Compte-Rendu - crcm 131211

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Compte-Rendu - crcm 131211 Document publié le Mercredi 11 décembre 2013 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 131211)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Logement, 1

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2013

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

L’an deux mil treize, le 11 décembre à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 04 décembre 2013, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques JEGOU, Maire.

Etaient présents : M. JEGOU, Maire

M. GAILLARD, Mme BOULAY, M. ROURE, Mme DAVID, M. MARECHAL (à partir du point 2013-056), Mme VERRIER, M. BRESSY, Mme REBICHON-COHEN, M. HUMBLOT.

M. VILLETTE, Mmes ROUSSEAU, LEDIEU, MM. ATLAN, LEVY, Mme PATOUX, M. SIMONNET, Mmes CAUDAL, MEUNIER-HUMBLOT, MM. DESLANDES, MILCZAREK, Mme BEUCLER, M. BOKOMBA (à partir du point 2013-047), Mme DUROUCHEZ-BERRARD (à partir du point 2013-041), MM. FROT, GIRAL (à partir du point 2013-044), OGE, TEXIER.

Absents excusés représentés par pouvoir :

- M. MARECHAL : pouvoir à M. JEGOU (jusqu’au point 2013-055) - Mme BOISNARD : pouvoir à M. GAILLARD - Mme BOUGEANT : pouvoir à Mme DUROUCHEZ-BERRARD - M. ROYEZ : pouvoir à M. OGE

Absents excusés :

- M. TARASSOFF

- Mme HUILLIER

- M. BOKOMBA (jusqu’au point 2013-046)

- Mme DUROUCHEZ-BERRARD (jusqu’au point 3)

- M. GIRAL (jusqu’au point 2013-043)

Secrétaire de séance : Mme MEUNIER-HUMBLOT

Secrétaire auxiliaire : M. JOUY, Directeur Général des Services

° ° ° °

I II I– – A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U 2 23 3 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 13 3

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 23 3 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 13 3 est approuvé à la majorité (23 pour, 4 contre : MM. FROT, OGE, ROYEZ, TEXIER).

° ° ° °2

I II II I– – I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S P PR RI IS SE ES S E EN N A AP PP PL LI IC CA AT TI IO ON N D DE E L L’ ’A AR RT TI IC CL LE E L L 2 21 12 22 2- - 2 22 2 D DU U C CO OD DE E G GE EN NE ER RA AL L D DE ES S C CO OL LL LE EC CT TI IV VI IT TE ES S T TE ER RR RI IT TO OR RI IA AL LE ES S : :

Décision n°13/2013 : Bail d'habitation principale sis 87, avenue du Général de Gaulle / M. DI DOMIZIO Vincent et Melle MARFAING Myriam,

Décision n°14/2013 : Bail d'habitation principale sis 87, avenue du Général de Gaulle / Mme NSEE MEDJO

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 04 41 1- - D DE EN NO OM MI IN NA AT TI IO ON N D DE E L LA A F FU UT TU UR RE E E EC CO OL LE E M MA AT TE ER RN NE EL LL LE E 8 8 C CL LA AS SS SE ES S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2213-28

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la dénomination de la future école maternelle 8 classes sise 30, avenue Marbeau au Plessis-Trévise,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de dénommer la future école maternelle 8 classes sise 30, avenue Marbeau au Plessis-Trévise : Ecole maternelle Olympe de Gouges.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 04 42 2- - R RA AP PP PO OR RT T A AN NN NU UE EL L D DU U S SM MA AE EP P S SU UR R L LE E P PR RI IX X E ET T L LA A Q QU UA AL LI IT TE E D DU U S SE ER RV VI IC CE E D DE E D DI IS ST TR RI IB BU UT TI IO ON N D D’ ’E EA AU U P PO OT TA AB BL LE E – – E EX XE ER RC CI IC CE E 2 20 01 12 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,3

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECLARE avoir pris connaissance du rapport annuel du Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la région du Plessis-Trévise, Pontault-Combault, La Queue-en-Brie, « L’Ouest Briard ».

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 04 43 3- - R RA AP PP PO OR RT T D D’ ’A AC CT TI IV VI IT TE E D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N D DU U H HA AU UT T V VA AL L- - D DE E- - M MA AR RN NE E – – A AN NN NE EE E 2 20 01 12 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-39,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECLARE avoir pris connaissance du rapport d’activité et du Compte Administratif 2012 de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 04 44 4- - A AC CC CE EP PT TA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N D DO ON N : : E EL LI IA AN NE E D DI IV VE ER RL LY Y

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2242-1 et suivants,

VU l’attestation établie par Madame Eliane DIVERLY, artiste-peintre, en date du 02 février 2003 faisant don à la Commune de 57 œuvres, représentant une valeur commerciale totale de 81 770 € destinées au Château des Tourelles,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE le don de Madame Eliane DIVERLY formant un ensemble de 57 œuvres dont la liste est jointe à la présente délibération,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °4

2 20 01 13 3- -0 04 45 5- - A AD DM MI IS SS SI IO ON N E EN N N NO ON N- -V VA AL LE EU UR R D DE E C CR RE EA AN NC CE ES S I IR RR RE EC CO OU UV VR RA AB BL LE ES S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-12-9,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

VU l’instruction comptable et budgétaire M14,

VU le budget de l’exercice en cours,

VU les demandes d’admission en non-valeur transmises par le Trésorier Principal de Chennevières-sur- Marne d’un montant global de 19 844,18 € ainsi réparti : 14 566,79€ correspondant à des loyers, indemnités d’occupation, allocations logement et remboursement de charges (T.E.O.M., eau froide) ; 701,28€ correspondant à des remboursements de sinistres (véhicule de la police municipale, candélabres) ; 146,08€ au titre de participations familiales à la crèche familiale ; 118,06€ correspondant à un remboursement de trop perçu sur salaire et 4 311,97€ au titre de frais de restauration scolaire,

VU la demande d’inscription pour perte sur créance éteinte également formulée par le Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne à la suite d’une procédure de surendettement d’un locataire pour un montant de 19 678,38 €,

CONSIDERANT que ces demandes d’admission en non-valeur concernent des créances détenues par la Ville sur des débiteurs dont l’insolvabilité est établie (rétablissement personnel pour insuffisance d’actif et procédure de saisie-vente donnant lieu à PV de carence) ou pour lesquels la recherche de renseignement et les commandements de payer ont été infructueux, ou les sommes dues étaient trop modiques,

CONSIDERANT que le Trésorier Principal de Chennevières-sur-Marne a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer ces produits,

CONSIDERANT que l’admission en non-valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne font pas obstacle à l’exercice des poursuites, la décision prise en faveur des comptables n’éteignant pas la dette du redevable,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant global de 19 844,18€ ainsi réparti : 14 566,79€ correspondant à des loyers, indemnités d’occupation, allocations logement et remboursement de charges (T.E.O.M., eau froide) ; 701,28€ correspondant à des remboursements de sinistres (véhicule de la police municipale, candélabres) ; 146,08€ au titre de participations familiales à la crèche familiale ; 118,06€ correspondant à un remboursement de trop perçu sur salaire et 4 311,97€ au titre de frais de restauration scolaire,5

DECIDE d’inscrire pour perte sur créance éteinte la somme de 19 678,38 € à la suite d’une procédure de surendettement d’un locataire,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits respectivement au budget de l’exercice en cours à l’article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » et 6542 « créances éteintes »

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 04 46 6- - S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N E EX XC CE EP PT TI IO ON NN NE EL LL LE E A A L L’ ’A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON N A A. .P P. .P P. .E E. .P P. .T T

