Compte-Rendu - CR 2020 06 15

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Compte-Rendu - CR 2020 06 15 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 06 15)Thèmes du document : Logement, Famille, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT CLAIR DU RHONE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 JUIN 2020

La sÈance est ouverte ‡ 20h30’ sous la prÈsidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire de la Commune.

Cette sÈance se dÈroule ‡ huis clos, considÈrant les contraintes liÈes ‡ la pÈriode de crise sanitaire.

Madame Sandrine LECOUTRE est dÈsignÈe secrÈtaire de sÈance.

18 conseillers municipaux sont prÈsents.

- 5 conseillers municipaux sont excusÈs avec pouvoir :

 Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir ‡ Monsieur Vincent PONCIN,

 Madame Denise ROUET-GIMZA donne pouvoir ‡ Madame FranÁoise EYMARD.

 Madame GÈraldine TEKFI donne pouvoir ‡ Madame Sandrine LECOUTRE.

 Monsieur Paul SCAFI donne pouvoir ‡ Monsieur Alain DEJEROME  Monsieur FrÈdÈric DESSEIGNET donne pouvoir ‡ Monsieur Bernard VILHON,

- 4 conseillers municipaux sont absents :

 Madame FranÁoise SERPOLIER, excusÈe sans pouvoir,

 Madame Elisabeth PRONIER,

 Monsieur Fabien LEMIERE.

 Monsieur Alain FLORIS.

Monsieur le Maire met aux voix le compte rendu du Conseil Municipal du 17 fÈvrier 2020.

AdoptÈ par 22 voix et 1 abstention

Monsieur le Maire ouvre la sÈance et explique la tenue de cette rÈunion exceptionnelle, destinÈe ‡ faire le point sur des opÈrations importantes, dÈroulÈes pendant le confinement, avec autorisation de la sous-prÈfecture qui considËre toujours, ce soir, que les rÈunions doivent normalement se limiter ‡ 10 personnes.

Le correspondant de la sous-prÈfecture a proposÈ une rÈunion physique avec 9 conseillers ayant 2 pouvoirs chacun, ou une rÈunion par internet. Nous avons transigÈ avec une rÈunion, ‡ huis clos, pour se limiter ‡ 27, au maximum, avec port du masque et dans la salle de spectacle, pour respecter la distanciation.

Il indique que le PrÈsident de la RÈpublique, dans son discours de dimanche a annoncÈ que la fin de cette pÈriode particuliËre Ètait proche, mÍme si le virus Ètait toujours l‡ .Il indique que, ‡ sa connaissance, aucun cas de dÈcËs liÈ au COVID 19 n’est à déplorer sur Saint Clair du RhÙne.

Ordre du jour :

- 1/ FINANCES : sorties de l’inventaire de la commune,

- 2/ VOIRIE : Classement et dÈclassement de voirie,

- 3/ ECLAIRAGE PUBLIC – Extinction de l’éclairage publique une partie de la nuit,

- 4/ FINANCES – Taxe locale de publicité extérieure pour l’année 2021, - 5/ JURY D’ASSISES – Etablissement des listes prÈparatoires du jury criminel pour l’année 2021,

- 6/ RESSOURCES HUMAINES : CrÈations des emplois d’animateurs vacataires pour le service ACCRO ENFANCE-JEUNESSE, pour l’année 2020,

- 7/ RESSOURCES HUMAINES : CrÈations et suppressions de postes - 8/ RESSOURCES HUMAINES : Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis ‡ des sujÈtions exceptionnelles pour assurer la continuitÈ des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

- 9/ DOMANIALITE – Conventions de servitudes et de mise ‡ disposition, - 10/ DOMANIALITE – Cession de parcelle

- 11/ LOCATIONS : Bail des locaux de la gendarmerie CSPG, - 12 / POLITIQUE DE LA VILLE : Vente et distribution sur le domaine public – création d’un marché hebdomadaire.

- QUESTIONS DIVERSES

1/ FINANCES : Sorties de l’inventaire de la commune

Madame Sandrine LECOUTRE, adjointe aux finances prÈsente cette opÈration. Elle indique que dans l’exercice de ses compétences, la Ville de Saint Clair du Rhône a constitué un patrimoine mobilier conséquent en s’inscrivant dans le cadre de l’Instruction Budgétaire et comptable M14 dont l’application, généralisée depuis 1996, vise particulièrement à améliorer la patrimonialité des comptes des collectivités. Elle est donc propriétaire d’un certain nombre de matériels divers et mobiliers, qu’elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux diffÈrents services communaux d’exercer leurs activités.

Aussi, en vue du renouvellement de ce parc, la ville procËde rÈguliËrement au remplacement de ces matÈriels en raison de leur ‚ge, de leur état de vétusté ou lorsqu’ils deviennent économiquement irrÈparables. Ces diffÈrents matÈriels, acquis en investissement, doivent être retirés de l’inventaire comptable (à savoir le document dénombrant et évaluant pécuniairement l’ensemble du patrimoine), bien par bien. Le suivi des immobilisations incombe, de maniËre conjointe, ‡ l’ordonnateur chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification au travers d’un état de l’inventaire et au comptable, chargé de leur enregistrement et de leur suivi ‡ l’actif du bilan. Les deux états doivent coïncider, ce qui exige un système cohérent d’échange d’informations entre les services de l’ordonnateur et ceux du comptable, aboutissant à un ajustement rÈgulier des deux documents.

La sortie physique du patrimoine des matériels et mobiliers peut s’effectuer de deux manières : - soit ordinairement (vente, don ou rÈforme),

- soit de fait, par accident (destruction, perte ou vol).Ces diffÈrentes sorties se concrÈtisent sur le plan comptable par des cessions (revente ou don), des sinistres (recyclage et/ou destruction) ou des mises ‡ la rÈforme (destruction).

Quel que soit le mode, la sortie d’une immobilisation est toujours enregistrÈe en comptabilitÈ pour sa valeur nette comptable qui est égale à sa valeur historique (prix d’acquisition) augmenté des adjonctions et dÈduction faite des amortissements Èventuels constatÈs.

Dans le cadre du suivi patrimonial des immobilisations, et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de sortir de l’actif les biens désignés dans l’annexe jointe, réformés, vendus, perdus ou dÈtruits, et totalement amortis.

Elle indique qu’il s’agit d’une opération d’ordre, d’écritures rÈalisÈes par la trésorerie n’affectant pas le budget.

