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Arrêté - Arrete n°172 2024 restriction circulation Emulithe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°172 2024 restriction circulation Emulithe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
VAE D'OISE | --........
CANTON
GOUSSAINVILLE À -----........
COMMUNE
MARLY-LA-VILLE ARRETE DU MAIRE N° 0172-2024
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
Autorisation de stationnement et de restriction de circulation pour l'entretien et la remise en
état des voiries publiques
Marly-la-Ville
Le Maire de MARLY-LA-VILLE,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le Code Pénal, notamment l'article Ré10-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 2213-1 et L 2213-2,
Vu l'orrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses textes modificatifs et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1-8è"e partie signalisation
temporaire],
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux prescriptions techniques prévues à l'article R.554 - 29 du code de l'environnement,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R417-9, R417-10, R417-11, R825-1 et suivants, L325-1 et suivants,
Vule Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R116-2, 141-11 et suivants,
Vu l'arrêté municipal en date du 10 janvier 2018 interdisant la traversée de Marly-la-Ville aux véhicules de plus de 6 tonnes,
Vu la demande de la société EMULITHE sise 13 rue de la Ferme Saint Ladre 95470 Fosses
Considérant que pour la réalisation de ces travaux, il y a lieu de modifier et réglementer la circulation et le stationnement aux abords des chantiers, à compter du 07 juin 2024 au 31 décembre 2024.
ARRETE
Article 1 : Afin de faciliter les travaux d'entretein et de remise en état des voiries publiques, la société EMULITHE est autorisée à stationner ses véhicules aux abords des chantiers; mais aussi à restreindre la circulation si nécessaire, voire la neutraliser.
Article 2: Selon les besoins des chantiers, le stationnement pourra être temporairement considéré comme gênant. Pour cela, il conviendra d'aviser au préalable les usagers. De même, la signalisation et le balisage devront être mis en place.
Atticle 3 : La fourniture, la mise en place des panneaux de signalisation, le balisage et l'éclairage seront assurés de jour comme de nuit par la société ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal.
Aticle 4 : Toutes dégradations causées à la voirie, (chaussée, bordures, trottoirs) seront à la charge de la société si sa responsabilité est reconnue. Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de l'intervention et devront être indentique à l'existant. Aticle 5 : Le pétitionnaire sera et restera responsable de tous les incidents et dommages qui pourraient survenir du fait des travaux et de la présence de véhicules, engins et matériels de chantier sur la voie publique, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Atticle 6 : Le pétitionnaire devra tenir la voie publique en état permanent de propreté aux abords du chantier et sur les points ayant été salis par suite de ses travaux. L'accès des services de secours et d'urgence, ainsi que l'écoulement des eaux pluviales devront être assurés en permanence.
Atticle 7 : Tout manquement à l'une de ces obligations, entrainera l'annulation immédiate du présent arrêté Municipal. Les infractions, au présent arrêté, qui seront constatées, seront poursuivies selon les lois et codes en vigueur.
Aticle 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux intenté devant son auteur.
«Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télé recours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : hHtps://www.télérecours.fr] ».
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
“ Madame la Directrice Générale des Services,
“Monsieur le Directeur des Services Techniques,
“ Madame la Responsable de la Police Municipale,
“ Monsieur le Responsable de la Police Municipale Intercommunale, “Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de FOSSES, “Monsieur le Commandant du Centre de Secours de SURVILLIERS, " Le Service collecte du SIGIDURS,
"La société EMULITHE,
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune.