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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 11 RAA spécial ARS IDF du 11 février 2025
Document publié le Mardi 11 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 11 RAA spécial ARS IDF du 11 février 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Télécommunications et internet,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 11 février 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS-IDF du 11 février 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS-DD92
n°2025-007 01.02.2025
Arrêté portant autorisation de transfert des activités de
dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d’une structure
dispensatrice
3 RÉPUBLIQUE
72 f
FRAN ÇAI SE
© D Agence Régionale de Santé
Liberté
lle-de-France
k
Égalité Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
ARRÉTÉ N°ARS-DD92-2025-007
portant autorisation de transfert des activités de dispenser à domicile de l’oxygène à
usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le code de santé publique,
notamment ses articles L.4211-5,
L.5232-3,
R.4211-15,
D.5232-1
et
suivants ; l'arrêté
en
date
du
16 juillet 2015
relatif aux
bonnes
pratiques
de
dispensation
à
domicile
de
l'oxygène à usage médical ; le
décret
n°
2010-336
en
date
du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
;
le décret du
10 avril 2024
portant nomination de Monsieur Denis ROBIN,
Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ; l'arrêté n°
119/2024 en date du 4 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur
Denis
ROBIN,
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
à
Monsieur
Renaud PELLE, délégué départemental des Hauts-de-Seine ; l'arrêté ARS
n°ARS-DD92-2023-353 en
date du 26 décembre 2023
relatif à
la
modification de
l'arrêté ARS n°DD92-2021/060 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 27 rue des Peupliers à Nanterre (92000) de la société
PHARMA DOM dont le siège social est situé au
10 avenue Aristide
Briand à
Bagneux
(92220) ; la demande reçue complète le 1°" octobre 2024 présentée par la société PHARMA DOM, en vue de transférer l'ensemble des activités de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical du site de rattachement implanté au 27 rue des Peubpliers à Nanterre (92000) vers un nouveau site de rattachement implanté au 97 rue Martha Desrumaux de la même commune ; le rapport d'instruction en
date du 20 décembre 2024 et sa conclusion définitive en date du 29
janvier 2025, établis par le pharmacien instructeur ; l'avis favorable du Conseil central de la Section
D de l’ordre national des Pharmaciens en date
du 12 décembre 2024 :
CONSIDÉRANT
les mesures et engagements pris par la société PHARMA DOM suite à la conclusion définitive du pharmacien,
notamment :
-
l'envoi
du
courrier
notifiant
la fin
d'exploitation
du
site
PHARMA
DOM
actuel
situé au 27 rue des Peupliers à NANTERRE (92000) ;
-
la
construction
d'un
mur
plein
au
RDC
des
locaux
assurant
une
séparation
complète des locaux de PHARMA DOM avec ceux de VITALAIRE ;
-
la sécurisation au premier étage des accès à la terrasse (entrée et sortie) ainsi qu’au
niveau
des
locaux communs
à VITALAIRE
et
PHARMA
DOM
(premier
étage),
par
un
système
de
badge
contrôlant
l'accès
aux
locaux de
PHARMA
DOM au seul personnel autorisé ; ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE
3
-
la mise en place d'un système de suivi de l’hygrométrie dans les locaux au rez- de-chaussée ;
-
le stockage des dispositifs médicaux thermosensibles dans une salle climatisée, au sein
des
locaux
bénéficiant également d’un
chauffage généralisé et d'une
ventilation ;
-
l'actualisation du contrat de sous-traitance avec le prestataire CONTAXIUM ;
-
la
mise
en
place
d'un
contrat
anti-nuisible
d'ici
l'ouverture
du
site
de
NANTERRE ;
-
la révision annuelle des procédures déclenchée de façon automatique afin de répondre
à
l'exigence
des
BPDOUM
1.2.5
à
compter
de
la
fin
du
premier
trimestre 2025 :
-
la finalisation du système documentaire d'ici la fin du premier trimestre 2025 ;
-
la révision de l'ensemble des contrats de sous-traitance de manière à ce qu'ils soient signés entre un site de rattachement autorisé donneur d'ordre et un seul et
unique
site
de
rattachement
correspondant
au
prestataire
et
qu'ils
mentionnent :
o
la ou les activités sous-traitées ;
o
les autorisations des sites de rattachement concernés par le contrat de sous-traitance ;
o
les aires géographiques d'intervention autorisées pour toutes les parties dans le contrat de sous-traitance ;
o
les
responsabilités
de
chacun
des
pharmaciens
responsables
concernés par le contrat de sous-traitance ;
o
la
signature
de
chacun
des
pharmaciens
responsables
concernés
(donneur d'ordre et sous-traitant).
