Procès Verbal - 1671439591 PV approuve lors CM du 15.10.2022

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Procès Verbal - 1671439591 PV approuve lors CM du 15.10.2022 Document publié le Samedi 15 octobre 2022 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1671439591 PV approuve lors CM du 15.10.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,

L'an deux mil vingt-deux, le huit octobre à 10H10, le Conseil municipal de la Commune de NEUVY-SUR-BARANGEON (Cher), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Actes en Mairie sous la présidence de Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire.

Date de la Convocation du Conseil municipal : 29 septembre 2022.

Présents : Mme CASSARD, M. BAYARD, Mme CAPLAN, Mme

LAURENT, Mme BOULENGIER, M. DELAIGUES, M. MARIE,

Mme SORNIN, M. KOWALSKI, M. LESIMPLE, M. RUEGGER,

Mme JAMMET, Mme JAUBERT, Mme JENNEAU.

Excusés :

Absent : M. BEDIN

Secrétaire de séance : Mme CAPLAN

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 6 août 2022

Madame le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 6 août 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 6 août 2022

Vote :

Pour : 13 Abs : 1 (Mme JENNEAU)

TCa – BP Architecture : avenant au marché de modernisation et restructuration de l’école élémentaire de Neuvy-sur-Barangeon.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que l’avenant proposé par la maîtrise d’œuvre concernant les travaux susnommés ci-dessus ont pour objet la prise en compte des demandes complémentaires (à savoir l’ajout d’une salle de classe) et la prise en compte de l’incidence financière dus aux ouvrages complémentaires demandés et du nouveau montant des travaux (pour rappel, 1 200 000.00 € HT au lieu de 875 000.00 € HT prévu initialement) L’incidence financière est récapitulée dans le tableau ci-dessous :

H.T TVA 20 % T.T.C % Augmentation

Marché 90 939.50 € 18 187.90 € 109 127.40 €

Avenant 1 Sans incidence financière

Avenant 2 20 000.00 € 4 000.00 € 24 000.00 €

Totaux 110 939.50 € 22 187.90 € 133 127.40 € 21.99 %

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8

OCTOBRE 2022

Approuvé lors de la séance du conseil

municipal du 15 octobre 2022

Nombre de conseillers

en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 2 au marché de modernisation et restructuration de l’école élémentaire de Neuvy-sur-Barangeon.

Vote :

Unanimité

Délégation de Service Public – VEOLIA : avenant n°2 au contrat d’affermage du service public d’eau potable

Madame le Maire informe le Conseil municipal que cet avenant a pour objet de formuler l’obligation du délégataire d’assurer l’égalité de traitement des usagers devant le service public, de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, conformément aux dispositions de l’article 1-II de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Cette modification s’inscrit dans le cadre des articles L. 3135-7 5° et R. 3135-7 du code de la Commande publique

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré décide :

- de valider l’avenant n°2 au contrat d’affermage du service public d’eau potable défini en annexe,

- d’autoriser Madame le Maire à notifier la présente délibération au Représentant de l’Etat dans le Cher et à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

Vote :

Contre : 1 (Mme JENNEAU) Pour : 12 Abs : 1 (Mme JAMMET)

Délégation de Service Public – VEOLIA : avenant n° 1 au contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que cet avenant a pour objet de formuler l’obligation du délégataire d’assurer l’égalité de traitement des usagers devant le service public de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public, conformément aux dispositions de l’article 1-II de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Cette modification s’inscrit dans le cadre des articles L. 3135-7 5° et R. 3135-7 du code de la Commande publique

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré décide :

- de valider l’avenant n°1 au contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif défini en annexe,

- d’autoriser Madame le Maire à notifier la présente délibération au Représentant de l’Etat dans le Cher et à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

afférents à cette affaire.

Vote :

Contre : 1 (Mme JENNEAU) Pour : 12 Abs : 1 (Mme JAMMET)

Subvention pour association des DDEN (Délégués Départementaux de l’Education Nationale) Madame le Maire informe le Conseil municipal du courrier du 7 septembre courant reçu de l’association des Délégués Départementaux de l’Education Nationale.

Dans la circonscription de Vierzon (Cher), 15 délégués accompagnent les écoles. Ils proposent différentes actions. Les écoles qui s’engagent dans ces opérations sont soutenues matériellement et financièrement d’où la sollicitation d’une subvention pour poursuivre les différents soutiens. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord concernant l’obtention d’une subvention à hauteur de 150.00 €.

