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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 031 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 035 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 071 SEPTEMBRE
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 092 NOVEMBRE
Document publié le Jeudi 30 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 092 NOVEMBRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 92 - NOVEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014329-0005 - Arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) du département de Vaucluse .................................... 1
Autre N °2014329-0001 - Tableau des renouvellements des autorisations sanitaires Soins de suite et de réadaptation .................................... 6
Décision N °2014301-0005 - DÉCISION portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses médicales SELAS « LABM BERNARD » à
DRAGUIGNAN (83300) - 9 boulevard Maréchal Foch .................................... 9
Décision N °2014303-0009 - DÉCISION portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la « SELAS LBM BIOESTEREL » Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée sise
405 avenue de Cannes MANDELIEU (06210) .................................... 13
Décision N °2014329-0002 - Décision attributive de financement FIR -
Contribution
à la démocratie sanitaire - au titre de l'année 2014/ ADAPEI du Var - Mas les Trois Cyprés - Cuers .................................... 20
Décision N °2014329-0004 - Décision portant modification de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive de groupement de coopération sanitaire interhospitalier varois d'approvisionnement et d'entretien du linge "GCS
SIVAEL" et portant approbation de l'avenant modifiant la convention
constitutive du groupement de coopération sanitaire interhospitalier varois
d'approvisionnement et d'entretien du linge "GCS SIVAEL" .................................... 22
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014325-0004 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2014 portant désignation des membres du comité régional PACA du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .................................... 26
Arrêté N °2014329-0003 - Arrêté portant approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région PACA (S3REnR) .................................... 29
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2014328-0002 - Arrêté modificatif autorisant l'ouverture d'un
recrutement d'un psychologue en commissariat de police nationale au titre de l'année 2014 .................................... 31
Les autres Directions Régionales
Rectorat de Nice
Arrêté N °2014321-0005 - Arrêté portant composition de la commission
académique
de l'action sociale de l'académie de Nice .................................... 33Les autres services de l'Etat
Cour d'Appel d'Aix en Provence
Convention N °2014272-0006 - convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Bastia et la cour d'appel d'Aix en Provence .................................... 35
Décision N °2014272-0007 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire .................................... 40
Décision N °2014272-0008 - Décision portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur .................................... 44
Décision N °2014272-0009 - Décision portant délégation de signature domaines administratifs .................................... 46
Décision N °2014272-0010 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire agents valideurs du pôle Chorus .................................... 48
Décision N °2014272-0011 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire certification du service fait par le pôle Chorus .................................... 52Ar À ® D Agence Régionale de Santé Liberté + Egalité + Fraternité Provence-Alpes = Côte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : DOS-1114-6355-D
Arrêté N° 2014329-0005 du 25 novembre 2014 portant composition du comité départemental de
l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
du département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
et
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 6313-1 et suivants ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 1” août 2012 portant nomination de Monsieur Yannick BLANC en qualité de préfet du
département de Vaucluse ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/5
QUE EEE
Arrêté N°2014329-0005 - 26/11/2014VU l'arrêté n° 20132212-0007 du 31 juillet 2013 portant composition du Comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département de Vaucluse ;
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le
département du Vaucluse et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 3 décembre
2010 ;
VU le procès-verbal de carence du 13 octobre 2014 constatant l'absence de désignation d'un représentant
de l'union régionale des professionnels de santé médecins libéraux appelés à siéger au CODAMUPS-TS :
VU les procès-verbaux de carence du 12 novembre 2014 constatant l'absence de désignation d'un
représentant de la fédération nationale des ambulanciers privés et de la fédération nationale des artisans
ambulanciers appelé à siéger au CODAMUPS-TS :
VU les réponses aux lettres de saisine des organismes représentalifs concernant les désignations des
membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article R 6313-1-1 du code de la santé publique ;
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner les représentants mentionnés à l'article R
6313-1-1 du code de la santé publique :
ARRETENT
Article 1°: L'arrêté n° 20132212-0007 du 31 juillet 2013 portant composition du Comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département de
Vaucluse est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département de Vaucluse est composé des membres suivants :
1) Membres représentants les collectivités territoriales :
À — un conseiller général désigné par le Conseil général :
Titulaire : Monsieur Gérard SANTUCCI, conseiller général du canton de Valréas
B — deux maires désignés par l'association départementale des maires :
Titulaire : Monsieur Alain MILON, président de la communauté de communes des Pays de Rhône-
Ouvèze
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre CAVIN, adjoint au maire de Carpentras
2) Membres partenaires de l’aide médicale urgente :
À — un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU :
Titulaire : docteur Stéphane BOURGEOIS, médecin responsable du SAMU
Pour le SMUR :
Titulaire : docteur Annie MARCHADOUR, médecin responsable du SMUR de Vaison
B — un directeur d'établissement public de santé doté de movens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
Titulaire : Monsieur Francis DECOUCUT, directeur du Centre hospitalier d'Avignon
C — le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 15331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
hüp:// vww.ars paca sante.fr Page
2/8
Page 2 Arrêté N°2014329-0005 - 26/11/2014na ETat
D — le directeur départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : Monsieur le Colonel Jean-Yves NOISETTE
E — le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours
Titulaire : Monsieur le Médecin-colonel Gaël MELOT
F — un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur le Lieutenant-colonel Simon MARION, chef du groupement des opérations et
des systèmes d’information et de communication
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
À — un médecin représentant le conseil départemental de l'Ordre des médecins :
Titulaire : docteur Bernard ARBOMONT
Suppléant : docteur Isabelle GUEROULT
B — quatre médecins représentants de l'URPS représentant les médecins :
Titulaire : docteur Jean-Pierre GARNIER
Titulaire : docteur Hervé SAHY
Titulaire : docteur Bernard MUSCAT
Titulaire : docteur Henri LIU
Suppléant : docteur Jean-Jacques ALBERTINI
Suppléant : docteur Philippe SAMAMA
Suppléant : docteur Eric SEGUI
Suppléant : Non désigné suivant le procès-verbal de carence du 13 octobre 2014
C — un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
Titulaire : Monsieur Romuald FARGIER, directeur adjoint chargé de l'urgence de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française
Suppléant : Monsieur Philippe VIOLES
D — deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Pour l'AMUHF :
Titulaire : docteur Fanny VIRARD
Suppléant : docteur Bruno ROCAMORA
Pour SAMU de France :
Titulaire : docteur Jacques TROUVE
Suppléant : docteur Mickael ABOU KHALIL
E — un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans
ie département :
Non concerné
F — un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans
le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Pour l'association des médecins généralistes du grand Avignon (AMGGA) :
Titulaire : docteur Monique GIRARD-HADJADJ
Suppléant : Madame le Docteur Hélène VERDIER
Pour l'association SOS médecins :
Titulaire : docteur Eric SEGUI
Suppléant : docteur Tania PETEL
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.56.80.10 7 Fax : 04,13.55.80.4û
htip:// Mww.ars.paca.sante.fr Page 3/8
Arrêté N°2014329-0005 - 26/11/2014 Page 3Pour l'association des médecins régulateurs libéraux au centre 15 de Vaucluse :
Titulaire : docteur François VION
Suppléant : docteur Philippe GOYER
G -— un représentant de l’organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
Pour la fédération hospitalière de France (FHR PACA) :
Titulaire : Madame Danielle FREGOSI, directrice du Centre hospitalier d’Apt
Suppléant : Madame Magali LUC, directrice-adjointe au Centre hospitalier d'Avignon
H — un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au
plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :
Pour la fédération de l'hospitalisation privée (FHP) :
Titulaire : Monsieur Romain VIGNOLI
Suppléant : Madame Sophie DOSTERT BEAURAIN
Pour la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) :
Non concerné
| — quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental :
Pour la fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) :
Titulaire : Madame Christine RENARD
Suppléant : Vu le PV de carence du 12 novembre 2014 constatant la non désignation du représentant de la
FNAP, pas de suppléant
Pour la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) :
Titulaire : Madame Géraldine EYNARD
Suppléant : Monsieur Samuel BORJELA
Pour la fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) :
Titulaire : Monsieur Mathias ROUSSET-BELSON
Suppléant : Monsieur Alphonse AMBER
Pour la fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Monsieur Pascal AUBERY
Suppléant : Vu le PV de carence du 12 novembre 2014 constatant la non désignation du représentant de la
FNAA, pas de suppléant
J_— un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
Page 4
représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Nicolas FAURE
Suppléant : Monsieur Bernard LACUESTA
K_— un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Titulaire : Madame Gabrielle MARCUCCI
Suppléant : Monsieur Pierre NICALEK
L — un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d'officine :
Titulaire : Monsieur Philippe BONNEFOI
Suppléant : Madame Annie PALON
M — un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
Titulaire : Madame Audrey PIERANGELI
Suppléant : Madame Annie PALON
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cète d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.56.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
http: ff vanw.ars paca sante fe Page 4/5
Arrêté N°2014329-0005 - 26/11/2014N_— un représentant du conseil départemental de l'Ordre des chirurgièns-dentistes : Titulaire : docteur Jean-Pierre
TABET
Suppléant : docteur Jean-Christophe VILLEMAGNE
Q_— un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes
:
Titulaire : docteur Jean GELI
Suppléant : docteur Olivier JOUINES
4) un représentant des associations d'usagers :
Titulaire : Madame Josette SICAUD MORVAN, présidente de l'union fédérale des consommateurs d'Avignon
Suppléant : Monsieur Claude DELMAS, membre de l'union fédérale des consommateurs d'Avignon
Article 3 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
du département de Vaucluse est coprésidé par le préfet de Vaucluse ou son représentant et le directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé et le préfet de Vaucluse peuvent se faire assister des personnes de leur
choix.
