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Déliberation - 35. Approbation du projet de protocole d accord transactionnel entre la Commune et la copropriete denommee Villiers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Déliberation - 35. Approbation du projet de protocole d accord transactionnel entre la Commune et la copropriete denommee Villiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
ville d~s~le~bel Séance du Co nse il Municipal du vendredi 5 décembre 2025
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 5 décembre 2025
N°35/ Réno vation urbaine
Appr obation du projet de protocole d'accord transactionnel entre la Commune et la copropriété dénommée Villiers
Le ve ndredi 5 déc e mbr e 2025, à l 9h30 , le Co n se il Municipal rég ulière me nt con voqué en séance le 27 novembre 2025, s'es t réuni so us la pré s idence de Mme Dj ida DJALLALI-
TECHTACH.
Secrétaire : Mm e Te resa EVERARD
Présents : Mme Djida DJALLALI- TECHTACH, Mme Véronique C HAI N IA U, M . A ll aoui HALIDI , M. Mauric e MAQUIN , Mme Mariam C I SSE-DOUCOURE, Mme M y riam KASSA, M . C hristian BALOSSA , Mme Tere sa EVERARD , M. Jamil RAJA, Mme La etitia KJLINC , M. L éon EDART, Mme Géraldine MEDDA , M. Faou z i BRIKH , Mme Hakim a BIDELHADJELA , M. Maurice BONNARD , Mme Efatt TOO R, M. Pierre LALI SS E, Mme Ca rm en BOGHOSSIAN , M. Cé dric PLAN CHETTE, M. Jean-L o uis MARSAC, Mme Lilia GILLES , M. Kévin QUENE TT E, M. Sor i DEMBELE , M. J ea n-Pierre IBORRA , Mm e Céc ilia TOUN GSI-SIMO , M. Mohamed ANAJJAR , M. Her vé Z ILBER , Mme Nico le MAHIEU-JOANNES
Représentés : Mme Rosa MA CE IRA par Mme Véronique CHAI N IAU , M. Gourta KECH IT par M. Maurice MAQUIN , M. William STE PHA N par Mme Carme n BOGHOSSIA N, Mm e Marine MA C EIRA par Mme Teresa EVERARD , M. Cémi l YARAMIS par M. Lé on EDART, Mme Virginie SALIBA par M. Sori DEMBELE , M. Bank aly KABA par Mme Céci lia TOUNGSl-SIMO
Absent excusé :
Absent:
Madame la Maire rappelle que la vil le de Villiers-le-Bel a so uha ité po ur su ivre le ren ouve ll ement urbain dans le quarti er du Village. Dan s ce cadre et pour r épondre au x be so ins
dudit quartier, la comm une a engagé le projet de construct io n d ' un no uvel é quipement pub li c : le groupe sco laire Maurice Bonnard.
Madame la Maire préci se que l' implantati on de ce futur groupe scola ire est fl échée s ur
l' ancien s ite du centre de lo isirs Louis Demolliens , au nord de la Zone d ' Aménagement
Concerté (ZAC) du Village.
Pour réaliser cette opératio n, la comm une a délibéré à deux reprises, le 24 ma i 2024 pui s le 11 octobre 2024 p our attribu er l' en se mble de s lots du marché de tra va ux .
Néa nm oins, Madame la Maire indiqu e que pour réali se r les tra vaux, un acc ès et une e mp rise
1/ 3
Mis en ligne le : 16/12/2025 Séance du Conseil Municipal du ven dredi 5 décembre 2025
temporaire de chantier est nécessa ire sur la parce ll e AV 495 sise 60, rue de Paris appartenant au syndicat des copropriéta ires de la résidence Villiers. C'est dans ce cadre que de nombreux échanges ont eu lieu entre la ville et le syndicat des copropriétaires pour trouver un accord qui permette de compenser les nuisances liées au futur chantier du groupe sco laire.
Compte tenu de ces circonstances et après échanges entre les parties, Madame la Maire indique qu ' il a été convenu des engagements suivants :
Madame la Maire ajoute que lors de l' assemblée générale de la copropriété en date du 30 septembre 2025, un mandat a été donné au Conseil Syndical et au Syndic po ur négocier les in demnités liées aux nuisances que va subir la copropriété avec la construction du nouveau groupe sco laire.
Madame la Maire prec1se que la signature de cet accord fo rmalisé dans le protocole transactionnel annexé à la présente délibération nécessite l'a utorisation du Conseil Municipal.
Madame la Maire entendue,
Le Conseil Municipal en ayant dé libéré,
VU le Code Général des Collectivités Territor ial es,
VU le Code civ il. et notamment ses articles 2044 et suivants,
VU le projet de protocole transactionnel ci annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT la nécessité pour la ville d'occuper temporairement une paitie des terrains appartenant à la coprop ri été de la résidence Villiers,
CONSIDERANT que de nombreux échanges sont intervenus entre la commune et le syndicat des copropriétaires de la résidence Villiers pour obtenir un accord visant à compenser les résidents des nuisances du futur chantier du groupe scolaire Maurice Bonnard,
CONS lDERANT que les parties, conscientes des ri sques financ iers ainsi que des aléas inhérents à une éventuelle procédure jud icia ire ont accepté le principe d' un protocole
2 13 Séance du Conseil Mu ni cipal du vendredi 5 décembre 2025
transactionne l.
C ONSIDERAN T qu ' un accord financier et d ' a ss istance en matière d'ingénierie p our pe rm ettre à la co propriété de bénéfic ier d ' un dia gnostic approfondi de sa s ituation bâtimenta ire et financière a été trouvé entre la v ille et la co propriété,
APPROUVE les term es du projet de protoco le d'a cco rd transactionnel à passer avec le sy ndicat de s cop ropriétaires de la r és iden ce Vil liers.
AUTORISE Madam e la Ma ire à s igner ledit prot oco le d ' accor d transacti on nel avec le syndi cat des copropriétaires de la rés ide nc e Villi ers.
CH ARGE Madame la Mair e o u toute perso nn e habi li tée par el le, d ' accompl ir les formalités nécessa ires à l' exécution de la prése nt e dé libération.
Délibér é les j o ur, mois et an que dessus (vo te pour : 35 - Contre : 0 - A bstentio n : 0 - Ne pr e nd pas part au vote : 0)
La Secrétaire de séance,
Mm e Teresa EVERARD
Publi cation le : 1 6 DEC 2025
Trans mi ssion en Sous-préfecture le : 1 6 DEC 2025
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Madame la Ma ire,
Mme Djida DJ A LLALI-T ECHTAC H