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1115-1,

VU le budget 2013 de la commune,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 9 000 € à l’association A.P.P.E.P.T (Association Pour la Promotion des Ecoles du Plessis-Trévise) pour l’année 2013,

INDIQUE que la dépense est inscrite au budget supplémentaire de l'exercice 2013,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 04 47 7- - A AF FF FE EC CT TA AT TI IO ON N D DU U R RE ES SU UL LT TA AT T – – A AN NN NE EE E 2 20 01 12 2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable et budgétaire M14,

VU le compte administratif,

VU la délibération n° 2013-019 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2013 approuvant le compte administratif de l’année 2012,

VU la délibération n° 2013-020 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2013 approuvant le compte de gestion de l’année 2012,6

CONSIDERANT que le compte administratif fait apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 4 344 765,66€, et un besoin de financement de la section d’investissement hors restes à réaliser de 75 021,35€,

CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat constaté à la clôture de l’exercice,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’affecter l’intégralité du résultat global de l’exercice 2012 en réserves au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés ».

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 04 48 8- - B BU UD DG GE ET T S SU UP PP PL LE EM ME EN NT TA AI IR RE E – – A AN NN NE EE E 2 20 01 13 3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le compte de gestion 2012,

VU le compte administratif 2012,

VU le budget primitif 2013,

VU la délibération n°2013-047 du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2013 portant affectation du résultat de l’exercice 2012,

VU le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2013,

CONSIDERANT que le vote du Conseil Municipal porte uniquement sur les propositions nouvelles,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le budget supplémentaire de la Ville pour l’exercice 2013, par chapitre (propositions nouvelles) :

Section de fonctionnement :

Recettes : 1 039 000,00€

Dépenses : 1 039 000,00€

Section d’investissement :

Recettes : 960 869,66€

Dépenses : 614 848,31€7

DIT que le Budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes :

- section de fonctionnement : 1 039 000,00€

- section d’investissement : 1 152 669,66€

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 04 49 9- - D DE EB BA AT T D D’ ’O OR RI IE EN NT TA AT TI IO ON NS S B BU UD DG GE ET TA AI IR RE ES S – – A AN NN NE EE E 2 20 01 14 4

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2312-1,

CONSIDERANT que la commission des finances s’est réunie en date du 09 décembre 2013,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2014.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 05 50 0- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N R RE EL LA AT TI IV VE E A AU U S SO OU UT TI IE EN N D DE E L LA A R RE EG GI IO ON N I IL LE E- -D DE E- -F FR RA AN NC CE E E EN N F FA AV VE EU UR R D D’ ’U UN N P PR RO OJ JE ET T D D’ ’I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON N S SU UR R L L’ ’E EM MP PL LO OI I / / F FO OR RU UM M E EM MP PL LO OI I

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention relatif au soutien de la région Ile-de-France en faveur d’un projet d’information sur l’emploi,

CONSIDERANT que la dégradation de la situation économique a pour conséquence une augmentation du nombre de demandeurs d’emploi,

CONSIDERANT que dans ce contexte, la municipalité a décidé d’organiser, le 08 octobre 2013, à l’Espace Paul Valéry, un forum pour l’emploi en partenariat avec Pôle Emploi et la Mission Locale des Portes de la Brie,

CONSIDERANT que pour l’organisation de cette manifestation, la municipalité a sollicité une participation financière auprès du Conseil Général du Val-de-Marne, du Conseil Régional d’Ile-de- France et de la Communauté d’Agglomération du Haut-Val-de-Marne,