Article 4 : À l'exception des représentants des collectivités locales qui Sont nommés pour la durée de leur mandat
électif, les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 6: Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence régionale de santé. Le comité établit son règlement
intérieur,
Ârticie 6 : Le comité constitue en son sein un Sous comité médical et un sous comité des transports sanitaires
respectivement en application des articles R6313-4 et R6313-5 du code de la santé publique. Le comité est réuni
au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Article 7 : Le préfet de Vaucluse et le directeur général de l'Agence régionale de santé sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.
2.5 NOV. 2014 Fait à Avignon, le
Le préfet de Vaucluse, Le directeur
général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Pour le Direcpur Général de l'ARS
L et poñ dé (
e
rat
|]
North NABET
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13431 Marseille Cedex 02 T6104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.65.80.40
htip:// vvnay.ars.paca sante.fr
Page 5/5
Arrêté N°2014329-0005 - 26/11/2014 Page 5| DEPT | ACTIVITE ou EML FORME ENTITE JURIDIQUE ADRESSE E.J. N°FINESS E.J. | ADRESSE E.T. N° FINESS E.T. DATE REnoUY. | DATE LETTRE NOTIF.
06
Soins de suite et de
réadaptation
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge spécialisée des
Adultes pour les affections des
personnes agées dépendantes ou
a risque de dépendance en
hospitalisation complète
Centre hospitalier
universitaire de Nice
4, avenue Reine Victoria
CS 91179
06003 Nice cedex 1
06 078 501 1
Hôpital de Cimiez
4, avenue Reine Victoria
06003 Nice
06 078 895 7 20-oct.-15 7-nov.-15
06
Soins de suite et de
réadaptation
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge spécialisée des
Adultes pour les affections des
agées déf ou
a risque de dépendance en
hospitalisation complète
Centre hospitalier de
Grasse
Chemin de Clavary
BP 53149
06135 GRASSE cedex
06 078 089 7
Site du petit PARIS
78 Bd Victor Hugo -
Grasse (06)
06 000 0478 23-oct.-15 28-oct.-14
06
Soins de suite et de
réadaptation
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge spécialisée des
Adultes pour les affections des
agées déf ou
a risque de dépendance en
hospitalisation complète
AGIRC-ARRCO 16, rue Jules César
75012 Paris
75 082 663 8
Hôpital privé gériatrique Les Sources
10 camin René Pietruschi
06105 Nice cedex 2
06 079 181 1 20-oct.-15 5-nov.-14
06
Soins de suite et de
réadaptation
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge sf des
Adultes pour les affections des
agées déf ou
a risque de dépendance en
hospitalisation complète
Clinique Saint:
Dominique
16 et 18 avenue Henri
Dunant
06100 Nice
06 000 004 9
Clinique Saint-Dominique
16 et 18 avenue Henri Dunant
06100 Nice
06 0780145 20-oct.-15 6-oct.-14
006
Soins de suite et de
réadaptation
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge spécialisée adultes
pour les affections des systèmes
digestif, métabolique et
endocrinien en hospitalisation
plète et en pitalisation de
jour
SA SOMEDI 2344, route de la Fenerie
06580 Pegomas
06 000 291 2
Unité de Diététique
2344, route de la Fenerie
06580 Pegomas
06 080 018 2 20-oct.-15 20-oct.-14
06
Soins de suite et de
réadaptation
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge spécialisée adultes
pour les affections de l'appareil
en hospitalisati
plète et en pitalisation de
jour
SAS Les Rosiers 21, boulevard Tzaréwitch
06000 Nice 06 000 015 5
Centre de Convalescence Atlantis
21, boulevard Tzaréwitch
06000 Nice
06 002 120 1 20-oct.-15 10-oct.-14
Page 6 Autre N°2014329-0001 - 26/11/201406
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge spécialisée adultes
pour les affections liées aux
conduites addictives en
hospitalisation complète
prise en charge non spécialisée |SA S.CO.P Centre d'action
et de libération des
malades éthyliques
(CALME)
358, route de la Plantade
Route de Spéracèdes
06550 Cabris
06 000 199 7
CALME
358, route de la Plantade
Route de Spéracèdes
06550 Cabris
06 079 086 2 20-oct.-15 7-nov.-14
06
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge spécialisée des
Adultes pour les affections des
personnes agées dépendantes ou
a risque de dépendance en
cat ss
SAS CLINEA 115, rue de la Santé
75013 Paris 75 004 399 4
Clinique Sainte-Brigitte
21, avenue de la Libération
06130 Grasse
06 0780277 23-oct.-15 20-oct.-14
06
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge spécialisée des
Adultes pour les affections des
agées déf ou
a risque de dépendance en
cat ss
SAS CLINEA 115, rue de la Santé
75013 Paris 75 004 399 4
Clinique l'Oliveraie des Cayrons
275, chemin des la Tour
06140 Vence
06 000 546 9 20-oct.-15 6-oct.-14
06
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge spécialisée adultes
A iation La Maison du pour les f
en hospitalisation complète
prise en charge spécialisée adultes
pour les affections cardio-
ires en hospitalisati
complète
Mineur
577, avenue Henri Giraud
06140 Vence 06 078 064 0
Centre de réadaptation cardiologique
et pneumologique La Maison du
Mineur
577, avenue Henri Giraux
06140 Vence
06 000 029 6 20-oct.-15 6-oct.-14
06
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge spécialisée adultes
pour les affections de l'appareil
en hospitalisati
plète et en italisation de A iation ORSAC
jour
prise en charge spécialisée adultes
pour les affections du système
nerveux en hospitalisation
plète et en pitalisation de
jour
Rue d'Orcet
BP5
01185 Hauteville Lompnes
01 078 300 9
Clinique Orsac Montfleuri
23, avenue Fouques
06130 Grasse
06 078 045 9 20-oct.-15 3-nov.-14
06
Soins de suite et de en
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge spécialisée adultes
pour les affections de l'appareil
complète
prise en charge spécialisée adultes
pour les affections des systèmes
digestif, métabolique et
endocrinien en hospitalisation
complète
SAIPOCA 33, boulevard d'Oxford
06400 Cannes
06 000 071 8
Institut Polyclinique de Cannes
33, boulevard d'Oxford
06400 Cannes
06 078 137 4 20-oct.-15 28-oct.-14
Autre N°2014329-0001 - 26/11/2014 Page 706
Soins de suite et de
réadaptation
prise en charge non spécialisée
Adultes en hospitalisation
complète
prise en charge non spécialisée
des enfants de plus de 6 ans ou
des | en hospitalisati
plète et en pitalisation de
jour
prise en charge spécialisée des
les enfants de plus de 6 ans ou
des adolescents pour les
affections des systèmes digestif,
métabolique et endocrinien en
hospitalisation complète et en
hospitalisation de jour
Fondation de santé des
Etudiants
8, rue Emile Deutsh de la
Meurthe
75014 Paris
75 072 057 5
Clinique Les Cadrans Solaires
11, route de Saint Paul
06140 Vence
06 078 055 8 20-oct.-15 13-oct.-14
Page 8 Autre N°2014329-0001 - 26/11/2014© DAgence Régional de Santé
Provence-Alpes ue, “
Côte d'Azur nd
Réf : DOS-1014-5917-D
DECISION
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses médicales
SELAS « LABM BERNARD » à DRAGUIGNAN (83300) — 9 boulevard Maréchal Foch.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49
du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions
transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la décision de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 juillet 2014
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d'analyses médicales SELARL
« BERNARD » à DRAGUIGNAN (83300) ;
Vu copie du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du « LABM BERNARD » du 18 avril
2014 autorisant la cession de 960 titres appartenant à Monsieur Robert LOUIS dans la « SEL
BERNARD » au profit de Monsieur Michel BERNARD ;
Vu copie du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du « LABM BERNARD » du 26 juin
2014 nommant Monsieur Miche! BERNARD en qualité de président de la société :
Vu copie du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du « LABM BERNARD » du 30 juillet
avril 2014 autorisant la cession des 15160 actions détenues par M. BERNARD à la SPFPL BERNARD ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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QU LI) 111 1 Page 9Vu le projet des statuts constitutifs de la SPFPL BERNARD en date du 3 septembre 2014 :
Vu le récépissé de dépôt au greffe du tribunal de commerce de Draguignan des statuts constitutifs de la
SPFPL « MICHEL BERNARD », en date du 9 septembre 2014 :
Vu copie de l'acte de cession en date du 1° septembre 2014 des 960 actions détenues dans le capital
de la société par Monsieur Robert LOUIS au profit de Monsieur Michel BERNARD :
Vu copie du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SELAS « LABM BERNARD » du
30 septembre 2014 agréant la cession de 10 titres détenus par la SPFPL « MICHEL BERNARD » dans
le capital de la société à Monsieur Michel BERNARD ;
Vu copie du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la SPFPL
« MICHEL BERNARD » du 30 septembre 2014 décidant la modification des statuts constitutifs de ladite
société ;
Vu copie de l'acte de cession de 10 titres de la SELAS « LABM BERNARD » intervenu le 2 octobre
2014 entre la SPFPL « BERNARD », le cédant d'une part, et Monsieur Michel BERNARD, le
cessionnaire d’autre part :
Vu le courrier en date du 13 octobre 2014 du Conseil central de la section G de l'Ordre national des
pharmaciens ;
Vu l'inscription au tableau de la section G de la SPFPL « MICHEL BERNARD » en date du 16 octobre
2014 ;
Vu copie de l'extrait du Kbis de la SPFPL « MICHEL BERNARD », à jour le 24 octobre 2014 :
Considérant que le mode d'exploitation, », la répartition du capital social et des droits de vote, la liste
des biologistes associés internes de la SELAS « LABM BERNARD, la liste des sites exploités sont
conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-5, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1,
L6223-3, L 6223-4,L 6223-5 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi
qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi 2013-442 du
30 mai 2013 réformant la biologie médicale.
