Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 17 250624
Déliberation - DCM 50 250624
Déliberation - DCM 18 250624
unknown - DCM 21 250624 CONVENTION
unknown - DCM 15 250624 CONVENTION
Déliberation - DCM 25 250624
Déliberation - DCM 34 250624
Déliberation - DCM 52 250624
Déliberation - DCM 54 250624
Déliberation - DCM 11 250624
Déliberation - DCM 17 250624 CONVENTION
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 17 250624 CONVENTION)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE D’AUBAGNE
RELATIVE A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS CONNEXES A LA LIGNE DE TRAMWAY ENTRE
AUBAGNE ET LA BOUILLADISSE (VAL’TRAM)
L’an deux mille et le
ENTRE LES SOUSSIGNES
LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, représenté par la Présidente, Madame Martine VASSAL, dûment autorisée par délibération de la commission permanente du Conseil Départemental en date du , désigné ci-après « le Département »
ET
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, représentée par son Vice-Président, Monsieur HENRI PONS, délégué aux Transports et Mobilités Durables, dûment autorisé par la délibération n° du conseil métropolitain en date du , désignée ci-après « la Métropole »
ET
LA COMMUNE D’AUBAGNE, représentée par son maire, M. Gérard Gazay, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du , désignée ci-après
« la Commune »
IL À ETE CONVENU QUI SUIT
1/13 Accusé de réception en préfecture 013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 PREAMBULE
Le projet du Val Tram consiste au prolongement de la ligne T du tramway d'Aubagne sur près
de 14 km jusqu’à la commune de La Bouilladisse. Le tracé réutilise en grande partie l'emprise
de l'ancienne voie ferrée dite « voie de Valdonne » et parcourt cinq communes (du Nord vers
le Sud) : La Bouilladisse, La Destrousse, Auriol, Roquevaire et Aubagne. Le tracé étant en
majeure partie en voie unique, les 11 nouvelles stations sont principalement conçues en voie
double afin de permettre le croisement des tramways.
Le projet prévoit le réaménagement des rues où le tramway s’insère dans le but d’une
requalification plus globale à l'échelle du centre-ville d’Aubagne. Il intègre également la
réhabilitation et création de nombreuses infrastructures le long de la voie de Valdonne : reprise
de la plateforme et voiries, stations, ouvrages d'art (plus de 80 ouvrages de type ponts-rails,
ponts-routes, tunnels, murs de soutènement), pôles d'échanges, parcs relais (ou poche de
Stationnement), ainsi que la mise en place de tous les systèmes nécessaires au bon
fonctionnement du tramway (Radio, courants faibles, énergie, etc...). Dans le cadre de ce
projet, il est également prévu l'acquisition de 4 nouvelles rames de tramway ainsi que
l'extension du dépôt et son adaptation au nouveau matériel roulant.
Par délibération MOB 006-14516/23/BM du 12 octobre 2023, la Métropole a approuvé la
déclaration de projet portant sur l'intérêt général du projet d'extension de la ligne de tramway
entre Aubagne et La Bouilladisse comprenant l'extension du centre de maintenance et la
création de parc relais.
Par délibération MOB-006-14991/23/BM du 7 décembre 2023, la Métropole a approuvé une
première convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le département et la
ville d'Aubagne relative à la réalisation de la ligne de tramway sur voirie départementale dans
le centre-ville d’Aubagne.
Le projet Val'TRAM inclut également la réalisation d'aménagements ponctuels sur voirie
départementale en dehors des emprises de la voie ferrée et n’emportant pas transfert de ces
voiries à la Métropole. Cela nécessite la passation d'une nouvelle convention de transfert de
maîtrise d'ouvrage afin de désigner la Métropole Aix-Marseille-Provence comme maître
d'ouvrage unique de l'ensemble de ces aménagements.
