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Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 11 03)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2020
Le Conseil Municipal de Saint Clair du RhÙne s'est rÈuni mardi 3 novembre 2020, ‡ 18 heures 30, en sÈance ordinaire, sous la prÈsidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 28 octobre 2020.
PrÈsents : 22
ExcusÈs avec pouvoir : 5
Madame Fabienne BOISTON donne pouvoir ‡ Madame Isabelle MARRET. Monsieur Paul SCAFI donne pouvoir ‡ Monsieur Alain DEJEROME.
Monsieur Bernard FAVIER donne pouvoir ‡ Monsieur Vincent PONCIN. Madame Josiane VO donne pouvoir ‡ Madame FranÁoise EYMARD.
Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir ‡ Madame Sandrine LECOUTRE.
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal ‡ respecter une minute de silence en hommage aux récentes victimes d’attentats en France.
Mr JoÎl DENUZIERE a ÈtÈ dÈsignÈ en qualitÈ de secrÈtaire de sÈance.
Monsieur le Maire propose en préambule d’ajouter deux délibérations au point 10 de l’ordre du jour.
Le projet de la cuisine et du groupe scolaire remonte, sur notre commune, ‡ plusieurs annÈes. Le
Conseil Municipal prÈcÈdent l’avait validé, mais, pour des raisons électorales, et parce que le projet
dÈfendu sur la liste de M VILHON Ètait diffÈrent (regroupement des 3 groupes scolaires sur un terrain
privÈ situÈ au sud de la commune), ce dernier avait demandé que l’on attende le rÈsultat des Èlections,
prÈvues en mars 2020, pour l’inscrire au Département, dans les demandes de subventions. Le
DÈpartement de l’Isère, qui, dans son plan Ecoles permet des bonifications de subventions. Le Maire
a informÈ le Conseil Municipal, depuis, de la reprise de ce projet. Le mois dernier, il a prÈcisÈ que la
première mission confiée à Amoland, Assistant à Maitrise d’Ouvrage, était de vérifier la faisabilité de
ce projet. Il s’est engagé à informer les membres du Conseil Municipal, lors de chaque sÈance des
avancÈes. Il est acquit, depuis 8 jours, que ce projet est rÈalisable et une rencontre est programmÈe le
04 novembre avec, l’inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription, Mme AGOSTINI, pour
le lui prÈsenter. Des choix seront ‡ opÈrer par ses services, ou les Directrices, sur les amÈnagements
intÈrieurs et, aprËs sa validation, les enseignants en seront informÈs, puis la population.
En parallËle, le DÈpartement nous a demandÈ de dÈposer les dossiers complets de demandes de
subvention au plus tard le 15/12/2020. Il convient, pour cela, que le Conseil DÈlibËre sur ce point.
Le Maire vous propose donc, si les Èlus en sont d’accord, d’ajouter ce point à l’ordre du jour avec deux
dÈlibÈrations supplÈmentaires qui seraient ajoutÈes au point 10.
Proposition adoptÈe à l’unanimité. Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur le compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2020.
Monsieur Claude REYNAUD indique qu’il avait demandé l’installation d’un ralentisseur sur la route de Prailles, en amont de l’arrêt des cars, alors que le compte rendu parle d’une ligne blanche de cheminement.
AprËs cette prÈcision, qui sera relayÈe auprËs des services de la CCEber qui gËre cette compÈtence, Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2020.
Compte rendu adopté à l’unanimité.
1. Convention de partenariat avec la S.P.A en vue de la stÈrilisation des chats errants dans les
lieux publics de la commune.
Le maire a la charge de la police municipale et rurale sous le contrôle du représentant de l’Etat
(L2212-1 et L2212-2 du CGCT).
La divagation des animaux Ètant interdite (L211-19-1 du CRPM), de par ses pouvoirs de police
municipale (L2212-2 du CGCT) le maire doit prendre toutes dispositions pour empÍcher la divagation
des chiens et des chats (L2212-2 7∞ du CGCT et L211-22 du CRPM), notamment par la conduite en
fourriËre.
