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Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 15 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Rivedoux-Plage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 15 fevrier 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Consommateurs,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze février le Conseil Municipal de la commune de RIVEDOUX-PLAGE s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire.
Présents : M. Patrice RAFFARIN, M. Marc CHAIGNE, Mme Julie FOULQUIER, M. Cyril MARTY, Mme Monique VERNE, Mme Marie-Françoise BERNARD, Mme Colette PIVETEAU, Mme Christiane NEUVILLE, Mme Isabelle FERRE, M. Philippe TREHELLO, M. Olivier JOUBERT, Mme Aude CHUPIN, M. David NEVEUR, M. Alain MICHEL.
Absents excusés : M. Pierre NIVOIS
Mme Linda CHASTAGNET (procuration à Cyril MARTY)
M. Damien BLANC (procuration à David NEVEUR)
Mme Laure TRICHARD (procuration à Julie FOULQUIER)
Mme Annie GERARD (procuration à Aude CHUPIN)
Secrétaire de séance : M. Olivier JOUBERT
Avant d’ouvrir la séance M. le Maire invite tout le monde à observer une minute de silence en hommage à M. Robert BADINTER, ancien ministre de la justice, décédé le 09 février 2024.
1 - COMPTE-RENDU DE CONSEIL
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2023
2 - BUDGET ANNEXE ECOTAXE – compte de gestion 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Considérant le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au titre de l’exercice 2023, Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2023
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le Compte de Gestion du Budget annexe ECOTAXE dressé, pour l'Exercice 2023, par Monsieur le Trésorier,
- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
3 - BUDGET ANNEXE ECOTAXE – – compte administratif 2023
Réuni sous la présidence de Mme Marie-Françoise BERNARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y attachent ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire s’étant retiré,
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
4 - BUDGET ANNEXE ECOTAXE – – affectation du résultat 2023
En application de l'Instruction Comptable M 14 ;
Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5 modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;
Après avoir approuvé ce jour, le Compte Administratif 2023 du budget annexe Ecotaxe de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un excédent global de fonctionnement d'un montant de 73 512,68 €.
Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :
un solde d'exécution global de }
- 27 755,41 € } entraînant un besoin de financement
Compte administratif 2023 Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2023 49 599,65 € 56 176,00 € 6 576,35 €
Résultat 2022 reporté en
section de fonctionnement
(002)
66 936,33 € 66 936,33 €
Résultat 2023 49 599,65 € 123 112,33 € + 73 512,68 €
Section
d’investissement
Résultats propres à
l'exercice 2023 30 092,00 € 19 249 ,05 € - 10 842,95 €
Résultat 2022 reporté en
section d’investissement
(001)
16 912,46 € -16 912,46 €
Résultat 2023 47 004,46 € 19 249,05 € - 27 755,41 €
Solde global d'exécution de l'exercice 2023 96 604,11 € 142 361,38 € + 45 757,27 €
Restes à réaliser
au 31/12/2023
Fonctionnement - € - € - €
Investissement - € - € - €
Résultat cumulé 2023 y compris restes à
réaliser
96 604,11 € 142 361,38 € + 45 757,27 €
s’élevant à 27 755,41 €
un solde de restes à réaliser de }
0,00 € }
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023,
Vu le solde négatif en Investissement
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- décide d’affecter au budget de l’exercice 2024, le résultat comme suit :
Financement de la section d’investissement
Affectation en réserve (compte 1068) : 27 755,41 €
Report en section d'investissement
L igne 001 en dépenses (déficit) : 27 755,41 €
Report en section de fonctionnement
Ligne 002 en recettes (excédent) : 45 757,27 €
- constate que le compte administratif ne présente aucun reste à réaliser.