Une convention portant notamment sur l'entretien, l'exploitation et la maintenance des
ouvrages réalisés et équipements implantés sur le domaine public routier départemental ou ses
dépendances dans le cadre de la présente opération sera signée entre la Commune et le
Département. Dans l'attente de cette convention, il est convenu entre les parties que la
commune s'engage à assurer pour le compte du département l'entretien, la maintenance et
l'exploitation des ouvrages et équipements décrits en annexe 1 notamment :
o Le mobilier urbain implanté sur le domaine public : potelets, barrières :
o La signalisation lumineuse de trafic (carrefour à feux) ;
o L'éclairage public ;
o Les plateaux traversant (zone 30).
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention concerne l'aménagement du Val’Tram sur la commune d'Aubagne
dont la réalisation impacte la RD 44Ë (entre les PR 0 et 1) au niveau de la Carreirade d’Allauch,
de la Traverse du Galinier et du chemin de Lascours, ainsi que la RD96 (PR 4+200 à 4+450)
au carrefour avec le chemin des Baraques/Chemin de la Baume (cf annexe 1 — zones 23, 28,
29 et 31).
2/13
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 L'aménagement du Val Tram se développe partiellement sur le domaine public départemental. Pour faciliter les travaux, il est nécessaire de les confier à un maître d'ouvrage unique.
En application de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, le Département et la
Commune décident de transférer de manière temporaire leur qualité de maître d'ouvrage à la Métropole pour la réalisation des travaux d'aménagement du Val'Tram précisés à l’article 2.
La Métropole sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la
réalisation de l'opération.
En conséquence la Métropole aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessus.
La Métropole sera exclusivement compétente pour la passation et l'exécution des marchés de
travaux en vue de la réalisation de l'ouvrage.
La commission d'appel d'offres de la Métropole sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
Les projets seront soumis pour approbation au Département et à la Commune avant le lancement des procédures correspondantes par la Métropole. L'approbation sera matérialisée par un courrier de chaque entité, adressé au service Mobilité de la Métropole.
Article 2 - Description de l’opération
Dans le cadre de l'opération visée à l'article 1, la maîtrise d'ouvrage unique confiée à la
Métropole porte sur l'ensemble des prestations liées à l'exécution des travaux suivants,
incluant notamment des travaux afférents aux ouvrages relevant des compétences de la
Métropole, de la Commune ou du Département (cf annexe 1 — zones 23, 28, 29 et 31):
Sur la RD44 E, traversée piétonne d'accès au parking et ralentisseur pour mode doux : a) Zone station et parking Napollon (zone 23)
e Un plateau traversant (zone 30)
e La signalisation verticale de police selon le type de panneaux conformément à
l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges
financières afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement
et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation routière (art 16.) ;
La signalisation horizontale de police ;
Le mobilier urbain implanté sur le domaine public : potelets, barrières ;
Le réseau et ouvrages pluviaux
L’éclairage public
Deux quais bus équipés de mobilier
b) Zone carrefour RD44E / Traverse Galinier (zone 28)
e Un plateau traversant (zone 30)
La signalisation verticale de police selon le type de panneaux conformément à
l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges
financières afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement
et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation routière (art 16.) ;
e La signalisation horizontale de police ;
3/13 Accusé de réception en préfecture 013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 c) Zone carrefour RD44E / Chemin de Lascours (zone 29)
e Un plateau traversant (zone 30)
e La signalisation horizontale de police,
+ La signalisation verticale de police selon le type de panneaux conformément à
l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges
financières afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement
et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation routière (art 16.)
Sur la RD 96 : carrefour RD96 et chemin des Baraques/ chemin de la Baume (zone 31)
e La chaussée ;
+ La signalisation verticale de police selon le type de panneaux conformément à
l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges
financières afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement
et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation routière (art 16.) :
e La signalisation horizontale de police ;
e La signalisation directionnelle ;
+ La signalisation lumineuse de trafic (carrefour à feux) : armoire contrôleur, feux
tricolores et boucles de détection ;
+ Le réseau et ouvrages pluviaux.