Parmi les animaux en divagation, le lÈgislateur a distinguÈ le cas des chats non identifiÈs vivant en
groupe dans les lieux publics de la commune, sans propriÈtaire ou dÈtenteur.
Le maire, au travers de ses pouvoirs de police municipale, a l’obligation de remédier à la situation de
ces animaux (L2212-2 7∞ du CGCT et L211-22 du CRPM) soit par :
- mise en fourriËre :
- mise en œuvre de l’article L211-27 du CRPM : selon l’arrêté du 3 avril 2014.
Ces animaux errants vont dËs lors acquÈrir le statut de chat dit ´ libre ª, sous la garde et la
responsabilitÈ juridique de la mairie et de l’association de protection animale partenaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire est autorisÈ chaque annÈe, ‡ signer une convention de partenariat
avec la SPA en vue d’assurer une campagne de stérilisation des chats errants, sur la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire, à signer pour l’année 2021, le
renouvellement de la convention de fourriËre et de partenariat en vue de la stÈrilisation des chats
errants dans les lieux publics de la commune avec la SPA LYON SUD EST.
Autorisation donnÈe à l’unanimité
2. Convention d’objectifs et de financement entre la commune de Saint-Clair du RhÙne et la C.A.F
du 1er janvier 2020 au 31 dÈcembre 2020.
Bonifications exceptionnelles attribuées aux accueils de loisirs au titre de l’exercice 2019.
La Commission d'Action Sociale 2020 de la CAF, lors de sa sÈance du 12 Octobre 2020 a accordÈ ‡
l’ALSH de la commune, une aide au fonctionnement, sous la forme d’une subvention, pour un
montant de 4 189.07 €. Cette subvention s’inscrit pour le projet : bonification ALSH 2019.
Il est proposÈ aux membres du Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à signer une
convention d’objectifs et de financement avec la CAF.
L’objet de la convention :
Elle dÈfinit et encadre les modalitÈs de partenariat relatives aux bonifications exceptionnelles
attribuées aux accueils de loisirs au titre de l’exercice 2019.
Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la branche Famille
soutient le dÈveloppement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hÈbergement dÈclarÈs
auprËs des services dÈpartementaux de la jeunesse.
Le Conseil d’administration de la Caf de l’Isère souhaite promouvoir au sein des accueils de loisirs,
espaces d’éducation par la vie collective, une politique tarifaire à même de favoriser la mixité sociale
et de permettre l’accessibilité financière pour toutes les familles. Ces deux engagements s’inscrivent
dans les conventionnements entre les gestionnaires d’accueils de loisirs et la Caf.
La prÈsente convention a pour objet de :
▪ Déterminer les conditions d’attribution des dites bonifications,
▪ Fixer les engagements rÈciproques entre les co-signataires,
La Commune s’engage à :
- proposer des services et/ou des activitÈs ouvertes ‡ tous les publics, en respectant les principes
d’égalitÈ de traitement.
- ‡ informer la Caf de tout changement apportÈ dans :
▪ L’activité de l’équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion),
▪ Les rËgles relatives aux conditions de travail et de rÈmunÈration du personnel,
▪ Les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des
recettes et dÈpenses)
- ‡ ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle
et ‡ ne pas exercer de pratique sectaire.
- ‡ respecter ´ La Charte de la LaÔcitÈ de la branche Famille avec ses partenaires ª, adoptÈe par le
Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales le 1er septembre 2015.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.,
Autorisation donnÈe à l’unanimité
3. Approbation de la prÈsentation du rapport de la Chambre RÈgionale des Comptes ‡ la CCPR.
Le Conseil Municipal de chaque commune, membre de l’ex communauté de commune du pays
roussillonnais, doit se prononcer sur la tenue, en conseil communautaire, d’une séance de
prÈsentation du rapport de la chambre régionale des comptes, relative à la gestion de l’EPCI au cours
des exercices de 2012 ‡ 2018. Cette présentation s’est tenue le 5 novembre 2019, comme présenté dans le rapport tÈlÈchargeable
‡ cette adresse qui a ÈtÈ transmis aux Èlus :
https://correspondancejf.ccomptes.fr/linshare/download/d9c5d3ea-c77f-4e2d-819a-29d8e6dc40b6
Il est demandÈ aux Èlus du conseil municipal de St Clair du Rhône, d’approuver la tenue de cette
sÈance de prÈsentation.
