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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 04+N°156
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 25+N°173
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 08 25+N°173)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2023-173
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2023-08-23-00002 - Arrêté n°2023/DD86/024 modifiant l’Arrêté
n°2022/DD86/084 portant désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre Régional Basse Vision et
Troubles de l’Audition(CRBVTA) (2 pages) Page 4
DDETS /
86-2023-08-22-00008 - Cessation d'activité microentreprise PENNETIER
Ludovic (Nom commercial : PENNETIER SERVICES (2 pages) Page 7
86-2023-08-22-00006 - Refus de déclaration Entreprise individuelle
MOINARD Julien (2 pages) Page 10
86-2023-08-22-00007 - Renonciation déclaration services à la personne
microentreprise PROUST Romain (Nom commercial : RP Coaching) (1 page) Page 13
DDT 86 / Education routière
86-2023-08-17-00004 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-414 en date du 17 août
2023 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 05 086 0008 0, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. (2
pages) Page 15
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2023-04-06-00007 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société VEOLIA Propreté domiciliée à
Migné-Auxances (86). (4 pages) Page 18
DDT 86 / SEB
86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération
« travaux de restauration des masses d’eaux sur les bassins versants de la
rive gauche de la Vienne, Veude, la Veude de Poncay, Mâble, Bourouse, et
Arceau en Indre et Loire » (10 pages) Page 23
86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département
de la Vienne (11 pages) Page 34
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2023-08-22-00005 - 'arrêté préfectoral portant désignation d’un expert
indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 46
2 DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2023-08-24-00004 - 03 decision APO (2 pages) Page 48
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2023-08-18-00014 - Arrêté inter-départemental portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du
Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire (6 pages) Page 51
86-2023-08-22-00004 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-154 en date du 22 août
2023 portant renouvellement de l’agrément de l’« Association pour la
Sauvegarde de la Gartempe » (2 pages) Page 58
86-2023-08-18-00011 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-152 en date du 18 août
2023 portant autorisation d’occuper temporairement, sur le territoire des
communes de Gouex et de Mazerolles, les terrains nécessaires à la
réalisation des diagnostics archéologiques, dans le cadre des études et
travaux préparatoires de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux (8
pages) Page 61
86-2023-08-18-00013 - Déclaration environnementale (8 pages) Page 70
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2023-08-24-00003 - Arrêté n°2023-SIDPC-042 fixant la liste des
fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de
l’arrondissement de Poitiers (2 pages) Page 79
SDJES /
86-2023-07-28-00006 - Arrete Medaille brouze JSEA 14-7-2023 (3 pages) Page 82
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2023-08-23-00002
Arrêté n°2023/DD86/024 modifiant
l’Arrêté n°2022/DD86/084 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du
Centre Régional Basse Vision et Troubles de
l’Audition(CRBVTA)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-08-23-00002 - Arrêté n°2023/DD86/024 modifiant 4 |
E
72 4 REPUBLIQUE FRANÇAISE © ) Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine Egalité lraternité
Arrêté n°2023/DD86/024 modifiant
l’Arrêté n°2022/DD86/084 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
Centre Régional Basse Vision et Troubles de l’Audition(CRBVTA)
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suvants;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article
183 ;
Vu le décret n°2016-726 du Îer juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;:
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant
nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M.
Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en
date du 21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-
Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en
date du 23 juin 2023 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (N°R75-
2023-114) :
Vu le courriel de Madame Dozon Colpi en date du 27 juillet 2023 informant de sa démission
du mandat de représentante des usagers, titulaire ;
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la
santé publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des
usagers du CRBVTA, les personnes dont les noms suivent :
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-08-23-00002 - Arrêté n°2023/DD86/024 modifiant 5 Titulaire | Suppléant En cours de désignation HACQUET Jacques
France Acouphènes
Titulaire Suppléant MOREL Jean-François En cours de désignation
France Acouphènes
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 11 janvier
2023 ;
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Ce
- dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
- réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible
- sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 23/58/2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur de la délégation départementale
de la Vienne
6 Benjamin DAVILLER
Arrêté CDU - CRBVTA 2
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2023-08-23-00002 - Arrêté n°2023/DD86/024 modifiant 6 DDETS
86-2023-08-22-00008
Cessation d'activité microentreprise PENNETIER
Ludovic (Nom commercial : PENNETIER
SERVICES
DDETS - 86-2023-08-22-00008 - Cessation d'activité microentreprise PENNETIER Ludovic (Nom commercial : PENNETIER SERVICES 7 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 22 août 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Une demande d’annulatlon de déclaration au motif de cessation d’activité de services à la
personne a été déposée le 30 Juin 2023 auprès de la Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne: (DDETS) par Monsieur PENNETIER Ludovic au nom de la
microentreprise PENNETIER Ludovic (Nom commercial: PENNETIER SERVICES), Siret n° 828176958 00027, domiciliée 7 rue du Clos Saint-Jean 86110 Mirebeau, dont la déclaration a été enregistrée le 1° février 2022 dans mes services sous le N° SAP 828176958.
Du fait de cette cessation totale d'activité, je ‘vous confirme que je procède à l’annulation de la
déclaration d'activité n° SAP 828176958 avec prise d’effet au 2 janvier 2023. Ainsi, votre dossier
est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 2 janvier 2023.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Monsieur PENNETIER Ludovic
7 rue du Clos Saint-Jean
86110 Mirebeau
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2023-08-22-00008 - Cessation d'activité microentreprise PENNETIER Ludovic (Nom commercial : PENNETIER SERVICES 8 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Monsieur Pierre LOPEZ, en charge de votre dossier au sein de la DDETS, dont les coordonnées
sont précisées en haut à gauche du présent courrier, demeure à votre disposition pour répondre à
vos éventuelles questions et vous apporter toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
InsertiorÿSolidarités Emploi,
DDETS - 86-2023-08-22-00008 - Cessation d'activité microentreprise PENNETIER Ludovic (Nom commercial : PENNETIER SERVICES 9 DDETS
86-2023-08-22-00006
Refus de déclaration Entreprise individuelle
MOINARD Julien
DDETS - 86-2023-08-22-00006 - Refus de déclaration Entreprise individuelle MOINARD Julien 10 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez@vienne.gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 22 août 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Le 2 août 2023, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » au
nom de l’entreprise individuelle MOINARD Julien, siret 947599957 00018, domiciliée 10 rue du
Lavoir 86120 Les-Trois-Moutiers, pour une activité de « Petits travaux de jardinage ».
Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrement
de cette déclaration.
En effet, en application de l’article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusive
services à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activité
SAP. Bien que vous ayez coché la case de respect de cette condition lors de votre demande en
ligne, Il ressort de nos échanges de mails et notre entretien téléphonique du 10 août 2023 qu’en
plus du petit jardinage Sap, vous effectuez du jardinage et de l'élagage pour des entreprises et
collectivités, ce qui ne relève pas du dispositif « Services à la Personne ».
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Monsieur MOINARD Julien
10 rue du Lavoir
86120 Les-Trois-Moutlers
Direction départementale de l’emplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2023-08-22-00006 - Refus de déclaration Entreprise individuelle MOINARD Julien 11 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/
Monsieur Pierre LOPEZ en charge de votre dossier au sein de la DDETS, dont les coordonnées sont
précisées en haut à gauche du présent courrier, demeure à votre disposition pour répondre à vos
éventuelles questions et vous apporter toutes les informations utiles.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,
P/La Directrice départementale de l'emploi, du
ODETS travail et des solidarités, La Cheffe du Pôle
DDETS - 86-2023-08-22-00006 - Refus de déclaration Entreprise individuelle MOINARD Julien 12 DDETS
86-2023-08-22-00007
Renonciation déclaration services à la personne
microentreprise PROUST Romain (Nom
commercial : RP Coaching)
DDETS - 86-2023-08-22-00007 - Renonciation déclaration services à la personne microentreprise PROUST Romain (Nom commercial : RP Coaching) 13 "d
E L
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA VIENNE du travall et des solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Courriel : pierre.lopez(@ vienne. gouv.fr
Téléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 22 août 2023
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Vous nous avez confirmé par mail du 30 juin 2023 de votre décision de renoncer à compter du 1°
juillet 2021 à la déclaration de Services à la Personne SAP 892683566 du 20 janvier 2021 de votre
microentreprise PROUST Romain (Nom commercial : RP Coaching), sise 11 rue des Chardonnerets
86360 Montamisé.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de la microentreprise PROUST Romain
(Nom commercial : RP Coaching) est abrogé à compter du 1°’ juillet 2021 et que votre dossier est
désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 1° juillet 2021 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apporter
toutes informations utiles.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline
Ostermeyer-CS 10560 — 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux
mois à compter de la notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
P/ La Directrice départementale de
ODETS l'emploi, du travail et des solidarités,
La Cheffe du Pôle
Monsieur PROUST Romain ane CS re cs 10 11 rue des Chardonnerets 88051 POITIERS
86360 Montamisé Anne FOSSE
Ce la vien
Direction départementale de l’emplol, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economle.gouv.fr
DDETS - 86-2023-08-22-00007 - Renonciation déclaration services à la personne microentreprise PROUST Romain (Nom commercial : RP Coaching) 14 DDT 86
86-2023-08-17-00004
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-414 en date du 17
août 2023
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A
05 086 0008 0, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière.