Et qu'en application de l'article 2 de la décision de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 31 juillet 2014, « Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du
laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS « LABM BERNARD » devra être portée à la
connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé ».
DECIDE
Article 1°” : La décision du 31 juillet 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABM BERNARD » sise à DRAGUIGNAN
(83300) -9, bd Maréchal Foch, est modifiée.
Article 2: En conséquence, à compter de la signature de la présente décision, sont enregistrées les
modifications suivantes comme mentionnées en annexe 1 :
- le capital social est réparti pour 15.150 actions à la SPFPL « MICHEL BERNARD », pour 3.340
actions à Monsieur Robert LOUIS et pour 10 actions à Monsieur Michel BERNARD :
- est nommé en qualité de président et responsable Monsieur Michel BERNARD.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 10 Décision N°2014301-0005 - 26/11/2014Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
«SELAS BERNARD» devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale
de santé.
Article 4: La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter,
respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Faità MARSEILLE, le 28 OCT. onté
Pour le Diredteur Géné al de l’ARS 1 phr délé
Le Directdur GénérAl adjoint
%
7 Nr NABET
_——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Décision N°2014301-0005 - 26/11/2014 Page 11ANNEXE N° 1
DECISION RELATIVE A LA
SELAS LABM BERNARD EJ 830015251
28 octobre 2014
Associés Parts sociales Droits de vote
Michel BERNARD 10 10
API - Président
Ropert LOUIS 3.340 3.340 SPFPL BERNARD APE 15.150 15.150
Total 18.500 18.500
ANNEXE N° 2
DECISION RELATIVE A LA
SELAS LABM BERNARD EJ 830015251
28 octobre 2014
Le site exploité et ouvert au public est :
[ 9, boulevard Maréchal Foch | N° FINESS ET : 83 001 5277
ANNEXE N° 3
DECISION RELATIVE À LA
SELAS LABM BERNARD EJ 830015251
28 octobre 2014
Les biologistes :
e Monsieur Michel BERNARD, pharmacien — président - responsable
e Monsieur Robert LOUIS, pharmacien associé
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Page 12 Décision N°2014301-0005 - 26/11/2014Larmes
Ar O > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-1114-5996-D
DECISION
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la « SELAS LBM BIOESTEREL » Société d’Exercice Libéral par Actions
Simplifiée sise 405 avenue de Cannes MANDELIEU (06210)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre il de la sixième partie ;
Vu l'article L 2142-1 modifié du code de la santé publique relatif aux autorisations de pratiquer des
activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49
du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions
transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur
Paul CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la décision n° 16-11-2012 du 4 décembre 2012 relative au transfert de l'activité de soins
d'assistance médicale à la procréation du site sis au 19 bd Clémenceau à Draguignan (83...) exploité
par la SELAS BIOSYNERGIE, vers le 345 av Pierre Brossolette à Draguignan ;
Vu la décision de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur, en date du 9 décembre
2013, portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS» LBM BIOESTEREL » sise 405, avenue de Cannes -
06210 MANDELIEU, par l'absorption du LBM multi-sites exploité par la SELAS « BIOSYNERGIE » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/13
AAA Page 13Et qu'en application de l'article 3 de la décision de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes
Côte d'Azur du 26 juin 2014, « Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire
de biologie médicale multi-sites « BIOESTEREL » devra être portée à la connaissance du directeur
général de l’Agence régionale de santé » ;
DECIDE
Article 1 : À compter du 30 octobre 2014 est abrogée la décision de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur en date du 28 octobre 2014, portant modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire d'analyses médicales SELAS « BERNARD » à DRAGUIGNAN
(83300) — 9 boulevard Maréchal Foch.
Article 2: En conséquence, la décision de FAgence régionale de santé de Provence Alpes Côte
d'Azur du 26 juin 2014, portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS «LBM BIOESTEREL » société d'exercice libéral par actions
simplifiées sise au 405 avenue de Cannes - 06210 MANDELIEU est modifiée.
Sont enregistrées, les modifications suivantes telles que présentées en annexe 2. Le laboratoire de
biologie médicale multi-sites est constitué de 67 sites ouverts au public et 1 site plateau technique non
ouvert au public à la suite de l'intégration de 1 site supplémentaire issu de la cession des titres de la
SELAS « LABM BERNARD ».
L’annexe 1 de la répartition du capital social et des droits de votre et l'annexe 3 de la liste des
biologistes coresponsables et directeurs généraux de la SELAS « BIOESTEREL », sont sans
changements.
Article 3 : L'autorisation de l’activité de soins d'assistance médicale à la procréation est renouvelée à
compter du 29 mai 2014 pour une période de 5 ans, jusqu'au 28 mai 2019, selon la modalité :
Préparation ét conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle sur le site — Polyclinique
de Draguignan — sis 345 av Pierre Brossolette — 83330 Draguignan.
Article 4: Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la SELAS « BIOESTEREL » devra être portée à la connaissance du
directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter,
respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence Alpes
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2014
Pour le £ zénéral de l’ARS
€ étécatbn
A Le Due L Genre adioint
AL:
Norbt:i MAGET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 14 Décision N°2014303-0009 - 26/11/2014Le ide
DGD
18 | Jean-Olivier CAMILIERI 2.768 2.768 2,121 Pharmacien
DGD
49 | Marie-Hélène CAVIN 2.851 2.851 2,184 Médecin
DGD
20 | Catherine CHARRIER 1.560 1.560 1,195 Pharmacien
DGD
21 | Béatrice COMTE 1.919 1.919 1,470 Médecin
DGD
22 | Béatrice DADVAR 813 813 0,623 Pharmacien
DGD
23 | Thierry DAESCHLER 2.851 2.851 2,184 Médecin
DGD
24 | Régis DELEMER 1.440 1.440 1,103 Pharmacien
DGD
25 | Jean DUBREUIL 4,168 4.168 3,194 Pharmacien
DGD
26 |Guy ELBAZ 1.193 1.193 0,914 Pharmacien
DGD
27 | Marie-Valérie FARUEL 1.145 1.145 0,877 Médecin
DGD
28 | Pierre-Antoine FLE 3.000 3.000 2,299 Médecin
DGD
29 | Mireille FRAYE 233 233 0,179 Pharmacien
DGD
30 | Isabelle FRINZI 1 1 0,001 Médecin
DGD
a1 |Annick ER 3.829 3.829 2,934 Pharmacien
DGD
GONCALVES- .