La tenue de la séance est approuvée à l’unanimité.
4. Constitution d’une servitude de passage au profit du projet Pierreval.
La commune est propriÈtaire, en domaine privÈ, des parcelles AD 404 / 408 et 409. Dans le cadre du
projet de construction de 40 logements, portÈ par la sociÈtÈ PIERREVAL, la commune est sollicitÈe
pour fournir son autorisation ‡ une servitude de passage, afin de permettre l’accès aux parcelles
encastrÈes, cadastrÈes AD 421/422/423/424 et AD 288 et AD 290, pour les besoins du chantier.
ConsidÈrant que la servitude de passage, ainsi constituÈe, grËverait les parcelles cadastrÈes
AD 404 / 408 et 409, appartenant ‡ la commune de St Clair du RhÙne (fonds servant) au profit des
parcelles cadastrÈes AD 421/422/423/424 et AD 288 et AD 290, (fonds dominant) appartenant au
groupe SCCV CLAIR ROMANET, reprÈsentÈ par Monsieur BOYER FrÈdÈric.
Considérant que cette servitude aurait pour objet d’autoriser le passage de tous vÈhicules, ainsi
qu’une servitude de passage de réseaux en tréfonds.
ConsidÈrant que cette servitude est consentie sans indemnitÈ, Monsieur le Maire demande aux Èlus
du Conseil Municipal d’approuver la constitution de cette servitude, et de l’autoriser à signer tous
documents administratifs et notariaux relatifs ‡ ce dossier.
Madame Kadija MEHIDI demande pourquoi cette servitude est accordÈe sans indemnitÈ. Monsieur le
Maire répond qu’il s’agit de logements sociaux qui vont nous permette de ne plus payer de pÈnalitÈ
due au manque de logement sociaux, et que les bailleurs sociaux ont de plus en plus de difficultÈs ‡
Èquilibrer leurs budgets.
Madame Kadija MEHIDI demande un rappel sur la rËgle qui est appliquÈe pour le calcul des
amendes pour non-respect du quota de logements sociaux sur une commune. Monsieur le Maire
expose la rËgle en vigueur et indique que les constructions en cours et en projet permettront ‡ la
commune de ne plus Ítre soumise ‡ ces pÈnalitÈs financiËres.
Madame Kadija MEHIDI demande pourquoi cette servitude va jusqu’à la parcelle 163. Monsieur
Vincent PONCIN se renseignera.
Monsieur Claude REYNAUD demande pour combien de temps cette servitude est-elle accordÈe.
Monsieur le Maire indique qu’elle est accordée pour la durée des travaux.
Monsieur le Maire prÈcise que le co˚t de ces travaux est supportÈ par le constructeur. En revanche la
commune est tenue de financer la mise à disposition de l’électricité pour le bâtiment.
Monsieur Claude REYNAUD demande o˘ se situera l’accès à ces logements. Monsieur le Maire indique
que cette information est accessible sur le permis de construire auprËs du service urbanisme. Monsieur FrÈdÈric DESSEIGNET demande si les 40 logements crÈÈs bÈnÈficieront de 40 places de
parking. Monsieur le Maire répond qu’il y aura plus de 40 places de parking puisque certains types de
logements seront dotÈs de 2 places.
Madame Kadija MEHIDI indique avoir vu sur internet qu’une servitude de passage devait
nécessairement être conclue devant un notaire. Monsieur le Maire indique que ce n’est pas le cas.
La constitution de cette servitude de passage est approuvÈe à l’unanimité.