DDT 86 - 86-2023-08-17-00004 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-414 en date du 17 août 2023 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 05 086 0008 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 15 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-414 en date du 1 7 AQUT 20273
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 05 086 0008 0, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signature
générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la
Vienne :
Vu la décision n°2023-DDT-16 en date du 26 juin 2023 du Directeur départemental des territoires
de la Vienne donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 05 086 0008 0 délivrée à Madame Françoise NAULET ;
Considérant le non renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 05 086 0008 0 délivrée à Madame Françoise NAULET est retirée
le 17 ADUT 2073
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation,
L'Adjointe d sponsab de l’unité Education Routière
Emmanuëglle
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-08-17-00004 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-414 en date du 17 août 2023 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 05 086 0008 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 16 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— un recours gracieux auprès de mes services
- un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DDT 86 - 86-2023-08-17-00004 - Arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-414 en date du 17 août 2023 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 05 086 0008 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité 17 DDT 86
86-2023-04-06-00007
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
VEOLIA Propreté domiciliée à Migné-Auxances
(86).
DDT 86 - 86-2023-04-06-00007 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société VEOLIA 18 = À
Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
Service Prévention des Risques et d’Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
DÉROGATION PREFECTORALE À
TITRE TEMPORAIRE
Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société VEOLIA Propreté domiciliée à Migné-Auxances (86).
Le préfet de La Vienne,
Arrêté n° 2023 - DDT - 140
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté n° 2022 – DDT - 105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne;
Vu la décision n° 2023 - DDT – 1 en date du 9 janvier 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu la demande reçue le 22 mars 2023 par VEOLIA Propreté Poitou-Charentes;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société VEOLIA est destinée à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats et à assurer le transport des déchets pour l’évacuation des centres hospitaliers, des déchetteries mobiles, bennes et conteneurs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
DDT 86 - 86-2023-04-06-00007 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société VEOLIA 19 ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société VEOLIA domiciliée à 3, rue Albert Einstein Migné-Auxances 86440, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation accordée sur l'ensemble du réseau routier de Grand Poitiers Communauté Urbaine, CC de la Vallée du Clain, CHU de Poitiers, Polyclinique de Poitiers Grand Large, Centre de tri et Recyclerie Poitiers St Eloi ainsi que l’usine d’incinération de Poitiers St Eloi, est valable du 15 avril 2023 au 14 avril 2024.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société VEOLIA.
Fait à Poitiers, le 06/04/2022
Le Préfet de la Vienne,
pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Responsable du Cadre de vie Sécurité Routière
François BERNERON
DDT 86 - 86-2023-04-06-00007 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société VEOLIA 20 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - DDT - 140 du 06 avril 2023 Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021
VÉHICULES CONCERNÉS
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
N05P10C4C MAN 10 000 CM 873 LB
YS2P6X2 SCANIA 26 150 EJ 372 XY
YS2P6X2000 SCANIA 26 000 EN 685 VH
B1G42X SCANIA 19 150 CM 976 LB
B1G62A SCANIA 26 150 CM 028 LC
B1G62A43S SCANIA 26 150 CM 659 LB
B3G62A41S SCANIA 26 000 BZ 929 NS
N331C0059 SCANIA 26 000 CM 676 XM
N331C0059 SCANIA 26 000 CL 734 KQ
N331C0059 SCANIA 26 000 CL 755 KQ
N331C0059 SCANIA 26 000 FD 234 WX
N331C0059 SCANIA 26 000 BZ 029 QV
N333P0B48 SCANIA 26 000 FG 603 JZ
N341C0079 SCANIA 32 000 EW 103 WX
N321C0075 SCANIA 19 000 CX 372 RR
22CVA9A RENAULT 26 000 EF 974 NX
N331C0059 RENAULT 15 000 CS 840 FW
MD3ACUJZ42 RENAULT 16 000 GB 890 QB
RD19WJMA SAMRO REMORQUE 19 000 CM 921 LB
H89PM10R SAMRO REMORQUE 26 000 EQ 825 LM
VK1R2A06MTJE TROUILLET REMORQUE 19 000 CY 895 XM
VK1R2A06MTJE TROUILLET REMORQUE 19 000 CY 109 XN
RD19WJMA LECITRAILER 26 000 FC 164 GE
N333R0849 LECITRAILER 26 000 FP 892 NP
N333R08490 SCANIA 26 000 FN 673 SK
YS2R6X4000 SCANIA 26 000 FM 175 SC
N333R0B49 SCANIA 26 000 FG 997 PJ
VF620M162 RENAULT 26 000 GQ 465 DH
DDT 86 - 86-2023-04-06-00007 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société VEOLIA 21 ITINÉRAIRES CONCERNÉS
DÉPARTEMENT DE DÉPART
(préciser à vide ou en charge)
DÉPARTEMENT DE
CHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE
DÉCHARGEMENT
DÉPARTEMENT DE RETOUR
(préciser à vide ou en charge)
Vienne Vienne Toutes interventions
sur les routes des
secteurs définis
dans l’arrêté
Vienne
Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :
du 15 avril 2023 au 14 avril 2024
Interventions sur les secteurs suivants :
Grand Poitiers CU – CC Vallée du Clain – CHU de Poitiers –
Polyclinique Poitiers Grand Large – Centre de tri et Recyclerie
de Poitiers St Eloi - Usine d’incinération Poitiers St Eloi
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
DDT 86 - 86-2023-04-06-00007 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société VEOLIA 22 DDT 86
86-2023-08-18-00012
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration d’intérêt général et à autorisation
environnementale au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant
l’opération « travaux de restauration des
masses d’eaux sur les bassins versants de la rive
gauche de la Vienne, Veude, la Veude de
Poncay, Mâble, Bourouse, et Arceau en Indre et
Loire »
DDT 86 - 86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « travaux de restauration des 23 PRÉFET PRÉFET DE LA VIENNE D'INDRE-
Liberté ET-LOIRE Égalité Liberté
Fraternité | Égalité. Fraternité
Arrêté n°/DDT/SEB/257 en date du 18 A0 2023
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article.L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'opération « travaux de restauration des masses d'eaux sur les bassins versants de la rive gauche de la Vienne, Veude, la Veudé de Poncay, Mâble, Bourouse,.et Arceau en Indre-et-Loire »
Le préfet de la Vienne, Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L181-14, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articlès L151-36 à 1151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2022/DDT/SEB1027 en date du 8 décembre 2022 portant approbation des inventaires
relatifs aux frayères et aux zones de croissance où d'alimentation de la faune piscicole et astacicole
dans lé département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 24 avril 2023 donnant délégation de signature générale à
Monsieur Christophe LEYSENNE, Directeur départemental des territoires par intérim, sur toutes les
décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des
territoires et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ;
Vu la décision n°2023-DDT-13 du 25 avril 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et
correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 août 2022 portant modification des statuts du syndicat de la Manse étendu (changement de nom) par la constitution du syndicat mixte de rivières Val de Vienne ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°21 E 6 en date du 30 juin 2021 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement, relatif à l'opération « travaux de restauration des masses d'eaux sur les bassins versants de la rive gauche de la Vienne, Veude, La Veude de Poncay, Mâble, Bourouse, et Arceau en Indre et Loire » enregistrée sous le n°86-2020-000068 ;
Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêté n°21 E 6 susvisé, reçu à la DDT de la Vienne le 9 mai 2023, présenté par le bénéficiaire dudit arrêté et relatif au projet « programme de travaux sur l'année 2023 portant sur la restauration sur 6 tronçons de la Veude » localisé sur la commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers ;
Vu la contribution en date du 17 mai 2023 présentée par le service départemental de l'Office
français de la Biodiversité ;
DDT 86 - 86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « travaux de restauration des 24 Vu le courrier de la DDT de la Vienne en date du 30 mai 2023 adressant au bénéficiaire de l'arrêté
21 E 6 susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires
sur ledit arrêté ;
Vu le courriel du pétitionnaire en date du 9 juin 2023 présentant des remarques et des observations
sur les prescriptions envisagées dans le projet d'arrêté ;
Considérant qué ‘les: travaux programmés par le pétitionnaire présentent un intérêt général puisqu'ils visent à préserver et à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eaux fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des
écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que
définies par l’article L.2111 du Code de l’environnement ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique par l'aménagement des cent mètres
aval du tronçon « T2» ne doit pas nuire à la préservation des écrevisses à pieds blancs, espèces
protégées présentes en amont dudit tronçon ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que les
mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement mises en œuvre conduisent à vérifier l'absence d'impact résiduel
au titre des espèces protégées ;
Considérant que les observations apportées en date du 9 juin 2023 ne remettent pas ainsi en cause
l'équilibre général du projet d'arrêté.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
le syndicat mixte de rivières Val de Vienne
place de l'Eglise
37 800 SEPMES
représenté par Monsieur le président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté n°21 E 6 en date du 30 juin 2021 relatif à l'opération «travaux de restauration des masses d'eaux sur les bassins versants de la rive gauche de la Vienne, Veude, La Veude de Poncay, Mâble, Bourouse, et Arceau en Indre-et-Loire», définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables sur la déclaration d'intérêt général
Les «activités, installations, ouvrages, travaux » portent sur le projet «programme de travaux sur
l'année 2023 portant sur la restauration sur 6 tronçons de la Veude», localisés sur la commune de
Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, présentés dans le porter à connaissance de modifications notables
sur l'arrêté n°21 E 6 en date du 30 juin 2021. Ils consistent à :
> disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs
du cours d'eau «la Veude» afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et
des radiers :
> restaurer la continuité écologique du cours d'eau «la Veude» par aménagement ou
effacement d'ouvrages hydrauliques ;
Le projet est réparti sur 6 tronçons de cours d'eau «T1» à «T6» respectivement de longueurs de
650 m, 370 m, 400 m, 300 m, 470 m et 300 m. L'intervention sur les cent mètres aval du tronçon
« T2» est conditionnée par la préservation de l'écrevisse à pieds blancs, espèce protégée présente
DDT 86 - 86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « travaux de restauration des 25 en amont dudit tronçon. Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique
du cours d'eau sont les suivants :
> 201 m* de blocs épars calcaires de diamètre 300 à 600 mm ;
> 134 m* de pierres calcaires de diamètre 100 à 300 mm ;
> 305 m° de pierres de champ de diamètre 20 à 100 mm;
> 54 m° de granulats alluvionnaires de diamètre 2 à 20 mm:
> 212 m° d'argile pour l'imperméabilité des radiers ;
Le bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés.
Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des
secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
Le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l’autre au niveau des radiers, et
suit les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Les
radiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées et les fosses sont
implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2 W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès d'écoulement et
des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu forestier où la
moyenne est de 5 W.
Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre les débits de
crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement des
lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles sont réalisées en
matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche de l' horizontale pour limiter tout risque
de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente de l’ordre de 5 à 10 % pour les radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de I ‘article R.214-1 du Code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
| générales
3110 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit! Autorisation Arrêté du
mineur d'un cours d'eau, constituant : 11/09/2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
. Supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval. de l'ouvrage ou de l'installation (A);
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieuré à 50 cm,
pour le débit moyen annuel dé la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
AU sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon.
déroulement du transport naturel des sédiments.
DDT 86 - 86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « travaux de restauration des 26 | Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
| générales
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités! Autorisation Arrêté du
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en 28/11/2007
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau : |
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou |
égale à 100 m (A) | | 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) |
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.
L'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur
l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter
tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être
positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les
matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une
géomembrane et rejetées vers « la Veude » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce
filtre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité
du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du
cours d'eau. |
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier
ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si
elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés
étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des
engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les
produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les
cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont
pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et
protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux
de traitement agréés.
DDT 86 - 86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « travaux de restauration des 27 d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place
pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé :
> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou
en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les: produits déversés sont immédiatement mises en
œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en
période d'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de
dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
> la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation
de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit être
assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage
du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de
l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux
pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;
> les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent
faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
> toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre -
31 mars) ;
> la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces protégées
Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d'habitats d'espèces
protégées, le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes :
a) Écrevisse à pieds blancs (Aüstropotamobius pallipes)
Tout le matériel et engins de chantier (pneus et chenilles des pelleteuses, tombereaux, pelles
manuelles, bottes, waders, etc) sont désinfectés à chaque début et à chaque fin de journée.
L'intervention sur les cent mètres aval du tronçon « T2» consiste à restaurer la continuité
écologique sur le cours d'eau « la Veude » en mettant en placedes radiers de 4 à 5 mètres de long
avec une.pente maximale de 4% pour les radiers de 5 mètres de long. Considérant la présence
d'écrevisses à pieds blancs en amont de l'obstacle à la continuité écologique, la réalisation de cet
aménagement est conditionnée à la préservation de ladite espèce protégée.
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable de la présence d'écrevisse est à réaliser en
amont du tronçon « T2». Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic
rédigent un rapport de constats qui comprend également les incidences de la réalisation de
l'aménagement du tronçon « T2 » sur la préservation des écrevisses à pieds blancs.
En cas de risque d'atteinte à la préservation de l'espèce protégée, l'intervention sur les cent mètres
aval du tronçon « T2 » n'est pas réalisée, et la discontinuité écologique est maintenue.
b) Mulette épaisse (Unio crassus)
Préalablement à la réalisation des travaux, Une prospection des bivalves est faite sur chaque
tronçon. En cas présence avérée de la mulette épaisse, les individus sont déplacés par Une personne
assermentée pour déplacer les espèces protégées.
c) Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Afin d'éviter de porter atteinte aux larves de l'agrion de Mercure, les travaux sont réalisés après la
période sensible (avril à juin) et les zones d’habitats (dépôts vaseux avec faux-cresson) sont
préservées.
DDT 86 - 86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « travaux de restauration des 28 d) Chabot (Cottus gobio) |
Pendant les travaux sur chaque tronçon, le bénéficiaire prospecte quotidiennement le linéaire de
cours restauré afin de repérer la présence éventuelle d'individus. En cas présence avérée du chabot,
les individus sont déplacés par une personne assermentée pour déplacer les espèces protégées.
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyer vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales).
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se
fait: le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est
installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive
à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Veude » (pratique de la pêche, etc).
Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
Article 10 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d'eau
Préalablement aux travaux de restauration du cours d'eau et après leur finalisation (année « n »), à
chaque année de suivi, le bénéficiaire transmet à la DDT de la Vienne un rapport explicatif et
conclusif sur le fonctionnement de l'aménagement.
a) Fonctionnalité hydraulique de l'aménagement
Le suivi de la fonctionnalité hydraulique de l'aménagement est réalisé 9 à 15 mois après la
finalisation des travaux puis à « n+7 ». I| comprend sur chaque tronçon de cours d'eau restauré, un
diagnostic sur l'évolution :
> du profil en long ainsi que ceux des secteurs amont et aval;
> des profils en travers ; |
> de la vue en plan du cours d'eau ainsi que du faciès d'écoulement (cartographie linéaire) et
de la composition granulométrique (classes granulométriques, colmatage, pavage, etc) ;
> des phénomènes d'incisions, d'érosions. progressives/régressives, d'érosions latérales, et
d'atterrissements ;
> des berges (redressement, affaissement, etc) ;
> des profils en long des affluents du cours d'eau présents sur les secteurs restaurés ;
b) Suivis hydrobiologiques et physico-chimiques
Des suivis hydrobiologiques et physico-chimiques sont réalisés sur les années « n avant travaux »,
« n+3 » et « n+7 ». Les suivis :
> de l'année « n avant travaux » sont effectués dans une même semaine comprise dans un
intervalle d'avril à octobre ;
> à « n+3 » et « n+7 » se font à la même période que ceux réalisés l'année « n avant travaux »
à plus ou moins 10 jours.
Les suivis hydrobiologiques intègrent l'étude des peuplements d'invertébrés aquatiques (IBG-DCE),
l'étude des peuplements piscicoles (IPR).
Les suivis physico-chimiques portent sur les mesures du pH, de la conductivité, de la température, du taux
d'oxygène dissous et la détermination du taux d'oxygène dissous à saturation.
DDT 86 - 86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « travaux de restauration des 29 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des
travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant
chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il.en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À
ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire
doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le. bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de
l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 13 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance déposé, sans préjudice du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 14 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l'objet d’une remise en
état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale
n'est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences
locales). |
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux,
objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux en charge
de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages
ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du
Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs,
si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou
activités.
Article 16 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Les propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuité
écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le où les propriétaire(s) de
DDT 86 - 86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « travaux de restauration des 30 l'ouvrage et le bénéficiaire afin d’une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et
d'autre part de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l’article L.215-18 du Code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés
sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages,
travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 du Code de l'environnement. La
servitude de passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.21516 du Code de
l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est
faite par l'article L.215-14 dudit Code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat
compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une:mise en demeure
restée infructueuse à l'issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de
l'article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le
président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de
perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de
cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en
matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en
état.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du Code dé l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence - BP 80 523 -
86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage en mairie ;
> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative.