Article 3 —- Mission
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître d'ouvrage au profit de la Métropole,
cette dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités
suivantes.
Article 3.1 — Au titre de la « Phase étude »
Une partie des ouvrages revenant au Département et à la Commune après la réalisation des
travaux sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole, l'ensemble des décisions relatives à leur
définition sera pris conjointement entre les parties dans les conditions suivantes.
La Métropole assumera seule la direction des études d'avant-projet et de projet.
Toutefois, à l'issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause, à chaque fois qu'une
décision déterminante dans la réalisation de l'ouvrage devra être prise, la Métropole recueillera
préalablement l'accord du Département et de la Commune, pour les parties qui les concernent.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au Département et à la Commune par la Métropole sous forme dématérialisée par lien de téléchargement des dossiers au format numérique avec accusé de réception et de téléchargement. Le Département et la Commune notifient leur décision à la Métropole ou font connaître leurs observations dans le délai de trente jours suivant la réception des dossiers par un envoi de l'approbation ou des observations Soit par mail avec accusé de réception soit par courrier. Ce délai pourra être porté à 60 jours si besoin sur demande du département.
À défaut, leur accord est réputé obtenu.
4/13
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 Article 3.2 - Au titre de la « Phase Travaux »
Avant tout démarrage des travaux sur les RD 44F et la RD 96, la commune d'Aubagne s'engage à intégrer les sections de routes incluant les aménagements prévus au titre de la présente convention dans le périmètre d'agglomération au sens du Code de la Route. A défaut les travaux ne pourraient pas être réalisés.
Au titre de la réalisation matérielle des travaux, la Métropole assumera seule les missions suivantes, sans que le Département ou la Commune ne puissent intervenir à quelque titre que ce soit :
e Engager les consultations pour l'opération en vue de désigner le maître d'œuvre, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les entreprises ;
Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'ouvrage ;
e S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ;
Assurer le suivi des travaux ;
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération, et garantir le Département de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l'objet de la présente convention ;
e Et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à l'exercice de sa mission.
Toutefois, le Département et la Commune seront invités aux différentes réunions de chantier. lls adresseront leurs observations à la Métropole ou à son représentant par mail avec accusé de réception mais en aucun cas directement aux entreprises.
La Métropole ne sera pas liée par les avis du Département ou de la Commune dans le cadre de ces réunions de chantier.
Article 4 - Occupation du domaine public
La Métropole devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux visés à l’article 2, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants.
La présente convention autorise la réalisation des travaux décrits à l'article 2 et l'occupation du domaine public départemental par la Métropole dans le respect des éventuelles prescriptions formulées par le Département.
Article 5 - Modalités financières
L'opération sera intégralement financée par la Métropole. Le transfert de maîtrise d'ouvrage se fera à titre gratuit.
La mise à disposition du domaine public routier départemental impacté par la réalisation des études et des travaux visés à l'article 2, est consentie à titre gratuit par le Département.
5/13 Accusé de réception en préfecture 013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 Article 6 - Assurances - Responsabilités
La Métropole contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le
cadre des travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande
écrite du Département ou de la Commune.
La Métropole assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage,
incluant notamment l'entretien du domaine public départemental ou communal et de ses
dépendances qu'elle occupera dans le cadre de la présente convention, depuis le début des
travaux jusqu'à la remise complète au Département et à la Commune des ouvrages réalisés.
A ce titre, la Métropole est réputée gardienne des ouvrages à compter de la réception de ces
derniers et jusqu'à leur remise effective au Département et à la Commune.
Article 7 - Information des co-contractants
La Métropole tiendra régulièrement informée le Département et la Commune de l'évolution des
opérations et en tout état de cause dès que les parties en exprimeront le besoin.
