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Séance - 88 d1405524635966
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 88 d1405524635966)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Jeunesse,
Conseil Municipal
Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/06/14 - page 1
Délibération n° 2014/34
Autorisation de signature concernant la convention du FLAJ pour l'année 2014.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 42
Date de la convocation : 19/06/14
Compte rendu affiché le 27/06/14
Transmis en préfecture le
27/06/14
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20140625-22007-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Régia ABABSA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Geneviève SOUDAN, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Marie DELORME, Mme Régia ABABSA, Mme Yvonne LYON, Mme Jeanine LOCATELLI, M. Mustapha GHOUILA, Monsieur Frédéric PASSOT, M. Christophe GIRARD, M. Nasser DJAIDJA, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH, M. Yvan BENEDETTI
Absent(e)s : Mme Estelle GAGON
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN a donné pouvoir à Mme Véronique CALLUT, Mme Patricia BOGEY a donné pouvoir à Monsieur Frédéric PASSOT, M. Yves DI MAGGIO a donné pouvoir à M. Mustapha GHOUILA, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Pascal DUREAU a donné pouvoir à Mme Nadia CHIKH Conseil Municipal
Séance publique du 25/06/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 25/06/14 - page 2
Rapport n° 34
Autorisation de signature concernant la convention du FLAJ pour l'année 2014 Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales confie à compter du 1er janvier 2005 aux Départements la responsabilité du Fonds d’Aide aux Jeunes en difficultés (FAJ).
Dans sa séance du 30 janvier 2006, le Conseil municipal a donné son accord pour un partenariat Ville/ Département relatif à la mise en place d’un Fonds Local d’Aide aux Jeunes pour les jeunes en difficultés (FLAJ) dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle.
Ce fonds local est présidé par Monsieur Saïd ALLEG en tant que Conseiller municipal.
Les chiffres des deux dernières années marquent une certaine stagnation des demandes.
L’accent a été mis, cette année sur le soutien à la formation professionnelle. Pour l’année 2013, les dépenses pour la formation et recherche d’emploi sont identiques à l'année 2012.
Le nombre de dossiers des deux dernières années est en augmentation (1 285 en 2012, pour 1 583 en 2013). Il est proposé de garder le même niveau de subvention qu'en 2013, en accord avec le Conseil Général du Rhône.
Budget proposé pour 2014 :
Subvention Conseil Général :…………………….. 21 000,00 €
Subvention Ville (frais de gestion : 6 300 €) : …... 21 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 26/05/14,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- autoriser Madame le Maire à signer la convention du FLAJ pour l'année 2014 avec le Conseil Général du Rhône,
- confirmer le financement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE LA COMMUNE DE VENISSIEUX
ET LE CCAS DE VENISSIEUX
Fonds local d’aide aux jeunes
Vu :
- la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989, favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle, notamment son titre III ;
- la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, portant adaptation de la loi relative au Revenu minimum d’insertion (RMI), notamment ses articles 43-2, 43-3, 43-4 et 51 ;
- le décret n° 93-671 du 27 mars 1993, relatif aux Fonds d’aide aux jeunes en difficulté ;
- l’avis du Conseil départemental de l’insertion (CDI) du Rhône du 9 juillet 2008 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
- les délibérations du Conseil général des 15 avril, 22 juillet, 1er décembre 2005, du 5 octobre 2007 et du 14 février 2014 ;
Entre :
La Présidente du Conseil général, Madame Danielle CHUZEVILLE,
Et :
La Commune de Vénissieux, représentée par son Maire, Madame Michèle PICARD
Et :
Le CCAS de Vénissieux, représenté par sa Vice-Présidente, Madame PRUDHOMME- LATOUR Saliha,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Création
Il est institué un Fonds local d’aide aux jeunes en difficulté.
Article 2 : Ressort
Le ressort du Fonds est la Commune de Vénissieux
Article 3 : Gestion financière
La gestion financière du Fonds local est assurée par le Centre communal d’action sociale de Vénissieux Article 4 : Bénéficiaires du Fonds local
Les aides du Fonds local sont susceptibles d’être accordées aux jeunes de 18 ans à 25 ans, français ou étrangers en situation de séjour régulier en France, qui connaissent des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle et qui sont suivis par un référent, personne qualifiée et identifiée au sens de l’article 6.