ENTENDU l’exposé de Mme REBICHON-COHEN, Maire-Adjointe déléguée à l’Emploi,8

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Régional d’Ile-de-France la convention définissant les conditions et modalités d’attribution de la subvention allouée par lui à la Commune pour l’organisation du Forum Emploi du 08 octobre 2013.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 05 51 1- - C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N A AV VE EC C L LA A S SA AC CP PA A R RE EL LA AT TI IV VE E A A L LA A C CA AP PT TU UR RE E, , A AU U R RA AM MA AS SS SA AG GE E E ET T A AU U T TR RA AN NS SP PO OR RT T D DE ES S A AN NI IM MA AU UX X E ER RR RA AN NT TS S S SU UR R L LA A V VO OI IE E P PU UB BL LI IQ QU UE E A AI IN NS SI I Q QU U’ ’À À L L’ ’E EX XP PL LO OI IT TA AT TI IO ON N D DE E L LA A F FO OU UR RR RI IE ER RE E A AN NI IM MA AL LE E

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

CONSIDERANT que la présence d’animaux domestiques tels que les chiens et chats peut être à l’origine de troubles en matière de salubrité et de tranquillité publiques,

CONSIDERANT que le Maire peut être amené à intervenir, dans le cadre de ses pouvoirs de police, en cas de divagation des chiens et des chats ou de présence de chiens dangereux, notamment,

CONSIDERANT que les dispositions du Code Rural nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux imposent aux Communes d’avoir leur propre service de fourrière animale en capacité d’accueillir et de garder des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

L’AUTORISE à signer avec la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) sise Rabat, 47700 PINDERES, disposant d’une implantation à SOUZY LA BRICHE (91), le contrat, joint à la présente, ayant notamment pour objet :

- la capture en urgence des animaux errants, harets, dangereux (chiens, chats) - la prise en charge en urgence des animaux blessés, abandonnés (chiens, chats) ou d’autres espèces à la diligence de la société

- la mise à disposition de cages et la prise en charge des chats capturés,

- l’enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kg et conduite au centre d’équarrissage suivant la législation en vigueur

- la gestion de la fourrière animale municipale dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur (sacrifice, restitution, suivi sanitaire, transfert à un organisme de protection animale)9

INDIQUE que le présent contrat est conclu du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014,

DIT que la dépense est imputée au compte 6288 du budget de l’exercice concerné,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 05 52 2- -A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N D D’ ’E EM MP PR RI IS SE E D DE E V VO OI IR RI IE E S SI IS SE E A AL LL LE EE E S SA AI IN NT T H HU UB BE ER RT T / / I IN NT TE EG GR RA AT TI IO ON N D DA AN NS S L LE E D DO OM MA AI IN NE E P PU UB BL LI IC C C CO OM MM MU UN NA AL L

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-2 et R.141-4 à R141-10,

VU la demande en date du 4 janvier 2006, réitérée le 25 novembre 2013 formulée par le lotisseur et propriétaire de l’allée Saint Hubert sollicitant le transfert de la voie dans le domaine communal,

VU les plans de récolement des différents réseaux ainsi que l’inspection télévisuelle des réseaux d’assainissement fournis par le lotisseur en novembre 2006, complété en septembre 2013 par les certificats de conformité des branchements particuliers des installations d’assainissement de chaque coloti,

VU l’avis de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne en date du 2 octobre 2013 se prononçant favorablement sur le principe de la rétrocession des réseaux d’assainissement de ladite voie dans son patrimoine,

CONSIDERANT que cette acquisition doit s’effectuer à l’euro symbolique compte tenu du transfert de charges pour l’acquéreur,

ENTENDU l’exposé de M. GAILLARD, Premier Maire-Adjoint,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique constatant le transfert de propriété de l’allée Saint Hubert, cadastrée AD 516, d’une superficie de 232 m²,

INDIQUE que l’emprise concernée sera intégrée dans le domaine public communal dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,

DIT que l’acquisition s’opérera à l’euro symbolique,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °10

2 20 01 13 3- -0 05 53 3- -A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N D D’ ’E EM MP PR RI IS SE E D DE E V VO OI IR RI IE E S SI IS SE E A AL LL LE EE E L LO OU UI IS S D DE E B BO OU UR RB BO ON N/ / I IN NT TE EG GR RA AT TI IO ON N D DA AN NS S L LE E D DO OM MA AI IN NE E P PU UB BL LI IC C C CO OM MM MU UN NA AL L