5. Rapport sur le prix et la qualité du service public d’’alimentation en eau potable.
Monsieur le Maire rappelle que le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales impose, par ses articles
D.2224-1 ‡ D.2224-5, de rÈaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation
en eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante, qui doit confirmer que la présentation a bien
eu lieu. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Le conseil municipal devra se prononcer sur l’adoption de ce rapport et sur la bonne tenue de sa
prÈsentation en sÈance.
Monsieur Alain DEJEROME prÈcise que la qualité de l’eau est bonne mais que le rendement du réseau
est mauvais puisque 65% seulement de l’eau puisée est facturée. Il indique Ègalement que le prix de
vente pratiquÈ est trop bas pour autoriser le syndicat intercommunal ‡ percevoir une quelconque
subvention dans le cadre de ses travaux.
Monsieur Julien BELANTIN revient sur le sujet ÈvoquÈ lors du prÈcÈdent Conseil Municipal et
concernant pour les factures d’eau et d’assainissement l’absence de solution de prélèvement
automatique mensuel sur notre commune. La rÈponse du prÈsident du syndicat des eaux est la
suivante : ´ Avant 2016, nous recevions par an 2 factures d'eau et 2 factures d'assainissement. A ce
jour, nous recevons 2 factures par an qui regroupent l'eau et l'assainissement. Nous avons le choix de payer par prÈlËvement ‡ ÈchÈance, par chËque ou directement en espËces ‡ la trÈsorerie du Roussillonnais. A rÈception des paiements, le trÈsorier reverse au syndicat des eaux la part de l'eau et ‡ EBER la part de l'assainissement. Pour exemple, sur la facture jointe, la part de chacun est diffÈrente et c'est pour cette raison que le prÈlËvement mensuel ne peut se mettre en place pour le moment. ª
Monsieur le Maire indique que la question reste posÈe auprËs du trÈsorier.
Monsieur JoÎl DENUZIERE regrette que ce rapport ne laisse pas suffisamment de place ‡ un plan
d’action destiné à identifier les causes du mauvais rendement de notre réseau et à les corriger.
Monsieur le Maire indique que l’eau devrait être une compétence communautaire. Ce n’est encore
pas le cas car il n’y a pas eu d’entente sur ce sujet entre les communautés de commune de
Vienne/Condrieu et Entre BiËvre et RhÙne. Il prÈcise Ègalement que le nouveau vice-prÈsident de la
communautÈ de commune ayant comme dÈlÈgation ´ Le grand cycle de l’eau ª siËge dÈsormais au
syndicat de Chonas-St Prim-St Clair et qu’à ce titre nous pouvons espérer disposer de moyens plus
consÈquents dans ce domaine.
Le rapport est adopté à l’unanimité. 6. Modification de deux commissions municipales.
Monsieur le Maire propose l’ajout d’un membre extÈrieur, au sein de 2 commissions municipales.
- FINANCES SUBVENTIONS et
- SECURITE PCS ACCESSIBILITE
Madame Denise GUILLON, est proposÈe pour intÈgrer ces commissions.
COMMISSIONS MUNICIPALES
Commission Responsable Adjoint Conseilers
municipaux
Membres
extÈrieurs
Finances,
subventions
S. LECOUTRE J. DENUZIERE M. THOMAS
J.P. BERGER
F. DESSEIGNET
F. BOISTON
P. VALLET
D. GUILLON
SÈcuritÈ, PCS,
accessibilitÈ
A. DEJEROME I. MARRET S. FAURITE
M. DUSSERT
S. CLAVEL
X. MORFIN
M.P. GIRODET
D. GUILLON
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la dÈsignation de Madame Denise GUILLON, comme
membre des commissions ci-dessus, en qualitÈ de membre extÈrieur.