Cette dépense sera imputée en section de fonctionnement – article 6574.

Vote :

Unanimité

Indemnités des élus

Madame le Maire rappelle la délibération n° 3 du 25 mai 2020 et la délibération n° 4 du 25 septembre 2020 concernant la baisse des indemnités,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivant,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

La revalorisation de 3,5% de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le décret n° 2022–994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Madame le Maire indique que la régularisation des indemnités sera effectuée sur l’exercice 2022.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal approuve les montants désignés ci-dessous :

Mme Cassard Marie-Pierre, Maire :

Indemnités au 1 er juillet 2022 : 2 077.17 € brut (selon le décret)

Indemnités au 1er juillet 2022 : 1 869.45 € brut (rappel de la délibération du 25 septembre 2020 – baisse des indemnités des élus)

Monsieur Delaigues François, 1 er adjoint au maire :

Indemnités au 1 er juillet 2022 : 797.05 € brut (selon le décret)

Indemnités au 1er juillet 2022 : 717.35 € brut (rappel de la délibération du 25 septembre 2020 – baisse des indemnités des élus)

Madame Jaubert Catherine, 2 ème adjointe au maire :

Indemnités au 1 er juillet 2022 : 797.05 € brut (selon le décret)

Indemnités au 1er juillet 2022 : 717.35 € brut (rappel de la délibération du 25 septembre 2020 – baisse des indemnités des élus)

Monsieur Marie Philippe, 3 ème adjoint au maire :

Indemnités au 1 er juillet 2022 : 797.05 € brut(selon le décret)

Indemnités au 1er juillet 2022 : 717.35 € brut (rappel de la délibération du 25 septembre 2020 – baisse des indemnités des élus)

Vote :

Unanimité

Tarifs communaux 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à compter du 1 er janvier 2023, les nouveaux tarifs des divers services de la commune suivant les tableaux joints en annexe :

- Centre Socio Culturel

- Droits de place et divers

- Pêche

- Service des Eaux

- Service de l’Assainissement

- Coût d’utilisation des matériels et des agents

- Affouages

- Frais de gardiennage et prise en charge des chiens errants

- Cimetière

Location du Centre Socio Culturel

Associations et Particuliers habitant la Commune

Vote Vin d’honneur Une journée Deux jours consécutifs

2022 2023 2022 2023 2022 2023 Pour :

14

Petite Salle 60.00 70.00 130.00 150.00 200.00 220.00

Grande

Salle 85.00 95.00 180.00 200.00 270.00 290.00

Pour :

14

Utilisation

de la

cuisine

Gratuit Gratuit 55.00 60.00 55.00 60.00 Pour : 14

Caution 820.00 820.00 820.00 820.00 820.00 820.00 Pour :

14

Nettoyage

payant

obligatoire

40.00 PS :50.00 GS :70.00 60.00 PS :50.00 GS :70.00 85.00 PS :50.00 GS :70.00 Pour : 14

Associations et Particuliers extérieurs à la Commune

Vin d’honneur Une journée Deux jours consécutifs Vote

2022 2023 2022 2023 2022 2023 Pour : 14

Petite Salle 120.00 150.00 230.00 300.00 360.00 400.00 Pour :

14

Grande

Salle 170.00 200.00 360.00 400.00 570.00 600.00

Pour :

14

Utilisation

de la

cuisine

110.00 120.00 110.00 120.00 110.00 150.00 Pour : 14

Caution 1 600.00 1600.00 1 600.00 1 600.00 1 600.00 1 600.00 Pour :

14

Nettoyage

payant

obligatoire

90.00 120.00 90.00 PS :120.00 GS :150.00 90.00 PS :120.00 GS :150.00 Pour : 14

Dans les locations sont comprises les consommations d’énergie (chauffage, gaz, électricité, eau) et les produits de nettoyage.

Une attestation d’assurance est obligatoire pour toute location aussi bien pour les particuliers que pour les associations.

Un chèque de caution d’un montant de 40.00 € sera demandé et non restitué en cas de perte des clés de tous les bâtiments communaux, et un autre d’un montant de 40.00 € en cas de souci dans le tri sélectif.

