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Arrêté - 2026 05 05 Arrete Delegation Nathalie Daviet tt
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 07h13 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 05 05 Arrete Delegation Nathalie Daviet tt)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20260430-AM_2026_134-AI
€.
:
F—
bare
QUE
f
| Q
{ J
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/134
Portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
À
Madame
Nathalie
DAVIET,
Adjointe
au
Maire
Pour
la
mandature
2026-2032
Le
Maire
de
SILLINGY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
:
e
_L.2122-18
: délégation
de
fonctions
aux
adjoints
e
_L.2122-19
: délégation
de
signature
e
_L.2122-17
: suppléance
en
cas
d'absence
du
Maire
e
_L.2122-22
et
L.2122-238
: décision
du
Maire
VU
la délibération
n°
2026-025
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
portant
élection
du
Maire,
VU
la
délibération
n°
2026-026
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
portant
fixation
du
nombre
d’Adjoints
au
Maire, VU
la délibération
n° 2026-027
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2026
portant
élection
des
Adjoints
au
Maire,
VU
la
délibération
n°2026-044
du
Conseil
municipal
du
27
avril
2026,
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
CONSIDÉRANT
que
la
délégation
accordée
vise
à
organiser
l'action
municipale
dans
les
domaines
concernés
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie,
ARRÊTE
ARTICLE
PREMIER.
-
Madame
Nathalie
DAVIET,
Troisième
Adjointe
au
Maire,
se
voit
confier
une
délégation
de
fonctions
et
de
signature
dans
les
domaines
suivants
: Finances,
Budget
&
Administration
Générale
ARTICLE
2.-
Délégation
de
fonctions
est
donnée
à
Madame
Nathalie
DAVIET,
en
sa
qualité
d'Adjointe
au
Maire,
sous
la surveillance
et
la responsabilité
de
l'Autorité
municipale,
pour
:
Domaine :
Finances,
Budget
e_
Représenter
et
apporter
un
appui
au
Maire
dans
l'exécution
budgétaire
et
comptables
de
la
Commune
e
Représenter
et
apporter
un
appui
au
Maire
dans
le
contrôle
et
l'analyse
du
recouvrement
des
rôles
communaux
d'imposition
;
e
Rechercher
et
suivre
les
aides
financières
et
dotations
susceptibles
d’être
allouées
à
la
Commune
;
e__
Représenter
et
apporter
un
appui
au
Maire
dans
l'instruction
des
demandes
et
le
contrôle
de
l’utilisation
des
subventions
municipales
;
Administration
générale
de
la
commune
e
Délégation
d'officier
d'état
civil
République
Française
—
Haute-Savoie
—
Commune
de
Sillingy
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217402726-20260430-AM_2026_134-AI
CC
tllie
..
ill
[1
Q
. ]
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2026/134
ARTICLE
3.-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
DAVIET,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
Municipale,
à
l'effet
de
signer
les
pièces
et
actes
relatifs
aux
attributions
déléguées
ci-
dessus,
notamment
:
e
Signer
les
certificats
et
les
bordereaux
de
mandats
et de
titres
;
e
Signer
les
bordereaux
de
déclaration
mensuelle
et
annuelle
des
cotisations
aux
caisses
de
sécurité
sociale,
de
retraite,
de
mutuelle
et
d'indemnisation
des
chômeurs
;
e
Signer
les
états
de
notification
des
taux
d'imposition
et
les
rôles
généraux
et
supplémentaires
des
taxes
municipales
ainsi
que
les
correspondances
concernant
les
taxes
et
redevances
;
e
Signer
les
demandes
de
versements
des
fonds
d'emprunts
et de
crédits
de
trésorerie,
les
notifications
de
remboursement
des
avances
de
trésorerie,
et
les
demandes
de
versement
des
subventions
;
e
Signer
toutes
correspondances
relatives
aux
matières
déléguées
;
La
signature
par
Mme
Nathalie
DAVIET
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
:«
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
l'Adjointe
déléguée
Mme
Nathalie
DAVIET
».
ARTICLE
4.-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
DAVIET,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
l'Autorité
municipale,
pour
engager
les
dépenses
relevant
de
sa
délégation,
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à dix
mille
(10
000)
euros
hors
taxes
dans
la limite
des
crédits
budgétaires
ouverts.
La
signature
par
Mme
Nathalie
DAVIET
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
:«
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
l'Adjointe
déléguée
Mme
Nathalie
DAVIET
».
ARTICLE
5.- La
présente
délégation
peut
être
modifiée
ou
retirée
à tout
moment
par décision
du
Maire.
Elle
prend
fin
automatiquement
à
la fin
du
mandat
ou
en
cas
de
cessation
de
fonctions
de
l'Adjoint.
ARTICLE
6.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire,
les Adjoints
au
Maire,
dans
l’ordre
du
tableau,
sont
autorisés
à
exercer
ses
compétences
et
pouvoirs.
La
signature
des
pièces
et
actes
pris
à
cette
occasion
devront
mentionner
:«
Pour
le
Maire,
absent
ou
empêché,
l'Adjointe
déléguée
Mme
Nathalie
DAVIET
».
ARTICLE
7
—
Dans
le
cadre
de
sa
délégation
de
fonctions
et
de
signature,
le
délégataire
rend
compte
hebdomadairement
au
Maire
des
actes
pris
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
ARTICLE
8
—
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
N°
2026-106
ARTICLE
9.-
Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
et
adressé
:
°e
Au
Représentant
de
l'État
dans
le
département
de
Haute-Savoie
;
e
Au
Comptable
public
;
e
Au
Directeur
général
des
services
de
la
Mairie
—
pour
exécution
en
ce
qui
le
concerne
;
e
Et
à
l'intéressée
pour
notification,
qui
est
par
ailleurs
informée
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
après
exercice,
le
cas
échéant,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire,
lequel
doit
être
formé
préalablement
à
tout
recours
contentieux
et
dans
le
même
délai
de
deux
mois.
‘
INGY,
le 30
avril
2026.
Notifié
à
Mme
Nathalie
DAVIET
q
Le,
24
mail
2026
À
ES
==
Signature
AS
République
Française
—
Haute-Savoie
—
Commune
de
Sillingy
Page
2 sur
2