Procès Verbal - 1783001506 pv approuve lors de la seance du 25 juin 2026

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Procès Verbal - 1783001506 pv approuve lors de la seance du 25 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1783001506 pv approuve lors de la seance du 25 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, L'an deux mil vingt-six, le cinq juin à 18h00, le Conseil municipal de la Commune de NEUVY -SUR-BARANGEON (Cher), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Actes en Mairie sous la présidence de Monsieur RUEGGER Raphaël, Maire.

Date de la Convocation du Conseil municipal : 29 mai 2026.

Présents : M. RUEGGER Raphaël, COGNET Sylvain, DABERT Frédéric, FLORANT Cédric, SCHERER Dominique, MILHIET Eric, VERON Jean-Bernard, DELAIGUES François,

Mmes LENSKI Nathalie, SORNIN Jacqueline, JATA Jeanne, BOULENGIER Stéphanie, SANCHEZ Céline, Mme CAPLAN Annie, Mme SOUCHET Louise

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Mme LENSKI Nathalie

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Affichage de la convocation : 29 mai 2026

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 5 juin 2026

Approuvé lors de la séance du Conseil municipal du 25 juin

2026Monsieur le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des membres et constate que le quorum est atteint.

Madame LENSKI Nathalie est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Budget principal ; décision modificative – Chapitre 66 – Charges financières Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder à une modification du budget principal 2026 de la façon suivante (intérêts de préfinancement – emprunt école) :

Augmentation de crédits - fonctionnement Diminution de crédits - fonctionnement

Chapitre 66 – Charges financières

Compte 66111 – intérêts à l’échéance

+ 8 000.00 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

Compte 65888– Autres charges diverses de

gestion courante

- 8 000.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Vote :

Unanimité

Subventions aux associations communales – année 2026

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter les subventions à verser aux associations communales suivantes pour l’année 2026 :

Libellés Subventions 2025

Subventions 2026

Propositions Vote

Amicale des sapeurs-pompiers 450.00 € 500.00 € Unanimité

Subvention 13 juillet 1 000.00 € 1 000.00 € Unanimité

Moto Club de Sologne 450.00 € 300.00 € Unanimité

Association Parents Elèves

NANVY

250.00 € 400.00 € Unanimité

La Forêt au Diapason 350.00 € 500.00 €

Unanimité

(1 déport : M.

MILHIET

La Forêt en Camaïeu 450.00 € 500.00 € Unanimité

U.S.N.N.V. Foot 350.00 € 400.00 € Unanimité

Sologne Danse Attitude 350.00 € 500.00 € Unanimité

Club Loisirs Neuvycéen 250.00 € 400.00 € Unanimité

TC2N (Tennis) 350.00 € 600.00 € Unanimité

Amicale des Chasseurs 250.00 € 300.00 € UnanimitéAmicale La Truite Saumonée 250.00 € 400.00 € Unanimité

Association Canine

Neuvycéenne 250.00 € 300.00 €

Unanimité

Coopérative scolaire 1 200.00 € 1 200.00 € Unanimité

Les Petits Marcassins 300.00 € (exceptionnelle) 300.00 € Unanimité

(1 déport : Mme

JATA)

Nançay Anes Attelages 150.00 € 150.00 € Unanimité

TOTAL 6 550.00 € 7 750.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote les subventions à verser aux associations communales comme indiqué ci-dessus (compte 65748) pour l’année 2026.

Vote :

Unanimité.

Amicale des chasseurs : montant du droit au bail - année 2026

Monsieur le Maire informe qu'un travail de mise à jour des parcelles communales louées à l'Amicale des Chasseurs a été effectuée (délibération n° 4 du 10 octobre 2025, rendue exécutoire le 13 octobre 2025).

Une réflexion a été menée afin de pouvoir augmenter le montant au droit au bail pour l'année 2026 au vu de l'agrandissement du territoire de chasse.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la location annuelle pour l'année 2026 comme suit :

- du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : 4 233.00 €

auxquels s’ajoutent les 12% de frais de gardiennage reversés à l’O.N.F, soit la somme de 792.00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord sur le montant de la location annuelle des terrains communaux et ceux des frais de garderie à reverser à l’ONF pour l'année 2026.

Vote :

Unanimité

Formation des élus

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours autotal pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

- Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

- Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Vote :

Unanimité

AXA : renouvellement de la convention "Santé Communale"

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux la proposition de renouvellement de la convention de l'offre promotionnelle « santé communale » proposée par AXA France.

Vu les délibérations du Conseil municipal n°2 du 15 avril 2019, n°11 du 10 juillet 2020, n°14 du 5 juin 2021, n°23 du 1er décembre 2023 et n°5 du 14 mai 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, donne un avis favorable à la proposition de renouvellement de l'offre promotionnelle « santé communale » proposée par AXA France.

