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Arrêté - 2026 05 05 Arrete Severine Cartier tt
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 07h13 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 05 05 Arrete Severine Cartier tt)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
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05/05/2026
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05/05/2026
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L
O7
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: 074-217402726-20260430-AM_2026_137-AI
Si HAUT
> ms L
! f
1 Q
l : j
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/137
Portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
À
Madame
Séverine
CARTIER,
7è"e
Adjointe
au
Maire
Pour
la mandature
2026-2032
Le
Maire
de
SILLINGY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
:
e
_L.2122-18
: délégation
de
fonctions
aux
adjoints
e
_L.2122-19
: délégation
de
signature
e
_L.2122-17
: suppléance
en
cas
d'absence
du
Maire
VU
la
délibération
n°
2026-025
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
portant
élection
du
Maire,
VU
la
délibération
n°
2026-026
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
portant
fixation
du
nombre
d’Adjoints
au
Maire, VU
la
délibération
n°
2026-027
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
portant
élection
des
Adjoints
au
Maire,
VU
la
délibération
n°2026-044
du
Conseil
municipal
du
27
avril
2026,
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
VU
l'organigramme
général
des
services
municipaux,
CONSIDÉRANT
que
la délégation
accordée
vise
à
organiser
l'action
municipale
dans
les
domaines
concernés
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie,
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER
- Madame
Séverine
CARTIER,
septième
adjointe
au
Maire,
se
voit
confier
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
dans
les
domaines
suivants
: enfance,
jeunesse
et
activités
périscolaire
—
Domaine
Social. ARTICLE
2
-
Délégation
de
fonctions
est
donnée
à
Madame
Severine
CARTIER,
en
sa
qualité
d'Adjointe
au
Maire,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
municipale,
dans
les
matières
suivantes
:
Domaine
enfance
- jeunesse
et activités
périscolaire
e__
Représenter
et
apporter
un
appui
au
Maire
sur
les
dossiers
du
service
Enfance,
Jeunesse,
relatifs
à
l'accueil
périscolaire,
extrascolaire,
au
centre
de
loisirs,
à
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement,
à
la
restauration
scolaire
;
e
Suivre,
en
coordination
avec
les
enseignants
et
personnels
de
l'éducation
nationale,
les
établissements
d'enseignement
de
la
commune ;
e
Représenter
et
apporter
un
appui
au
Maire
sur
les
révisions
de
la
carte
scolaire
;
e_
Représenter
et
apporter
un
appui
au
Maire
sur
l'instruction
des
demandes
de
dérogations
scolaires
;
e__
Représenter
et apporter
un
appui
au
Maire
sur
la
répartition
et
le contrôle
de
l'affectation
et de
l’utilisation
des
crédits
scolaires
et
pédagogiques
;
°_
Représenter
et
apporter
un
appui
au
Maire
sur
les
dossiers,
activités
et
les
projets
du
Conseil
municipal
jeunes,
e
Représenter
de
manière
permanente
l'autorité
territoriale
auprès
des
associations
à
vocation
scolaire
ou
périscolaire
;
République
Française
—
Haute-Savoie
—
Commune
de
Sillingy
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L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20260430-AM_2026_137-AI
À C : 1m Haure qu 1
Q
{ - J
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/137
e _
Représenter
de
manière
permanente
l'autorité
territoriale
auprès
des
organismes
extérieurs
compétents
en
matière
scolaire
ou
périscolaire
(inspection
d'Académie,
DDCS,
CAF,
Collège
de
la
Mandallaz.….)
;
e _
Représenter
de
manière
permanente
l'Autorité
territoriale
au
Conseil
d'administration
du
Collège
public
de
la
Mandallaz
de
Sillingy
;
Domaine
social
e _
Proposer
les
attributions
de
logements
locatifs
aidés
au
titre
du
contingent
communal
afférent
°_
Représenter
la commune
dans
les
instances
d'attribution
des
logements
locatifs
aidés
;
e
Représenter
la
commune
auprès
des
associations
œuvrant
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
l'animation
et
du
développement
social ;
e
__Instruire
les
demandes
et
le contrôle
de
l’utilisation
des
subventions
municipales
à
vocation
sociale
;
e
__Instruire
les
demandes
et d'attribution
des
logements
communaux
;
e _
Instruire
les
demandes
et
d'attribution
des
places
en
établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes,
en
liaison
avec
les
organismes
gestionnaires
lorsque
lesdits
sont
organisés
sous
statut
privé
;
e__Instruire
les
demandes
d'aide
sociale
légale
;
e__Instruire
les
demandes
et
l'attribution
des
aides
sociales
facultatives
;
e
Superviser
l’organisation
des
cérémonies
et
manifestations
publiques
sous
l'égide
du
Centre
communal
d'action
sociale
;
°
Assurer
la
mise
en
œuvre
et
le
développement
de
la
communication
et
de
l'information
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
SILLINGY.
