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Déliberation - ADS 2023 017 CL
Déliberation - ADS 2023 022 cl
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 022 cl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 24/04/2023
Reçu en préfecture le 24/04/2023 CS L
Publié le 24/04/2023 C
ID : 089-218903458-20230424-ADS 2023 022-AI
Saint
[Oo MAIRE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
85
DECISION MUNICIPALE N°ADS 2023 022
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 24/03/2023 Complet le 24/03/2023 N° DP08934523W0013 Récépissé affiché le 24/03/2023
Par: Mme Daoust Marianne Surface créée : 0 m°
Demeurant à : 2 place de Barcelone
75016 Paris
Représenté par :
Pour : Changement des menuiseries
Sur un terrain sis : 1 RUE SAINT MARTIN
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UA, ZONE URBAINE DENSE DE CARACTERE CENTRAL,
Vu l’avis favorable assorties de prescriptions de Monsieur l’ Architecte des bâtiments de France en date du 17/04/2023 ;
ARRETE
Article 1 :
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus sous réserve de respecter l’article 2.
Article 2 :
Mettre en place des fenêtres à deux vantaux, ouvrantes à la française et adaptées à la forme de la baie, avec deux petits bois rapportés sur les faces extérieures du vitrage. - Les menuiseries seront mises en peinture dans un ton blanc cassé, dans une teinte RAL 9001 ou 9002
SAINT FLORENTIN, le 21 avril 2023
Le Maire,
Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archée
INFORMATIONS A LIRE AT
Mnent obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenne beésage ; règles figurant au cahier des
charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée
deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par Je bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent
d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. I1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Ja décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans ies conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.