Article 8 - Réception des travaux
Les modalités de réception, partielle ou complète, sont fixées par la Métropole en application
des marchés de travaux qu'elle aura conclus avec les entrepreneurs.
Pour chaque chantier, une visite préalable aux opérations de réception sera organisée par la
Métropole, visite à laquelle le Département et la Commune seront invités. Cette visite donnera
lieu à l'établissement d’un compte-rendu qui consignera les observations présentées par les
parties.
La Métropole s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception,
notamment eu égard aux observations formulées. Le Département et la Commune pourront
assister aux essais et à la réception des ouvrages avant leur mise en service. Ils se réservent
le droit de procéder à des contrôles contradictoires pour vérifier la conformité des ouvrages
exécutés. La Métropole sera avisée de ces contrôles et sera invitée à y participer. Le
Département et la Commune assisteront obligatoirement aux contrôles qu'ils diligentent.
A l'issue des opérations de réception suivies, le cas échéant, des levées de réserves, la
Métropole établira un PV de réception (EXE 6) ainsi qu'un PV de levée de réserves (EXE 9)
si besoin.
La réception de l'ouvrage emportera transfert à la Métropole de la garde de l'ouvrage jusqu’à
la remise de ce dernier au Département ou à la Commune, à l'exception des ouvrages visés
à l’article 9 relevant de sa compétence.
Article 9 - Remise des ouvrages
Les PV de réception et de levée de réserves dûment signés seront transmis au Département
et à la Commune par voie électronique, afin de déclencher les opérations de remise des
ouvrages et équipements qui leur reviennent au titre de leurs compétences respectives
conformément à l'article 2 et d'assurer leur mise en service au fur et à mesure de l'avancement
des travaux. En cas de remise partielle de l'ouvrage, celle-ci devra être définie en accord avec
6/13
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 le Département et la Commune dans une logique de fonctionnalité de la section d'ouvrage concernée.
Chaque transmission sera accompagnée d’une demande de prise de possession de l'ouvrage réalisé.
Dès lors que les PV de réception auront été reçus par le Département et la Commune accompagnés de la demande de prise de possession de l'ouvrage, les parties arrêteront une date d'effet de la remise de l'ouvrage, sans que cette date ne puisse intervenir plus de deux mois à compter de la réception de l'attestation d'achèvement de l'ouvrage.
Les ouvrages suivants seront remis à la commune :
o Les végétaux d'agrément ;
Dans l'attente de la signature de la convention évoquée en préambule entre le Département et la Commune, cette dernière assume l'entretien, la maintenance et l'exploitation des ouvrages et équipements décrits en annexe 1 notamment :
o Le mobilier urbain implanté sur le domaine public : potelets, barrières ;
La signalisation lumineuse de trafic (carrefour à feux) ;
L'éclairage public.
Les plateaux traversant (zone 30) O
©
O
La Métropole restera notamment responsable des ouvrages suivants :
o réseau et ouvrages pluviaux hors équipements de surface ;
o ouvrages (murets) de soutènement en limite de trottoir et du talus ferroviaire ; o quais bus équipés de mobilier.
Cette remise est matérialisée par une attestation de remise de l'ouvrage signée par les parties.
A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la transmission de l'attestation d'achèvement des ouvrages et équipements comprenant la demande de prise de possession par le Département et la Commune, ces derniers sont réputés avoir pris possession de leurs ouvrages respectifs à l'issue du délai de 2 mois susmentionné.
En toute hypothèse, la mise à disposition des ouvrages au Département et à la Commune qui leur reviennent entraînera le transfert de la garde de l'ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde.
Un dossier d'ouvrage conforme à l'exécution (versions papier et informatique) établi aux frais de la Métropole, sera remis au Département et à la Commune, et joint au procès-verbal de remise.