Madame Kadija MEHIDI regrette avec cette dÈsignation le manque de renouvellement dans les
commissions sans pour autant remettre en cause les compÈtences de cette personne. Monsieur le
Maire indique que Mme GUILLON a toute lÈgitimitÈ pour intÈgrer ces commissions. Monsieur Alain
DEJEROME prÈcise que la commission ´ SÈcuritÈ, PCS, accessibilitÈ ª est largement constituÈe de
nouveaux membres.
Madame Denise GUILLON est dÈsignÈe membre de ces deux commissions par 24 voix pour et 3 voix
contre.
7. Modification du projet de l’OAP Terre de Join.
Monsieur le Maire propose aux élus, dans le cadre du Projet de l’AOP « Terre de Join », d’adopter une
dÈlibÈration modificative relative au projet initial, dÈposÈe par Alpes IsËre Habitat, coproduit avec le
cabinet Barrios Architecture et Bouygues Immobilier.
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune, validé en juillet 2018, prévoyait une Opération
d’Aménagement Programmée « Terre de Join » qui concernait les terrains AE13, AE 14, AE 15, AE 16,
AE 17, AE 18, AE 654, AE 656, AE 225, AE 224, AE 5 et AE 428 pour une surface d’environ 3 Ha et la
construction de 121 logements, dont 45 logements sociaux. Tous ces terrains Ètant privÈs, les
propriétaires s’étaient engagés à les vendre, mais aucun prix n’avait été fixé.
AprËs 2 annÈes de longues nÈgociations entre Alpes IsËre Habitat, la commune et les propriÈtaires, il
n’a pas été trouvé d’accord pour tous les terrains sur le prix d’équilibre maximum, qui a été fixé ‡ 61.20
€/m2. Les propriétaires des terrains AE 18, AE 5 et AE 429 auraient voulu un prix plancher de 70
€/m2. Il est rappelé que, pour obtenir ce prix d’achat des terrains, la commune s’engageait à financer
les infrastructures routières à hauteur de 500 000 €. Le 23 juillet 2020, dans une réunion organisée à l’initiative de la commune, pour abandonner ce
projet, une proposition a été faite d’acquérir une bande de terrains des parcelles AD 538, AD 537, et
AD 535, dont venait d’hériter la propriétaire de la parcelle AE 13. Cette acquisition permettra un accËs
routier en prolongement de la parcelle AE 958 qui est une voirie communale.
Le nouveau projet modifié, s’oriente vers un projet en 2 phases. La première phase de cette OAP sera
ramenÈe ‡ 50% du nombre de logements. La participation communale pour crÈation de voirie sera
plafonnée à 250 000 €. Cf/ les plans en PJ.
Cette opération peut être possible en obtenant l’accord du Conseil Communautaire d’une
modification simplifiÈe du PLU, avant que la CCEber, suite aux fusions des ex CCPR et CCTB n’entame
la construction du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Ce projet doit faire l’objet d’une
prÈsentation ‡ minima, en commission communautaire le 9 novembre prochain pour un vote au
Conseil Communautaire le 16 novembre.
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à défendre cette modification de projet
auprËs de la CC EBER.
Madame Marie THOMAS demande si chaque commune doit construire son propre PLUI. Monsieur le
Maire répond qu’il s’agit bien d’un projet intercommunal.
Madame Kadija MEHIDI indique qu’il doit y avoir une erreur sur la parcelle AE 429 car il est par ailleurs
fait Ètat de la parcelle AE 428. Après vérification monsieur le Maire confirme qu’il s’agit bien de la
parcelle AE 429.
L’autorisation est donnée à l’unanimité.
8. Convention de location de parcelle, lieu-dit Burieux.
Monsieur Joël DENUZIERE, adjoint à l’urbanisme, informe les membres du Conseil Municipal de la
dÈmarche de la sociÈtÈ VALOCŒME, entreprise spÈcialisÈe dans la valorisation de patrimoine.
La commune a actuellement un bail, avec la société TDF, pour environ 250 €/an pour des
emplacements de 216 m≤ environ sur les parcelles cadastrÈes section AC n∞ 1226 et 1228. Ces terrains
comprennent la tour mÈtallique sous La Madone, tour support de relais.