32 | Christine LIGUORI 154 154 0,118 Médecin DGD
33 | Katie GOZLAN 2.815 2.815 2,157 Pharmacien
DGD
34 | Lucie GRIMA 2 2 0,002 Pharmacien
DGD
35 | Catherine HAUTDECOEUR 1.726 1.726 1,322 Pharmacien
DGD
36 | Malik JLAIEL 550 550 0,421 Pharmacien
DGD
37 | Laurent KBAIER 2.598 2.598 1,991 Pharmacien
DGD
38 | Valérie KUBINIEK 1.227 1.227 0,940 Pharmacien
DGD
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014303-0009 - 26/11/2014
Page 5/13
Page 1551 | Claude REA SNAC 1.595 1.595 1,222 Pharmacien
DGD
62 | Thierry ROUDON 2.768 2.768 2,121 Médecin
DGD
63 | Éric SAVOY 2.815 2.815 2,157 Pharmacien
DGD
64 | Serge SCALESSE 1.560 1.560 1,195 Pharmacien
DGD
65 | Laurent SCHLEGEL 2.768 2.768 2,121 Pharmacien
DGD
66 | Jean-Charles TAFANELLI 2.140 2.140 1,640 Médecin
DGD
67 | Marie-Claire TCHIKNAVORIAN 2.099 2.099 1,608 Médecin
DGD
68 | Frédérique VARIN 1.595 1.595 1,222 Pharmacien
DGD
69 | Claude VILLE 1 1 0,001 Pharmacien
DGD
70 | Isabelle VILLE PEIRAC 838 838 0,642 Pharmacien
DGD
71 | Evelyne WIDMANN 590 590 0,452 Pharmacien
DGD
Total associés 127.010 127.010 97,315
Professionnels
internes
1 | Société FLE PATRIMOINE 1.000 1.000 0,766
2 | SARL CEBIO 1.562 1.562 1,197
3 | SARL SF PATRIMOINE 942 g42 0,722
Total associés
externes 3.504 3.504 2,685 74 | TOTAL 130.514 130.514 100%
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 16 Décision N°2014303-0009 - 26/11/2014
Page 7/1332 sis 7, avenue Jean Cuméro 06130 PLAN DE GRASSE N° FINESS ET 06 002 315 7
33 sis 4123 route départementale - quartier du Plan 06330 ROQUEFORT LES PINS N° FINESS ET 06 002 195 3
34 sis 109, quai de la Banquière 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE N° FINESS ET 06 002 342 1
35 sis 2530 route de VENCE-Le Peyron-06640 SAINT JEANNET N° FINESS ET 06 002 311 6
36 sis Quartier la Digue RN 202 06670 SAINT MARTIN DU VAR N° FINESS ET 06 002 196 1
37 sis route de Grasse-Immeuble Vallis Bona-Bât F 06400 VALBONNE N° FINESS ET 06 002 301 7
38 sis 76, av de la Liberté à 06220 VALLAURIS N° FINESS ET 06 002 303 3
39 sis 42 avenue Foch 06140 VENCE N° FINESS ET 06 002 205 0
40 sis Résidence du Grand Jardin, Place du Grand Jardin 06140 VENCE N° FINESS ET 06 002 220 9
ai sis 911 avenue Albert 1er 06230 VILLEFRANCHE SUR MER N° FINESS ET 06 002 373 6
42 2C Rue de la Chapelle - 06270 VILLENEUVE LOUBET N° FINESS ET 06 002 388 2
Dans le Var
sis avenue des Alliés-Le Caducée 83240 CAVALAIRE SUR MER N° FINESS ET 83 002 015 2
9, bd Maréchal Foch — 83300 DRAGUIGNAN N° FINESS ET 83 002 072 3
sis 19, boulevard Clémenceau — 83300 DRAGUIGNAN N° FINESS ET 83 001 833 9
sis 345, avenue Pierre Brossolette — 83300 DRAGUIGNAN - site autorisé à
l’activité de soins d'assistance médicale à la procréation (1), N° FINESS ET 83 001 835 4
sis 1637, avenue Maréchal De Lattre De Tassigny — 83600 FREJUS N° FINESS ET 83 001 834 7
sis 47, rue Aristide Briand 83600 FREJUS N° FINESS ET 83 001 975 8
sis 100 rue Montgolfier-Bât Le Lido 83600 FREJUS N° FINESS ET 83 002 017 8
sis 45 avenue Edith Cawel 83400 HYERES N° FINESS ET 83 002 013 7
Sonia
lu|
Bol)
=
sis l'Odyssée 80-Bât F Rue Louis Martin 83420 LA CROIX VALMER N° FINESS ET 83 002 016 O0
==) sis 2, boulevard Azan-Les Romarins 83250 LA LONDE LES MAURES N° FINESS ET 83 002 014 5
_ _
sis 30, rue Jules Muraire-Résidence La Coupiane 83160 LA VALETTE DU
VAR N° FINESS ET 83 002 020 2
-N sis 127 avenue de la 1*° DFL 83220 LE PRADET N° FINESS ET 83 002 018 6
=Le sis, 8 Place de la Libération — 83460 LES ARCS N° FINESS ET 83 002 026 9
-ES sis Espace médical les Vergers des Ferrages — 83510 LORGUES N° FINESS ET 83 001 836 2
=o sis, 140 rue du Général De Gaulle — 83480 PUGET SUR ARGENS N° FINESS ET 83 002 025 1
=Lo sis 2 lotissement Saint Pierre 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS N° FINESS ET 83 001 977 4
-| sis 164, avenue Lucien Bœuf Résidence St-Aygulf - 83370 SAINT AYGULF N° FINESS ET 83 001 837 O0
=œ sis Lotissement EPSILON II 83700 SAINT RAPHAEL N° FINESS ET 83 001 840 4
à© sis 87, avenue de Valescure 83700 SAINT RAPHAEL N° FINESS ET 83 001 841 2
LA (=) sis 265, avenue de Valescure 83700 SAINT RAPHAEL N° FINESS ET 83 001 839 6
N - sis 51, boulevard Félix Martin 83700 SAINT RAPHAEL N° FINESS ET 83 001 976 6
ND ND sis 21, rue J-J Rousseau — 83690 SALERNES N° FINESS ET 83 001 838 8
ND ©œ sis 23 avenue Édouard Le Bellegou - Le Martin Pêcheur 83000 TOULON N° FINESS ET 83 002 019 4
LS ES 285, bd Bazeilles - 83000 TOULON N° FINESS ET 83 002 070 7
Site non ouvert au public
43 sis ZA de l’Argile-Bâtiment 2/Lot 130 Impasse des Bruyères 06370 MOUANS SARTOUX N° FINESS ET 06 002 204 3
67
ever http:// www.ars.paca.sante.fr
Décision N°2014303-0009 - 26/11/2014
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 17ANNEXE N° 3
Liste des biologistes coresponsables et directeurs généraux
SELAS LBM BIOESTEREL N° FINESS: EJ 06 002 191 2
30 octobre 2014
Liste des biologistes
1 |Jean-Marc DUBERTRAND Médecin - Président de la SELAS
2 Marie-Claude ABDELAL Directeur général et Pharmacien
3 |Hamid AMRANE AMRANE Directeur général et Pharmacien
4 |Daniel ANDREOZZI Directeur général et Pharmacien
5 |Guillaume ARMANA Directeur général et Médecin
6 |Jacques BACHELLI Directeur général et Pharmacien
7 |Isabelle BÉRN NIGOUX- Directeur général et Pharmacien
8 |Corinne BARRALIS Directeur général et Pharmacien
9 |Jacques BARTOLETTI Directeur général et Pharmacien
140 | Marie-Christine BEAUFORT Directeur général et Pharmacien
11 Annie BENAICH Directeur général et Pharmacien
12 |Catherine BENOIT Directeur général et Pharmacien
13 |Thierry BERNAIS Directeur général et Pharmacien
14 |Françoise BERTHOMIEU Directeur général et Pharmacien
145 |Jean-Jacques BERTRAND Directeur général et Pharmacien
16 | Olivier BOISSY Directeur général et Pharmacien
17 |Cécile BROQUET-DUPUY Directeur général et Pharmacien
18 |Jean-Olivier CAMILIERI Directeur général et Pharmacien
149 |Marie-Hélène CAVIN Directeur général et Médecin
20 |Catherine CHARRIER Directeur général et Pharmacien
21 |Béatrice COMTE Directeur général et Médecin
22 Béatrice DADVAR Directeur général et Pharmacien
23 |Thierry DAESCHLER Directeur général et Médecin
24 |Régis DELEMER Directeur général et Pharmacien
25 |Jean DUBREUIL Directeur général et Pharmacien
26 |Guy ELBAZ Directeur général et Pharmacien
27 |Marie-Valérie FARUEL Directeur général et Médecin
28 |Pierre-Antoine FLE Directeur général et Médecin
29 |Mireille FRAYE Directeur général et Médecin
30 |Isabelle FRINZI Directeur général et Médecin
31 |Annick GALAND-ESPITALIER Directeur général et Pharmacien
——— Agence Régionale de Santé Proventce-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 18 Décision N°2014303-0009 - 26/11/2014
Page 11/1369 |Claude VILLE Directeur général et Pharmacien
70 |Isabelle VILLE PEIRAC Directeur général et Pharmacien
71 |Evelyne WIDMANN Directeur général et Pharmacien
Biologistes médicaux salariés
Sandrine BARRIEU Pharmacien biologiste
Patricia BRUGEL Médecin biologiste
Jérémie CORNEILLE Pharmacien biologiste
Nelly DELOUCHE Pharmacien biologiste
Chrystel GRENET-JLAIEL Pharmacien biologiste
Catherine LASSONNERY Pharmacien biologiste
Sophie ROLLIN Médecin biologiste
Jean-Marie TAUTELLE Pharmacien biologiste
Muriel ZUCCHINI Pharmacien biologiste
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014303-0009 - 26/11/2014 Page 19Ar & } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Décision attributive de financement au titre des missions du FIR
mentionnées à l’article L. 1435-8 du CSP
Le directeur général
Direction déléguée aux politiques régionales de santé Le directeur général de l'Agence régionale
Démocratie Sanitaire de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Affaire suivie par : Ghislaine GUIGON
à Courriel : ghisiaine.guigon @ars.sante.fr
Téléphone : 04 13 55 83 75 Madame Pascale MIGNOT Télécopie : 04 13 55 85 09 Directrice Territoire Centre : |
Maison d'Accueil Spécialisée Les Trois
Réf : DDPS-1114-6622-D Cyprès
2320, chemin de la Pouverine
PJ : 1 Convention 83390 CUERS
Objet : Décision attributive de financement FIR n° 2014DS/11/007 — Contribution à la démocratie sanitaire - au titre de
Fannée 2014
Vous avez déposé un projet au titre de l'année 2014.