5 - BUDGET ANNEXE DU PORT– compte de gestion 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Considérant le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au titre de l’exercice 2023, Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2023
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le Compte de Gestion du Budget annexe DU PORT COMMUNAL dressé, pour l'Exercice 2023, par Monsieur le Trésorier,
- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
6 - BUDGET ANNEXE DU PORT – compte administratif 2023
Réuni sous la présidence de Mme Marie-Françoise BERNARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y attachent ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire s’étant retiré,
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte administratif 2023 Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement /
d’exploitation
Résultats propres à
l'exercice 2023 14 799,31 € 14 496,16 € - 303,15 €
Résultat 2022 reporté
en section de
fonctionnement (002)
- 6 240,06 € + 6 240,06 €
Résultat 2023 14 799,31 € 20 736,22 € + 5 936,91 €
Section
d’investissement
Résultats propres à
l'exercice 2023 9 324,20 € 7 565,17 € - 1 759,03 €
Résultat 2022 reporté
en section
d’investissement (001)
248,71 € 0,00 € - 248,71 €
Résultat 2023 9 572,91 € 7 565,17 € - 2 007,74 €
Solde global d'exécution de l'exercice 2023 24 372,22 € 28 301,39 € + 3 929,17 €
- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
7 - BUDGET ANNEXE DU PORT – affectation du résultat 2023
En application de l'Instruction Comptable M 14 ;
Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5 modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;
Restes à réaliser au
31/12/2022
Fonctionnement - € - € - €
Investissement - € - € - €
Résultat cumulé 2022 y compris restes à réaliser
24 372,22 € 28 301,39 € + 3 929,17 €
Après avoir approuvé ce jour le Compte Administratif 2023 du budget annexe du Port de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un excédent global de fonctionnement d'un montant de 5 936,91 €
Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :
un solde d'exécution global de }
- 2 007,74 € } entraînant un besoin de financement
s'élevant à 2 007,74 €
un solde de restes à réaliser de }
0,00 € }
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023,
Vu le solde négatif en Investissement
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- décide d’affecter au budget de l’exercice 2023, le résultat comme suit :
Financement de la section d’investissement
Affectation en réserve (compte 1068) : 2 007,74 €
Report en section d'investissement
Ligne 001 en dépenses (déficit) : 2007,74 €
Report en section de fonctionnement
Ligne 002 en recettes (excédent) : 3 929,17 €
- constate que le compte administratif ne présente aucun reste à réaliser.
M. CHAIGNE précise que le budget du port se compose pour 1/3 des recettes des amodiations du port, 1/3 des amodiations des filières et 1/3 des recettes du stationnement des embarcations légères sur la côte Sud. Une 5ème filière va être installée pour palier au départ des bateaux installés en mouillage sur la côte Nord. Les propriétaires étant contraint de régulariser leur situation par les services de l’Etat sur toutes les côtes françaises.
8 - BUDGET ANNEXE QUARTIER DU CHATEAU – compte de gestion 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Considérant le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au titre de l’exercice 2023, Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2023
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
-Approuve le Compte de Gestion du Budget annexe QUARTIER DU CHATEAU dressé, pour l'Exercice 2023, par Monsieur le Trésorier,
-Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
9 - BUDGET ANNEXE QUARTIER DU CHATEAU – compte administratif 2023
Réuni sous la présidence de Mme Marie-Françoise BERNARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y attachent ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire s’étant retiré, - Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
10 - BUDGET ANNEXE QUARTIER DU CHATEAU – affectation du résultat 2023
En application de l'Instruction Comptable M 14 ;
Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Compte administratif 2023 Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2023 6 777 517,93 € 7 282 962,37 € 505 444,44 €
Résultat 2022 reporté en
section de
fonctionnement (002)
- 1 412 368,68 € 1 412 368,68 €
Résultat 2023 6 777 517,93 € 8 695 331,05 € + 1 917 813,12 €
Section
d’investissement
Résultats propres à
l'exercice 2023 6 353 843,47 € 3 628 437,85 € - 2 725 405,62 €
Résultat 2022 reporté en
section d’investissement
(001)
231 788,51 € - - 231 788,51 €
Résultat 2023 6 585 631,98 € 3 628 437,85 € - 2 957 194,13 €
Solde global d'exécution de l'exercice 2023 13 363 149,91 € 12 323 768,90 € - 1 039 381,01 €
Restes à réaliser
au 31/12/2023
Fonctionnement - € - € - €
Investissement - € - € - €
Résultat cumulé 2023 y compris restes à
réaliser
13 363 149,91 € 12 323 768,90 € - 1 039 381,01 €
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5 modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;
Après avoir approuvé ce jour, le Compte Administratif 2023 du budget annexe Quartier du Château de la Commune de RIVEDOUX-PLAGE qui présente un excédent global de fonctionnement d'un montant de 1 917 813,12 €.
Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :
un solde d'exécution global de }
- 2 957 194,13 € } entraînant un besoin de financement
s’élevant à 2 957 194,13 €
un solde de restes à réaliser de }
0,00 € }
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023,
Vu le solde négatif en Investissement
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- décide d’affecter au budget de l’exercice 2024, le résultat comme suit :
Financement de la section d’investissement
Affectation en réserve (compte 1068) : pas d’affectation
Report en section d'investissement
Ligne 001 en dépenses (déficit) : 2 957 194,13 €
Report en section de fonctionnement
Ligne 002 en recettes (excédent) : 1 917 813,12 €
- constate que le compte administratif ne présente aucun reste à réaliser.
11 - BUDGET PRINCIPAL – compte de gestion 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il est soumis à l’examen de l’assemblée et doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Considérant le Compte de Gestion dressé par le Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au titre de l’exercice 2023,
Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2023 ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le Compte de Gestion du budget communal principal dressé, pour l'Exercice 2023, par Monsieur le Trésorier,
- Déclare que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
12 - BUDGET PRINCIPAL – compte administratif 2023
Réuni sous la présidence de Mme Marie-Françoise BERNARD, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y attachent ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire s’étant retiré, - Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Compte administratif 2023 Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à
l'exercice 2023 7 412 938,90 € 7 001 480,69 € - 411 458,21 €
Résultat 2022 reporté en
section de fonctionnement
(002)
839 599,26 € 839 599,26 €
Résultat 2023 7 412 938,90 € 7 841 079,95 € + 428 141,05 €
Section
d’investissement
Résultats propres à
l'exercice 2023 3 981 656,90 € 5 817 918,53 € + 1836 261,63 €
Résultat 2022 reporté en
section d’investissement
(001)
394 497,47 € - 394 497,47 €
Résultat 2023 4 376 154,37 € 5 817 918,53 € + 1 441 764,16 €
Solde global d'exécution de l'exercice 2023 11 789 093,27 € 13 658 998,48 € + 1 869 905,21 €
Restes à réaliser
au 31/12/2023
Fonctionnement
Investissement 306 650,41 € 9 600,00 € - 297 050,41 €
Résultat cumulé 2023 y compris restes à
réaliser
12 095 743,68 € 13 668 598,48 € + 1 572 854,80 €
- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
- Prend acte des restes à réalisés
13 - BUDGET PRINCIPAL – affectation du résultat 2023
En application de l'Instruction Comptable M 14 ;
Vu la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5 modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, relatif à l'excédent ou déficit de la section de fonctionnement ainsi qu'à la reprise des résultats après le vote du compte administratif et la reprise anticipée des résultats ;
Après avoir approuvé ce jour le Compte Administratif 2023 de la Commune de RIVEDOUX- PLAGE qui présente un excédent global de fonctionnement d'un montant de 428 141,05 €.
Constatant que la Section d'Investissement dudit Compte Administratif fait apparaître :
un solde d'exécution global de }
+ 1 836 261,63 € } entraînant un besoin de financement
s’élevant à 0,00 €
un solde de restes à réaliser de }
- 297 050,41 € }
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023,
Vu le solde positif en Investissement
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- décide d’affecter au budget de l’exercice 2024, le résultat comme suit :
Financement de la section d’investissement
Affectation en réserve (compte 1068) : 0,00 €
Report en section d'investissement
Ligne 001 en recettes (excédent) : 1 441 764,16 €
Report en section de fonctionnement
Ligne 002 en recettes (excédent) : 428 141,05 €
- dit qu’il sera procédé à l’inscription au budget 2024 des crédits suivants :
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap./
Art.