Aucune durée minimale de résidence dans la commune n’est exigée. La domiciliation auprès d’une association est possible.
Article 5 : Objet des aides du Fonds local
Les aides du Fonds local sont destinées à favoriser l’insertion des jeunes auxquels elles bénéficient.
Elles prennent la forme :
- de secours temporaires pour faire face à des besoins urgents, - d’une aide financière pour aider à la réalisation du projet d’insertion. Dans tous les cas, l’octroi de l’aide est soumis à un engagement de la part du bénéficiaire.
Article 6 : Modalités, durée, montant des aides du Fonds local
Les aides du Fonds local sont attribuées de façon directe aux jeunes ou par le biais de mesures d’accompagnement individuelles ou liées à une démarche d’insertion. Tout jeune bénéficiaire d’une aide du Fonds local fait l’objet d’un suivi par un référent, personne qualifiée et identifiée relevant d’une mission locale, d’une permanence d’accueil, d’information et d’orientation, d’un service social ou d’un autre organisme compétent en matière d’insertion sociale ou professionnelle. Le Fonds local ne peut pas financer les interventions d’accompagnement relevant des missions des autres services publics.
Ces aides peuvent être accordées sous forme de dons et/ou de prêts. En principe, l’aide est versée directement au jeune ; elle peut être également versée à un tiers prestataire.
Les prêts sans intérêt sont remboursés suivant un échéancier prévu avec le jeune au moment de son attribution. Le remboursement peut intervenir, pour tout ou partie, sous forme d’activité d’utilité publique à définir au moment de l’attribution. Ces aides sont modulables dans la durée et le montant, mais elles restent ponctuelles. Le renouvellement d’une aide est subordonné à un réexamen de la situation du bénéficiaire.
Article 7 : Attribution des aides
Elle relève de la commission locale d’attribution qui se prononce sur les demandes formulées, en conformité avec le règlement départemental du Fonds d’aide aux jeunes. En cas de nécessité d’aides d’urgence, délégation est donnée au secrétariat du comité d’attribution local pour accorder une aide pour des prestations simples, validée a posteriori par le comité d’attribution local dans le mois qui suit.
Article 8 : Fonctionnement du comité d’attribution du Fonds local
Le président est désigné par le maire de la commune
Un règlement intérieur applicable au Fonds local est établi. Article 9 : Dispositions relatives au Fonds local
Pour 2014, le Fonds local de Vénissieux € est alimenté par les contributions suivantes : - Pour le Département du Rhône : 21 000 € - Pour la Commune de Vénissieux : 21 000 € - Reliquat constaté sur l’exercice précédent : 2 805 € dont pour 2013 : 2805 €
Un bilan financier est effectué et produit à chaque fin d'exercice budgétaire. Si celui-ci fait apparaître un excédent et sur avis conforme des collectivités contributrices (commune et département) il pourra être considéré comme un acompte sur leurs contributions à l'occasion du renouvellement de la convention. En cas de non renouvellement de celle-ci, cet excédent sera reversé, à parts égales, aux deux collectivités signataires de la convention.
Les ressources du Fonds comprennent également les remboursements des prêts, lorsque des aides sont attribuées sous cette forme.
Article 9 bis : Dispositions relatives aux frais de gestion
La Commune est autorisée à valoriser, sur sa participation, des frais de gestion dont le montant est fixé à 15 % maximum du montant total du Fonds, hors reliquat, soit 6 300 euros.
Article 10 : Suivi et évaluation du dispositif
Un rapport est transmis périodiquement par le secrétariat de la commission d’attribution du Fonds local au comité départemental de pilotage sur le fonctionnement de ce Fonds et sur le profil des jeunes bénéficiaires des aides.
Il comporte des informations statistiques obligatoires transmises semestriellement selon le tableau joint à la convention.
Article 11 : Durée de la convention
La convention est conclue pour l’année 2014.
Fait à , le
La Présidente du Conseil général
du Rhône
Le Maire de la Commune de
Vénissieux
Danielle CHUZEVILLE Madame PICARD Michèle
Le CCAS
Madame PRUDHOMME-LATOUR Saliha