d'unfau
paiement
sans
acompte
-
acompte
régularisation
Déclaration
de
Ac cuse
:
es
:
la Récépissé
de
déclaration
de
l’Alsh
auprès
fonctionnement
[déclaration
de
l’Alsh
auprès
des
#:
ne
:
:
.
et
:
des autorités administratives compétentes.
autorités
administratives|
compétentes
(*)
®
Eléments
Budget
prévisionnel
N.
(uniquement,
financiers
si
l’Alsh
a moins
de
2 ans
d’activité
Acompte
versé
sous
réserve
de
la|Compte de résultat
présence
à
la
Caf
du
compte
de
résultat
N-1
ou
N-2.
Activité
Nombre
d’heures
réalisées
et/ou[Nombre
d’heures
réalisées
et/ou
facturées
détaillées par période et par âge selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement
(*)
Les
éléments
liés
aux
déclarations
DDCS
pourront
également
être
consultés
directement
par
la
Caf
à partir
du
système
d’information
des
accueils
de
mineurs
(Siam)-
Gestion
accueils
de mineurs
et
téléprocédure
accueil
de
mineurs
(GAM-
TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
lPactualisation de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
«
Extrascolaire
»
Nature de l'élément justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
justificatifs
nécessaires au paiement
Activité
-
Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N
selon le
niveau de recueil
défini
dans
la convention d’objectifs
et de financement
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité Si
le gestionnaire a plusieurs activités,
il
présente un budget spécifique au service au projet de
l’Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » mis en œuvre. Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à
titre gratuit (locaux, personnels..).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service. Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition avec
indication
de
l'origine,
des
conditions juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant des loyers et charges locatives supportées.
HR
Article 3 -
Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si
la convention porte
sur une
subvention
soumise
à conditions
(barème, plafond),
la Caf fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire ». Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
ELLES
Article 4 - Suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle 1 - Suivi des engagements et évaluation des actions La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
17 Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des
bénéficiaires
de
l’équipement
ou du
service, qu’il
transmet
à
la
Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre
la
Caf
et le
gestionnaire.
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
+
la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
+
l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt
général
;
+__les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion
d’une
nouvelle
convention
;
+
l'atteinte
des
objectifs fixés
sur
les
missions supplémentaires
le
cas échéant.
Les
termes
de
la
présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. 2 - Contrôle de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
cette
convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
etc.
Le
contrôle
fait
l'objet
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le
versement
d'un
rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement
de
la
Caf,
et
la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
ELLE
Article
5
—
La
durée de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/ 01/
2022
au
31/
12
/ 2025.
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
18 LL
Article 6 — La révision des termes Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
ÉTÉ
Article 7 — La fin de la convention Résiliation de plein droit avec mise en demeure En cas de non-respect par l'une des parties de
l'une
de
ses obligations
résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de
se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. Résiliation de plein droit sans mise en demeure La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : +
constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
+
modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance
de
6
mois.
Effets de la résiliation La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
19 ÉLEL
Article 8 — Les recours Recours amiable La
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement « Extrascolaire »
étant
une
subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention. Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la
Caf.
HAE
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente
convention
pour
la
subvention
dite
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et en avoir pris connaissance. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. Fait à NIORT,
Le 22/03/2022,
En 2 exemplaires
La Caisse d’Allocations Familiales
La Commune de Niort
Des
Deux-Sèvres
Pour la Directrice Cécile BONAMY LED
Monsieur le Maire,
Et par délégation,
DIIEN
La
Manager, Coordonnateur
Fe
En
Action
Sociale
A
Elise
YOUX-GUEDON
__e—
20 w Le
Charte de la laïcité de là branche Famille avec ses
partenaires
L
L d
®
PRÉAMBULE Le branche
Famille ot
222
partenaires,
considérant que l'ignarz
da lautra, ler injustices sociales ot
concmiques ét la nomrespact
da la dignilé da la personne
sont
le tormau das +31
Hantälres, s'engagent par la présente charte à resportor
les principes
da la lafelta tels qu'lle rérullent
do
Thistalre ot des lois da la
Féputique.
Au fendemaln des guerres de roligler,
à ls
suito éez Lumiores
atce
la
Rérclution
Srançs
£a,
av
sacs lei du 3 dacambre 1603 do n Eüparatlen dos Agiles pd
l'Etat
x, la lafelté garant tout d'atordia lIberté
de
conscienca,
dent les pratiques st manifestations oclalas sont encaéraas par l'ordre gutllc. Elle #25
à cenclher
liberté,
gelé
ot fratemité
an
vuo
da
33 concorde ant les ceyans.
Ells parbelps
du principe d'unersalits
qui fenda aussi le
Sécurits 2oclalé ét
3 acquis,
avec
lé praambule
da 194€,
salaur sonstieutionnel.
L'articie e de la Constiieilen du
4
cctobro 1955
dispose
'allaur
que + La Francs s2t une Rapubliqu Inalvtsitis, quo,
démerstique ét celle. Elle azur l'égalité devantia Ici do
ous
LA LAICITÉ EST u
T
GARANTE
DE
LA
LISE
RCE
AT
les lo sooiaras dela PR du K IX siscle,
les
choyons sans distinction d'origine,
de mce ou de réflglen. Elle razpacts
toutes
les
Croyances
».
L'idéal da pair lo qu'ells pourur ne
297
rés
QU
La condEon
Ga son donner
es resources, rumanes
[uridques &* Nnancèrse,
tant pour
Ie Fami, qu'e ks gonértone, au dans le
Insblutns,
À cst
sgard.
La tranche
Baril at sus partonairez
engagent à
£a doter des moyons
nécessaires à
na rrica
56 œuvre
en compris gt attontionnes da
a
1atté.
Cala
26
Téva avec at pour
ie
Familles tes personnes hat zur
lo 104
Gaia République quotas que sckent leur origine, leur natlamaltà leur croyance, Depuis sséaante-di are, la Sécurité Scala incame auzzi ces
valeurs
Duniérralla, du scans et d'égalité La branche Famille
3e 365 partanalres
Bennent par
la présents charte
à
raftlmoer is principe da tds
sai dimeurant
Stan aux praliques de Leraln di vUa da premouseir
uni aïeite Élon comprise st blon 2Eanticanés, Elahorse axuc eux, cetla charte #'agrecss au partenaires, mals fout autant aux allocataires
lai salafies Ge is Erancho Faits.
LRELE
|
Surté seule 21 EXTRASCOLAIRE
-
Liste
des
lieux
d'implantation
-
Annexe
1
Structure
: Mutli
sites
Année
:2022
Gestionnaire
: Mairie de
Niort
if
,
Es
mercredi
relève
d'un
Ex
:
Vithourg
2
vérae
EN
Pilou
56.
32
avenue
du mvalin
a
Role
Rue
Angelina
FALTY
Rue
des
Justices
:
ro
«
Pér
_
Place
Louis
JOUVET
Centre
de
loisirs
Pérochon
{maternel}
Î
us
Niort
79000
pire COM
aire été
Place Constant
on
one
Î
SABOUREAU
Catre
de
loisirs
Aubigné
|
:
rue
Louis
Braille
Centre
de
loisirs
Pasteur
rue
Edmond
Proust
Centre
de
loisirs
Proust
Date : Signature
:
Fonction
du
Représentant
légal
: Maire
de
Niort
Nom
et
prénom du
Représentant
légal
:BALOGE
Jérôme
Convention
d’Objectifs
et
de Financement
Alsh
— Annexe
1
1