Dans le cadre des missions financées par le fonds d'intervention régional {FIR) en application de
l'article L. 1435-8 et des articles R. 1435-16 à 22 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous
attribuer, au titre de l’année 2014, la somme de 1 000 euros dans le cadre du financement de l'action
suivante, visant à renforcer et préserver l'accès à la santé — y compris à la prévention — pour tous,
notamment par une information adaptée aux personnes vulnérables :
s J'accepte mes soins : accompagner des personnes handicapées.
Le contrat mentionné à l’article R. 1435-30 du code de la santé publique précise l'objet du financement,
les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui
vous lient en tant que bénéficiaire.
La dépense sera imputée sur le budget de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sur
les comptes suivants :
+ Action de promotion d'une information adaptée aux personnes handicapées pour un
montant de 1 000 euros.
a Compte d'imputation : 65734 — Prévention des maladies, promotion de la santé,
éducation à la santé et sécurité sanitaire
2 Destination : 300-4-5 — Contribution à la démocratie sanitaire.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du Tribunal administratif territorialement
compétent, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la
présente décision.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
LULU TUTELLE Page 20 Décision N°2014329-0002 - 26/11/2014Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice territoire
centre de la Mas les Trois Cyprés de Cuers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région.
Fait à Marseille, le 25 novembre 2014
[ Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— T16l04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2014329-0002 - 26/11/2014 Page 21Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-1114-6525-D
DECISION n° 2014329 -000t
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE INTERHOSPITALIER VAROIS D’APPORVISIONNEMENT ET
D'ENTRETIEN DU LINGE « GCS SIVAEL »
ET
PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
INTERHOSPITALIER VAROIS D’APPORVISIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DU
LINGE « GCS SIVAEL »
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1 à R.6133-
25;
VU le code de la sécurité sociale et, notamment l’article L. 162-22-13 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
VU le décret du 15 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret n°2012-1438 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats
interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public ;
VU l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010 pris en application de
l'article R 6133 1-1 du code de la santé publique relatif aux groupements de coopération sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé N°2012 POSA/06/52 du 28 juin 2012
portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
interhospitalier varois d'approvisionnement et d'entretien du linge dénommé « GCS SIVAEL »;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 22 Décision N°2014329-0004 - 26/11/2014DECIDE
Article 1 — Approbation
L'avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) dénommée
groupement de coopération interhospitalier varois d’approvisionnement et d'entretien du linge « GCS
SIVAEL » conclue le 20 novembre est approuvée.
Article 2 — Objet du GCS
Le GCS a pour objet de gérer et d'exploiter, pour le compte de ses membres, une blanchisserie
commune, et de mener toute activité requise par le service rendu aux hôpitaux le composant. Il
procédera également à l'acquisition des fournitures et des prestations de services indispensables au
fonctionnement et à la maintenance des ouvrages, ainsi qu’à la bonne exploitation de l’activité.
Le groupement dispose des moyens organisationnels, logistiques et financiers permettant la mise en
œuvre de ses missions.
Le groupement pourra conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social y compris
faire appel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin.
Le cas échéant, au gré des nécessités de ses membres et de leur volonté d'étendre leur coopération, le
GCS pourra prendre en charge d'autres activités de support relevant du champ logistique, hôtelier ou
technique.
Auquel cas, la modification de l'objet du GCSIVAEL, qui constitue une modification de la convention
constitutive, est décidée par délibération de l'assemblée générale, prise à l'unanimité des membres
présents ou représentés.
La modification de l'objet du GCS fait l'objet d’un avenant, approuvé et publié dans les mêmes
conditions de forme que la convention constitutive conformément aux dispositions de l'article R 6133-1-
1 CSP.
Article 3 — Membres du GCS
Les membres du G.C.S. sont :
- le Centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer représenté par son directeur,
Monsieur Michel Perrot.
Etablissement public de santé - 54 Rue Henri Sainte Claire Deville — 83000 TOULON ;
- le Centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var, représenté par son directeur, Monsieur
Michel Bartel.
Etablissement public de santé - Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU DU VAR ;
- le Centre hospitalier d'Hyères, représenté par son directeur, Monsieur Philippe Dugand.
Etablissement public de santé — Avenue du Maréchal Juin — BP 82 —- 83407 HYERES CEDEX ;
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
a http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Décision N°2014329-0004 - 26/11/2014 Page 23- le Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint Raphael, représenté par son directeur,
Madame Chantal Borne.
Etablissement public de santé — 240 Avenue de Saint-Lambert - BP 110 — 83608 FREJUS
CEDEX ;
- le Centre hospitalier de Brignoles, représenté par son directeur, Monsieur Jean-Louis
Dassonville.
Etablissement public de santé —- Rue Joseph Monnier — 83170 BRIGNOLES ;
- les Hospices civils de Lyon pour l'Hôpital Renée Sabran à Hyères, représenté par son
directeur, Monsieur Pierre Coupier.
Etablissement public de santé — 550 Boulevard Edouard Herriot — Giens — 83406 HYERES ;
- l'Hôpital Léon Bérard d'Hyères, représenté par son directeur, Monsieur Bernard Malaterre.
Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) régi par « l'association varoise Hôpital
Léon Bérard » - Avenue du Docteur Marcel Armanet — 83400 HYERES ;
- la polyclinique mutualiste Henri Malartic à Ollioules, représentée par sa directrice, Madame
Valérie Massenet.
Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) régi par les mutuelles de France du
Var - 203 Chemin de Faveyrolles - 83190 OLLIOULES ;
-__ l'institut de rééducation fonctionnelle Pomponiana Olbia - Route de l’Almanarre à Hyères,
représenté par son directeur général, Monsieur Richard Garito.
Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) régi par l'association « Les Salins de
Bregille » - chemin des Monts de Bregille Haut — 25000 BESANCON ;
- le ministère de la Défense pour le compte de L'hôpital d'instruction des Armées Sainte Anne
de Toulon, représenté par Monsieur le médecin général Christian BOUAT.
2 Boulevard Sainte Anne — 83800 TOULON cedex 9 ;
Article 4 — Statut
Le groupement de coopération sanitaire « G.C.S. SIVAEL» est un GCS de moyens de droit public.
Article 5— Siège social
Le siège du groupement est fixé au :
252, Avenue Charles-Marie BRUN — ZI TOULON EST — BP 169
83088 TOULON CEDEX 9
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Article 6— Durée du groupement
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est conclue pour une durée
indéterminée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Page 24 Décision N°2014329-0004 - 26/11/2014Article 7- Date de transformation du SIH en GCS
La date de transformation du syndicat inter hospitalier de l'institut de formation public varois des
professions de santé en groupement de coopération sanitaire « GCS SIVAEL » est fixée au 1” janvier 2015.
Article 8- Exécution
Le directeur général adjoint, la directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'administrateur du GCS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.