Valeur d’acquisition : 1 161 802.80 €

Montant d’amortissement : 283 646.77 €

Valeur nette comptable : 846 922.76 €

Elle demande aux Èlus du Conseil Municipal de valider les sorties de l’actif des biens mentionnÈs ‡ l’annexe transmise.

Madame ARTERO demande pourquoi cet inventaire n’a pas ÈtÈ rÈalisÈ, jusqu’alors, Madame Sandrine LECOUTRE répond qu’il s’agit d’un gros travail de rÈgularisation, auquel il a fallu consacrer beaucoup de temps. La pÈriode du confinement en a permis la rÈalisation. Monsieur le Maire indique que depuis 1997 ces opÈrations n’ont effectivement jamais ÈtÈ rÈalisÈes. Le télétravail d’une comptable a permis ce rattrapage permettant d’avoir un inventaire physique en adÈquation avec l’inventaire comptable.

Adoption à l’unanimité.

2/ VOIRIE : Classement et dÈclassement de voirie

Monsieur le Maire indique que la Place de la mairie et la Rue du plateau des frËres, doivent Ítre renommÈes et qu’un doit Ítre attribuÈ ‡ la nouvelle place du marchÈ.

La dÈnomination des voies communales relËve de la compÈtence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, rËgle par ses dÈlibÈrations les affaires de la commune. Il convient cependant de prÈciser que le dÈcret n∞ 94-1112 du 19 dÈcembre 1994 relatif ‡ la communication au centre des impÙts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabÈtique des voies de la commune et du numÈrotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants ‡ Ètablir la liste des voies publiques et privÈes, la notification de la dÈsignation des voies Ètant devenue une formalitÈ fonciËre.

Monsieur le Maire prÈcise qu’au cadastre, l’actuelle Place Charles de Gaulle est indiquÈe en Place de la mairie. Une régularisation doit s’opérer afin de mettre en concordance le nom de cette place et le cadastre

Il convient Ègalement de nommer la nouvelle place, ´ Place du marchÈ ª, et de modifier le nom de la rue menant au camping du Daxia, celle-ci posant problËme avec la mÍme rue du plateau de Glay et les deux tronÁons Ètant sÈparÈs par un chemin de terre impraticable pour les vÈhicules. La CCEBER en a programmÈ la remise en Ètat. Cette rue doit comporter une entitÈ juridique rÈgularisÈe.Monsieur le Maire ajoute qu’ il a demandé qu’une piste cyclable soit prÈvue, les clients principaux du camping Ètant utilisateurs de vÈlos.

Il prÈsente au conseil municipal les noms de voies ‡ renommer, et celle ‡ crÈer :

voies existantes ‡ remplacer :

NOMS DE RUES A DECLASSER NOMS DES RUES A REMPLACER Place de la Mairie (au cadastre) Place Charles de Gaulle

Rue plateau des frËres (rue qui part de la

CD4 menant au camping le Daxia)

Impasse Clarius

voie ‡ crÈer :

Place du marchÈ (Place ex parking poids lourds face ‡ la Mairie)

Monsieur Bernard VILHON intervient en indiquant que le chemin du plateau des frËres a toujours existÈ. La rue du Plateau des frËres débute depuis la chapelle et continue jusqu’au bout de la rue menant au CD4, passant par le camping du Daxia….

Monsieur le Maire, indique qu’il s’agit de rendre l’accès au Camping reconnaissable par le GPS, pour faciliter son identification pour les touristes se rendant au camping.

Monsieur David BRUYERE ajoute qu’effectivement sur les plans, ce chemin existe. Monsieur Bernard VILHON indique que la commune Ètait propriÈtaire de la moitiÈ du chemin. Monsieur Le Maire rÈpond que la demande ne concerne que la voirie reliant le CD4 au Camping et non pas le chemin qui existera toujours.

Monsieur Bernard VILHON dit que c’est monsieur Martino qui a dû changer le nom du chemin et que lui, tient à ce que ce chemin, menant jusqu’au plateau des frères, continue de s’appeler chemin du plateau des frËres…..

Monsieur David BRUYERE dit qu’il faut bien différencier le nom de ces voies. Monsieur Jean MEYRAND indique que la CCEBER conditionne l’entretien des voiries ‡ un intÈrÍt pour la commune.

Monsieur Le Maire lui rÈpond qu’il s’agit d’améliorer l’accès au camping qui fait partie de l’offre de tourisme d’EBER qui en a la compétence.

Madame Annette ARTERO intervient et ajoute qu’il s’agit d’une impasse et non d’une rue, et qu’elle doit être nommée en tant qu’impasse. Il convient de la nommer, Impasse CLARIUS et non Rue CLARIUS. Le nom CLARIUS a été proposé par le Conseil Municipal d’Enfants.

Monsieur le Maire interroge les Èlus du Conseil Municipal, appelÈs ‡ valider les noms proposÈs et charger Monsieur le Maire de prendre les arrÍtÈs municipaux correspondants.

Ils sont Ègalement appelÈs ‡ autoriser Monsieur le Maire ‡ effectuer les dÈmarches et signer les documents relatifs ‡ ce dossier.

Adoption à l’unanimité.

Monsieur le Maire ajoute que le dossier communal de l’ ´ adressage ª remonte ‡ 2 ans, le dÈpartement avait demandÈ une Ètude avec la Poste, pour rÈgulariser les adresses irrÈguliËres avant le dÈploiement du THD (Fibre optique). L’étude a indiqué que 400 adresses devaient Ítre modifiÈes.Pendant le confinement, Monsieur le Maire a demandÈ aux habitants des quartiers de Varambon de lui faire remonter des propositions de noms, pour nommer, ou renommer certaines voiries. Ce dossier Ètait prÍt ‡ passer devant le Conseil Municipal, mais des habitants se sont fait connaitre derniËrement, indiquant Ítre contre ces changements d’adresses.

Monsieur le Maire va questionner le dÈpartement pour savoir si une dÈcision prise, de ne pas modifier le nom des rues du parc de Varambon, empÍcherait l’arrivée et la distribution du TrËs Haut DÈbit dans le lotissement, rendant plus difficile l’accès au service pour ces habitants .

3/ ECLAIRAGE PUBLIC – Extinction de l’éclairage publique une partie de la nuit,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réflexion est engagée par la municipalité sur l'opportunitÈ d'Èteindre l'Èclairage public une partie de la nuit de 23 heures ‡ 5h30’, ‡ l'instar de nombreuses communes en France.