Il comprendra le dossier des ouvrages exécutés et au minimum :
e Un plan général de récolement de l'opération ;
e Le dossier d'intervention ultérieure sur ouvrage (DIUO) ;
e Les résultats des contrôles effectués et notamment ceux concernant l’adhérence de la couche de surface des chaussées ;
e La liste des ouvrages sur lesquels continuent à courir des garanties ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces garanties (périmètre, délais. ).
La Métropole s'engage à mettre en œuvre à ses frais et sans délai les Garanties de Parfait Achèvement qui continueraient à courir après remise des ouvrages au Département et à la Commune, sur simple demande, dès constat d’un désordre.
7/13 Accusé de réception en préfecture 013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 La remise des ouvrages emporte transfert au bénéfice du Département et de la Commune des
garanties décennales et biennales.
La nouvelle délimitation du domaine public routier sera précisément reportée sur un plan
contradictoirement établi par le Département, plan qui sera annexé à un arrêté de délimitation.
Article 10 - Date d'effet et durée de la convention
Après signature par les parties, la convention entrera en vigueur à compter de sa date de
notification par l'ensemble des parties.
Elle prendra fin à la plus tardive des dates suivantes :
- Signature de l'attestation de la dernière remise de l'ouvrage, ou à défaut, deux mois
après la transmission de l'attestation d'achèvement, accompagnée de la demande de
prise de possession,
- Signature de la convention citée en préambule entre le Département et la Commune
portant sur l'entretien des ouvrages réalisés sur le domaine public routier
départemental.
La Métropole continuera à suivre les travaux éventuels dans le cadre de la Garantie de Parfait
Achèvement, y compris après la date de remise des ouvrages.
Article 11 - Non validité partielle de la convention
Si une ou plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront
leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un
effet équivalent.
Article 12 — Résiliation
La résiliation interviendrait si l’un des signataires décidait de mettre fin à la convention, auquel
cas un délai de prévenance de deux mois devra être respecté. Par ailleurs, le non-respect par
l'une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et
désaccord persistant la résiliation de celle-ci. Dans un tel cas, le domaine public départemental
devra être remis en l’état initial où il se trouvait.
Article 13 — Litiges
En cas de litige survenant à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne
Son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties,
compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Marseille, nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures
conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
8/13 Accusé de réception en préfecture 013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 Article 14 — Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif :
- La Métropole Aix-Marseille-Provence en son siège :
58 Boulevard Charles Livon - 13007 Marseille
- Le Département des Bouches du Rhône en son siège ;
Hôtel du Département - 52, avenue de St Just 13256 Marseille cedex 20
- La Ville d'Aubagne en sa mairie :
Hôtel de Ville - 7, Boulevard Jean Jaurès 13400 AUBAGNE
Article 15 : annexes
Annexe n°1 : plan des aménagements du Val'TRAM sur voirie départementale.
La présente convention est établie en 3 (trois) exemplaires originaux.
Fait en 3 exemplaires, à Marseille
Pour la Commune d’Aubagne Pour la Métropole Aix- Pour le Département des le Maire, Marseille Provence, Bouches-du-Rhône, le Vice-président, la Présidente,
9/13 Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 Annexe 1 : plan des aménagements Val’tram sur la voirie départementale
Aménagements Val TRAM sur la RD44 E, traversée piétonne d'accès au parking et
ralentisseur pour mode doux (zone 23)
10/13 Accusé de réception en préfecture 013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 Aménagements Val'TRAM sur la RD44 E, ralentisseur pour mode doux / Traverse Galinier (zone 28)
en nn. p— Accusé de réception en préfecture 013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 Aménagements Val'TRAM sur la RD44 E, zone carrefour RD44E / Chemin de Lascours (zone
29)
12/13
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 Aménagement Val TRAM sur la RD 96 : carrefour RD96 et chemin des Baraques/ chemin de la Baume (zone 31)
l'Etoile
_—— ee me
3013, 0p
13/13 Accusé de réception en préfecture 013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_17-DE
Reçu le 01/07/2024