Tarifs du mobilier de la Salle des Fêtes en cas de casse ou

dégradations

2022 2023 Vote

Table 250.00 250.00 Pour : 14

Chaise 40.00 40.00 Pour : 14

Dalle de plafond (pour le changement d’une dalle de

plafond avec coût de deux agents) 34.00 34.00

Pour : 14

Droits de place et divers

2022 2023 Vote

Marché Le mètre linéaire 1.00 1.00 Pour : 14

Bornes

électriques

La séance 1.00 2.00 Pour : 14

Terrasse - étalage Le m2 par an 3.00 3.00 Pour : 14

Ruches L’unité par an 2.00 2.00 Pour : 14

Dépôt divers

(bois, etc..)

Le m2 par mois 5.00 10.00 Pour : 14

Petit Cirque

48h00 200.00 200.00 Pour : 14

Journée

supplémentaire 100.00 100.00

Pour : 14

Un état des lieux sera fait au préalable et un chèque de caution de 500.00 € sera demandé et restitué par courrier après contrôle de l’état des lieux

Grand Cirque

48h00 300.00 300.00 Pour : 14

Journée

supplémentaire 150.00 150.00

Pour : 14

Un état des lieux sera fait au préalable et un chèque de caution de 1 000.00 € sera demandé et restitué par courrier après contrôle de l’état des lieux

Pêche à l’Etang de la Noue et de la Boulasse

2022 2023 Vote

Ouverture le 1er week-end d'Avril Carte annuelle 40.00 40.00 Pour : 14

En vente à partir du

jeudi de l’ascension

Carte

journalière 8.00 8.00

Pour : 14

GRATUIT pour les enfants de moins de 15 ans accompagnés d’un adulte détenteur de la carte.

Service des Eaux (tarif part communale hors délégataire)

2022 2023 Vote

Eau consommée Le m3 0.40 0.50

Abonnement Par an 22.00 25.00

+ diverses taxes en vigueur

Vote :

Contre : 1 (Mme JENNEAU) Pour : 12 Abs : 1 (M. KOWALSKI)

Service de l’Assainissement

(tarif part communale hors délégataire)

2022 2023 Vote

Eau assainie Le m3 1.10 1.20

+ diverses taxes en vigueur

Ce tarif sera doublé en cas de non raccordement au réseau d’eaux usées dans les délais réglementaires, conformément aux dispositions de l’article 135.5 du Code de la Santé Publique Participation pour l’assainissement collectif 1 100.00 1 500.00

Vote :

Abstention : 1 (Mme JENNEAU) Pour : 13

Coût de facturation des matériels pour ½ journée

Toute ½ journée entamée est dûe

Pour les collectivités et organismes

2022 2023 Vote

Tracteur 80 CV (nu) 240.00 240.00 Pour : 14

Tracteur 22 CV 228.00 228.00 Pour : 14

Véhicule léger 100.00 100.00 Pour : 14

Camion benne ou fourgon 156.00 156.00 Pour : 14

Remorque agricole 84.00 84.00 Pour : 14

Nettoyeur vapeur 228.00 228.00 Pour : 14

Petits matériels (tondeuse, débroussailleuse,

tronçonneuse, pompe, etc...) 84.00 84.00

Pour : 14

Coût d’un agent 20.00 par heure 25.00 par heure Pour : 14

Affouages du 1 er mars au 31 décembre 2023

2022 2023 Vote

Bois blanc

(bouleaux, etc...) Le stère 5.50 7.00

Pour : 14

Chêne Le stère 8.00 10.00 Pour : 14

Saule gratuit

Frais de gardiennage et prise en charge des chiens errants

2022 2023 Vote

Par jour et par chien 80.00 100.00 Pour : 14

Cimetière

Cimetière A

Durée 2022 2023 Vote

Concession 30 ans 300.00 300.00 Pour : 14

Concession enfant 15 ans 50.00 50.00 Pour : 14

Cimetière B

Durée 2022 2023 Vote

Concession + caveau 30 ans 1 300.00 1300.00 Pour : 14

Cave urne 15 ans 500.00 500.00 Pour : 14

Columbarium 15 ans 600.00 600.00 Pour : 14

Dispersion des cendres 50.00 50.00 Pour : 14

Concession sans caveau 30 ans 300.00 300.00 Pour : 14

Vacations funéraires 20.00 20.00 Pour : 14

Redevance caveau

provisoire

5€/jour (à partir

du 16 ème jour)

5€/jour (à partir du

16 ème jour)

Pour : 14

Convention d’utilisation des locaux par des professeurs indépendants

Madame le Maire expose que des professeurs indépendants demandent à la collectivité le prêt d’une salle (salle Jean Petit) afin de pouvoir y exercer leur activité. Après réflexion, il s’avérerait qu’une participation financière pourrait être demandée compte tenu de la salle mise à disposition, du ou des jours d'utilisation, des charges de chauffage et électricité, des charges du nettoyage notamment.