Vote :

UnanimitéRetrait de la délibération n°4 du 21 mars 2026 (Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal)

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants,

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités locales, Vu la délibération n° 4 du 21 mars 2026 approuvant les « Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal »,

Vu les remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 18 mai 2026 qui exposent les fragilités juridiques liées à des questions de précisions. Dans un souci de sécurité juridique, l’assemblée délibérante est invitée à prendre une nouvelle délibération délimitant précisément la délégation car en effet toute décision qui serait prise sur le fondement de ces articles aux contours non définis serait entachée d’illégalité pour incompétence du signataire.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de retirer la délibération n° 4 du 21 mars 2026, et précise que les dispositions initialement prévues dans cette délibération faisant l'objet du retrait seront reprises avec les recommandations de la Préfecture du Cher.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, retire la délibération n° 4 du 21 mars 2026.

Vote :

Unanimité.

Délégations consenties au maire par le Conseil municipal

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Selon l'article L2122.23, les décisions prises par le Maire agissant en tant délégataire du Conseil municipal sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Le Maire agit donc sous le contrôle du Conseil municipal et du représentant de l'Etat dans le département. Le Conseil municipal est informé à chacune de ses réunions, des décisions du Maire prise en vertu de sa délégation et peut toujours mettre fin à cette délégation ; quant au Préfet, il exerce sur ces décisions le même contrôle administratif que celui qu'il exerce sur les délibérations du Conseil municipal.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (de 2500 € par droit unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit un montant de

100 000.00€ à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et prise des décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (inférieur à 40 000.00 € HT) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (de 10 000 € par sinistre*) ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté,

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 80 000 € par année civile ;20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le Conseil municipal (opération inférieure à 100 000.00 €) ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000.00 € ;

22° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les conditions fixées par le Conseil municipal (demande de subvention inférieure à 100 000.00 €) ;

23° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 100 000. € HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil municipal, précise que conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal sera informé, à chacune de ses réunions, des décisions du Maire prises en vertu de sa délégation.

Le Conseil municipal décide qu'en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qu'en cas d'empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par les adjoints dans l'ordre du tableau.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent les délégations d’attributions consenties au maire comme désignées ci-dessus.

Cette délibération remplace celle déposée le 23 mars 2026 en Préfecture du Cher portant le n°4.

Vote :

Unanimité

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry : désignation d'un membre

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres. Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes. Cette commission est composée de membres désignés au sein et par les conseils municipaux des communes. Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire.

Par délibération n°DEL 26/104 du 26 mai 2026, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry a délibéré à l'unanimité sur la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil municipal d'un membre issu du Conseil municipal de Neuvy-sur-Barangeon, pour siéger au sein de la CLECT.

Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.

Monsieur le Maire propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal le décide. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le Conseil municipal décide de voter à main levée.

Se porte candidate pour être membre : Mme SORNIN Jacqueline.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu la délibération n° DEL26/104 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry,

Considérant que la Collectivité de Neuvy-sur-Barangeon doit être représentée par un membre, Considérant que le Conseil municipal a décidé de procéder au vote à main levée pour la nomination d'un membre à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide de nommer Mme SORNIN Jacqueline.

Vote :

Unanimité

Convention de mise à disposition de service entre la Commune de Neuvy-sur-Barangeon et la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry pour l’année 2026. Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry,

Considérant que dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, il convient de fixer et de préciser les modalités de mise à disposition d’une part des agents territoriaux de la collectivité à la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry dans le cadre d’un transfert partiel de service et d’autre part, des moyens techniques nécessaires aux services mis à disposition,

Considérant que la mise à disposition à temps non complet concerne pour le service technique (entretien de la voirie, propreté des points d’apports ordures ménagères) et le service Enfance- Jeunesse (préparation des repas à la cantine de Neuvy-sur-Barangeon pour le centre de loisirs intercommunal de Vouzeron et aide d'une personne supplémentaire si besoin), Considérant que pour l’exercice de ces missions, il convient de statuer sur la convention qui précise les conditions et modalités de cette mise à disposition des services de la Commune de Neuvy-sur-Barangeon au profit de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry pour l’année 2026.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve cette convention de mise à disposition de services entre la Commune de Neuvy-sur- Barangeon et la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Vote :

UnanimitéFongibilité des crédits budgétaires – M 57

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer à Monsieur le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Monsieur le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, pour l’exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

- d’habiliter Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

Vote :

Unanimité

Afin d’étudier certains points, le Conseil municipal se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

La séance est levée à 20h30.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, les membres présents.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Raphaël RUEGGER. Nathalie LENSKI.