DDT 86 - 86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « travaux de restauration des 31 Article 21 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Saint-Gervais-les-
Trois-Clochers, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de la Vienne
et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le j 8 AQUT 2073 Tours, le 2 6 JUIL. 2083
Pour le préfet et par délégation iC ON
*légation, ei our le Préfet et par La Secréiaire
DDT 86 - 86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « travaux de restauration des 32 “iv ;
DDT 86 - 86-2023-08-18-00012 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d’intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant l’opération « travaux de restauration des 33 DDT 86
86-2023-08-24-00002
arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin versant de la Creuse dans le département
de la Vienne
DDT 86 - 86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département de la Vienne 34 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 _DDT_SEB_420 du 24 août 2023
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2023 DDT_SEB_321 en date du 5 juillet 2023, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit d'alerte est établi à 8,00 m/s à la station hydrométrique de Leugny dans
l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Leugny le 22 août 2023 (7,97 m/s) et le 23 août 2023 (7,76 m“/s) justifient la mise en œuvre de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Creuse en application de l’arrêté cadre départemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 10 juillet 2023 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Creuse (un assec) ;
Considérant que les observations du réseau ONDE justifient l'adaptation des mesures de
restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin Creuse en application de
l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 sus-visé ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant
permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l'arrêté cadre départemental n°2022 DDT_SEB_159 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant que les usages des annexes 3 et 4 des arrêtés cadre nécessitent d'être précisés et adaptés pour certains libellés, reformulés en annexe 2 et 3 ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département de la Vienne 35 Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des
économies d’eau ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 23 août
2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 — Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N°2023 DDT_SEB_369 du 27 juillet 2023 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs de |
bassins rattachement Niveaux de gestion | Mesures à respecter
Prélèvements en . Creuse Leugn
rivière Axe Creuse gny
Prélèvements en
rivière et en nappe | Creuse Leugny
Affluents Creuse
216
DDT 86 - 86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département de la Vienne 36 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du pré-
sent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
3/6
DDT 86 - 86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département de la Vienne 37 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2023_DDT_SEB_356.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2023 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
46
DDT 86 - 86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département de la Vienne 38 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-
eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
| Prélèvements en rivière ou nappes = rhin 5 |
BUXEUIL MAIRE
COUSSAY-LES-BOIS OYRE
LA ROCHE-POSAY PLEUMARTIN
LEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILES
LES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSE
LESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEUR
LEUGNY
6/6
DDT 86 - 86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département de la Vienne 40 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d’agréments,
Espaces verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit entre
11h et 18h
| Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdit entre
11h et 18h
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Interdiction
Remplissage et vidange Renouvellement, remplissage et
Lavage de véhicules par
des professionnels
de l'eau
sauf avec du matériel
haute pression
OÙ disposant d'un
système de recyclage
Piscines ouvertes au public Autorisé soumise à autorisation vidange soumis à autorisation auprès de l’'ARS auprès de l’'ARS
Interdiction sauf :
avec du matériel haute . .
Interdiction, pression équipé de buses Installation réduite à optimisant la
consommation d'eau et
[limité aux programmes les
plus économes en eau
OÙ disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d’un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
Vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à]
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département de la Vienne 41 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre goif et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une | Interdiction d’arroser les golfs. à diminuer la interdiction d’arroser les | (Les greens pourront toutefois consommation d’eau fairways 7j/7 Être préservés, sauf en cas sur le volume de pénurie d’eau potable, par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d’une ICPE
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire, hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs voir article 2 de l'arrêté en vigueur
Annexe 2
06/06/2023
Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département de la Vienne 42 Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concernées Interdiction
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage /
Vidange des plans d’eau
Manoeuvres de vannes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Prélèvement en canaux
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concemé
interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Travaux en cours d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
06/06/2023 Irrigation et milieu naturel 2023
DDT 86 - 86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département de la Vienne 43 An nexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Usages Vigilance p h
Alimentation en eau
potable des populations EE | (usages prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X
salubrité, sécurité civile)
Arrosage des pelouses à Lu . - L . Interdiction
Janine d'antéments pt À l'exception des pépinières de production et jardineries X X Espaces verts Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins | SenSibiliser le grand Interdit entre x x potagers public et les 11h et 18h collectivités aux règles
de bon usage
d'économie d'eau.
: : Interdiction de vidange et de remplissage, Remphssage el viange de sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait Interdiction x
de on m°) débuté avant le niveau d'alerte et uniquement
P pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin
. . . Renouvellement, remplissage
Piscines ouvertes au public Autorisé Remplssage et vdsnge STARS à et vidange soumis à p autorisation auprès de l'ARS
Interdiction sauf : Installation réduite à
Interdiction, avec du matériel haute pression | une rampe de lavage et un
af: sauf avec du matériel équipé de buses optimisant la portique par station de lavage tevege de xÉREEReS DEN haute pression consommation d'eau et limité aux | disposant d'un matériel haute | X X p OU disposant d'un système de [programmes les plus économes en pression et limités aux recyclage de l'eau eau OÙ disposant d'un système de programmes les plus recyclage de l'eau économes en eau
Lavage de véhicules SE Uble1 Le grand Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers collectivités aux règles application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
de bon usage
d'économie d'eau.
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
DeRAge DerPeaneS, Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise et réalisé p Pire collectivité lrages, : de nettoyage professionnel ou lié à des travaux réalisés pl | X X trottoirs et autres surfaces par une entreprise de bâtiment et travaux publics nettoyage professionnel ; ou imperméabilisées lié à des travaux réalisés par une entreprise de bâtiment et travaux publics
Fe Dqueprit L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, x
d'ornement Dans la mesure où cela est techniquement possible
Interdiction,
(sauf arrosage de manière
réduite au maximum pour les
Arrosage des terrains de ILE terrains d'entraînement ou de sport, y compris Sebne grand compétition à enjeu national Las . ou international, sauf en cas centres équestres polenies da seges Interdit entre 11h et 18h de pénurie en eau potable), hippodromes d'économie d'eau et à l'exception des carrières pistes de rallyes | de centres équestres limités à 2 arrosages par semaine
avec
Interdiction entre 11h et 18h
Annexe 3 1/2
06/06//2023 AEP_2023
DDT 86 - 86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département de la Vienne 44 Annexe 3: Mesures de restriction tout usage
Prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1
Ssnges Vigilance À
Interdiction d'arroser Interdiction d'arroser
Les terrains de golf Réduction des volumes d'au moins Les golfs. | de 8h à 20h de façon 60 % par une interdiction d'arroser {Les greens pourront toutefois
Arrosage des golfs Sensibiliser le grand | à diminuer la consommation les fairways 7j/7 être préservés, sauf en cas de (C horse ” à public et les d'eau sur le volume pénurie d’eau potable, l'accord cadre aolf et collectivités aux règles hebdomadaire par un arrosage environnement 0 9-2024) de bon usage de 15 % à 30 % « réduit au strict nécessaire » d'économie d'eau. (un registre de prélèvement entre 20h et 8h, et qui
devra être rempli Interdiction d’arroser les terrains de ne pourra représenter hebdomadairement pour golf à l'exception plus de 30 % Virrigation) des « greens et départs » des volumes habituels)
= USE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont 1: reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) s'informer des : | Ru . è . Exploitation des restrictions d'usage Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique . Ne cReéee pour ullBur &ént g Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les
la protection de P à sr cables side mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés pee (ICPE) Se leur d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels, comme la réduction des volumes ersonnel aux régles prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. P de bon usag : L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux mêmes règles d'économie d'eau que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
Irrigation agricole
par goutte-à-goutte pour
les cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes Autorisé . z X aromatiques et enr Interdiction de 11h à 18h
médicinales, tabac, truffiersi agriculteurs et vignes |
(exceptés les prélèvement
à partir des retenues de
stockage déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 AEP_2023 2/2
06/06//2023
DDT 86 - 86-2023-08-24-00002 - arrêté préfectoral N° 2023_DDT_SEB_420 règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin versant de la Creuse dans le département de la Vienne 45 DDT 86
86-2023-08-22-00005
'arrêté préfectoral portant désignation d’un
expert indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT 86 - 86-2023-08-22-00005 - 'arrêté préfectoral portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur 46 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet du département de la Vienne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D.361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du xx;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d'expertise ;
Vu la proposition du cabinet d'expert agricole portant le nom EXPERTS FONCIERS ;
Vu lattestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 22/08/2023 par
Monsieur Benoît DUTHELL ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Benoît DUTHEIL exerçant au sein du cabinet EXPERTS FONCIERS est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorabie susceptible d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant lPaléa climatique de sécheresse de juin à
août 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 22/08/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départe ental f | Er
( des territoiresRE.
RE ER
Benoît PRÉVOST REVOL
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2023-08-22-00005 - 'arrêté préfectoral portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur 47 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2023-08-24-00004
03 decision APO
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-08-24-00004 - 03 decision APO 48 Eu PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision du 24 août 2023
n°2023-10/86/ElecTransp-L184-APO
approuvant le projet d’ouvrage du raccordement aérien du poste électrique privé ROCHE VERNAIZE en piquage sur la liaison 90 000 volts DISTRE – LOUDUN, situé sur la commune Trois-Moutiers
Le Préfet de la Vienne
VU le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral 86-2022-03-07-00030 du 7 mars 2022 portant délégation de signature, pour le département de la Vienne, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision 86-2022-09-05-00001 du 6 septembre 2022 de la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Vienne ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 13/07/2023, relative à l’approbation du projet d’ouvrage du raccordement aérien du poste électrique privé ROCHE VERNAIZE en piquage sur la liaison 90 000 volts DISTRE – LOUDUN concernant la commune Trois-Moutiers ;
VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés par le projet ouverte le 25 juillet 2023 ;
VU les réponses de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 23 août 2023 aux remarques et recommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.