Madame le Maire propose pour un an d’utilisation un montant de 300.00 € dont le paiement sera exigé à l’ordre du Trésor Public après émission d’un titre de recettes et signature de ladite convention d’utilisation.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante propose que la participation financière par an soit d’un montant de 150.00 € à compter du 1 er janvier 2023. Elle autorise Madame le Maire à signer la convention et à émettre les titres correspondants.

Vote :

Contre : 5 (Mmes CASSARD, CAPLAN, SORNIN, BOULENGIER, M. DELAIGUES) Abstention : 1 (Mme JENNEAU) Pour : 9

Décision modificative – Budget de l’Eau

Madame le Maire propose au Conseil municipal de procéder à une modification du budget de l’Eau 2022 de la façon suivante (amortissements) :

Augmentation de crédits - fonctionnement Augmentations de crédits - Investissement

+ chapitre 042 : opérations ordre entre sections =

+ 6 993.00 €

+ chapitre 040 : opérations ordre entre sections =

+ 6 993.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la proposition de Madame le Maire.

Vote :

Unanimité

Décisions modificatives – Budget principal

Madame le Maire propose au Conseil municipal de procéder à des modifications du budget principal 2022 de la façon suivante (amortissements) :

Augmentation de crédits - fonctionnement Augmentations de crédits - Investissement

+ chapitre 042 : opérations ordre entre sections =

+ 858.00 €

+ chapitre 040 : opérations ordre entre sections =

+ 858.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la proposition de Madame le Maire.

Vote :

Unanimité

Madame le Maire propose au Conseil municipal de procéder à des modifications du budget principal 2022 de la façon suivante (provisions pour créances douteuses) :

Augmentation de crédits - fonctionnement Augmentations de crédits - Investissement

+ chapitre 042 : opérations ordre entre sections =

+ 2 168.00. €

+ chapitre 040 : opérations ordre entre sections =

+ 2 168.00 €

Après avoir délibéré, le Conseil municipal accepte / n’accepte pas la proposition de Madame le Maire.

Vote :

Unanimité

Rapport CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1298 du 28 octobre 2019 portant fusion de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et de la Communauté de communes des Villages de la Forêt avec extension à la Commune de Massay, modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 2020-1387 du 29 octobre 2020, n°2020-1620 du 22 décembre 2020, et n° 2022-0323 du 30 mars 2022, Vu les statuts de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Vierzon-Sologne- Berry DEL20/138 du 16 juillet 2020 portant sur la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée

Considérant que la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que la CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,

Considérant que la CLECT s’est réunie les 28 juin et 13 septembre 2022 pour valider les évaluations des charges transférées suivantes :

• Transfert de la compétence « financement du contingent du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cher (SDIS) à la Communauté de communes, à compter du 1 er janvier 2022 pour Massay, Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent, Vignoux-sur-Barangeon, Vouzeron

• Transfert du camping de Neuvy-sur-Barangeon à la Communauté de communes au 1 er janvier 2022

• Transfert du RAME de Neuvy-sur-Barangeon / Saint-Laurent / Vouzeron à la Communauté de communes au 1 er janvier 2022

• Transfert de la zone d’activités à Saint-Georges-sur-la-Prée à la Communauté de communes au 1 er janvier 2017

• Transfert à la Commune de Saint-Hilaire-de-Court de la salle des fêtes de Saint-Hilaire-de- Court au 1 er janvier 2022

• Transfert à la Commune de Dampierre-en-Graçay du lavoir à Dampierre-en-Graçay au 1 er janvier 2022

• Transfert à la Communauté de communes du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) au 1 er janvier 2022

• Transfert à la Communauté de communes de la compétence « éclairage public » pour les communes de Massay, Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent, Vignoux-sur-Barangeon, Vouzeron au 1 er janvier 2022

