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Déliberation - 22 43 MODIF 2 PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 22 43 MODIF 2 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
?
as
DÉPARTEMENT
DES PYRENEES ATLAN
Arche
2 2
AVR.
2028
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
|
12 : 064-216404301-20220412.22DEL43-DE
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
42
AVRIL
2022
détant
aan eee
:
M.
HANON,
Maire-Président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-LASSÈRRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
MM.
ARENAS,
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
Mme
BEUSTE,
M.
WILS,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mme
DARSAUT,
M.
RAMALHO,
Mmes
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
: Mme
FOURQUET
(pouvoir
à
Mme
LABORDE),
M.
VIVES
(pouvoir
à
M.
SENSEBE),
Mmes
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
LEMBEZAT),
MARQUEHOSSE
(pouvoir
à
Mme
BEUSTE),
M.
CONEJERO
(pouvoir
à
Mme
DOMBLIDES)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANÇE
: Mme
PICHAUREAU
22
43
- MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Rapport
présenté
par
Monsieur
LABORDE,
malre-adjoint
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
a
été
approuvé
le
9
novembre
2005
et
révisé
le
10
avril
2013.
Que
celui-ci
a
dernièrement
fait
l'objet
d'une
mise
en
compatibilité
n°1,
d'une
modification
n°1,
d'une
modification
simplifiée
n°1,
d'une
révision
allégée
n°1,
et d'une
mise
en
compatibilité
n°2
respectivement
approuvées
les
22
janvier
2018,
6
mars
2019,
25
septembre
2019,
et
30
juin
2020
et
15
décembre
2020.
Afin
de
soutenir
le
développement
des
énergies
renouvelables,
il
est
proposé
de
permettre
dans
le
règlement
la
pose
de
panneaux
photovoltaïques
sur
toiture
en
surimposition,
hors
secteur
1 du
périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable
où
la
pose
de
panneaux
solaires
thermiques
et
photovoltaïques
en
toiture
sont
interdits.
Cette
procédure
simple
et
rapide
est
possible
car
ces
modifications
proposées
:
-
ne
changent
pas
les
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD),
-
ne
réduisent
pas
un
espace
boisé
ciassé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière,
-
ne
réduisent
pas
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisances,
-
n'ouvrent
pas
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n’a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier,
-
ne
majorent
pas
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
-
ne
diminuent
pas
ces
possibilités
de
construire,
-
ne
réduisent
pas
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser,
mais
en
change
seulement
les
caractéristiques.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
est
soumis
à avis
des
personnes
publiques
dites
associées Envoyé
en
préfecture
le 20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2022
Afichéle
?
7
AVR.
Vs
10 :
064-216404301-20220412-22DEL43-DE
Le
dossier
intégrant
ces
avis,
ainsi
qu'un
registre
permettant
au
public
de
formuler
ses
observations,
seront
mis
à
disposition
du
public,
en
mairie,
pendant
un
délai
d'un
mois.
Durant
ce
même
délai,
le
dossier
sera
consuttable
sur
les
sites
Internet
de
la
commune
d'Orthez/Sainte-Suzanne
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez.
Une
information
précisant
les
dates,
le
lieu
et
les
heures
auxquels
le
public
pourra
consulter
le
dossier
et
formuler
des
observations
sera
publiée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
sur
les
sites
Internet
de
la
commune
d'Orthez
et
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
mise
à disposition
du
public.
Cet
avis
sera
affiché
en
mairie
dans
le
même
délai
et
durant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
Monsieur
le
Maire
en
présentera
le
bilan
devant
le
Conseil
municipal,
qui
en
délibérera
et
adoptera
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
:
+
prend
acte
que
Monsieur
le
Maire
a
décidé
d'engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU,
conformément
au
Code
de
l'Urbanisme
et
plus
particulièrement
ses
articles
L153-45
et
sulvants,
R153-20
et
suivants
et
L104-3,
R104-28
et
R104-30
à
32,
+ _
fixe
tes
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
telles
que
définies
cl-avant,
°
demande
à
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
au
titre
de
sa
compétence
supplémentaire
en
matière
d'assistance
à
la
planification
de
l'urbanisme,
son
aide
technique
pour
mener
à
bien
cette
procédure
de
modification
simplifiée,
+ __
donne
autorisation
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
actes
aux
effets
ci-dessus,
+
charge
Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
publicité
de
la
présente
délibération,
ainsi
que
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
telles
que
précisées
ci-dessus.
Ainsi
fait et délibéré
à ORTHEZ,
le 12
avril
2022
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Affiché
en
Mairie
le