CONSIDÉRANT que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d’Électricité s’est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
CONSIDÉRANT que l’établissement du service d’infrastructure de la défense de BORDEAUX, le Service d’Incendie et de Secours de la Vienne et la Chambre d’Agriculture de la Vienne n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages prévus par le projet de raccordement aérien du poste électrique privé ROCHE VERNAIZE en piquage sur la liaison 90 000 volts DISTRE – LOUDUN sont nécessaires pour répondre à la demande de raccordement de la société LOUDUNAIS ENERGIES adressée à RTE le 23 mars 2020;
7 place Aristide BRIAND
CS 30589
86021 POITIERS
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-08-24-00004 - 03 decision APO 49 DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet de raccordement aérien du poste électrique privé ROCHE VERNAIZE en piquage sur la liaison 90 000 volts DISTRE – LOUDUN, situé sur la commune Trois-Moutiers présenté par RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 2 : RTE Réseau de Transport d’Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans la commune Trois-Moutiers par le maire qui adressera le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Vienne, – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Conformément à l’article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire et le directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Limoges, le 24 août 2023
Pour le Préfet,
pour la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et par délégation,
l’adjoint au chef du service environnement industriel
Hervé PAWLACZYK
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2023-08-24-00004 - 03 decision APO 50 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-08-18-00014
Arrêté inter-départemental portant approbation
du Schéma d'Aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00014 - Arrêté inter-départemental portant approbation du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire 51 PRÉFET PRÉFET
DE LA RÉGION DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE | PAYS DE LA LOIRE
Liderté Liberté Egalité Égalité k
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du
Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet du Maine-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à
R.241-48 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-
24 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'aménagement et de gestion
des eaux et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet du
Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur
Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie
GIRIER en qualité de préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00014 - Arrêté inter-départemental portant approbation du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire 52 Vu l'arrêté interpréfectoral (Maine et Loire, Deux-Sèvres, Vienne) du 20 décembre 2010 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet et chargeant le préfet des Deux-Sèvres du suivi de l'élaboration du SAGE pour le compte de l'Etat;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2017 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Thouet modifié par arrêtés préfectoraux des 4 décembre 2017 18 octobre 2018, 15 mars 2019 et du 18 décembre 2020, du 18 décembre 2020, du 26 octobre 2021 et du 26 mai 2023.
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
Vu la décision de la Commission locale de l'eau du SAGE Thouet en date du 15 février 2022 validant le projet de SAGE Thouet;
Vu les avis émis lors de la consultation des personnes publiques associées (PPA) menée du 7 mars 2022 au 7 juillet 2022;
Vu la délibération n°2022-24 en date du 7 juillet 2022 relative à l'avis du Comité de Bassin
Loire-Bretagne:;
Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale n°202215 datée du 9 juin 2022;
Vu l'arrêté interpréfectoral 8 février 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Thouet;
Vu les avis formulés lors de l'enquête publique interdépartementale qui s'est déroulée du 20 mars 2023 au 20 avril 2023;
Vu le rapport et les conclusions rendus par la Commission d'enquête le 20 mai 2023;
Vu. la délibération de la Commission locale de l'eau du Sage Thouet n°04-2023 du 29 juin 2023 adoptant le projet de SAGE Thouet ;
Vu la déclaration de la Commission locale de l'eau, prévue par l'article L122-9-1-2 du code de l'environnement, du 29 juin 2023;
Considérant la nécessité de préserver et d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le sous-bassin du Thouet ;
Considérant que le projet de SAGE tient compte des observations formulées lors des consultations des assemblées et des conclusions des commissaires enquêteurs ;
Considérant que le SAGE Thouet est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00014 - Arrêté inter-départemental portant approbation du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire 53 Considérant qu'il y a lieu d'approuver le SAGE Thouet ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne ;
ARRETENT :
Article 1“: Approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet
Le SAGE du bassin du Thouet est approuvé sur le territoire des communes incluses pour tout
ou partie dans le périmètre dudit SAGE et dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe
1).
Il se compose des documents suivants :
° le règlement ;
° le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) ;
° le rapport environnemental.
La déclaration de la Commission locale de l'eau prévue au 2° de l’article L122-9 du Code de
l'Environnement est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Article 2 : Diffusion
Un exemplaire du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Thouet est
transmis (un cédérom envoyé par courrier) :
° aux Directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et
de la Vienne ;
° aux Présidents des Conseils départementaux des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne ;
° au Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
° au Président du Conseil régional des Pays de la Loire ;
° au Président du Comité de Bassin Loire-Bretagne ;
° à la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine ;
. au préfet de la région Centre-val de Loire, Préfet coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne ;
° aux Présidents des Communautés urbaines, d'agglomérations, de communes du bassin
du Thouet incluses pour tout ou partie à l'intérieur du périmètre SAGE Thouet;
. aux Présidents des Chambres d'agriculture des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la
Vienne ;
. aux Présidents des Chambres de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres, du Maine-
et-Loire et de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00014 - Arrêté inter-départemental portant approbation du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire 54 Article 3 : Information et mise à disposition du public
Le SAGE, accompagné de la déclaration environnementale ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, est tenu à la disposition du public dans les Préfectures des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne.
Le SAGE est également consultable sur les sites internet suivants : |
. les sites internet des services de l’État dans les départements des Deux-Sèvres www.deux-sevres.gouv.fr, du Maine-et-Loire www.maine-et-loire.gouv.fr et de la Vienne www.vienne.gouv.fr,
° la communauté des acteurs de gestion intégrée de l’eau, www.gesteau.fr
° le SAGE du Thouet, www.sagethouet.fr
Article 4 : publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale, est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.fr
Il fera l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local dans les départements concernés à savoir les Deux-Sèvres, le Maine-et-Loire et la Vienne. Ces publications indiqueront les lieux et les adresses internet où le SAGE peut être consulté.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne, les directeurs départementaux des Territoires des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire et de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00014 - Arrêté inter-départemental portant approbation du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire 55 PRÉFET PRÉFET DE LA RÉGION DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE Liberté Liberté
Ésalité Égalité Frasrraité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
portant approbation du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire
La préfète des Deux-Sèvres Le préfet du Maine-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne
Niort, le 1 8 AQUT 2023 Angers, le 18 ADUT 2023
La préfète des Deux-Sèvres, Le préfet du Maine-et-Loire,
Pour le Préfet et nar délégation,
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Savier MAROTEL
Le préfet de la VienneLA EE
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Pour le Préfet et per délégation, {
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00014 - Arrêté inter-départemental portant approbation du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire 56 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00014 - Arrêté inter-départemental portant approbation du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Thouet situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire 57 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-08-22-00004
Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-154 en date du 22
août 2023 portant renouvellement de
l’agrément de l’« Association pour la
Sauvegarde de la Gartempe »
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-22-00004 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-154 en date du 22 août 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’« Association pour la Sauvegarde de la Gartempe » 58 PRÉFET Direction de la Coordination
DE LA VIENNE des Politiques Publiques
Liberté et de l’Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-154 en date du 22 août 2023
portant renouvellement de l'agrément de l' « Association pour la Sauvegarde de la Gartempe »
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agrées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de
la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir ;
VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DCPPAT-017 en date du 18 août 2023 donnant délégation
spéciale de signature à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet, en
remplacement de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, par intérim :
VU les arrêtéspréfectoraux des 17 décembre 2013 et 06 décembre 2018 portant renouvellement
de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'« Association pour la Sauvegarde
de la Gartempe » dans le cadre géographique du département de la Vienne;
VU le dossier déposé le 06 juin 2023 par | « Association pour la Sauvegarde de la Gartempe »,
complété le 31 mai 2023, sollicitant le renouvellement de son agrément dans le cadre
géographique du département de la Vienne ;:
VU l'avis du Procureur Général près la Cour d'Appel de Poitiers en date du 31 juillet 2023 ;
VU l'avis favorable émis le 09 août 2023 par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant que, de par ses statuts, l’« Association pour la Sauvegarde de la Gartempe » justifie
depuis plus de trois ans, d’un objet relevant de l'un au moins des domaines mentionnés à l’article
L141-1 ;
Considérant qu'elle contribue de par ses actions à protéger et restaurer la qualité des eaux du
bassin versant de la Gartempe, pour sauver sa faune et sa flore, pour lutter contre les pollutions et
nuisances mais également d’ester en justice afin d'obtenir l'application des lois et règlements
protégeant l’environnement ;
Bureau de l'Environnement
Mél : pref-environnement@vienne,gouv,fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-22-00004 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-154 en date du 22 août 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’« Association pour la Sauvegarde de la Gartempe » 59 Considérant qu'elle participe aux ateliers pour l'élaboration d'un Plan Paysage avec volet transition
énergétique et demande de modification du règlement dans le cadre du PLUi porté par la
communauté de communes de Vienne et Gartempe ; qu'elle sollicite le Préfet de la Vienne pour la
mise en place des mesures réglementaires de protection efficace de la vallée de la Gartempe
contre tout type de projet qui risquerait de détruire ou dégrader des sites et paysages (liste des
sites majeurs restant à classer) ; qu'elle participe aux Commissions de Suivi de Site relative au
centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ALVEOL, des Sites miniers uranifères, des
carrières exploitées sur les communes de Bonneuil (86) et Saint-Martin le Mault (87) :
Considérant qu'elle intervient lors des enquêtes publiques, participe aux réunions du Comité de
l'Eau et alerte régulièrement les autorités sur certaines pratiques ;
Considérant qu'elle justifie d'un nombre suffisant de membres ;
Considérant qu'elle réunit les autres conditions requises par l'article R141-2 du Code de
l'Environnement ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, secrétaire généralepar
intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément accordé au titre de l’article L141-1 du Code de l'Environnement à |’ « Association pour
la Sauvegarde de la Gartempe » dont le siège social est situé Mairie de Jouhet — 2 place du
Souvenir à Jouhet (86 500), est renouvelé, dans le cadre géographique du département de la
Vienne, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
L'association adressera chaque année au Préfet de la Vienne les documents prévus à l'article
R 141-19 du Code de l'Environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois suivant sa notification.