ConsidÈrant, d'une part, la nÈcessitÈ d'assurer la sÈcuritÈ des usagers, le bon Ècoulement du trafic et la protection des biens et des personnes et, d'autre part, celle de lutter contre la pollution lumineuse et les Èmissions de gaz ‡ effet de serre,

La commune a la volontÈ d'engager des actions volontaristes en faveur des Èconomies d'Ènergie et de la maÓtrise de la demande en ÈlectricitÈ et, dans ce cadre, indique qu'‡ certaines heures l'Èclairage public ne constitue pas une nÈcessitÈ absolue.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal ‡ se prononcer sur l'Èclairage public de la Commune. Celui-ci relËve des pouvoirs de police du Maire au titre de l'article 1.2212-2 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales. Le Maire dispose, ‡ ce titre, de la facultÈ de prendre des mesures de prÈvention, de suppression ou de limitation de l'Èclairage.

Les plages horaires envisagÈes de coupure de l'Èclairage public sont les suivantes : une partie de la nuit de :

- 23 heures ‡ 5 heures 30.

- Un bilan sera fait rÈguliËrement afin d'ajuster si besoin ces plages horaires.

Pendant le confinement, tout a ÈtÈ Èteint du 7 avril au 11 mai et Monsieur le Maire a reÁu des retours trËs favorables à l’extinction. Suite ‡ une consultation faite la semaine passÈe, plus de 80 % des 68 personnes ayant rÈpondu sont favorables ‡ cette mesure.

Des horloges devront Ítre adaptÈes aux installations existantes.

Monsieur David BRUYERE intervient et dit avoir subi de nombreux dÈg‚ts, estimÈs ‡ 4 000 €, liés selon lui à l’extinction de l’éclairage public, sur ses parcelles. Des vÈhicules, motos, quads ont dÈtruit ses cultures et endommagÈs ses installations. Il indique Ítre totalement contre cette mesure. Depuis que la lumiËre a ÈtÈ rÈtablie, il n’a plus de problËme.

Monsieur Jean MEYRAND, indique s’être bien investi dans ce dossier, lorsqu’il en avait la charge, le problËme est global, et doit considÈrer toute la population. Il convient de penser ‡ tout le monde. La technique des leds peut y aider. Il ajoute que dans une commune, on ne peut pas tout Èteindre.

Le Maire rÈpond que de nombreuses communes l’ont déjà fait et qu’il a reçu des messages favorables, de la population.

Monsieur Jean MEYRAND ajoute qu’il ne faut pas ajouter de peur à la population. Madame Annette ARTERO, indique que sa famille ‡ peur ‡ Glay,

Monsieur Bernard VILHON dit qu’avant de mettre en place une telle mesure, toute la population doit Ítre consultÈe, au moyen d’une étude.

Monsieur le Maire répond que l’ensemble de la population a ÈtÈ sollicitÈe ,par l’intermédiaire de la derniËre Lettre de la mairie, et que chacun Ètait libre de rÈpondre.Monsieur David BRUYERE indique que des vols ont eu lieu ‡ GLAY, devant chez Monsieur JoÎl DENUZIERE

Monsieur JoÎl DENUZIERE et Mme FranÁoise EYMARD rÈagissent en indiquant que les cambriolages se sont déroulés alors que l’éclairage public n’était pas coupé,

Monsieur Jean MEYRAND propose que des leds soient installÈes de partout, qu’un emprunt soit souscrit par la commune, pour cette mise en place,

Monsieur le Maire rÈpond que la mise en place de la mesure proposÈe, n’est pas irréversible, mais que la plupart des habitants s’expriment en demandant l’extinction des lumières pendant une partie de la nuit.

Monsieur David BRUYERE ajoute qu’une mesure comme l’extinction d’un lampadaire sur deux, pourrait aider ‡ faire des Èconomies, au lieu de tout Èteindre ?

Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas seulement de faire des Èconomies, mais Ègalement de mettre en place une mesure environnementale et Ècologique.

Monsieur Jean MEYRAND dit que, pendant le confinement, les gens ne pouvaient pas sortir, donc que la lumière n’était pas nécessaire,

Madame Evelyne MALARTRE intervient et dit avoir lu un article sur un document de la RÈgion, dans lequel il est indiquÈ que le manque de lumiËre peut au contraire, gÍner plus les cambrioleurs,

Monsieur Bernard VILHON dit qu’il n’est pas contre la mesure, mais contre la mÈthode employée, que les habitants n’ont pas été consultés correctement…

Madame Isabelle MARRET, intervient et dit que peu de rÈponse ont ÈtÈ reÁues, que 6 % de la population n’est peut-Ítre pas suffisamment reprÈsentatif de l’ensemble de la population, et que cette question pourrait Ítre reposÈe et reportÈe,

Monsieur Bernard VILHON indique qu’un formulaire aurait pu Ítre proposÈ aux habitants, Madame Denise GUILLON et Monsieur Alain DEJEROME rÈpondent que la Lettre de la mairie, proposait plusieurs solutions pour rÈpondre : mails, courriers…

Monsieur Alain DEJEROME indique que les usagers ne rÈpondent pas souvent, mÍme quand il s’agit de question importante pour leur sÈcuritÈ, comme pour les numÈros de tÈlÈphone du PCS,

Madame Isabelle MARRET demande quand, cette mesure prendra-telle effet ? Monsieur le Maire propose la date du 1er septembre 2020, le temps d’équiper les tableaux d’horloges.

Le Maire met aux voix, la proposition de l’extinction entre 23 heures et 5 h30’ (sauf dans la zone artisanale de Varambon),

Vote : 18 votes pour,

3 abstentions,

2 votes contre.

4/ FINANCES – Taxe locale de publicité extérieure pour l’année 2021,

L’article L. 2333-9 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicitÈ extÈrieure (TLPE).

Ces tarifs sont relevÈs chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix ‡ la consommation hors tabac de la pÈnultiËme (avant derniËre) annÈe.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France, pour 2019, est de + 1,5% (source INSEE).Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de rÈfÈrence pour la dÈtermination des tarifs prÈvus au 2∞ et au 3∞ du mÍme article L. 2333-9 s’élèvent en 2021 ‡ :

• 16,20 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;

Il appartient aux communes et EPCI de fixer par dÈlibÈration les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2020 pour application au 1er janvier 2021.

Par une dÈlibÈration 2019/47 en date du 23 septembre 2019 le conseil municipal a dÈcidÈ d’appliquer sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure.

Le conseil municipal est invitÈ ‡ acter les nouveaux tarifs suivants :

2020 2021

ENSEIGNES < 12 M2 16.00 € 16.20 €

Madame Annette ARTERO demande de quoi il s’agit,

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la taxe sur les publicitÈs par affichages, que cette taxe s’applique à tous.

Adoption à l’unanimité.

5/ JURY D’ASSISES – Etablissement des listes prÈparatoires du jury criminel pour l’année 2021,

En exÈcution des articles 260 et suivants du code de procÈdure pÈnale, il est demandÈ au conseil municipal de procéder au tirage au sort des jurés d’assises qui pourront éventuellement figurer sur la liste annuelle du jury criminel établi au titre de l’année 2021 pour le ressort de la cour d’assises de l’Isère.

ConformÈment aux dispositions de ce code, il conviendra de ne pas retenir pour la constitution de cette liste préparatoire, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2021.

Ce tirage ne constitue que le stade prÈparatoire ‡ la procÈdure de dÈsignation des jurÈs, la liste dÈfinitive Ètant ensuite Ètablie dans les conditions prÈvues aux articles 262 et suivants du code de procÈdure pÈnale par une commission prÈvue ‡ cet effet.

ConsidÈrant la population de la commune, le CM doit dÈsigner 9 habitants, tirÈs au sort dans les listes Èlectorales ‚gÈs de 23 ans ‡ 70 ans, nÈs entre 1951 et 1997.

- DENUZIERE LoÔc GÈrard CÈdric nÈ le 5 fÈvrier 1994

- PASCALON Mathilde Ginette FrÈdÈrique 22 juin 1984

- DARIER-CHATELAIN Laurie Daniele nÈe 27/08/18/988

- NACIA MÈdani Ouhari nÈ le 28/04/1969

- BLOT David Didier Dominique nÈ le 12/08/1977

- ROLLAND Leslie Fanny, nÈe le 25/07/1984

- CONTARDO JÈrÙme StÈphane Michel nÈ le 15/04/1974

- PISTILLO Sarah JosÈe Marie Catherine nÈe le 2/04/1989

- DAUJAT Maud-Arielle nÈe 10/01/19846/ RESSOURCES HUMAINES : Créations des emplois d’animateurs vacataires pour le service ACCRO ENFANCE-JEUNESSE, pour l’année 2020,

Afin d’encadrer les enfants de l’accueil de loisirs extrascolaire durant les vacances scolaires de l’année 2020, il est nécessaire de créer 17 emplois vacataires du 1er janvier au 31 dÈcembre 2020, Ces animateurs seront affectÈs auprËs du service ACCRO enfance et auprËs du service ACCRO jeunesse.

L’évaluation des nécessités pour l’année correspond à un total de 386 journées et 74 nuits.

La rémunération proposée reste inchangée et s’effectuera sur les bases suivantes : - rémunération sur la base d’un forfait brut de 80 €/jour pour un titulaire de BAFA complet. - rémunération sur la base d’un forfait brut de 65 €/jour pour un stagiaire BAFA. - rémunération sur la base d’un forfait brut de 60 €/jour pour un personnel non qualifié.

Ces forfaits comprennent le forfait €/jour (selon la qualification) + 10 % de congés payés et un forfait heures de réunions. Il est possible de bénéficier d’un forfait à la ½ journée selon les nÈcessitÈs de services.

M. le Maire indique que chaque annÈe, les animateurs sont recrutÈs en fonction des inscriptions et des nécessités du service, afin d’assurer le fonctionnement du service enfance jeunesse.

Il ajoute l’information que pour l’été, Madame Prune HUC, responsable enfance-jeunesse a prÈsentÈ ses propositions de camps dÈlocalisés de l’été, dans des structures en dur, compatibles à l’accueil des enfants. Ces propositions ont ÈtÈ rendues il y a 2 semaines, suivant les informations données par les autorités. Les 4 maires de l’entente consultés, ont validé les séjours de cet été de 48 enfants, sur l’ensemble des 4 communes.

Le conseil municipal est invitÈ ‡ se prononcer sur ces recrutements d’animateurs pour l’organisation de la totalité des vacances de l’année 2020.

Adoption à l’unanimité.

7/ RESSOURCES HUMAINES : crÈations et suppressions de postes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’adapter une délibération concordante relative aux recrutements d’agents, en date du 1er septembre 2019. La différence entre le nombre d’heures créées et le nombre d’heures supprimées est de ‡ - 85 heures.

SUPPRIMER ‡ compter du 1er septembre 2019 :

- 2 postes au grade d’adjoint d’animation à temps complet annualisé, titulaire du CAP petite enfance ou BAFA,

- 1 poste au grade d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 26 heures annualisÈes,

- 1 poste au grade d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 17,30 heures annualisÈes,

- 5 postes au grade d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 20 heures annualisÈes.CREER ‡ compter du 1er septembre 2020 :

- 1 poste au grade d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 31 heures annualisÈes,

- 1 poste au grade d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 31h30 heures annualisÈes,

- 1 poste au grade d’adjoint d’animation à temps non complet, à raison de 32 heures annualisÈes,

- 1 poste au grade d’adjoint d’animation à temps non complet, ‡ raison de 34 heures annualisÈes,

Monsieur Jean MEYRAND demande si les agents recrutÈs sur postes ‡ temps non complet, recherchent des complÈments de temps, alors qu’ils ne bénéficient pas de contrat à temps complet, Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de postes en temps annualisÈs, dont le temps correspond au plus proche des nÈcessitÈs de service pour la commune et qu’en l’occurrence les contrats proposÈs permettent de s’approcher plus des 35h..

Adoption à l’unanimité.

Dans le cadre du remplacement du poste de Responsable des Ressources Humaines, ‡ temps non complet ‡ raison de 28 heures hebdomadaires, dont le contrat a pris fin le 31 mai 2020 et n’a pas ÈtÈ renouvelÈ, Le Maire propose au Conseil Municipal de procÈder ‡ une nomination en interne, d’un agent chargé actuellement de la comptabilité, à temps complet.