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-2 et R.141-4 à R141-10,

VU la demande en date du 10 février 2012 de l’Association Syndicale Libre du Domaine de la Lande, représentant les colotis de l’allée Louis de Bourbon, sollicitant le transfert de la voie dans le domaine communal,

VU les plans de récolement des différents réseaux ainsi que l’inspection télévisuelle des réseaux d’assainissement fournis par l’ASL en février 2012, complété en septembre 2013 par les certificats de conformité des branchements particuliers des installations d’assainissement de chaque coloti,

VU l’avis de la Communauté d’Agglomération du Haut Val-de-Marne en date du 2 octobre 2013 se prononçant favorablement sur le principe de la rétrocession des réseaux d’assainissement de ladite voie dans son patrimoine,

CONSIDERANT que cette acquisition doit s’effectuer à l’euro symbolique compte tenu du transfert de charges pour l’acquéreur,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

L’AUTORISE à signer l’acte authentique constatant le transfert de propriété de l’allée Louis de Bourbon, cadastrée AB 662, d’une superficie de 529 m²,

INDIQUE que l’emprise concernée sera intégrée dans le domaine public communal dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,

DIT que l’acquisition s’opérera à l’euro symbolique,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 05 54 4- -A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N D D’ ’E EM MP PR RI IS SE E D DE E V VO OI IR RI IE E S SI IS SE E R RO ON ND D- -P PO OI IN NT T A AR RD DO OU UI IN N- -K KI IF FF FE ER R/ / R RE ES SI ID DE EN NC CE E D DE ES S B BE EL LL LE ES S F FE EU UI IL LL LE ES S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-2 et R.141-4 à R141-10,11

VU la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence des Belles Feuilles sollicitant la délimitation des espaces non clos bordant cet ensemble immobilier et jouxtant le domaine public,

VU l’avis de France Domaine en date du 22 février 2013,

VU le courrier de la ville en date du 15 mars 2013 proposant l’acquisition des espaces réellement affectés à un usage public au prix estimé par le service France Domaine (Direction Départementale des Finances Publiques), soit 100 € le m²,

CONSIDERANT les plans établis par un géomètre-expert afin de relever les emprises du rond-point Kiffer-Ardouin (réalisé en 1994) ainsi que l’aménagement de l’avenue Ardouin,

CONSIDERANT que l’assemblée générale de la copropriété des Belles Feuilles réunie en séance ordinaire le 10 juin 2013 a approuvée la cession de l’emprise de 110 m² au profit de la ville, pour un montant de 11 000 € conformément à l’avis de France Domaine en date du 22 février 2013,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

L’AUTORISE à signer l’acte authentique constatant le transfert de propriété de la parcelle nouvellement cadastrée AE 684, d’une superficie de110 m², sise rond-point Kiffer-Ardouin,

INDIQUE que l’emprise concernée sera intégrée dans le domaine public communal dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,

DIT que ladite emprise est acquise amiablement pour un montant de 11 000 €,

DIT que la dépense sera inscrite au budget 2014, article 2111.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- - 0 05 55 5- - A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N A AM MI IA AB BL LE E D DE E L LA A P PA AR RC CE EL LL LE E S SI IS SE E 5 5 A AV VE EN NU UE E G GO ON NZ ZA AL LV VE E, , C CA AD DA AS ST TR RE EE E S SE EC CT TI IO ON N A AH H N N° °1 16 60 0, , D D’ ’U UN NE E S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E D DE E 7 74 48 8 m m² ²

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,12

VU la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2012 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre d’action foncière de la « Place de Verdun»,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Actions Foncières en date du 11 décembre 2012 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « Place de Verdun»,