Ce bail se termine dans 5 ans.
La sociÈtÈ ValocÓme, qui valorise la location de ces pylÙnes, a dÈmarchÈ la municipalitÈ depuis un an
avec des offres avantageuses. Elle propose aujourd’hui de verser un capital de 72 000 €
immÈdiatement, puis une location annuelle de 20 000 €/an (indexés à 0.50%/an), à l’échéance du
bail actuel, pendant 12 ans.
Le Conseil Municipal est invitÈ ‡ autoriser le Maire ‡ :
- Accepter le principe de changement de locataire,
- Signer une convention ‡ effet du 01/01/2026, afin de donner en location ‡ la sociÈtÈ VALOCIME,
pour une durÈe de 12 ans tacitement reconductible, les emplacements de 216 m2 environ sur les
parcelles cadastrÈes section AC 1226 et 1228,
- Accepter le versement anticipé de 72000 €, en une seule fois, - Accepter le montant de l’indemnité de réservation total de 1 200 € (200 € versés à la signature
+ 5 x 200 €/an),
- Accepter un loyer annuel de 26 000 € (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si
le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,5%, sur lequel seront repris
6 000 € annuellement sur les douze premiers loyers versÈs ‡ compter de 2026,
- Autoriser Le Maire ‡ signer tous documents se rapportant ‡ cette affaire.
Monsieur Julien BELANTIN et madame Kadija MEHIDI demandent si nous pouvons avoir la certitude
que l’objectif de cette entreprise n’est pas de mettre en œuvre des relais 5G sur le pylône concerné.
Monsieur JoÎl DENUZIERE indique que la sociÈtÈ VALOCIME ne sera que locataire de la parcelle et
que la gestion du pylÙne restera aux mains de son propriÈtaire actuel.
Monsieur le Maire prÈcise que cette délibération ne concerne en rien le déploiement 5G et qu’un droit
de regard sur les futurs amÈnagements de ce site sera demandÈ lors de la signature.
L’autorisation est donnÈe avec 23 votes pour, 1 abstention, et 3 votes contre.
9. DomanialitÈ, Èchange et cession de parcelles.
L’Impasse Clarius (entre le CD4 et le Daxia) doit faire l’objet de travaux réalisés par la CCEBER.
Actuellement, l’emprise de cette rue appartient en partie à la commune et en partie ‡ un propriÈtaire
privÈ.
Afin de faire rÈaliser les travaux nÈcessaires, l’emprise de cette voirie doit appartenir au domaine public
de la commune. Le bornage a ÈtÈ rÈalisÈ au prÈalable, par un gÈomËtre.
Les parcelles concernÈes sont cadastrÈes :
- AH 663, d’une teneur de 2 ha 54 a et 21 ca, du domaine privé communal,
- AH 481 et 882, appartenant au domaine privé d’un agriculteur.
Il est proposÈ que la commune procËde ‡ un Èchange entre parcelles :
- Acquisition de la commune de 951m2 (AH 882) + 142m2 (AH 481) = 1093m2.
- Cession de la commune de 238m2 (AH 663)
L’acquisition serait de 855m2 (1093m2 – 238m2). L’agriculteur est prêt à céder ce terrain au prix de 5
€ / m2.
Monsieur le Maire propose aux élus, de l’autoriser à procéder à une transaction pour 855 m2 à
5€/m2.
Mr Julien BELANTIN demande si la commune a dÈj‡ traitÈ des transactions de ce type. Monsieur le
Maire répond qu’à sa connaissance non, que les rÈgularisations de voiries se font progressivement et
que ce prix parait tout à fait raisonnable pour l’amélioration d’une route et qu’il s’inscrit tout en bas
d’une fourchette allant du terrain agricole au terrain à bâtir.
L’autorisation est donnée avec 26 votes pour et 1 abstention. 10. Projet de construction d’un groupe scolaire et d’une cuisine centrale, Lancement du concours
d’’architecte restreint sur esquisse.
Monsieur le Maire informe les Èlus du Conseil Municipal que dans le cadre du projet de construction
du groupe scolaire et de la cuisine centrale, le coût estimé de l’opération est évalué à 4.5 M€ HT.
La procÈdure ‡ mettre en oeuvre est celle du concours restreint sur ´ esquisse ª en application des
articles 88 ‡ 90 du dÈcret n∞ 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article 8 de
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchÈs publics.
Le déroulement d’un concours d’architecte, consiste dans un premier temps à sélectionner des
candidats sur les critËres dÈfinis dans les documents de la consultation. La procÈdure Ètant restreinte,
plusieurs candidats seront invitÈs ‡ participer pour proposer un projet. Le nombre de candidats invitÈs
‡ proposer un projet est fixÈ ‡ trois.
Une prime sera allouÈe aux participants qui remettront des prestations conformes au rËglement du
concours.
Le montant de la prime, dÈfini par la commune, conseillé par les textes, peut s’élever à 16 000 €
HT/candidat.
Monsieur le Maire sollicite les élus du conseil municipal afin de l’autoriser ‡ :
- Lancer une procédure de concours d’architecture, en vue de désigner un architecte pour la
construction du projet de groupe scolaire et de cuisine centrale,
- Aller chercher des subventions destinÈes ‡ aider au financement de ce projet.
- Fixer le montant de la prime aux participants qui auront remis des prestations conformes ‡ la phase
offres.
Monsieur Julien BELANTIN demande si l’estimation des effectifs actuels + 20% est suffisante et pour
combien de temps. Monsieur le Maire rÈpond que ces derniËres annÈes les effectifs scolaires ont plutÙt
lÈgËrement baissÈ qu’augmentÈ et qu’à ce titre la projection est suffisante.
Monsieur Sylvain FAURITE demande si un emplacement est prévu pour le stationnement d’un bus lors
des sorties scolaires. Monsieur le Maire rÈpond que ce point sera pris en compte.
Madame Kadija MEHIDI et Monsieur Julien BELANTIN s’inquiètent du nombre de places de parking
disponibles aux heures d’entrées et de sorties des classes. Monsieur le Maire précise que de
nombreuses places sont disponibles en journée dans ce secteur, l’heure de forte occupation de ces
places se situant en toute fin d’après-midi avec les cours de musique qui sont donnÈs ‡ proximitÈ.
Monsieur Claude REYNAUD indique qu’un emplacement doit être prévu pour les véhicules Èlectriques
utilisÈs pour le portage des repas. Cette demande est prise en compte.
Madame Kadija MEHIDI demande la composition du jury qui choisira les architectes. Monsieur le Maire
rÈpond que ce sera la commission d’appels d’offres qui se prononcera. Il propose en outre d’organiser
une séance avec l’architecte qui nous accompagne sur ce projet pour présenter le concours
d’architecte. Une date sera proposée pour une séance entre 18h00 et 21h00 fin novembre. Madame Kadija MEHIDI s’interroge sur le fait que le futur bâtiment comporte un étage avec ce que
Áa implique un risque au niveau sÈcuritÈ pour sortir du b‚timent rapidement. Madame Evelyne
MALLARTE prÈcise que les Ètablissements scolaires procËdent ‡ des exercices d’évacuation
régulièrement. Aujourd’hui les exercices portent plutÙt sur le confinement en cas d’intrusion et que,
dans ce cadre-l‡, un b‚timent ‡ Ètage est plutÙt favorable.
Madame Kadija MEHIDI demande combien d’architectes pourront se positionner sur ce projet.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas de limite pour la première phase mais que seulement trois
seront retenus pour le projet final.
L’autorisation est donnée pour le lancement d’un concours d’architecte à l’unanimité.
L’autorisation est donnée d’aller chercher des subventions à l’unanimité.
Le montant de l’indemnitÈ versÈe aux deux candidats qui ne seront pas retenus est fixÈ ‡ 13.000 euros
HT/candidat à l’unanimité.