Article 9 - Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal compétent dans un
délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Marseille, le 25 NOV. 2014
Pour le Directeur Général de l’ARS
laude-Olivier MARTIN
Chef de Cabinet
ARS PACA
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Décision N°2014329-0004 - 26/11/2014 Page 25Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE DU 21 now SI
portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2014 portant désignation des membres du comité
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique (F.L.PH.F.P.)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du travail, notamment son article L.323-8-6-1;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 36, 97, 98 et 101 ;
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 portant désignation des membres du comité régional
Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique ;
VU la proposition de l'organisation syndicale CGT ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
ARTICLE1 :
La composition du comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique, fixée à l'article 1 de l'arrêté du 30 octobre 2014, est modifiécomme suit :
Page 26 Arrêté N°2014325-0004 - 26/11/2014+ au J- COLLEGE DES EMPLOYEURS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
«2/ au titre des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale :
Titulaires
° un représentant à désigner
+ Claude DOMEIZEL,
Sénateur des Alpes de
Haute-Provence
Conseiller municipal de Voix
* jean LEONETYTI,
Député-Maire d'Antibes
Suppléants
° Janine ECOCHARD,
Conseillère générale
des Bouches-du-Rhône
+ Christiane HUMMEL,
Sénateur-Maire de La Valette-du-Var
+ Micheline BAUS,
Conseillère municipale de Nice »
+ au IL- COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS
« Titulaires
+ Véronique CARON
CFDT
+ Béatrice TOMASI
CFE-CGC
+ Jean-Claude GUILLAUME
CFTC
+ Didier ALONSO
CGT-FO
+ Jean-Pierre LAUGIER
FSU
+ Jean CALLOU
UNSA
+ Ciry! NORMANDIN
CGT
+ Michel COSTE
Solidaires
Suppléants
* Jean-François MEBTOUCHE
CFDT
*_ Richard CAMPANELLI
CFE-CGC
° __ Henri STRANGIO
CFTC
+ Jean-Louis JARGEAU
CGT-FO
° Thomas BRISSAIRE
FSU
° Joëlle MOURTON
UNSA
*__ Nathalie MILLO
CGT
+ Maurice ROUX
Solidaires »
Arrêté N°2014325-0004 - 26/11/2014 Page 27ARTICLE2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le À noble. dpil
Pour le préfet
Raphaëlle SIMEONI
Page 28 Arrêté N°2014325-0004 - 26/11/2014Liberté » Liber » Égalt » Fraterlt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ __ 5 NOV, ?uys
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (S3REnR)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’énergie et notamment ses articles L 321-7 et L 342-1 ;
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.222-1 à L.222-3, R.222-3 à
R. 222-5 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et les
départements ;
le décret du 14 juin 2013 portant nomination de M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;
le décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012
relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
la délibération n°13-739 en date du 28 juin 2013 du conseil régional de Provence-Alpes- Côte d’Azur portant approbation du projet de schéma régional du climat, de l’air et de l'énergie ;
l'arrêté du 17 juillet 2013 portant approbation du schéma regional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la demande d’approbation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 30 avril 2014 déposée par le Réseau de transport d’électricité (RTE) ;
l’avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en
tant qu’autorité environnementale tr 24118020 1 2/11/2014 Page 29VU les bilans des phases de consultation des organismes obligatoires du 16 janvier au 21 février
2014 et de mise à disposition du public du schéma S3REnR avec son évaluation
environnementale du 18 août au 22 septembre 2014 ;
VU le courrier transmis par RTE en date du 16 octobre 2014 concernant les ajustements
réalisés du S3REnR ;
VU le courrier de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 31 octobre 2014 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur (S3REnR) est approuvé.
ARTICLE 2
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sera consultable sur le
site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d’Azur (http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 85 NOV. 2014
Michel CADOT
Page 30 Arrêté N°2014329-0003 - 26/11/2014BE LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA
FORMATION
GAMI [=—1 n
N° SGAMI/DRH/BRF/38
Arrêté modificatif autorisant l'ouverture d’un recrutement d’un psychologue en commissariat de
police nationale au titre de l’année 2014
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de ordre national du mérite
VU l’article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour Papplication de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage
professionnel du titre de psychologue ;
VU l’article 51 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors
classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté du 6 juin 1996 pris pour Papplication de l’article 51 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale (RCEPN), en
son article 122-16, notamment ; code de déontologie des psychologues du 22 mars 1996 ;
VU la circulaire DRCPN/SDARH/SDFP/BPATS/BRRI/0053 du 31 janvier 2011 relative à l’exercice des
fonctions de psychologue de la police nationale ;
Arrêté N°2014328-0002 - 26/11/2014 Page 31VU la circulaire DRCPN/SDFP/BRR1/0054 du 31 janvier 2011 relative au nouveau régime de rémunération des psychologues de la police nationale ;
VU instruction générale NOR/INT/C/02/00191/C du 18 octobre 2002, relative à l’organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale (hors compagnies républicaines de sécurité) et instructions subséquentes ;
VU l'instruction ministérielle DAPN/SDRH/BR/434 du 26 octobre 2006 relative au recrutement de psychologues de la police nationale ;
VU arrêté préfectoral du 2 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous- préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU Parrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU la demande DGPN/DRCPN/SDARH/BPATS/PTS/NR29 du 26 février 2014 du chef du bureau des personnels administratifs, techniques, contractuels et spécialisés relative au recrutement d’un psychologue ;
VU l'arrêté n° 25 du 30 septembre 2014 autorisant l'ouverture d’un recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre de l’année 2014 ;
VU l'arrêté modificatif n° 34 du 29 octobre 2014 autorisant l’ouverture d’un recrutement d’un psychologue en commissariat de police nationale au titre de Pannée 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 Un recrutement de psychologue en commissariat est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille. Un poste est à pourvoir à Perpignan.
ARTICLE 2 La date limite de retrait des dossiers est reportée au vendredi 19 décembre 2014. La date limite de dépôt des dossiers est fixée également au vendredi 19 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 Les candidatures seront examinées par la commission compétente à compter du lundi 5 janvier 2015. Les candidats présélectionnés par la commission susvisée seront convoqués par un jury d’admission à compter du lundi 26 janvier 2015 à Marseille.
ARTICLE 4 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Marseille, le 24 novembre 2014
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
la directrice des ressources humaines
Céline BURES
L
Page 32 Arrêté N°2014328-0002 - 26/11/2014académie
Nice
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Le Recteur de l’Académie de Nice
Chancelier des Universités
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation
nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des
services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et à la composition nationale d’action sociale, des commissions
académiques et départementales d’action sociale et de la commission centrale d’action sociale ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 13 au 20 octobre 2011 pour l’élection des représentants des personnels au
sein du comité technique de l'académie de Nice et au sein des comités techniques spéciaux des départementaux,
consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats établi le 20
octobre 2011 ;
ARRETE
Article 1 :
La commission académique de l’action sociale de l’académie de Nice est désormais composée de la
manière suivante.
Article 2 :
Siègent en qualité de représentants de l’administration sans voix délibérative :
Le recteur d’académie ou son représentant, président.
Le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes ou son
représentant.
Article 3 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels à la Commission Académique d’Action
Sociale :
l
Arrêté N°2014321-0005 - 26/11/2014 Page 33I- Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (F.S.U.)
Titulaires :
Monsieur Frédéric GAUVRIT
Madame Antonia SILVERI
Monsieur Jean-Pierre CALISTRI
Madame Marie-Caroline ROZEROT
Suppléants : |
Monsieur Jacques SEDES |
Madame Julie LANTRUA
Monsieur Gauthier BROQUET
Madame Marie Joséphine PRIMARD
IT- Au titre de PUnion Nationale des Syndicats Autonomes - Education (U.N.S.A. Education)
Titulaires :
Madame Marielle CAPITAINE
Madame Hélène FOUQUES
Suppléants :
Madame Gisèle ARMANDO
Madame Sylvie FONTAINE
Article 4 : |
Sont nommés en qualité de représentants de la MGEN à la Commission Académique d’Action
Sociale :
Titulaires :
Monsieur Bernard GIRARDOT
Madame Nicole LAUGIER
Monsieur Paul MAUREL
Monsieur Norbert RANCHIN
Monsieur Dominique TRIGON
Monsieur Serge SCHIANO DI COLELLO
Suppléants :
Madame Karine ABELLO
Madame Corinne CLERISSI
Madame Sandrine FALASCO
Madame Flore PICHOT
Monsieur Bernard PRESTIGIACOMO
Monsieur Philippe VADEZ
Article 5 :
Madame Célia LOISON, conseiller technique du service social auprès du recteur participe aux
réunions de la commission académique d’action sociale en qualité de personne qualifiée et de
conseiller de cette instance.
Article 6 :
Cet arrêté modifie celui en date du 19 juin 2013.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie de Nice est chargé de l’exécution du présent arrêté. |
Claire LOVISI
2
Page 34 Arrêté N°2014321-0005 - 26/11/2014Migration Chorus V6 réseau DSJ
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
Métropole - titres 3, 5 et 6 et titre 2 HPSOP
DELEGATION RELATIVEA LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE », DU PROGRAMME 101 « ACCES AU
DROIT ET A LA JUSTICE » ET DU PROGRAMME 310 « CONDUITE ET
PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE » DE LA COUR D’APPEL DE
BASTIA PAR LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Entre la cour d'appel de BASTIA représentée par Monsieur Philippe HERALD, Premier
Président et Monsieur Franck RASTOUL, Procureur Général, désignée sous le terme de
« délégant », d’une part,
et
La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE représentée par Madame Chantal BUSSIERE,
Première Présidente et Monsieur Jean-Marie HUET, Procureur Général, désignée sous le
terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Madame Chantal BUSSIERE aux
fonctions de Première Présidente de la Cour d’ Appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Marie HUET aux
fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE ;
1
Convention N°2014272-0006 - 26/11/2014 Page 35Vu le décret du 8 avril 2010 portant nomination de Monsieur Philippe HERALD aux
fonctions de Premier Président de la cour d’appel de BASTIA ;
Vu le décret du 17 février 2014 portant nomination de Monsieur Franck RASTOUL aux
fonctions de Procureur général près la cour d'appel de BASTIA ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de Particle 2 du décret du 14 octobre 2004
susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la
gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice judiciaire», du programme 101 «accès au droit et à la justice», et du programme 310 «conduite et pilotage de la politique de la justice» pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable et Les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l'outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.
Le détégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national.