VU l’avis de France Domaine en date du 4 octobre 2013,

CONSIDERANT que le SAF concentre actuellement ses interventions sur le secteur Bony/Tramway et celui du Centre-Ville et laisse le soin à la ville d’acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l’opération de renouvellement urbain du secteur de la place de Verdun,

CONSIDERANT les échanges intervenus entre la ville et Mme Chantal BOUCHET propriétaire du bien situé 5 avenue Gonzalve, concernant le souhait de cette dernière de vendre sa propriété, comprenant un local commercial précédemment occupé par une officine de pharmacie et un logement, le tout actuellement inoccupé,

CONSIDERANT que par courrier en date du 10 octobre 2013, Mme Chantal BOUCHET a accepté la cession de son bien moyennant le prix de 500 000 €,

CONSIDERANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel et commercial du secteur de la Place de Verdun conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,

CONSIDERANT que cette acquisition permettra de compléter le patrimoine déjà détenu par la ville et le SAF afin d’engager l’opération de renouvellement urbain,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

L’AUTORISE à signer l’acte authentique constatant le transfert de propriété de la parcelle cadastrée AH 160 d’une superficie de 748 m², sise 5 avenue Gonzalve, comprenant un local commercial et un logement,

DIT que le bien est acquis amiablement pour un montant de 500 000 €,

PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget de l’exercice 2014,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °13

2 20 01 13 3- -0 05 56 6 - - S SA AI IS SI IN NE E D DU U S SY YN ND DI IC CA AT T D D’ ’A AC CT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE E D DU U V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E ( (S SA AF F 9 94 4) ) P PO OU UR R L L’ ’A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N D D’ ’U UN N P PA AV VI IL LL LO ON N S SI IS S 3 3 q qu ua at te er r A AV VE EN NU UE E G GE EO OR RG GE ES S F FO OU UR RE EA AU U, , P PA AR RC CE EL LL LE E C CA AD DA AS ST TR RE EE E S SE EC CT TI IO ON N A AC C N N° °2 26 68 8, , D D’ ’U UN NE E C CO ON NT TE EN NA AN NC CE E D DE E 5 53 30 0 m m² ²

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « BONY/TRAMWAY»,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Actions Foncières en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « BONY/TRAMWAY D »,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la ville du Plessis-Trévise concernant le périmètre « Bony/Tramway»,

VU l’avis de France Domaine en date du 23 juillet 2013,

VU l’offre du SAF 94 en date du 21 octobre 2013 proposant, en accord avec la Ville, l’acquisition du bien appartenant à Monsieur Laurent PIVETTA, ce dernier ayant exprimé le souhait de vendre son pavillon sis 3 quater avenue Georges FOUREAU, parcelle cadastrée section AC n°394,

VU l’accord écrit en date du 5 novembre 2013 de Monsieur Laurent PIVETTA acceptant la cession de son pavillon moyennant le prix de 440 000 €,

VU le projet de convention de portage foncier annexée à la présente,

CONSIDERANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,

CONSIDERANT que cette acquisition permettra de compléter le patrimoine déjà acquis dans ce périmètre par le biais du SAF 94,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,14

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE le SAF 94 pour qu’il se porte acquéreur, en substitution de la commune, d’un pavillon, sis 4 quater avenue Georges Foureau, parcelle cadastrée section AC n°268, d’une contenance totale de 530 m ², ainsi que les droits de copropriété représentant 372/1000 des parts de l’allée d’accès cadastrée AC 269,

APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération relative aux biens susvisés, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à la première acquisition réalisée dans le périmètre, soit le 6 juin 2012,