Il est prÈcisÈ que le poste de responsable des Ressources Humaines, Ètait occupÈ par un agent nommé en catégorie A, sur un poste de remplacement d’un agent en disponibilitÈ. Les heures crÈÈes le sont sur des postes en catÈgorie C.

Les missions de l’agent seront constituées d’une partie en finances et d’une partie liée aux missions de responsable des Ressources Humaines. Afin de remplir les nÈcessitÈs de services laissÈes vacantes par le non renouvellement du contrat sus visÈ, le partage de certaines missions techniques du poste de responsable des RH, est rÈparti entre 2 agents, et une partie des missions de base de la comptabilité doit faire l’objet d’une création de poste ‡ raison de 21 heures hebdomadaires, dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif. Il convient également de procéder à la modification du temps de travail de l’agent chargé des ressources humaines à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires et de crÈer un poste ‡ temps complet.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

SUPPRIMER un emploi au grade d’adjoint administratif, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires ‡ compter du 1er juin 2020,

Et de

CREER un emploi au grade d’adjoint administratif, à temps complet, à compter du 1er juin 2020,

CREER un emploi au grade d’adjoint administratif, à temps non complet à raison de 21 heures hebdomadaires, ‡ compter du 1er juin 2020.

Adoption à l’unanimité.

8/ RESSOURCES HUMAINES : Fixation des conditions de versement de la prime exceptionnelle à l’égard des agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuitÈ des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,Le Maire propose le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents qui ont travaillé en présentiel et en contact avec le public, ou, pour le personnel d’entretien, dans des locaux susceptibles d’avoir été contaminés.

Cette prime sera basÈe sur le montant de 1 000 € pour un agent ayant travaillé à temps complet pendant la pÈriode de confinement (du 17 mars au 4 mai) et calculÈe au prorata pour ceux qui ont travaillÈ partiellement pendant cette pÈriode.

La collectivitÈ souhaite ainsi remercier celles et ceux qui ont permis la continuitÈ du service public en assurant leur fonction (et/ou d’autres…) dans un climat de crainte lié au Covid 19.

Le comitÈ technique a Èmis un avis favorable aux critËres de versement de cette prime, en sÈance du lundi 8 juin 2020.

Les conditions du versement de cette prime sont rÈgies par :

- Le dÈcret n∞2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis ‡ des sujÈtions exceptionnelles pour assurer la continuitÈ des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privÈ employÈs dans les Ètablissements publics.

Le montant de cette prime est plafonnÈ ‡ 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est pas reconductible, peut être versé en plusieurs fois. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux rÈsultats ou ‡ la performance ou versÈ en compensation des heures supplÈmentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonÈrÈe d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas Ítre cumulÈe avec

- La prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 dÈcembre 2019 de financement de la sÈcuritÈ sociale pour 2020 ;

- Toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

Monsieur le Maire signale que les agents ont rÈpondu prÈsents aux sollicitations du service public, pendant la crise sanitaire. Toutes les personnes proposÈes au bÈnÈfice de cette prime sont intervenues en prÈsentiel, et ont pu se mettre en danger. Elles se sont investies, malgrÈ la peur d’attraper le virus et de le transmettre... Il a constatÈ que des agents ont assurant leurs missions, auprès de leur service d’affectation, ont ÈtÈ volontaires, en plus, pour intervenir au Foyer des Personnes Agées afin d’en assurer les renforts, d’autres ont fait le mÈnage, pendant cette pÈriode particuliËre.

Durant le confinement, la majoritÈ du personnel municipal a ÈtÈ placÈe en Autorisation SpÈciale d’Absence. Les agents, dont le télétravail était réalisable, ont pu travailler de chez eux.Monsieur David BRUYERE demande quel est le montant du budget que la commune va consacrer ‡ cette prime ?

Monsieur le Maire indique : 14 971.42 € pour la commune et 4 228.57 € pour le CCAS. Il précise qu’il convient de remercier l’investissement des agents.

Monsieur Jean MEYRAND, indique que, dans d’autres communes, Vienne, par exemple, seuls 5 enfants Ètaient accueillis dans les crËches, et que le montant de la prime versée est de 300.00 € Monsieur le Maire rÈpond que la crËche de St Clair a reÁu en moyenne 10 enfants des personnels prioritaires.

Il est ajouté que les protocoles mis en place, continuent d’être appliqués.

Les protocoles à l’usage des Résidences Autonomies, telles que le FPA, ont ÈtÈ trËs lourds ‡ respecter et ‡ faire respecter, mais c’est très important afin d’assurer la sécurité des résidents. Cette gestion très rigoureuse a permis qu’aucun cas de COVID 19 ne soit à déplorer au foyer.

Monsieur Joël DENUZIERE, relève qu’il souhaite vraiment tirer un grand coup de chapeau aux personnels du FPA Clariana. Il remercie personnellement tous les agents qui ont rÈalisÈ un travail formidable.

Monsieur le Maire prÈcise que la gestion de cette crise a ÈtÈ compliquÈe.

Il indique que les cuisiniers, par exemple, sont venus travailler tous les jours, y compris les jours fÈriÈs et ont assurÈ les repas des rÈsidents, ajoutant mÍme les samedis. Les animateurs et les renforts ont vraiment apporté de l’aide importante, ils sont intervenus tous les jours, week-end et fÈriÈs, compris. Les courses des résidents ont été réalisées par des agents volontaires, ou l’astreinte du service technique, toujours accompagnÈ par le Policier Municipal.

Monsieur Jean MEYRAND, ajoute que la mise en place d’une telle décision pendant la période Èlectorale le dÈrange.

Monsieur le Maire et les adjoints, indiquent que tous les agents ne rÈsident pas sur la commune, qu’il ne s’agit pas et que cela n’a rien à voir avec une mesure électorale, et que cette gratification sera versÈe au mois de juillet, aprËs les Èlections. Comme cette période a été gérée par l’équipe municipale en place, le Maire souhaitait que cette prime soit validÈe avant la fin du mandat, pour rÈpondre aux questions sur cette proposition.

Monsieur le Maire indique :

- Qu’il appartient au Conseil municipal, d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;

- Qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versÈ dans la limite du plafond susvisÈ, et en dÈterminant les modalitÈs de son versement.

Les Èlus du Conseil municipal doivent dÈlibÈrer sur le versement de cette prime exceptionnelle.