La délégation de gestion porie sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
«assure la ventilation budgétaire dans les domaines d’activité conformément aux instructions du délégant ;
« réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les
marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les
bons de commande aux fournisseurs ;
«réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit
2
Page 36 Conveniion N°2014272-0006 - 26/11/2014contrôleur financier, et l'envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y
afférentes ;
* enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du
service fait par les services opérationnels du délégant ;
°_ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de
paiement dans Chorus ;
«saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
+ saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et Les titres de
perception liés à la gestion du délégant ;
e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
«tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
° met en œuvre le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
+ procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe?
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité
comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d'exécution ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui conceme l'activité
d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés et du
contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d'activité.
Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
L Engagement de tiers (ET} : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
? Notamment les bons de commande émis par te pôle Chorus et les factures y afférentes
Conveniion N°2014272-0006 - 26/11/2014 Page 37Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la
présente convention.
Il programme ses autorisations d'engagement et pilote Les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d'activité qu’il veut
mettre en place.
Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorus
prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d'une délégation de signature pour valider les
opérations dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai
avec copie au contrôleur financier concerné, À défaut d’ajustement de la dotation, le
délégataire suspend l'exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant
avec copie au contrôleur financier concerné.
Les chefs de Cour des BOP concernés se réservent Le droit de saisir les responsables de
programme correspondants.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant, dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux
responsables de programme.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document est valable jusqu'au 31 décembre 2014. Il est reconduit de manière tacite
pour une durée d'un an à compter de cette date, ou de manière expresse en cas de
renouvellement des personnes occupant les fonctions de délégataire ou de délégant.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune des
parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du
comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l'information des responsables de
programme et de l’observation d'un délai de trois mois.
Page 38 Conveniion N°2014272-0006 - 26/11/2014La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 29 septembre 2014
Les délégants de gestion :
LE PREMIER PRESIDENT
de la Cour d’Appel de BASTIA,
Philippe HERALD
LE PROCUREUR GENERAL
près ladite cour d’appel,
Franck RASTOUL
Copies :
Les délégataires de gestion :
SI
AIX-EN-PROVENCE,
LA PREMIE
de la cour d’
Chântal BUSSIERE
LE PROCUREUR GENERAL
près ladite cour d’appel,
2)
Jean-Marie HUET
- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
= Comptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3,5,
6 et titre 2 HPSOP
= Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataire
- Responsables des programmes 166, 101
Convention N°2014272-0006 - 26/11/2014 Page 39MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret en date du 30 Juillet 2014 portant nomination de Madame Chantal BUSSIERE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence
Vu le décret en date du 21 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Marie HUET aux fonctions de Procureur Général prés la cour d'appel d'Aix en Provence.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence et la cour d'appel de Bastia en date du 14 décembre 2010, reconduite de manière expresse en date du 29 septembre 2014 en raison du renouvellement d’un de ses membres.
DECIDENT :
Article er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le
Page 40 Décision N°2014272-0007 - 26/11/2014Pôle Chorus hébergé au Service Administratif Interrégional de la cour d'Appel d'AIX- EN-PROVENCE. Un spécimen des signatures des délégataires figure en annexe 2 à la présente.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour
d'appel de BASTIA.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en- Provence, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : La Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Cote d'Azur.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.
Fait en deux exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 29 septembre 2014.
LE PROCUREUR GENERAL,
Ua
PJ:
annexe 1 : liste nominative des délégataires de signature
Annexe 2 : spécimens des signatures
Décision N°2014272-0007 - 26/11/2014 Page 41Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'AIX-EN- PROVENCE pour signer les actes d'ordonnancement secondaire
.NOM..". |" :Prénèm. : |: :Corpi/én
Directeur Délégué à at
n m » Tout acte de validation dans Chorus,
LEBOULLEUX Dominique Greffier en Chef lAdmiristraion terrégionalo signature des bons de commande aucun
Responsable de la Gestion et Tout acte de validation dans Chorus]
SOLARI Maremosé | efleron het | Budgétäre-Chétdu Pôle Le des bons commande aucun
- Responsable de la Gestion [Tout acte de validation dans Chorus.
AIMAR Marie-Claire | GreffierenChef | Gé Ressources Humaines |signature des bons de commande aucun
Responsable de la Ge a
CHEFD'HÔTEL Évelyne Greffier en Chef | Budgétaire - Chef au pâle | 201 acte de validation dans Chorus aucun on de Moyens — [nature des bons de commande
. Responsable des Marchés [Tout acte de validation dans Chorus. BONJEAN Pascale Greffier en Chef Publics signature des bons de commande aucun
Responsable de la Gestion ae
QUINTA Laurence Greffier en Chef |Buagétaire (Frais de Justice et A ins donommane | aucun Programme 101)
Responsable de la Gestion e
GILLARO François Greftier en Chef Budgétaire, chargé du Erinvatdaton dans Drorus aucun Patrimoine Immobilier
Responsable de la Gestion
VIGNOLO Véronique Gretier en Chef | Budgétaire, chargée de la |Tout acte de validation dans Chorus, aucun gestion financière du
Personnel
signature des bons de commande
Page 42 Décision N°2014272-0007 - 26/11/2014pour signer les actes d'ordonnancement secondaire
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Date de notification Signature
LEBOULLEUX Dominique Greffier en Chef
Directeur Délégué à
l'Administration Interrégionale
Judiciaire
al “-
SOLARI Marie-José Greffier en Chef
Responsable de la Gestion
Budgétaire - Chef du Pôle
Chorus Là 20 /olh
AIMAR Marie-Claire Greffier en Chef
Responsable de la Gestion
des Ressources Humaines Ati
CHEFD'HÔTEL Evelyne Greffier en Chef
Responsable de la Gestion
Budgétaire - Chef du Pôle
Gestion des Moyens
do/tokolt
BONJEAN Pascale Greffier en Chef Responsable des Marchés
Publics HHioläot
QUINTA Laurence Greffier en Chef
Responsable de la Gestion
Budgétaire (Frais de Justice et
Programme 101) Aflol2ok
GILLARD François Greffier en Chef
Responsable de la Gestion
Budgétaire, chargé du
Patrimoine Immobilier
At.te. Zlk
VIGNOLO Véronique Greffier en Chef
Responsable de la Gestion
Budgétaire, chargée de la
gestion financière du
Personnel
PAL ER ak
Décision N°2014272-0007 - 26/11/2014 Page 43Liberté + Égaliué Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU POUVOIR ADJUDICATEUR
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié ;
Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président de la cour d'appel et du Procureur Général près cette Cour en qualité d'ordonnateurs secondaires;
Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président de la cour d'appel et du Procureur Général près cette Cour en qualité de représentants du pouvoir adjudicateur pour passer les marchés répondant au besoin des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions
du service administratif régional judiciaire ;
Vu le décret en date du 30 juillet 2014 portant nomination de Madame Chantal BUSSIERE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence ;
Vu le décret en date du 21 janvier 2010 portant nomination de monsieur Jean-Marie HUET aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en Provence ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 janvier 2013, nommant Monsieur Dominique
LEBOULLEUX, Directeur Délégué à l'Administration Interrégionale Judiciaire du Service
Administratif Interrégional Judiciaire de la Cour d'Appel d'Aix en Provence ;
DECIDENT
Atticle 1* — Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Dominique
LEBOULLEUX, Directeur Délégué à l'Administration Interrégionale Judiciaire de la Cour
d'Appel d'Aix en Provence, afin de les représenter, en leur qualité de Représentants du
Pouvoir adjudicateur, pour :
Page 44 Décision N°2014272-0008 - 26/11/20141-1- tous les actes et décisions relevant de la passation des marchés sur procédure
formalisée, notamment les procès verbaux d'ouverture des plis, la demande de pièces
complémentaires, les lettres de rejets et de notification des candidatures et des offres, le
rapport de présentation, lettre de négociation, à l'exclusion du choix de l'attributaire d'un
marché formalisé et de la signature de l'acte d'engagement des marchés formalisés et des
marchés subséquents qui demeurent de la compétence exclusive des Chefs de Cour.
1-2- la signature des marchés à procédure adaptée et tous les actes et décisions
relevant de la procédure de passation de ces marchés.
1-3- la signature de tout contrat écrit, y compris ceux proposés par les juridictions,
quel que soit leur montant, sous réserve du respect de l'article 1-1 de la présente décision.
1-4- tous les actes et décisions relevant de l'exécution des marchés tels que les
décisions de reconduction, les avenants, l'application de pénalités dès lors que ces actes ou
décisions emportent incidence financière.
Atticle 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur LEBOULLEUX, cette
délégation est exercée dans les conditions définies à l'article 1 de la présente décision par
Madame Evelyne CHEFD'HOTEL, Madame Pascale BONJEAN, Madame Laurence
QUINTA, Monsieur François GILLARD, Greffiers en Chef occupant respectivement les
fonctions de responsable de la gestion budgétaire, responsable de la gestion budgétaire et des
marchés publics, responsable de la gestion budgétaire et des frais de justice, responsable de la
gestion budgétaire chargé du patrimoine immobilier au Service Administratif Interrégional
Judiciaire d'Aix en Provence.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Provence Alpes Cote d’Azur et transmise à la Direction Régionale des Finances Publiques
PACA.