Libellé Dépenses engagées
non mandatées
Titres restant à
émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 306 650,41 € 9 600,00 € 202107 ECOLE TRAVAUX 2021/2023 - Création cl 5 906,69 €
202109 CHAUFFAGE URBAIN 100 000,00 €
202119 MONUMENT AUX MORTS 13 138,00 € 9 600,00 €
202203 ECOLE – SECURITE 3 797,64 €
202204 ECOLE - REAMENAGEMENT DES COUR 92 868,72 €
202301 ACQUISITION LOGICIEL DE GESTION
ACC
9 474,40 €
202306 TRAVAUX VOIRIE RUE DU CLOS BONNIN 61 464,96 202310 AMENAGEMENT AIRE NATURELLE DES
TAMARIS
20 000,00 €
M. le Maire remercie Mme TEIXEIRA d’avoir rédiger une note précise et claire pour chaque budget, ainsi que les équipes de la DGFIP pour leur accompagnement.
14 - ASSOCIATION LA VERDINIERE – Conventions de travail pour l’année 2024
La commune fait régulièrement appel à l’association d’insertion La Verdinière pour procéder au nettoyage des espaces naturels maritimes et boisés de la commune ainsi qu’au désherbage des voies et espaces publics.
Cette association, reconnue d’utilité sociale, nous permet de soulager le travail des agents du service technique, tout en favorisant l’accompagnement de personnes durablement exclues du marché du travail, et notamment les jeunes sans emploi, les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et les personnes handicapées.
Le coût de cette prestation sera pris en charge en partie dans le budget principal communal mais également dans le budget annexe Ecotaxe. Cette prise en charge est formalisée par deux conventions distinctes, l’une pour le budget principal, l’autre pour le budget annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les termes des deux projets de conventions de travail à intervenir entre la commune de Rivedoux-Plage et l’association La Verdinière pour le nettoyage des espaces naturels maritimes et boisés de la commune ainsi que les voies et espaces publics. - Décide d’accorder 2200 heures de travail à l’association pour l’année 2024 au taux horaire de 14,50 €
- Dit que cette dépense sera inscrite au budget 2024 et répartie de la façon suivante : Budget annexe ECOTAXE : 1900 heures pour un montant de 27 550,00 € Budget principal : 300 heures pour un montant de 4 350,00 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
M. le maire se réjouit des bonnes relations entretenues avec l’association. Cette dernière va installer des ganivelles neuves, sur la côte Nord, derrière la salle des fêtes, afin de reconstituer le trait de côte abîmé pendant les tempêtes hivernales.
15 - TRAVAUX DU PARVIS DE LA MAIRIE– Attribution des marchés de travaux et demandes de subventions
Point reporté
16 - CENTRE DE GESTION – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire
Monsieur le Maire expose :
- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- Que le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L452-40 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Etant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Charge le centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
- Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
o Agents affiliées à la CNRACL : Décès, Accident du Travail - Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie/Longue durée, Maternité – Paternité et Accueil de l’enfant - Adoption.
o Agents affiliées à L’IRCANTEC : Accident du Travail - Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité – Paternité et Accueil de l’enfant - Adoption.
- Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
o Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2025
o Régime du contrat : Capitalisation
17 - INSTAURATION DE LA PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable de la commission communale ressources humaines du 16 novembre 2023,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 1er février 2024
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et d’en déterminer les modalités de versement.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée :
aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),
aux agents contractuels de droit public,
aux assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.
Pour cela, les bénéficiaires devront :
- avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023,
- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité (ou l’établissement),
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.
ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS
Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :
Rémunération brute
perçue
au titre de la période
courant
du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d’achat
(Décret n°2023-1006)
Montant défini pour les
agents de la collectivité
(l’établissement) dans la
limite des plafonds
réglementaires
Inférieure ou égale à 23 700
€
800€ 800€
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300
€
700€ 700€
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160
€
600€ 600€
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840
€
500€ 500€
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280
€
400€ 400€
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600
€
350€ 350€
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000
€
300€ 300€
Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi.