Votes : 22 votes pour,

1 abstention,

9/ DOMANIALITE – Conventions de servitudes et de mise ‡ disposition,La commune est propriÈtaire de parcelles cadastrÈe AH 102—270-70-71-72-73-74-75-76-77-78- 450-103-467-80-123-122 situÈe ‡ Glay.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du rÈseau Èlectrique de distribution publique, des travaux envisagÈs par ENEDIS doivent emprunter ces parcelles.

Cette convention de servitude confËre ‡ la sociÈtÈ les droits suivants :

- Etablir ‡ demeure dans une bande de 3 mËtres de large, 8 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ de 560 mètres ainsi que ses accessoires.

- Etablir si besoin des bornes de repÈrage.

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux à la commune si elle le souhaite et s’engage à respecter la rÈglementation en vigueur. - Utiliser les ouvrages et rÈaliser toutes les opÈrations nÈcessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Sur la parcelle AH 102,

- Occuper un terrain d’une superficie de 2.41 m2 d’une superficie totale de 17 440 m2. Ledit terrain est destiné à l’installation d’une armoire de coupure n° 1HTA / AC3M LA CHAPELLE et tous ses accessoires alimentant le rÈseau de distribution publique d’électricité. Ces appareils font partie de la concession et seront entretenus et renouvelÈs par Enedis.

- …tablir ‡ demeure 1 support de 70 cm x 70 cm afin de faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de ladite parcelle

ENEDIS pourra faire pÈnÈtrer sur ces parcelles ses agents ou ceux des entrepreneurs d˚ment accrÈditÈs.

Monsieur le Maire indique que des lignes seront enterrÈes sur le plateau de Glay. Il s’agit de supprimer la ligne aÈrienne qui survole la Chapelle, et mËne au chemin de la cascade. Monsieur David BRUYERE dit qu’il ne souhaite pas que ces enfouissements mËnent ‡ une urbanisation des terrains,

Monsieur Bernard VILHON demande qui est le PrÈsident du syndicat des agriculteurs ? Monsieur David BRUYERE répond qu’il s’agit de Monsieur François BRACOUD. Il dit être déÁu de ne pas avoir ÈtÈ contactÈ et questionnÈ, concernant un projet impactant son travail de fermier. Monsieur Vincent PONCIN répond que l’enfouissement des lignes, permettra de limiter les Èlagages et les entretiens des lignes, liÈes aux intempÈries, lorsque celles-ci tombent. Monsieur Bernard VILHON ajoute que le PrÈsident du syndicat agricole ne prÈvient pas des travaux, qu’il n’a pas fait correctement son travail.

Monsieur le Maire répond à Monsieur David BRUYERE qu’il a été informé et qu’il a pu consulter le dossier librement. Il ajoute que, comme il est concerné, s’il le souhaite, la délibération peut être reportÈe.

Monsieur David BRUYERE acquiesce pour l’information et ne souhaite pas le report de cette dÈcision.Monsieur le Maire invite les Èlus du Conseil Municipal ‡ l’autoriser ‡ signer ces conventions avec la sociÈtÈ ENEDIS.

Adoption à l’unanimité.

10/ DOMANIALITE : Cession de parcelles,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la cession à l’euro symbolique, d’une bande de terrain de 58 m2, de la parcelle cadastrée AH 593 d’une teneur de 1 795 m2, ‡ la SCI CIEL (NBTP) afin de lui permettre la construction d’un mur de sécurisation de ses locaux.

Il a ÈtÈ procÈder ‡ un bornage, au frais de ladite sociÈtÈ.

Il indique qu’à la fin du confinement, il a été contacté par l’entreprise NBTP et la CCEBER au sujet de la réalisation d’un mur de séparation entre le terrain de l’entreprise et la déchèterie. La CCEBER est favorable ‡ cette rÈalisation.

Monsieur David BRUYERE, demande pourquoi cette vente ‡ L’€ symbolique, alors que pour d’autre, le prix aurait ÈtÈ valorisÈ au prix des domaines ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un accord trouvé avec la CC EBER pour permettre la construction d’un mur, aux seuls frais de l’Entreprise. Il ajoute que les Domaines ne donnent pas de prix à une si petite surface dont la valeur s’avérerait certainement faible.

Il rÈpond ‡ Monsieur David BRUYERE que, s’il faut revoir tous les prix, les tarifs et conditions octroyÈs aux agriculteurs pourront Ítre revus et mis ‡ plat, aprËs les Èlections, notamment sur le prix de l’arrosage.

Madame Annette ARTERO demande comment Áa se passe et qui paye les frais de notaire ?

Monsieur le Maire répond que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’entreprise.

Monsieur le Maire propose aux élus du Conseil Municipal d’autoriser la cession à l’euro symbolique, de 58 m2 de la parcelle cadastrÈe AH 593.

Adoption à l’unanimité.

11/ LOCATIONS : bail des locaux de la gendarmerie CSPG,

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’aux termes d’un acte administratif en date du 20 octobre 2010, la commune de St Clair du Rhône a donné à bail à l’Etat, pour les besoins de la Gendarmerie, un ensemble immobilier situÈ allÈe du gÈnÈral Delfosse, ‡ SAINT CLAIR DU RHONE.

Cette location consentie pour 9 ans, ‡ compter du 16 janvier 2010, est arrivÈe ‡ expiration le 15 janvier 2019. Il est procÈdÈ ‡ son renouvellement.

Ce renouvellement fixe les clauses et conditions de la location d’un ensemble immobilier édifié sur un terrain d’une surface de 3 200m2, cadastrÈ section AE n∞ 733, comprenant : - B‚timent 1 : locaux de service et techniques sur deux niveaux, pour une surface de 258 m2,

- B‚timent 2 : 2 logements de type T4 avec garage, d’une surface de 92 m2 chacun - B‚timent 3 : 2 logement de type T5 avec garage, d’une surface de114 m2 chacun- B‚timent 4 : 2 logement de type T5 avec garage, d’une surface de114 m2 chacun - B‚timent 5 : 2 logement de type T4 avec garage, d’une surface de 92m2 chacun.

Le prÈsent bail est consenti et acceptÈ par l’Etat, pour une durée de NEUF (9) ANS, à compter du 16 janvier 2019, pour se terminer le 15 janvier 2027.

Le prÈsent bail est consenti et acceptÈ moyennant un loyer annuel de SOIXANTE-DIX-HUIT MILL DEUX CENT SOIXANTE ET UN EUROS (78 261 €). Ce loyer sera rÈvisable triennalement, ‡ la date anniversaire du bail, en fonction de la valeur locative rÈelle estimÈe par les services du Domaine.