L’AUTORISE à signer la convention de portage foncier,

DIT que le montant de la participation de la ville fixée à 10% du prix du terrain, le montant de la liquidation des charges d’intérêts afférentes à ce portage ainsi que le remboursement des taxes foncières correspondantes sont inscrits au budget des exercices considérés,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 05 57 7 - - S SA AI IS SI IN NE E D DU U S SY YN ND DI IC CA AT T D D’ ’A AC CT TI IO ON N F FO ON NC CI IE ER RE E D DU U V VA AL L- -D DE E- -M MA AR RN NE E ( (S SA AF F 9 94 4) ) P PO OU UR R L L’ ’A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N D DE E D DI IV VE ER RS S B BI IE EN NS S I IM MM MO OB BI IL LI IE ER RS S S SI IS S A AV VE EN NU UE E D DU U T TR RA AM MW WA AY Y E ET T A AV VE EN NU UE E M MA AU UR RI IC CE E B BE ER RT TE EA AU UX X, , ( (C CA AD DA AS ST TR RE ES S A AC C N N° °1 10 05 5, ,2 29 97 7 E ET T 2 29 98 8 D D’ ’U UN NE E S SU UP PE ER RF FI IC CI IE E R RE ES SP PE EC CT TI IV VE E D DE E 2 28 82 2, , 3 36 66 6 E ET T 3 38 80 00 0 m m² ²) )

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 février 1991, modifié en dernier lieu le 7 février 2011, soumis au régime juridique des PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010 sollicitant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise au SAF 94,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2011 sollicitant l’intervention du SAF 94 pour l’acquisition par voie amiable de biens situés dans le périmètre « BONY/TRAMWAY»,

VU la délibération du Bureau Syndical du Syndicat d’Actions Foncières en date du 14 juin 2011 approuvant le principe de l’intervention du SAF 94 en vue de l’acquisition et du portage des biens inclus dans le périmètre « BONY/TRAMWAY B »,15

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-038A en date du 17 juin 2011 relative à la convention d’étude et d’action foncières entre le SAF 94 et la ville du Plessis-Trévise concernant le périmètre « Bony/Tramway»,

VU le courrier des Consorts COMBASTEL en date du 11 septembre 2013 exprimant leur souhait de vendre le pavillon sis 41 avenue Maurice Berteaux, ainsi que les locaux d’activités situés 10 et 12 avenue du Tramway,

VU les courriers en date du 30 septembre 2013 et 17 octobre 2013 des consorts COMBASTEL acceptant la cession de leur pavillon moyennant le prix de 470 000 €, et des locaux d’activité pour un montant de 470 000 €, en accord avec le SAF 94 et la Ville,

VU l’avis de France Domaine en date du 20 novembre 2013,

VU le projet de convention de portage foncier annexée à la présente,

CONSIDERANT que l’acquisition du bien précité s’inscrit dans les objectifs de renouvellement urbain et de renforcement du caractère résidentiel de l’entrée de ville conformément à la modification du P.O.S approuvée le 7 février 2011,

CONSIDERANT que cette acquisition permettra de compléter le patrimoine déjà acquis dans ce périmètre par le biais du SAF 94,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE le SAF 94 pour qu’il se porte acquéreur, en substitution de la Commune, d’un pavillon sis 41 avenue Maurice Berteaux, parcelle cadastrée section AC n°298, d’une contenance totale de 380 m ², ainsi que les biens sis 10 et 12 avenue du Tramway cadastrés AC 105 et 297 d’une superficie respective de 282 et 366 m²,

APPROUVE la convention de portage foncier annexée à la présente délibération relative aux biens susvisés, pour une durée de 8 ans à compter de la date de signature de l’acte notarié relatif à la première acquisition réalisée dans le périmètre, soit le1e février 2013,

L’AUTORISE à signer la convention de portage foncier,

DIT que le montant de la participation de la ville fixée à 10% du prix du terrain, le montant de la liquidation des charges d’intérêts afférentes à ce portage ainsi que le remboursement des taxes foncières correspondantes sont inscrits au budget des exercices considérés,