Article 4 — Cette décision annule et remplace la décision du 1° mars 2013.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 septembre 2014
LE PROCUREUR G] AL, SIDENTE,
Qu ul Jean-Marie =
Spécimens de signatures
Dominique LEBOULLEUX Evelyne CHEFD'HÔTEL, Pascale BONJEAN,
Frupan € QUINTA, François GILLARD,
== Décisifn N°2014272-0008 - 26/11/2014 Page 45bent Éga Fratrnt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS
LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux Services Administratifs Régionaux Judiciaires.
Vu la circulaire SJ.07.027-SDOJP-SDG/18.04.2007 du 18 avril 2007 relative au statut des services
administratifs régionaux judiciaires.
Vu le décret en date du 30 juillet 2014 portant nomination de Madame Chantal BUSSIERE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence ;
Vu le décret en date du 21 janvier 2010 portant nomination de monsieur Jean-Marie HUET aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en Provence ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 janvier 2013, nommant Monsieur Dominique
LEBOULLEUX, Directeur Délégué à l'Administration Inter régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence ;
DÉCIDENT
Article 1° - Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Dominique LEBOULLEUX,
Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
pour les documents administratifs suivants :
. contrats vacataires et agents de justice
. ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels devant se déplacer dans le
ressort
. ordres de mission des magistrats et fonctionnaires en matière de formation continue
. ordres de mission annuels des conducteurs automobiles et des fonctionnaires
. autorisations d'utiliser un véhicule personnel
. autorisations de congés liées à la maladie des fonctionnaires et agents non titulaires
. autorisations et refus de temps partiel des fonctionnaires
® avis sur les demandes de formation présentées par les fonctionnaires et agents nontitulaires
de l'Etat
. bons de transport
# diffusion de circulaires
° transmissions et courriers relatifs aux concours
. courriers de liaison avec tout partenaire institutionnel (Trésorerie Générale, Département
Immobilier, Département Informatique et des Télécommunications, PFI Sud-Est...)
Page 46 Décision N°2014272-0009 - 26/11/2014Article 2 - En cas d'absence de Monsieur LEBOULLEUX, cette délégation sera exercée par l’un des
Greffiers en Chef placé sous son autorité à savoir : Mesdames Marie-Claire AIMAR, Mathilde
LIOTARD, Véronique VIGNOLO, Evelyne CHEFD'HOTEL, Laurence QUINTA, Nathalie BARZELLINO, Chefs de bureau au Service Administratif Inte régional Judiciaire de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE.
Article 3 - Cette décision annule et remplace la décision du 6 décembre 2013.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 29 septembre 2014
LE PROCUREUR GÉNÉRAL,
mr
Jean-Marie HUET Chantal BYSSIERE
Spécimens de signature :
À Dominique LEBOULLEUX Marie-Claire AIM, Véronique VIGNOLO Mathilde LIOTAI
Nohce..
Evelyne CHEFD'HÔTEL Laurence QUINTA Nathalie BARZELLINO,
Décision N°2014272-0009 - 26/11/2014 Page 47MINISTÈRE DE LAJUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AGENTS VALIDEURS DU PÔLE CHORUS
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret en date du 30 Juillet 2014 portant nomination de Madame Chantal
BUSSIERE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence
Vu le décret en date du 21 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Marie
HUET aux fonctions de Procureur Général prés la cour d'appel d'Aix en Provence.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence et la cour d'appel de Bastia en date du 14 décembre 2010, reconduite de manière
expresse en date du 29 septembre 2014 en raison du renouvellement d'un de ses membres.
DECIDENT :
Page 48 Décision N°2014272-0010 - 26/11/2014Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de valider les actes du Pôle Chorus, à
savoir en dépenses :
» les engagements juridiques à hauteur du seuil de 10.000 € HT ;
» les demandes de paiement pour un montant inférieur ou égal à 50.000 €
TIC ;
» les factures d'indû et directes pour un montant inférieur ou égal à 10.000 €
TIC ;
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour
d'appel de BASTIA.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en- Provence, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : La Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et le
Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée au
recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Cote d'Azur.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.
Fait en deux exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 29 septembre 2014.
LE PROCUREU NERAL, LA PRE PRÉSIDENTE,
Jean-Marie HUET Chantal BUSSIERE
PJ:
annexe 1 : liste nominative des délégataires de signature
Annexe 2 : spécimens des signatures
Décision N°2014272-0010 - 26/11/2014 Page 49Annexe 1 : Agents habilités à valider les actes du Pôle Chorus en dépenses - SAN - Cour d'Appel -en-Provence
sis
: NOM
a
Validation des engagements
Secrétaire Responsable des dépenses st juridiques, des demandes del BARALE Monique en . recettes selon les seuils h : Administrative définis dans la délégation paiement, des RNF et signature des
8 bons de commande Chorus
Validation des engagements]
Secrétaire Responsable des dépenses et juridiques, des demandes del BASSO-COME Dominique Fe N recettes selon les seuils : . Administrative définis dans ta délégation paiement, des ANF et signature des
s bons de commande Chorus
A Validation des engagements
A Secrétaire Responsable des dépenses et juridiques, des demandes del GERVASONI Agnès où : recettes selon les seuils : ; Administrative sn sn paiement, des RNF et signature des| définis dans la détégation bons de commande Chorus
Validation des engagements] Responsable des dépenses et].
MARSIGLIA Martine Greffier récetles selonles seuls (uriciques, des _ demandes ... de se RS paiement, des RNF et signature des définis dans la délégation bons de commande Chorus
Page 50 Décision N°2014272-0010 - 26/11/2014Annexe écimens de signature des agents habilités à valider les actes du Pôle Chorus en dépenses- SAI - Cour d'Appel Provence
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Date de notification Signature
TITULAIRES
Secrétare— |PeSPonsable des dépenses et Vy 10.201 U BARALE Monique Reine recettes selon les seuils
définis dans la délégation
. Responsable des dépenses et| 4 x /À of. BASSO-COME Dominique Fous a recettes selon les seuils 4 14
Ë définis dans la délégation
SUPPLEANTS
1
— Responsable des dépenses et 1/ielté Ds GERVASONI Agnès — recettes selon les seuils
HER définis dans la délégation :
Responsable des dépenses et 2 |PO) | ol tf MARSIGLIA Martine Greffier recettes selon les seuils
définis dans la délégation
Décision N°2014272-0010 - 26/11/2014 Page 51bent Égalte » Fraern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE PÔLE CHORUS
LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret en date du 30 Juillet 2014 portant nomination de Madame Chantal
BUSSIERE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence
Vu le décret en date du 21 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Marie
HUET aux fonctions de Procureur Général prés la cour d'appel d'Aix en Provence.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence et
la cour d'appel de Bastia en date du 14 décembre 2010, reconduite de manière
expresse en date du 29 septembre 2014 en raison du renouvellement d'un de ses
membres.
DECIDENT :
Page 52 Décision N°2014272-001 1 - 26/11/2014Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de certifier le service fait pour les
actes du Pôle Chorus.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour
d'appel de BASTIA.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier
local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d’Aix-en-
Provence, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : La Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et le
Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée au
recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Cote d'Azur.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 septembre 2014.
LE PROCUREUR GENERAL, ESIDENTE,
Jean-Marie T
PJ:
annexe 1 : liste nominative des délégataires de signature
Annexe 2 : spécimens des signatures
Décision N°2014272-001 1 - 26/11/2014 Page 53Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de la Cour d'Appel d'AIX- EN-PROVENCE pour certification du service fait dans Chorus
— es
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Actes
— =
BATTINI Marina Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BLIN Raphaëile Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BONNEFOY Françols Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BOCS Bernadette Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DI CENZO Elisabeth Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
GUIFFRAY Françoise Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
MADIOUNI Sonia Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
MEDRANO Dominique Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PERROT Nicote Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
ROBERT Eric Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RONDEL Franck Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
Page 54 Décision N°2014272-0011 - 26/11/2014Annexe 2 : Spécimens de signature - Délégation des Chefs de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE Certification du
service fait Chorus
NOM Prénom Corps/Grade Fonction Date de notification Signature
BATTINI Marina Adjoint administratif Gestionnaire Chorus ÀÀ.À
BLIN Raphaëlle Adjoint administratif Gestionnaire Chorus JL. { 0: Àn
BONNEFOY François Adjoint administratif Gestionnaire Chorus LA 7.40. 4h
800$ Bernadette | Adjoint administratif Gestionnaire Chorus à de. 14
DI CENZO Elisabeth Adjoint administratif Gestionnaire Chorus |-21-10-2o1u
GUIFFRAY Françoise Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Æ: 10 |l
MADIOUNI Sonia Adjoint administratif Gestionnaire Chorus 21 410 1ÿ
MEDRANO Dominique Adjoint administratif Gestionnaire Chorus 71 lA0lAU
PERROT Nicole Adjoint administratif Gestionnaire Chorus À .Ao. À L
ROBERT Eric Adjoint administratif Gestionnaire Chorus À De [ o {c
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RONDEL Franck Adjoint administratif Gestionnaire Chorus A 10.4 l =
Décision N°2014272-001 1 - 26/11/2014 Page 55