A l’issue du présent bail, et sauf intention contraire de l’une des parties, notifiée à l’autre partie, la poursuite de la location sera constatÈe par des baux successifs de mÍme durÈe.

M. le Maire propose par consÈquent au Conseil Municipal le renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie, EX BMO de Saint Clair du RhÙne, pour une durÈe de neuf ans ‡ compter du 16 janvier 2019, moyennant un loyer annuel global de 78 261 euros.

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur :

- Le renouvellement du bail,

- Approuver les clauses et les conditions,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son reprÈsentant, ‡ signer le contrat,

- Dire que la recette correspondante sera perçue aux BP 2020 à l’article 752,

Adoption à l’unanimité.

12 / POLITIQUE DE LA VILLE : Vente et distribution sur le domaine public – création d’un marché hebdomadaire.

A compter du 3 juillet 2020, Monsieur le Maire indique que la Commune souhaite crÈer un marchÈ hebdomadaire, les vendredis de 7 heures ‡ 18 heures, sur la nouvelle place du marchÈ.

L’exercice d’une activité ambulante sur le domaine public n’est possible qu’après dÈclaration faite au centre de formalités des entreprises et remise d’une carte professionnelle (Code commerce, art. L 123-29). La délivrance de ces documents n’autorise cependant nullement leurs détenteurs à exercer librement leur profession sur l’ensemble du domaine public de la commune ; c'est le maire qui réglemente l’exercice du commerce ambulant.

Une autorisation préalable est nécessaire lorsque l’exercice de l’activité commerciale (vente ou dégustation gratuite de produits, etc.) entraîne l’occupation privative du domaine public, en particulier du domaine public routier. L’autorisation prend la forme d’un permis de stationnement s’il n’y a pas modification de cette emprise (planches sur tréteaux, étalage ou présentation à même le sol, stationnement d’un véhicule ou d’une remorque). Ces autorisations sont dÈlivrÈes ‡ titre prÈcaire et rÈvocable et sont subordonnÈes au paiement d’un droit de place (CGCT, art. L 2213-6).

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’offrir la gratuité aux commerÁants et exposants jusqu’au 1er septembre 2020, pour aider les exposants, s’agissant d’une création ne garantissant pas de clientèle immédiate…Il rappelle que pendant le confinement, la question a ÈtÈ posÈe aux Èlus, pour connaitre le jour semblant le plus adaptÈ et ‡ prÈfÈrer, pour ce marchÈ.

Le vendredi a ÈtÈ maintenu, toute la journÈe.

- CrÈation du marchÈ et ouverture le 3 juillet 2020, avec 5 marchands.

Le Maire questionne les Èlus pour pouvoir appliquer la gratuitÈ des emplacements, durant les mois de juillet et aout.

Les futurs tarifs seront ÈtudiÈs et seront proposÈs ‡ l’occasion d’un futur Conseil Municipal.

Monsieur Jean MEYRAND, demande si la tranche horaire, 7h /18 h n’est pas trop longue ?

Monsieur le Maire rÈpond que les commerÁants ont rÈpondu Ítre plutÙt intÈressÈs par des prÈsences les aprËs-midi, au minimum jusqu’à 18 heures.

Monsieur David BRUYERE demande qui a travaillÈ sur le projet ? Il dit qu’il aurait pu contacter et envoyer des producteurs BIO. Il donnera les coordonnÈes de la mairie ‡ ses contacts.

Monsieur Le Maire rÈpond ‡ Monsieur David BRUYERE que la question a ÈtÈ transmise ‡ tous les Èlus, depuis plus d’un an, et qu’il a été informé de la démarche. Il a lui-mÍme contactÈ des producteurs, ainsi que d’autres élus.

Dans un premier temps, seule la place nouvelle sera proposÈe aux exposants.

Monsieur Jean MEYRAND, demande qu’elle est la surface de la place et le nombre d’exposants pouvant s’installer ?

Monsieur le MAIRE rÈpond que le nombre dÈpend des dimensions des bancs des commerÁants.

Monsieur David BRUYERE, indique que la concurrence peut avoir du bon entre commerÁants, également pour la venue d’un autre boucher.

Il demande également s’il y aura une inauguration de cette place ?

Monsieur le Maire indique que celle-ci ne pourra être faite qu’aprËs les Èlections, avec la nouvelle Èquipe, puisque ce marchÈ dÈbutera le 3 juillet.

Les Èlus du Conseil Municipal, sont invitÈs ‡ :

- Valider la crÈation de ce marchÈ hebdomadaire, les vendredis de 7 heures ‡ 18 heures, sur la nouvelle place du marchÈ,

- Valider la gratuitÈ pour les mois de juillet et ao˚t 2020.

Adoption à l’unanimité pour les 2 points

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire rappelle les dÈcisions prises pendant le confinement : Elles ont ÈtÈ, ‡ chaque fois, envoyÈes, par messagerie, aux Èlus.

ExonÈration de loyers de 2 mois pour les locataires du PÙle MÈdical

Monsieur Jean MEYRAND aurait voulu connaitre le montant du C.A des mÈdecins pendant le confinement estimÈ ‡ une perte de 50 ‡ 60 % de leurs revenus. Il indique que la question n’a pas été bien posée, que les médecins ont pu gagner de l’argent pendant le confinement.Monsieur le Maire rÈpond que les locataires non mÈdecins ont fermÈ pendant la pÈriode, et qu’il s’agit de solidarité Ègalement pour les 3 mÈdecins qui ont travaillÈ dans des conditions trËs particuliËres.

Monsieur Jean MEYRAND, dit que la commune ne peut pas toujours compenser tous les dÈficits et en assumer les couts.

Le 16 mars, prise de la dÈcision de confinement des rÈsidents du FPA et interdiction des visites.

Le 16 mars aprËs-midi, prise de la dÈcision de confinement des agents souffrant de pathologies ou ayant des enfants ‡ charge, ‡ garder

Le 17 mars ‡ midi, prise de la dÈcision de confinement de l’ensemble agents. Mise en place du tÈlÈtravail pour les agents, application de la règle des Autorisations Spéciales d’Absences pour les agents dont le travail n’était pas possible. Maintien de l’ouverture du Pôle Petite Enfance, pour les enfants des personnels prioritaires, maintien de l’accueil du service périscolaire, au sein de l’école de Grouillères, des enfants des personnels prioritaires accueillis par l’éducation nationale.

