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Déliberation - DM2022 264 Creation Sous Regie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taverny.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ville RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - 264
CRÉATION D’UNE SOUS-RÉGIE DE RECETTES SOUS LA RÉGIE DE RECETTES
| &ACTIVITÉS CULTURELLES »
DÉNOMMÉE « MÉDIATHÈQUE LES TEMPS MODERNES »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23 notamment,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment l'article 18,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06- 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 2016-139 du 27 juin 2016 portant création de la régie de recettes du conservatoire Jacqueline-Robin,
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 22104 - 2c22-Let4-
Réception en sous-préfecture le : 23 ÆA Pe72-
Publication le : 23/eA |2-22-
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Vu la décision n°2022-262 du 21 juillet 2022 portant avenant à la constitution de la régie de recette du conservatoire Jacqueline-Robin
Vu l'avis conforme du comptabie assignataire en date du 5 juillet 2022,
DÉCIDE
Article 1°:
À compter du 1° août 2022, il est institué une sous-régie de recettes auprès de la régie de recettes « activités culturelles ».
Article 2 :
Cette sous-régie est installée à la médiathèque « Les Temps Modernes », situé 7 rue du chemin vert de Boissy à Taverny.
Article 3 :
La sous-régie encaisse exclusivement les produits suivants pour le compte du théâtre Madeleine-Renaud :
- Cotisations et participations perçues dans le cadre des activités culturelles organisées par les structures indiquées: cours, billetterie, vente de livres, cotisations et participations,
-_ Produits et cautions des locations de salle,
- Produits et cautions des locations de studios d'enregistrement, -__ Photocopies.
Article 4 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Numéraire,
- Chèque,
- Carte bleue,
- Virement bancaire ou paiement en ligne sur plate-forme internet.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager un reçu.
Article 5 :
La date limite d'encaissement par le mandataire des recettes désignées à l’article 3 est fixée à un mois.
Article 6 :
Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 7 :
Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 7 000 €.
Article 8 :
Le mandataire est tenu de verser le montant de l'encaisse au régisseur ou sur le compte de dépôt de la régie dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2022-264
Page 2 sur 3 Article 9 :
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.
Article 10 :
Madame la directrice générale des services et Madame le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 11:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 12 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être
saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/Awww.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 21 juillet 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
Le AE LE COMPTABLE PUBLIC
"TT VETSEL
Naura Fa ABALLERO
Des Finanges Publiques
5 95125 ERMONT
CEDEX
Insfectqur
UF
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-264
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