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °16

2 20 01 13 3- -0 05 58 8- -a a) ) C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D’ ’I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON N, , G GE ES ST TI IO ON N, , E EN NT TR RE ET TI IE EN N E ET T R RE EM MP PL LA AC CE EM ME EN NT T D DE E L LI IG GN NE ES S D DE E C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON NS S E EL LE EC CT TR RO ON NI IQ QU UE ES S A A T TR RE ES S H HA AU UT T D DE EB BI IT T E EN N F FI IB BR RE E O OP PT TI IQ QU UE E A AV VE EC C L LA A S SO OC CI IE ET TE E O OR RA AN NG GE E / / C CH HA AT TE EA AU U D DE ES S T TO OU UR RE EL LL LE ES S

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

L’AUTORISE à signer avec la société ORANGE la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique concernant l’immeuble « Château des Tourelles » sis 19, avenue de la Maréchale-94420 Le Plessis-Trévise, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 05 58 8- -b b) ) C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D’ ’I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON N, , G GE ES ST TI IO ON N, , E EN NT TR RE ET TI IE EN N E ET T R RE EM MP PL LA AC CE EM ME EN NT T D DE E L LI IG GN NE ES S D DE E C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON NS S E EL LE EC CT TR RO ON NI IQ QU UE ES S A A T TR RE ES S H HA AU UT T D DE EB BI IT T E EN N F FI IB BR RE E O OP PT TI IQ QU UE E A AV VE EC C L LA A S SO OC CI IE ET TE E O OR RA AN NG GE E / / E EC CO OL LE E E EL LE EM ME EN NT TA AI IR RE E M MA AR RB BE EA AU U

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

L’AUTORISE à signer avec la société ORANGE la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique concernant l’immeuble « Ecole élémentaire Marbeau » sis 31, avenue Marbeau-94420 Le Plessis-Trévise, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °17

2 20 01 13 3- -0 05 58 8- -c c) ) C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D’ ’I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON N, , G GE ES ST TI IO ON N, , E EN NT TR RE ET TI IE EN N E ET T R RE EM MP PL LA AC CE EM ME EN NT T D DE E L LI IG GN NE ES S D DE E C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON NS S E EL LE EC CT TR RO ON NI IQ QU UE ES S A A T TR RE ES S H HA AU UT T D DE EB BI IT T E EN N F FI IB BR RE E O OP PT TI IQ QU UE E A AV VE EC C L LA A S SO OC CI IE ET TE E O OR RA AN NG GE E / / L LO OG GE EM ME EN NT TS S D D’ ’H HA AB BI IT TA AT TI IO ON N

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

L’AUTORISE à signer avec la société ORANGE la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique concernant l’immeuble « Logements d’habitation » sis 31, avenue Marbeau-94420 Le Plessis-Trévise, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °

2 20 01 13 3- -0 05 58 8- -d d) ) C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D’ ’I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON N, , G GE ES ST TI IO ON N, , E EN NT TR RE ET TI IE EN N E ET T R RE EM MP PL LA AC CE EM ME EN NT T D DE E L LI IG GN NE ES S D DE E C CO OM MM MU UN NI IC CA AT TI IO ON NS S E EL LE EC CT TR RO ON NI IQ QU UE ES S A A T TR RE ES S H HA AU UT T D DE EB BI IT T E EN N F FI IB BR RE E O OP PT TI IQ QU UE E A AV VE EC C L LA A S SO OC CI IE ET TE E O OR RA AN NG GE E / / L LO OC CA AU UX X C CO OM MM ME ER RC CI IA AU UX X E ET T U UN N L LO OG GE EM ME EN NT T D D’ ’H HA AB BI IT TA AT TI IO ON N

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

L’AUTORISE à signer avec la société ORANGE la convention d’installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique concernant l’immeuble « Locaux commerciaux et un logement d’habitation » sis 36, avenue de Chennevières- 94420 Le Plessis-Trévise, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois, et an que dessus.

° ° ° °18

La séance est levée à 19h40.

Le Maire,

Jean-Jacques JEGOU