Article 4 :
La directrice de cabinet de la Vienne, secrétaire générale par intérim est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 22 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directfice de cabinet, secrétaire générale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-22-00004 - Arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-154 en date du 22 août 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’« Association pour la Sauvegarde de la Gartempe » 60 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-08-18-00011
Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-152 en date du 18
août 2023 portant autorisation d’occuper
temporairement, sur le territoire des communes
de Gouex et de Mazerolles, les terrains
nécessaires à la réalisation des diagnostics
archéologiques, dans le cadre des études et
travaux préparatoires de la RN 147 déviation de
Lussac-les-Châteaux
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00011 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-152 en date du 18 août 2023 portant autorisation d’occuper temporairement, sur le territoire des communes de Gouex et de Mazerolles, les terrains nécessaires à la réalisation des 61 E Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques
pe Mi VIENNE et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-152 en date du 18 août 2023
portant autorisation d'occuper temporairement, sur le territoire des communes de Gouex et de
Mazerolles, les terrains nécessaires à la réalisation des diagnostics archéologiques, dans le
cadre des études et travaux préparatoires de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux
Le préfet de la Vienne
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 433-11 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution des
travaux publics, notamment son article 1° :
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) en date du 17 août 2023 demandant l'autorisation d'occupation temporaire des terrains
nécessaires à la réalisation des diagnostics archéologiques, dans le cadre des études et travaux pré-
paratoires de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux ;
Considérant qu'il convient de réaliser des diagnostics archéologiques, dans le cadre des études et
travaux préparatoires de la RN 147 déviation de Lussac-les-Châteaux, sur le territoire des communes
de Gouex et Mazerolles ;
Considérant que les agents habilités de la DREAL ou les agents dûment mandatés ou d'éventuels
prestataires, peuvent être amenés à occuper temporairement des terrains, dans la zone concernée
par le projet pour l'exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet de la Vienne ;
ARRETE
Article 1°"
La DREAL, et ses prestataires de service sont autorisés à occuper temporairement les propriétés
privées référencées dans les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté en vue de
Affaire suivie par : Sandrine COURAND
Bureau de l'Environnement
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : pref-environnement@vienne.aouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
wwWw.vienne.aouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00011 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-152 en date du 18 août 2023 portant autorisation d’occuper temporairement, sur le territoire des communes de Gouex et de Mazerolles, les terrains nécessaires à la réalisation des 62 réaliser les diagnostics archéologiques, dans le cadre des études et travaux préparatoires de la RN
147 déviation de Lussac-les-Châteaux ;
Chaque prestataire autorisé par le maître d'ouvrage sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
L'accès au site se fera par les voies existantes :
— voies communales et chemins ruraux existants :
— routes départementales et route nationale 147 ;
— de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Article 2 :
Les maires des communes de Gouex et de Mazerolles, notifient l'arrêté à chacun des propriétaires
des terrains de sa commune, ou si celui-ci n’est pas domnicilié dans la commune, au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété et garde l'original de la notification.
Le maire affiche l'arrêté en mairie au moins 10 jours avant le commencement des diagnostics.
Article 3 :
Après l’accomplissement des formalités prévues à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 et à dé-
faut de convention amiable, la directrice de la DREAL Nouvelle-Aquitaine notifie aux propriétaires des
terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, par lettre recommandée, le jour et
l'heure où les agents autorisés comptent se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
La directrice de la DREAL Nouvelle-Aquitaine invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire
représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Cette no-
tification s'effectue 10 jours au moins avant la visite des lieux.
La directrice de la DREAL Nouvelle-Aquitaine informe également par écrit les maires des communes
de Gouex et Mazerolles, de cette visite des lieux.
Article 4 :
À défaut par les propriétaires de se faire représenter lors de la visite des lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour procéder contradictoirement avec la DREAL Nouvelle-Aquitaine ou son représentant à l'état des lieux. Si les parties sont d'accord, l'autorisation d'occupation temporaire des parcelles commence aussitôt.
Article 5 :
Le procès-verbal d'état des lieux devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer des dommages
éventuels. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés seront à la
charge de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le Tri-
bunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac 86 000 Poitiers).
Article 6 :
L'occupation temporaire et les diagnostics autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer
qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 4 et 5 de la loi du 29.décembre
1892 et notamment la notification du présent arrêté aux propriétaires et réalisation du constat d'état
des lieux contradictoire.
Article 7 :
I ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00011 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-152 en date du 18 août 2023 portant autorisation d’occuper temporairement, sur le territoire des communes de Gouex et de Mazerolles, les terrains nécessaires à la réalisation des 63 Article 8 :
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de
Poitiers.
Article 9 : -
La présente autorisation est délivrée pour une période de trois (3) ans et sera périmée de plein droit
faute d’avoir été suivie d'exécution dans un délai de six (6) mois.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vous
pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens,
en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 10 :
Le Préfet de la Vienne, les maires des communes de Gouex et de Mazerolles, la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Poitiers, le 18 août 2023
Le préfet,
Jean- GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00011 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-152 en date du 18 août 2023 portant autorisation d’occuper temporairement, sur le territoire des communes de Gouex et de Mazerolles, les terrains nécessaires à la réalisation des 64 MAZEROLLES
LEGENDE AcquisitionDREAL AFAFEinclusiond'émprise
PrisedePossessionAnticipéeAFAFE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00011 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-152 en date du 18 août 2023 portant autorisation d’occuper temporairement, sur le territoire des communes de Gouex et de Mazerolles, les terrains nécessaires à la réalisation des 65 rs
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00011 - Arrêté n°2023-DCPPAT/BE-152 en date du 18 août 2023 portant autorisation d’occuper temporairement, sur le territoire des communes de Gouex et de Mazerolles, les terrains nécessaires à la réalisation des 66 RN147déviatio
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86-2023-08-18-00013
Déclaration environnementale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00013 - Déclaration environnementale 70 A SAGE
1
Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux du bassin du Thouet
Déclaration de la Commission Locale de l’Eau
Article L.122-9-1-2° du Code de l’environnement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00013 - Déclaration environnementale 71 2
SAGE Thouet – Déclaration Commission Locale de l’Eau
Sommaire
Préambule ......................................................................................................................................................... 3
I. Prise en compte du rapport environnemental et des avis recueillis lors des consultations ...................... 3
A. Prise en compte de l’évaluation environnementale ................................................................... 3
B. Prise en compte de la concertation préalable du public ............................................................. 5
C. Prise en compte de la consultation des assemblées ................................................................... 5
D. Prise en compte de la phase d’enquête publique ....................................................................... 6
II. Motifs qui ont fondé les choix opérés lors de l’élaboration du SAGE ................................................... 7
III. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de la mise en œuvre du SAGE ....... 8
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00013 - Déclaration environnementale 72 3
SAGE Thouet – Déclaration Commission Locale de l’Eau
Préambule
L’élaboration par des acteurs locaux de l’eau d’un projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un processus long, découpé en plusieurs étapes. Elle permet d’aboutir à la rédaction de documents : le Plan d’Aménagement et Gestion Durable (PAGD), le Règlement et le rapport environnemental. Ces documents sont soumis à l’avis des assemblées, à l’autorité environnementale puis à une enquête publique. Suite à l’enquête publique, le projet de SAGE, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de la phase de consultation, est adopté par une délibération de la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Cette délibération de la CLE est transmise au préfet responsable de la procédure d’élaboration.
La participation du public a également eu lieu lors de la concertation préalable mise en place au cours de l’élaboration du SAGE.
L’article R.212-42 du Code de l’environnement indique que le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l’article L.122-9.
L’article L.122-9-1-2° du code l’environnement prévoit que la déclaration résume :
la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées. Effectivement, la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 pose le principe que tous les plans
et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d’aménagement et d’ouvrages, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Les SAGE sont concernés par les dispositifs de cette directive (à travers sa codification dans les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-24 du code de l’environnement), même s’il s’agit de documents dédiés à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.
Un rapport environnemental a donc été élaboré et mis à la disposition du public avec le projet de SAGE.
les motifs qui ont fondé les choix opérés par la CLE pour l’élaboration du SAGE ;
les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE.
I. Prise en compte du rapport environnemental et des
avis recueillis lors des consultations
A. Prise en compte de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale est un document obligatoire, en application de la directive européenne dite « plan et programmes » du 27 juin 2001, transposée en droit français en 2004.
Le code de l’environnement a introduit à l’article L122-4 la nécessité d’une évaluation environnementale pour certains plans, programmes et autres documents de planification, dont le SAGE fait partie.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00013 - Déclaration environnementale 73 4
SAGE Thouet – Déclaration Commission Locale de l’Eau
A l’issue des phases d’élaboration du SAGE Thouet menées entre 2012 et 2022, les documents du projet de SAGE accompagnés du rapport environnemental ont été validés par la CLE du 15 février 2022.
Ce rapport fait partie des documents d’accompagnement du projet de SAGE présentés à la consultation des assemblées puis à l’enquête publique.
Le rapport environnemental analyse les incidences potentielles des mesures et orientations du projet de
SAGE sur les différentes composantes environnementales du territoire listées à l’article R.122-20 5° du code
de l’environnement et s’assure que soit proposée une politique de gestion durable du territoire, cohérente
avec les autres plans et programmes déjà mis en œuvre et conciliant efficacité environnementale, sociale et
économique.