• Transfert à la Communauté de communes du Centre de loisirs de Massay au 1 er janvier 2022

• Service commun « Instruction du droit des sols »

• Transfert à la Communauté de communes de la voirie de Massay au 1 er janvier 2022

• Retour des chemins de randonnées aux communes de Neuvy-sur-Barangeon, Saint-Laurent, Vignoux-sur-Barangeon, Vouzeron pour l’année 2022

• Transfert des équipements sportifs aux communes de Genouilly, Graçay, Saint-Georges-sur- la-Prée, Saint-Hilaire-de-Court, Thénioux au 1 er janvier 2022

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,

Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la Commission,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, décide :

- de ne pas approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT suite aux réunions du 28 juin et 13 septembre 2022,

- de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vierzon-Sologne-Berry.

Vote :

Unanimité

Désignation d’un correspondant « incendie et secours »

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours »

Vu l’obligation de créer la fonction de conseiller municipal "correspondant incendie et secours" dans chaque commune ne disposant pas d’adjoint ou de conseiller chargé des questions de sécurité civile,

Considérant que la collectivité ne dispose pas d'adjoint ou de conseiller chargé des questions de sécurité civile, Madame le Maire demande l’autorisation à l’assemblée délibérante de créer la fonction de « correspondant incendie et secours » et d’effectuer une nomination. Au titre de cette dernière, elle demande s’il y a un ou des volontaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la création de la fonction de "correspondant incendie et secours" et désigne Monsieur RUEGGER Raphaël comme "correspondant incendie et secours" de la collectivité.

Vote :

Unanimité

Centre Hospitalier de Vierzon – approbation de la motion sollicitant l’intervention de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-1 et L5211-10 , Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry du 29 septembre 2022,

Considérant les problèmes rencontrés par le Centre hospitalier de Vierzon exposés par l’intersyndicale du Centre hospitalier de Vierzon,

Considérant que le Centre hospitalier de Vierzon demeure malgré toutes ses difficultés le point central de la santé de la population du territoire et au vue des problématiques de la médecine libérale, il est impératif de maintenir une offre de soins à la hauteur des usagers,

Considérant que les maires de la Communautés de Communes Vierzon Sologne Berry ; sollicités par l’intersyndicale du Centre Hospitalier de Vierzon exigent de l’Agence Régionale de Santé (ARS) que des mesures soient immédiatement prises concernant les points suivants :

- Le remboursement immédiat (et non pas en novembre) des frais engagés dans le cadre du projet de reconstruction du bloc opératoire

- L’engagement de l’ARS que l’établissement ne supportera pas à la charge à l’avance des frais de travaux à venir

- Le remboursement du tiers manquant des mesures Ségur ainsi que le financement de la revalorisation de l’augmentation du point d’indice

- Création et financement d’équipage transport sanitaire à hauteur des besoins - Réévaluation des effectifs sur l’ensemble de l’établissement

- Arrêt de Parcoursup pour les écoles d’infirmières

- Ouverture immédiate des concertations pour l’autorisation d’exercer avec parcours de validation des compétences des paramédicaux étrangers

- Ouverture immédiate de concertations avec les paramédicaux afin de recentrer leurs pratiques (lourdeur des tâches administratives) et ainsi remettre le soin au cœur de leur métier

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal soutient cette motion.

Motion envoyée à la Communauté de Communes Vierzon Sologne Vierzon pour le Centre Hospitalier de Vierzon.

Vote :

Unanimité

SDE 18 : approbation des nouveaux statuts

Madame le Maire donne lecture de la délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Energie du Cher n° 2022-18 du 14 juin 2022 concernant la modification des statuts du SDE 18. En effet, les services du SDE 18 ont actualisé leurs statuts en fonction de l’évolution de ses activités et de son environnement institutionnel afin de consolider son cadre juridique (décision confortée par la Chambre régionale des comptes).

Le projet des nouveaux statuts du SDE 18, en annexe à la présente délibération, a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu’à l’ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d’accompagner au mieux les collectivités membres.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la modification des statuts tels qu’ils sont rédigés en annexe à la délibération n° 2022-18 du Comité syndical du 14 juin 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L.5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 1947 modifié portant création du syndicat départemental du Collectivités concédantes d’électricité et de gaz du Cher, devenu syndicat départemental d’énergie du Cher (SDE 18),

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1417 du 22 novembre 2016 portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie du Cher (SDE 18) – (délibération du CM n° 5 du 21 mars 2016).