Questions diverses
• Devis supÈrieurs ‡ 2.000 euros signÈs :
. MarchÈ du nettoyage des vitres pour 10.910 euros avec la StÈ Net Elit.
. Raccordement Èlectrique pour le projet de logements sociaux Pierreval pour 15.903 euros avec la StÈ ENEDIS.
. Achat et installation des horloges de l’éclairage public pour 11.873 euros avec la StÈ SARL Pironnet.
• Monsieur le Maire intervient en rÈponse ‡ la question Ècrite de madame Kadija MEHIDI au sujet de rÈcents incendies de poubelles sur notre commune.
Lundi 26 octobre, les agents municipaux, en reprenant leur travail, ont constatÈ que des poubelles
avaient ÈtÈ dÈplacÈes sur la chaussÈe, devant le Foyer G. Nemoz, et brulÈes, pendant la nuit.
Ces conteneurs et la chaussÈe Ètant de gestion intercommunale, notre policier municipal est allÈ faire
un dÈpÙt de plainte en Gendarmerie, dËs sa prise de fonction, lundi 26/10 au matin.
Dans la nuit du 28 au 29 octobre, le Maire a été appelé par les pompiers vers 3h30’ du matin pour
constater qu’un local communal servant au stockage de poubelles avait ÈtÈ incendiÈ, dÈtruisant
8 poubelles, ainsi qu’une grande partie du local.
Il s’est rendu ‡ la Gendarmerie le matin mÍme, pour dÈposer une nouvelle plainte et rencontrer le
responsable.
Il a ÈchangÈ avec lui sur les autres feux de poubelles (dont le nombre exact n’a pas été communiqué),
les actions que la Gendarmerie mettait en œuvre pour mettre fin ‡ ce dÈsordre (confidentielles) et les
raisons qui auraient pu pousser des habitants ‡ agir ainsi (confidentielles Ègalement).
Les services ont effectuÈ les déclarations d’assurances, fait livrer des nouveaux conteneurs, fait ranger
toutes les poubelles communales qui se trouvaient à l’extérieur des propriétés et rappelé (site et
panneaux lumineux) que les poubelles des particuliers ne doivent Ítre sorties des propriÈtÈs que la
veille ou le matin des ramassages. A sa connaissance, depuis le 30/10, il n’y a plus d’incendie de poubelles mais la discrétion, sur ce sujet,
parait préférable à une communication qui ne pourrait qu’attiser, de nouveau, ces incendies.
• Des graffitis ont Ègalement ÈtÈ retrouvÈs sur les immeubles de la rue Emile ROMANET.
Monsieur Le Maire précise qu’il a relayé l’information aux propriétaires de ces bâtiments (pour dépôt de plainte et nettoyage) et ‡ la Gendarmerie (concernÈe par le texte de ces Ècrits).
• Il n’y aura pas de commémoration publique au monument aux morts le 11 novembre en raison de la situation sanitaire actuelle.
• Les membres de la commission de contrÙle des listes Èlectorales ont ÈtÈ dÈsignÈs et informÈs.
• EpidÈmie COVID19.
La commune de St Clair du Rhône déplore sa première victime en la personne d’un locataire du foyer Clariana. Ce virus s’y développe malgré toutes les protections prises par les agents et les professionnels. Il a ÈtÈ rappelÈ que les rÈsidents sont libres de sortir du b‚timent et, malheureusement, il est impossible, comme lors de la premiËre vague, de maitriser la diffusion du COVID 19.
Le service le plus concernÈ actuellement est la petite enfance, avec 12 agents (sur 18) testÈs positifs ou ´ cas contacts ª en arrÍt maladie. Des dispositions ont ÈtÈ prises, pour permettre, ‡ ce jour, d’assurer le service. Il est précisé, suite à un suivi rigoureux des préconisations sanitaires et de ces agents avec l’A.R.S. que ce virus ne s’est pas transmis dans le cadre du travail.