Le SAGE étant un outil de planification dont la vocation est de concilier les usages avec la ressource en eau et les milieux aquatiques. L’évaluation environnementale réalisée n’a pas mis en évidence d’incohérences ni d’incompatibilité avec les autres plans et programmes. Les impacts du SAGE sur l’environnement ont été évalués comme positifs.
L’avis de l’autorité environnementale (mission d’autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD)) a été sollicité par courrier en date du 14 mars 2022. Le 9 juin 2022, l’Autorité Environnementale (AE) a exprimé un avis sur le projet de SAGE, dont les principales remarques sont les suivantes :
• Gestion quantitative
L’AE recommande d’engager dès à présent les études qui s’avéreront nécessaires à la redéfinition des volumes prélevables, qu’il s’agisse de l’étude HMUC, des études sur les possibilités d’évolution de l’agriculture vers des formes de production plus économes de l’eau, voire d’autres formes de capacités stockage inter saisonnier de la ressource en eau ;
• Qualité des eaux
L’AE recommande d’engager dès à présent les études de connaissance et de programmation prévues par le SAGE, de renforcer les dispositions de lutte contre les pollutions diffuses agricoles à la hauteur des pollutions observées, en premier lieu sur la partie sédimentaire du bassin, et de mettre en place des outils de suivi permettant de s’assurer de l’évolution des pollutions et de l’efficacité des mesures ;
• Milieux aquatiques et biodiversité
L’AE ne peut que se féliciter des actions prévues en faveur de l’hydromorphologie et de la continuité des cours d’eau, principal facteur déclassant au titre du bon état écologique. Il s’agit d’une action « intégrée » du Sage, à l’échelle de sous-bassins, visant tout aussi bien la renaturalisation des lits, la lutte contre la destruction des berges par les troupeaux, le maintien des débits réservés, la dérivation des cours d’eau des plans d’eau, la réintroduction d’espèces végétales et animales indigènes, … (…) L’AE recommande de finaliser l’inventaire des zones humides et d’engager les études prévues sur les plans d’eau dès à présent ;
• Gouvernance
Le dossier apporte un soin particulier au portage et à la gouvernance du Sage (objectif 12). L’AE note en particulier la nécessaire structuration du portage du Sage à l’échelle du bassin à travers un syndicat mixte, recommandée par l’étude lancée par la CLE en 2016 sur la structuration de la compétence Gemapi du bassin, issu d’une fusion des syndicats et la création de commissions géographiques à l’échelle des sous- bassins.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00013 - Déclaration environnementale 74 5
SAGE Thouet – Déclaration Commission Locale de l’Eau
En conclusion, l’AE souligne cependant que « Si l’adoption du projet de Sage constitue une étape clé dans l’amélioration de l’état du bassin du Thouet, l’AE ne peut que constater le retard pris pour atteindre les objectifs du SDAGE et de la DCE. Il y a donc urgence à faire aboutir les études structurantes pour le bassin (notamment l’étude HMUC) et à réfléchir au cadre le plus approprié pour permettre une inflexion vers une agriculture plus respectueuse des ressources naturelles, particulièrement des sols (rôle de stockage, d’infiltration vers les nappes et de filtration de l’eau) de l’eau, en termes de quantité mais aussi de qualité, en particulier sur le secteur oriental et sédimentaire le plus atteint. »
Suite à cet avis, des modifications du rapport ont été retenues afin d’apporter des précisions au document ou d’en améliorer la lisibilité.
B. Prise en compte de la concertation préalable du public
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux sont concernés par la procédure de concertation préalable en application de l’article L.121-15-1 du code de l’environnement. La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des principales orientations du SAGE, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable.
En application de l’article L. 127-17-III du code de l’environnement, un droit d’initiative a été ouvert au public pour demander au Préfet des Deux-Sèvres, en charge du suivi de l’élaboration du SAGE Thouet, l’organisation d’une concertation préalable. Le public pouvant adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au garant pour publication sur le site internet prévu pour la concertation préalable.
Au cours de l’élaboration du SAGE, une déclaration d’intention sans modalités de concertation préalable supplémentaire a été publiée, du 14 août 2020 au 4 janvier 2021, sur les sites des Préfectures des Deux- Sèvres, de la Vienne et du Maine-et-Loire ainsi que sur le site du SAGE Thouet et par le biais d’un affichage dans les locaux de la CLE du SAGE Thouet.
Pendant la période réglementaire de 4 mois (jusqu’au 14 décembre 2020), aucun droit d’initiative n’a été formulé par voie électronique ou postale auprès de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres.
Il est rappelé qu’au regard de la composition de la CLE, des instances de concertation mises en place ainsi qu’au travers les outils de communication déployés tout au long de l’élaboration du SAGE, le public a pu être informé et représenté.
C. Prise en compte de la consultation des assemblées
En application de l’article R.212-39 du code de l’environnement, la Commission Locale de l’Eau a soumis le projet de SAGE validé le 15 février 2022 à l'avis des conseils départementaux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, notamment en gestion des
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00013 - Déclaration environnementale 75 6
SAGE Thouet – Déclaration Commission Locale de l’Eau
milieux aquatiques et prévention des inondations, des Parcs naturels Régionaux, ainsi que le comité de bassin. Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
La consultation des personnes publiques associées (PPA) autour du projet de SAGE a été menée du 7 mars au 7 juillet 2022. 218 collectivités et organismes ont été sollicités.
À l’issu de cette consultation, 39 avis ont été reçus, constituant 76 remarques :
19 avis favorable sans remarque ou demande de modification ;
20 avis favorable avec réserves et/ou recommandations ;
179 avis réputés favorables ;
À noter que l’ensemble des remarques a concerné le PAGD et le rapport d’évaluation environnementale. Le règlement du SAGE n’a fait l’objet d’aucune remarque.
Ces remarques ont été analysées par le Bureau de la CLE le 5 septembre puis par la Commission Locale de l’Eau le 8 novembre 2022. Les remarques que la Commission Locale de l’Eau a décidé de prendre en compte ont été intégrées au projet de SAGE qui a été soumis ensuite à enquête publique.
D. Prise en compte de la phase d’enquête publique
L’enquête publique du SAGE Thouet s’est déroulée du 20 mars au 20 avril 2023.
Le procès-verbal de synthèse des remarques émises au cours de l’enquête publique a été remis au Président de la CLE en date du 27 avril 2023.
Compte tenu du temps imparti de 15 jours pour apporter des réponses à la commission d’enquête publique après réception du procès-verbal, la CLE a chargé le Bureau de la CLE d’analyser les questionnements de la commission d’enquête, d’y apporter des réponses, et d’acter les propositions de modifications qui seront soumises à l’avis de la CLE. Le Bureau de la CLE s’est réuni le 5 mai 2023.
Suite à la remise de ce mémoire, la commission d’enquête a transmis son rapport définitif avec ses conclusions motivées et son avis le 20 mai 2023.
La commission d’enquête a émis « un avis favorable au projet du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Thouet dont le dossier sera amendé pour tenir compte des évolutions proposées par le public et validées par la Commission Locale de l’Eau ».
La CLE s’est réuni le 29 juin 2023 pour acter les modifications retenues par le Bureau de la CLE. Le SAGE modifié suite à l’enquête publique, a été adopté par la Commission Locale de l’Eau le 29 juin 2023.
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SAGE Thouet – Déclaration Commission Locale de l’Eau
II. Motifs qui ont fondé les choix opérés lors de
l’élaboration du SAGE
L’élaboration du SAGE Thouet, initiée en 2012 après que son périmètre et la composition de sa CLE aient été fixés par arrêtés préfectoraux, devait permettre de répondre aux besoins de concertations et de partenariat entre les différents acteurs de l’eau du territoire et de créer un cadre de discussion.
Première étape d’élaboration du SAGE, l’état initial a permis aux membres de la CLE de s’approprier le bassin versant et ses problématiques, de disposer d’une approche transversale de la gestion de l’eau et de partager un même socle de connaissances sur l’état de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages. L’état initial a été validé par la CLE en 15 avril 2015.
La deuxième étape a été le diagnostic, permettant d’appréhender les interactions entre les différents usagers et la ressource, d’identifier les convergences et divergences d’intérêt, les atouts et faiblesses du territoire. Il identifie les problématiques, les enjeux du territoire et les objectifs de gestion de l’eau. Le diagnostic a été validé par la CLE le 1er juin 2016.
Ensuite le scénario tendanciel du SAGE définit les principales tendances d’évolution des activités et usages de l’eau et de leurs impacts sur les milieux naturels à moyen terme, dans un scénario ne prenant pas en compte le projet de SAGE. Il a été validé par la CLE le 26 juin 2018.
Les scénarios alternatifs ont été établis par diverses instances de concertation, afin de permettre à la CLE d’étudier différents scénarios d’intervention visant à proposer des solutions pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l’ensemble des enjeux et objectifs identifiés par la CLE. Ces scénarios alternatifs ont été validés le 27 juin 2019.
La définition de la stratégie capitalise sur le travail réalisé depuis l’état des lieux en apportant des réponses aux enjeux du territoire et en déclinant le projet en objectifs et mesures de gestion. Sur un plan politique, l’élaboration de la stratégie constitue une étape importante de calage du projet, puisqu’ elle formalise le consensus entre les différents acteurs sur les objectifs, les moyens mis en œuvre pour les atteindre, et la gouvernance à établir sur le territoire. La stratégie du SAGE Thouet a été validée par la CLE le 20 février 2020.