e
Assurer
le
suivi
et
la
médiation
dans
les
relations
entre
les
locataires
de
logements
locatifs
aidés
et
les
organismes
bailleurs
sociaux.
ARTICLE
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Séverine
CARTIER,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
territoriale,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
et
actes
relatifs
aux
attributions
déléguées
ci-
dessus,
notamment
:
Domaine
éducation et
jeunesse
e
Les
documents
liés
à
la
gestion
des
affaires
périscolaires,
extrascolaires
et
scolaires
à
l'exception
des
dérogations
scolaires
et
des
subventions
aux
écoles
privées ;
e
Les
décisions
en
matière
de
dérogation
à
la
sectorisation
scolaire
;
e
Les
notifications
de
répartition
des
crédits
scolaires
et
pédagogiques
;
e
Les
décisions
de
sanctions
pour
infraction
aux
règlements
des
services
scolaires
et
périscolaires
institués
par
arrêtés
municipaux
;
e
Les
correspondances
avec
les
services
de
l'Education
nationale,
les
directeurs
des
écoles,
les
représentants
de
parents
d'élèves ;
e
La
mise
en
œuvre
et
le suivi
des
alertes
sanitaires
dans
les
écoles
;
e
Les
attestations
fiscales
pour
déclaration
des
frais
de
garde
;
e
Les
documents
établis
pour
la gestion
du
service
Enfance
- Jeunesse
(note,
courrier
….)
;
République
Française
—
Haute-Savoie
—
Commune
de
Sillingy
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L
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: 074-217402726-20260430-AM_2026_137-AI
ue
SAVOIE
1
Q
J
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/137
La
signature
par
Mme
Séverine
CARTIER
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
: «
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
l'Adjointe
déléguée
Mme
Séverine
CARTIER
».
ARTICLE
4
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Séverine
CARTIER,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
municipale,
pour
engager
les
dépenses
relevant
de
sa
délégation,
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à dix
mille
(10
000)
euro
hors
taxes
dans
la limite
des
crédits
budgétaires
ouverts.
La
signature
par
Mme
Séverine
CARTIER
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
: «
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
l'Adjointe
déléguée
Mme
Séverine
CARTIER
».
ARTICLE
5 - La
présente
délégation
peut
être
modifiée
ou
retirée
à tout
moment
par
décision
du
Maire.
Elle
prend
fin
automatiquement
à
la fin
du
mandat
ou
en
cas
de
cessation
de
fonctions
de
l'Adjoint.
ARTICLE
6
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
les
Adjoints
au
Maire,
dans
l'ordre
du
tableau,
sont
autorisés
à
exercer
ses
compétences
et
pouvoirs.
La
signature
des
pièces
et
actes
pris
à
cette
occasion
devront
mentionner :
«
Pour
le
Maire,
absent
ou
empêché,
l’Adjointe
déléguée
Mme
Séverine
CARTIER
».
ARTICLE
7
-
Dans
le
cadre
de
sa
délégation
de
fonctions
et
de
signature,
le
délégataire
rend
compte
hebdomadairement
au
Maire
des
actes
pris
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation.
ARTICLE
8
- Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
N°
2026-110
ARTICLE
9
- Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
et
adressé
: - au
Représentant
de
l'État
dans
le
département
de
Haute-Savoie
:
- au
Comptable
public
;
- au
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie
—
pour
exécution
en
ce
qui
le concerne
;
- et à
l'intéressée
pour
notification,
qui
est
par
ailleurs
informée
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
SILLINGY,
le 30
avril
2026.
Le
Maife,
Jérôme
CHAMOSSET.
Notifié
à Mme
Séverine
CARTIER
\
Le.
mai
2026
Signature
République
Française
—
Haute-Savoie
— Commune
de
Sillingy
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