ARRÊTE
La société PHARMA DOM dont le siège social est situé au 10 avenue Aristide Briand à Bagneux
(92220),
est
autorisée
à
dispenser
à
domicile
de
l'oxygène
à
usage
médical
pour
le
site
de
rattachement
implanté
au
97
rue
Martha
Desrumaux
à
Nanterre (92000) selon les modalités rappelées dans le présent arrêté. L'aire géographique desservie comprend les départements suivants : -
Paris (75);
-
Seine-et-Marne (77);
-
Yvelines (78);
-
Essonne (91);
-
Hauts-de-Seine (92) ;
-
Seine-Saint-Denis (93) ;
-
Val-de-Marne (94)
;
-
Val d'Oise (95).
dans la limite d’un délai
maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures
de
route,
en
conditions
usuelles
de
circulation,
à
partir
du
site
de
rattachement concerné par la présente autorisation. Les
locaux
d'activité
du
site
de
rattachement
sont
partagé
avec
la
société
VITALAIRE.
Au rez-de-chaussée, la structure dispose d’un total de 861,69m° et se
répartie de la manière suivante : Au rez-de-chaussée : -
_une zone de retour de 60m? ;
-
une zone de départ de 55m ;
-
une zone de réception de 60m ;
-
une zone sur T°C controlée de 40,2m° ;
-
une zone de contrôle de 20m ;
-
une zone de nettoyage de 30n° ;
-
Une zone atelier de 17m° ;
-_
des vestiaires et un dégagement de 18,9m° ;
-
et une zone de stockage de 560,79m°. ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE
9
Au premier étage la structure dispose de 175,89m° et se partage 491,64 : -__une cafétéria de 98,45m° partagé ; -__une salle de réunion de 32,51
m° partagé ;
-
une bulle 2 de 7,75 m° partagé ;
-
un dégagement n°1
de 21,15m° partagé ;
-
un dégagement n°2 de 2,2m° partagé ;
-
un dégagement n°3 de 12,63m° partagé ;
-
une bulle 3 de 29,68m° partagé ;
-
une salle de réunion de 49,31m° partagé ;
-__une bulle 4 de 20,50m* partagé ; -
une bulle 5 de 20,43m* partagé ;
-
une bulle 6 de 21,14m° partagé ;
-
une bulle 1
de 7,8m° non partagé ;
-
un sanitaire de 6,2m° non partagé ;
-
des bureaux open space de 161,89m° non partagé.
Toute
modification
substantielle
des
éléments
de
l’autorisation
devra
faire
l'objet
d’une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France.
Toute
autre
modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable. Le
transfert
totai
ou
partiel
des
activités
de
dispensation
de
l'oxygène
à
usage
médical
réalisées
sur
le
site
de
rattachement
de
la
présente
autorisation
vers
d’autres locaux devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France. La structure
dispensatrice
est
tenue
de
déclarer
annuellement
son
activité
pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31
mars de chaque année, auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement
compétent.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers.
Cette juridiction
peut
notamment être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté. Le Directeur général
de
l'Agence
régionale de santé
Ile-de-France est chargé,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Fait à Nanterre, le 12/02/2025
TS /
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Le Directeur départemental des Hauts-de-Seine Renaud PELLE Agence Régionale de Santé /le-de-France
Le directrice adjointe de la
Délégation
dépariementale des Hauts de
Seine 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/