L’écriture du SAGE constitue la dernière étape de son élaboration. Elle consiste en la traduction de la stratégie au sein du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) et du règlement. Les articles L.212-5-1-I, L.212-5-2 et R.212-46 du code de l’environnement précisent le contenu possible du plan d’aménagement et de gestion durable du SAGE.
Ces deux documents s’accompagnent d’un rapport environnemental présentant les résultats de l’évaluation environnementale du SAGE.
Comme indiqué précédemment, adoptés par la CLE le 15 février 2022, le projet de SAGE a été ensuite soumis à la consultation des personnes publiques associées (PPA) et à enquête publique, avant leur approbation finale.
Les documents validés par la CLE tout au long du processus d’élaboration sont consultables sur le site internet du SAGE : https://www.sagethouet.fr
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SAGE Thouet – Déclaration Commission Locale de l’Eau
III. Mesures destinées à évaluer les incidences sur
l’environnement de la mise en œuvre du SAGE
Les actions du SAGE sont orientées pour une amélioration de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ainsi, aucun impact nécessitant la mise en place de mesures correctives n’a été recensé.
Un suivi des actions du SAGE sera réalisé à l’aide d’un tableau de bord comprenant des indicateurs de suivi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de la mise en œuvre du SAGE. La CLE et ses instances continueront de se réunir pour assurer le suivi de la mise en œuvre du SAGE appuyées par la structure porteuse du SAGE.
Ainsi la CLE S’assure d’une part que le calendrier des opérations est respecté, d’autre part que les actions réalisées permettent effectivement d’améliorer la situation du territoire par rapport aux enjeux de la gestion de l’eau.
A Saint-Loup-Lamairé, le 29 juin 2023
Le Président de la CLE du SAGE Thouet
M. Olivier CUBAUD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-18-00013 - Déclaration environnementale 78 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-08-24-00003
Arrêté n°2023-SIDPC-042 fixant la liste des
fonctionnaires habilités à présider les
commissions de sécurité de l’arrondissement de
Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-24-00003 - Arrêté n°2023-SIDPC-042 fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de l’arrondissement de Poitiers 79 PRÉFET Cabinet DE LA VIENNE Service des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté 2023-SIDPC-042
fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de l'arrondissement de
Poitiers
Le préfet de la Vienne
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-015 en date du 31 juillet 2023 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Vienne ;
VU l'arrêté n°201-SIDPC-149 du 4 novembre 2021 portant constitution de ia commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-SIDPC-015 en date du
28 mars 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SIDPC-155 en date du 17 novembre 2021 portant constitution de la
commission de sécurité de l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SIDPC-007 en date du 3 février 2023 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessiblité (CCDSA), portant création de sous-commissions
départementales spécialisées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 :
La commission de sécurité de l'arrondissement de Poitiers est présidée par madame la sous-préfète,
directrice de Cabinet du Préfet de la Vienne ou par un membre du corps préfectoral ou par les fonctionnaires
suivants :
Monsieur Franck MÉTIVIER, attaché principal, directeur des sécurités, préfecture de la Vienne :
Madame Anne SEBILEAU, attachée principale, chef du service interministériel de défense et de
protection civile et adjointe au directeur des sécurités, préfecture de la Vienne ;
Madame Florence CHERAMY attachée, adjointe au chef du SIDPC, préfecture de la Vienne ;
Monsieur Laurent CHADOUTEAU, secrétaire administratif de classe normale, préfecture de la Vienne :
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-SIDPC-005 en date du 17 janvier 2023 fixant la liste des fonctionnaires habilités
à présider les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Poitiers est abrogé.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-24-00003 - Arrêté n°2023-SIDPC-042 fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de l’arrondissement de Poitiers 80 Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne et la directrice de Cabinet du préfet de la Vienne, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 4 AQUT 2023
Pour le préfet, paf délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Alice MAL&ICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-08-24-00003 - Arrêté n°2023-SIDPC-042 fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité de l’arrondissement de Poitiers 81 SDJES
86-2023-07-28-00006
Arrete Medaille brouze JSEA 14-7-2023
SDJES - 86-2023-07-28-00006 - Arrete Medaille brouze JSEA 14-7-2023 82 PRÉFET
DE LA VIENNE Service départemental à la jeunesse,
pret à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté n° 2023/DSDEN/SDIES/46
en date du 28 juillet 2023
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2023
Le préfet de la Vienne
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux Caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°
83-1035 du 22 novembre 1983 :
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre
1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et
des sports ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne, M. GIRIER Jean-
Marie ;
VU l'avis de la commission départementale consultative pour l'attribution de la médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif qui s'est tenue le 22 février 2023 au sein du
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
ARRÊTE
Article premier : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, au titre du contingent départemental, est décernée aux personnes dont les noms
suivent :
M. BENOIST Jean-Pierre, né le 13/09/1951 à Paris (XVI) - domicilié 6 La Fosse 86300
VALDIVIENNE ;
- Mme BERTRAND Dominique, Marie-Françoise, née le 05/11/1955 à Poitiers (86) —
domiciliée 31 Cité des peupliers 86180 BUXEROLLES :
- M. BONNET Claude, né le 01/04/1945 à Assais-les-Jumeaux (79) - domicilié 4 Rue du
Limousin 86500 MONTMORILLON ;
- M. BOUCHER Bernard, né le 29/12/1942 à Vanves (92) - domicilié Route de l’Allochon
86500 MONTMORILLON ;
- Mme BRUNET Agnès, née le 22/09/1963 à Civray (86) - domiciliée 8 rue des hirondelles
86400 ST SAVIOL ;:
SDJES - 86-2023-07-28-00006 - Arrete Medaille brouze JSEA 14-7-2023 83 M. CAILLET Bernard, né le 09/06/1944 à Orches (86) - domicilié 34 rue Henri Barbusse
86100 CHATELLERAULT :
Mme CARRÉ Déborah, née le 08/04/1966 à Poitiers (86) - domiciliée 60 rue Pointe aux
trembles 86170 NEUVILLE DE POITOU ;
M. CHARRON Michel, né le 11/10/1948 à Ardillières (17) - domicilié 74 rue des Clavières —
La Garenne - 86500 MONTMORILLON ;
M. DEBRIL Christian, né le 02/02/1960 à Cappelle le Grande (59) - domicilié 3 Chemin
des écureuils 86500 MONTMORILLON :
M. GOHIER Mickaël, né le 04/01/1980 à Poitiers (86) - domicilié 4 Impasse du millénaire
86190 LATILLÉ;
M. GOUBAND Serge, né le 25/10/1950 à Reffannes (79) - domicilié 53 rue Louise Courtin
86370 VIVONNE ;
M. LACOMBE Michel, né le 11/12/1946 à Salignac Eyvigues (24) - domicilié 21 rue Paul
Gauguin 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR ;
M. LARRANT Jacques, né le 06/05/1947 à St Barbant (87) - domicilié 2 Rue de la
Vergnade 86500 SAULGE ;
Mme LAVALLETTE Sarah, née le 19/09/1991 à Poitiers (86) - domiciliée Le Poizac 86240
FONTAINE-LE-COMTE ;
Mme LE LAIZOUR DE ROHELLO Françoise, née le 29/11/1958 à Charleville-Mézières (08) -
domiciliée 7 rue Isabeau de Bavière 86100 CHATELLERAULT :
M. LIAMIN Daniel, Roland, Michel, né le 17/04/1948 à Toulouse (31) - domicilié Lieu-dit
Entrebault 86400 CHAMPNIERS ;
M. MOUCHARD Jacques, né le 18/06/1939 à Saix (86) - domicilié 17 rue des carrosses
86120 SAKX ;
M. PEYNET Jean-Paul, né le 22/04/1959 à Neuf-Eglise (63) - domicilié 8 rue Léo Lagrange
86000 POITIERS ;
Mme SAPIN Josette, née CAULT le 16/10/1952 à Poitiers (86) - domiciliée 24 rue de
champ Maillard 86170 CISSÉ ;
M. SÉCHET Pierre, né le 17/12/1958 à St Pierre d'Exideuil (86) - domicilié 5 Bis Le Moulin
Minot 86400 ST PIERRE D'EXIDEUIL :
Mme SERVOUZE Lucienne, née BARBARIT le 19/10/1941 à la Flocellière (85) - domiciliée
44 route de Lussac 86300 VALDIVIENNE ;
Mme TRILLET Annie, née le 16/12/1953 à Villiers-le-Roux (16) — domiciliée 2 C rue
Nationale 86340 LA VILLEDIEU DU CLAIN :
M. VRIGNAULT Bernard, Joseph, né le 03/12/1956 à Usson du Poitou (86) - domicilié 18
allée du Bois Gourmont 86000 POITIERS.
SDJES - 86-2023-07-28-00006 - Arrete Medaille brouze JSEA 14-7-2023 84 PRÉFET
DE LA VIENNE Service départemental à la jeunesse,
sn à l'engagement
et aux sports
Fraternité
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de ia Vienne et le chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au ministre de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vienne.
Poitiers, le 28 juillet 2023
Le préfet,
Jean-Marie GIRIER
SDJES - 86-2023-07-28-00006 - Arrete Medaille brouze JSEA 14-7-2023 85