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Déliberation - delib.2024 02
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib.2024 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
2024/02
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2024
L’an Deux mil Vingt-quatre, le 15 février, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 09 février 2024
Etaient présents : BASOLI Rocco, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, MARIAGE Anne-Sophie, PAW Bernard, PORTEMONT Anne-Sophie, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : CLIQUET Louis,
Absents excusés : RENARD Delphine
Excusés avec procuration : ALGLAVE Florence, GRATTEPANCE Jérôme, LIENARD Nathalie
Nombre de membres : En exercice : 21
Présents : 16
Excusés avec Procuration : 3
Absents excusés : 1
Absents : 1
Votants : 19
Secrétaire de séance : PORTEMONT Anne-Sophie
Délibération n° : 2024/02
OBJET: INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024. ;
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d ’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d ’achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d ’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret. 2024/02
Pour la Commune de Quarouble il est proposé d ’attribuer 50% du montant maximum défini dans le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 6
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 6
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cas particuliers :
1- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’Hospitalière.
La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d ’un versement unique avant le 30 juin 2024.
Elle n ’est pas reconductible.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d ’un arrêté individuel conformément aux modalités d ’attribution définies par la présente délibération.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 2 voix contre,
INSTAURE la prime exceptionnelle de pouvoir d ’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.
PREVOIT Les crédits correspondants au budget
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
Sous-Préfecture le 2 2 F E V 2(
Sa Publication sur le site Internet de la ville le 3 FEV. 2024
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