Suppression des pénalités d’annulation de location des salles pour les particuliers pour les réservations de salles pour les dates d’utilisation jusqu’à fin aout 2020.

DEVIS SIGNES :

GÈomËtre pour : la route allant au Daxia, le terrain rue du Peyron (stockage poubelles), la Gendarmerie et le terrain de la Vigne ‡ Glay : BURKY pour un total de 5 535 € HT HARMONIE PEINTURE, devis de rÈparation pour l’inondation au PPE de 2019. 5915.14 € HT.

Equipement pour la cuisine satÈlite de Glay, entreprise KOROL, 5 800.00 € HT, Entretien de la place du marchÈ, 18 mois avec garantie des arbres et arbustes, 2 231.00 € HT,

Evacuateur fumÈe Gendarmerie Scarfo 2 700 € HT

VÈrification annuelle installations gaz et Èlectriques de la commune Adkotec 5 680 € HT Achat annuel fleurs espace public EARL GONTEL 2 833.20 HT (796 + 2 037.20) Parking lotissement Varambon Didier Services 5 700 € HT

Goudron chemin ´ Parc de Varambon ª Didier Services 6 270 € HT

DECISIONS PRISES PAR ARRETE :

Prise d’un arrÍtÈ n∞ 2020-075, pour la Garantie d’Emprunts, au profit d’Habitat Dauphinois, ‡ hauteur de 65% du financement PLUS, PLUS Foncier, PLAI et PLAI Foncier d’un montant total de 1 404 045 € pour le programme de construction des 15 logements locatifs ´ Rue des Roches ª.

L’arrêté N°2020-078 a permis le versement des subventions suivantes :

- SPA : 3 123.20 €

- AMI : 1 072.51 €

- MFR de Chaumont : 100 €

- MFR Le Chalet St AndrÈ le Gaz : 100 €

- Association Mammola : 282 €L’arrêté 2020-079, portants signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la StÈ SFR, a permis de mettre fin ‡ plus de 2 ans de litiges ; 27 741.58 € incluant une remise demandée et accordÈe de 3 575.94 €. La signature de ce protocole met un terme dÈfinitif ‡ ce diffÈrent, et a permis de rÈgulariser le paiement des factures en attente depuis fin 2017.

L’arrêté n° 2020-080 portait sur la signature de la convention d’objectifs et de financement, entre la Commune de St Clair du RhÙne et la C.A.F, pour la Prestation de Service du RAM

Dans l’affaire du contentieux opposant la commune à la société Sud Est Restauration, l’arrêté n° 2020-084 a été pris afin d’autoriser Monsieur Le Maire à défendre les intérêts de la Commune devant la cour d’appel de Grenoble. La date de l’audience est fixée au 29 juin 2020 à 14 heures.

Durant le confinement, une autorisation préfectorale a été donnée afin d’accueillir 2 commerÁants, sur la place de la mairie les dimanches matins. 2 agents ont assurÈ alternativement la surveillance afin de rÈpondre aux nouvelles exigences sanitaires.

La Suspension de l’éclairage public du 8 avril jusqu’à la fin du confinement le 11 mai 2020.

Les lots suivants ont ÈtÈ attribuÈs, pour les travaux de sÈcurisation de la Gendarmerie : - Lot 1 MaÁonnerie NBTP : 153 726 € HT

- Lot 2 Serrurerie SCARFO : 57 780 € HT

- Lot 3 VidÈosurveillance/Alarme CAP SECURITE 47 218.36 € HT

- Lot 4 MÈtallerie 1G2B : 2 116 € HT

- DET/AOR BARRIOS Architectures 8 315.66 €HT

- SPS ATEC 960 € HT

- Remplacement armoire Èlectriques Ets Pironnet 7 948 € HT

- RÈfection toiture SARL Jamet 23 164 € HT

- RÈnovation Èclairage public Gendarmerie Grenot 5 500 € HT

- Pose des couvertines 400 m mur NBTP 16 800 € HT

Le montant du crédit sollicité à l’origine de 390 000 € a été réduit à 240 000 € compte tenu des prix largement infÈrieurs aux estimations et de la confirmation de la subvention du DSIL.

Masques :

Les commandes de masques ont ÈtÈ passÈes durant le confinement :

Traditex 4 000 Masques ´ lourds ª 18 000 €, contribution de 8 000 €

TÈtra mÈdical, 12 000 masques pour 10 200.00 €, qui seront compensÈs par une subvention de l’état,

Des masques ont ÈtÈ commandÈs ‡ la RÈgion ‡ destination des enfants du CE1 au CM2. Ils seront retirÈs ‡ Grenoble, mardi 16 juin et distribuÈs aux directrices des Ècoles,

Logement sociaux :

Les logements de Glay seront rÈceptionnÈs le 24 juin livrÈs ‡ partir du 2 juillet 2020. Le chantier des logements sociaux ‡ la limite des Roches vient de dÈmarrer. Il devait dÈbuter le 16 mars mais des difficultÈs ont ÈtÈ rencontrÈs avec la modification des circuits des cars scolaires. La durÈe des travaux est prÈvue pour environ 1 an.

Travaux :La sÈcurisation de la gendarmerie est en cours.

Les travaux de l’enfouissement des réseaux au sud de la commune sont terminés. Le parking du PPE a ÈtÈ repris et la peinture, suite ‡ un dÈg‚t des eaux, va dÈbuter. L’entreprise CHOLTON termine les travaux dans le quartier des GrouillËres.

Le dÈpartement continue ceux du TrËs Haut DÈbit.

Les travaux du Foyer Georges NÈmoz sont prÈvus cet ÈtÈ. Ils concernent, la cuisine, les toilettes, le carrelage…

La Direction DÈpartementale de la Protection des Populations a dÈlivrÈ une mention trËs satisfaisant, ‡ la cuisine centrale, lors de sa derniËre visite. En attendant le projet de construction d’une nouvelle cuisine, plus grande et fonctionnelle ;

Monsieur le Maire informe les élus qu’une altercation violente entre 2 agents des services techniques, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est ‡ dÈplorer. Une enquÍte administrative est menÈe afin d’adapter une sanction et de possiblement, présenter les agents devant un Conseil de Discipline.

La sÈance est levÈe ‡ 23 heures.