Cas particuliers :
1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci- dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique avant le 30 juin 2024.
ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.
ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ER mars 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle tel que présenté ci- dessus ;
- décide d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus ;
- décide de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Cette prime, instaurée par décret, représente un coût global pour
la collectivité d’environ 22540 euros brut.
18 - COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – modalités de mise en œuvre
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 16 novembre 2023
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1er février 2024
Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle;
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;
Considérant que le CPF, qui se substitue au DIF, permet aux agents publics d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle dans la limite d’un nombre d’heure défini réglementairement ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :
Prise en charge des frais pédagogiques :
SOCLE COMMUN (écrire, lire, compter) : prise en charge totale
PREVENTION DE L’INAPTITUDE : prise en charge totale
AUTRES FORMATIONS : Prise en charge partielle selon les modalités définies dans la présente délibération.
Dans le cas d’une prise en charge partielle, la prise en charge des frais de formation suivie au titre du Compte Personnel d’Activité est plafonné de la façon suivante : dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 € TTC sans dépasser un plafond de 1 500 € TTC par projet et par agent.
Les crédits budgétaires sont définis selon un pourcentage de la cotisation annuelle versée au CNFPT au cours de l’exercice budgétaire n-1. Ce pourcentage est fixé à 40%.
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations:
La collectivité prendra en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents pour les formations « SOCLE COMMUN » et « PREVENTION DE L’INAPTITUDE ».
La collectivité ne prendra pas en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents pour les « AUTRES FORMATIONS » suivie au titre du Compte personnel d’activité.
Les frais occasionnés comprennent :
Les frais de déplacement (l'agent devra utiliser son véhicule personnel), Les frais de péages et parking,
Les frais de repas concernant uniquement le repas du midi.
Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.
Article 2: Demandes d’utilisation du CPF
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale le formulaire prévu à cet effet ou adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- Nom, prénom, présentation de sa situation actuelle (grade, poste, fonctions/missions) - présentation de son projet d’évolution professionnelle et de ses motivations - programme et nature de la formation visée (le programme détaillé devra être joint) - organisme de formation sollicité
- nombre d’heures requises
- nombre d’heures mobilisées au titre du compte CPF. Nombre d’heures déjà utilisées. - calendrier de la formation
- conditions de suivi de la formation (présentiel/à distance/lieu de formation...)
- coût de la formation (deux devis au moins)
- la mention suivante devra être inscrite sur la demande : « Je m’engage, en cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, à rembourser l’ensemble des frais pris en charge par l’administration au prorata temporis ».
- date et signature
Article 3: Instruction des demandes
Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale. Les demandes pourront être présentées en commission communale ressources humaines pour aider l’autorité territoriale à prendre sa décision.
Les demandes seront déposées par campagne :
- Du 1er janvier au 31 mars pour les formations débutant entre le 1er septembre et le 31 décembre - Du 1er avril au 30 juin pour les formations débutant entre le 1er janvier et le 31 août de l’année suivante.
Délai entre le dépôt de la demande et le début de la formation : 6 mois
Article 4: Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont étudiées dans l’ordre de priorité suivant (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):
- Suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail
-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
-Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
-Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque demande sera ensuite appréciée et priorisée en considération des critères suivants :
situation de l’agent (niveau de diplôme/compétences acquises...)
usure professionnelle (physique ou psychique)
ancienneté au poste
maturité/faisabilité du projet
nombre de formations déjà suivies par l’agent
nécessités de service (intérêts pour la collectivité)
calendrier de la formation
coût de la formation
nombre de demandes de formation
Article 5: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois après la fin de la campagne correspondante.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Article 6: Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ci-dessus.
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
19 - STATIONNEMENT PAYANT – dérogation au droit d’opposition des usagers
Point annulé. Cette dérogation ne concerne pas la commune.
20 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA BASE NAUTIQUE A L’ASSOCIATION CNPA
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 07 juin 2017, la commune avait validé la mise en place d’une convention avec le Centre Nautique de Plein Air l’autorisant à occuper le site de la base nautique appartenant à la commune.