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, les membres du Conseil municipal :

- décident d’approuver les modifications des statuts issues du projet annexé à la délibération,

- décident de notifier la présente délibération au SDE 18,

Vote :

Unanimité

Personnel communal : création poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil municipal de fixer des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps non complet à hauteur de 24.74h/35ème et à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe et relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions dévolues au grade des adjoints techniques territoriaux.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique principal de 1ère classe, au grade d’adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Madame le Maire sera chargé de nommer l’agent concerné à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget principal 2022 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vote :

Unanimité

Personnel communal : création poste d’adjoint technique à temps non complet Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil municipal de fixer des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 26h/35 ème .

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions dévolues au grade des adjoints techniques territoriaux.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique au grade d’adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique C.

Madame le Maire sera chargé de nommer l’agent concerné à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget principal 2023 aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Vote :

Unanimité :

Provisions pour créances douteuses : adoption de la méthode de calcul

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes. Le respect du principe de prudence et l'obligation de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour créances douteuses conformément à l'instruction comptable et budgétaire M 14.

Le Service de Gestion Comptable de Vierzon nous rappelle cette obligation et indique que le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d'une créance, c'est pourquoi il est considéré que les pièces en reste doivent faire l'objet de dépréciations à minima à hauteur de 15% (un autre taux peut être voté par le Conseil municipal).

A noter que l'absence de provision est signalée sur l'état des anomalies comptables issu d'Hélios.

La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d'irrécouvrabilité lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le Service de Gestion Comptable de Vierzon.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.

Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant de la provision.

Il y a lieu de délibérer sur la méthode de calcul ; Madame le Maire propose de retenir la méthode telle que définit ci-dessous : Montant des restes à recouvrer de l’année N-1 et N-2 * taux de 15 % = montant à mettre au budget primitif.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve la méthode de calcul et décide de réviser annuellement le montant au vu de l’état des restes à recouvrer en appliquant le taux de 15 %.

Vote :

Unanimité

Provisions pour créances douteuses pour l’année 2022

L'instruction budgétaire et comptable M 14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes. Le montant de ces créances s'élève au 31/12/2021 de 14 452.67 €

Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %

Il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer au 31/12/2021 soit un montant de 2 168.00 €.

Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » et en recette de la section d'investissement au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections ».

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, :

- décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer au 31/12/2021 pour un montant de 2 168.00 €.

- impute la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

Vote :

Unanimité

Convention pour formation (partage) : initiation aux premiers secours

La collectivité a été contacté par la mairie de Saint-Laurent (Cher) pour une initiation aux premiers secours afin de pouvoir optimiser le coût de cette formation.

Madame le Maire a répondu favorablement à cette demande.

La Commune de Saint-Laurent, porteuse du projet, va procéder à l’établissement d’une convention afin que chaque collectivité puisse payer sa quote-part. Madame le Maire demande l’autorisation de signer cette convention et celle de pouvoir régler les frais liés à cette affaire au prorata du nombre d’inscrits.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal donnent l’autorisation au Maire de signer ce document et de procéder au mandatement de la quote-part de la collectivité.

Vote :

Unanimité

Convention pour déplacement au Sénat (du 12 octobre 2022)

Une sortie au Sénat est prévue le mercredi 12 octobre 2022 sur invitation de M. Rémy Pointereau, Sénateur du Cher.

Dans le but d’optimiser les coûts de transport de cette journée, Madame le Maire a souhaité s’allier avec des communes avoisinantes ; notamment Saint-Laurent et Vouzeron.

Elle propose qu’une convention établie par ses soins, conclue uniquement pour l’organisation du transport de cette journée, aura pour seul objet de fixer les modalités de financement de cette sortie, au prorata du nombre des participants. Toute modification de celle-ci fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention.

La commune de Neuvy-sur-Barangeon paiera la facture totale des frais de transports et émettra ensuite des titres de recettes pour les communes de Saint-Laurent et de Vouzeron.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal valide cette proposition, et l’autorise à établir cette convention et la signer ; et l’autorise à émettre des titres de recettes aux communes concernées.

Vote :

Unanimité

Afin d’étudier certains points, le Conseil municipal se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, le Maire et la secrétaire de séance.