Cet accord étant arrivé à échéance, et le CNPA en ayant fait la demande, il convient de le renouveler pour une nouvelle période de trois ans.
Une convention fixant les conditions d’occupation et de répartition des charges a été rédigée, étant précisé que ce droit occupation partielle et révocable ne constitue en rien un bail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve les termes de la convention de mise à disposition de la base nautique au bénéfice du CNPA à compter du 1er janvier 2024.
-autorise M. le Maire à signer ladite convention et les pièces afférentes
21 - ADHESION A L’ASSOCIATION LES MAIRES POUR LA PLANETE
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux la proposition d’adhésion à l’association Les Maires pour la Planète.
Cette association apolitique recense les bonnes pratiques environnementales des communes adhérentes, et s’engage à les faire largement connaître pour que chaque maire puisse s’en inspirer. Elle construit un réseau fort entre élus et se propose de les accompagner dans les domaines de l’alimentation, la biodiversité, l’énergie, la gestion de la voirie, les déchets, la solidarité et la démocratie participative.
En adhérant à l’association, la commune bénéficiera :
- D’un kit de bienvenue
- De visites, webinaires et rencontres répondant aux attentes des communes adhérentes, - D’échanges réguliers entre élus sur les bonnes pratiques environnementales, - De ressources documentaires (guides pratiques, comptes-rendus)
En tant qu’adhérent, la collectivité :
- Contribue à la vie du réseau
- Partage ses expériences
- Communique sur son adhésion
- Règle sa cotisation annuelle
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide d’adhérer à l’association Les Maires pour la Planète à compter du 1er janvier 2024. - désigne comme représentant Monsieur Patrice RAFFARIN, Maire.
Une centaine de communes de Charente-Maritime adhèrent à cette association apolitique. Elle présente régulièrement les projets des communes, ce qui donne de nouvelles idées environnementales.
22 - QUESTIONS DIVERSES
a) Rapport d’activité Police municipale 2023
M. le Maire propose de le faire partager à tous les élus par voie numérique. Il faut retenir que la commune constate une baisse importante de camping sur parcelle privée.
b) Soutien à l’EHPAD public de l’Ile de Ré
Le collectif citoyen se lie aux élus et à la direction de l’hôpital afin de travailler à la préservation de la structure, essentielle pour le territoire.
c) Informations Travaux
La reprise du système racinaire de la rue des Fantaisies est terminée
Les travaux de pluvial vers le camping des Fougères touchent à leur fin.
Une information va être affichée à l’entrée du cimetière afin de prévenir les visiteurs de l’engazonnement du lieu, prévu dans une quinzaine de jours. Si les résultats sont concluants, le même principe sera utilisé rue de la Côte Sauvage, sur les parties en terre.
La commission voirie se réunie le 27 février. Un point consacré au PAPi présenté par des représentants du Conseil Départemental sera à l’ordre du jour.
d) Les élus ont la parole :
M. TREHELLO annonce que l’opération de remplacement de l’éclairage public (Leds et programmateurs) commence d’ici une quinzaine de jours. Une conférence de presse sera programmée.
M. CHAIGNE a rencontré, avec M. le Maire, les représentants de la CDC afin de constater l’avancée de l’érosion de la côte Sud, après les derniers aléas climatiques. Le complément des enrochements, le ré ensablement (poste de secours) et le réaménagement des descentes de plages se feront après les grandes marées de mars.
La poissonnerie du giratoire des Lions va ouvrir mi-mars.
Mme FOULQUIER informe que le Plan Communal de Sauvegarde est prêt. Un calendrier de présentation doit être défini.
Les bio composteurs communaux devraient être installer prochainement. Mme PIVETEAU recherche les meilleurs emplacements pour l’installations des bacs.
M. MARTY informe que départ de la marche contre la maladie de Charcot se fera sur l’esplanade de la Mer le 24 mars. Deux parcours seront proposés.
Pour la première fois, le départ du Ré Handi Tour, organisé le 25 mai, sera donné sur l’esplanade.
L’ordre du jour étant clos, la séance se termine à 21h45
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