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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.48 Contrat annuel SACEM pour les representations a lEDM
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.48 Contrat annuel SACEM pour les representations a lEDM)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Loisirs,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _48-DE
DELIBERATION N°2024/04/48
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Contrat général de représentation
avec la Société des Auteurs,
Compositeurs et Editeurs de
Séance du 24 avril 2024 Musique (SACEM) pour les concerts Date de convocation : 18 avril 2024 de l'Ecole de Musique Membres en exercice : 37 Intercommunale de Petite 28 présents — 35 votants Camargue
l'an deux mille vingt-quatre, le vingtquatre avril, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3" VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5" Vice-Présidente, Éric
BERRUS, 6°"° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7e Vice-Président, Didier LEBOIS, 8ère
Vice-Président, Bruno PASCAL, 9ère Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10" Vice-Présidente,
Jean-Paul GERAUD, 11%" Vice-Président — Leila AMROUT, 1 Membre délégué, Christian SOMMACAL, 2è" Membre délégué — Mesdames Carole CALBA, Françoise TURRIBIO, Véronique BENEZET, Martine KUFFER, Nelly RUIZ, Francine CHALMETON, Annick
CHOPARD, Rachida OUJEDDOU, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS, Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Rodolphe RUBIO, Serge GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
- Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Serge GARNIER
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
- Sandrine RIOS a donné procuration à Carole CALBA
Absentes excusées
- Mesdames Nadia BELAOUNI et Bernadette MAUMEJEAN, Conseillères communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, ‘il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
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Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _48-DE
RAPPORTEUR : Mylène CAYZAC
EXPOSE
Dans le cadre de leur activité, les établissements à vocation artistique et culturelle se doivent de respecter les différentes législations applicables à la propriété littéraire et artistique, conformément à l'article L 132-18 du Code de la propriété intellectuelle.
L'Ecole de Musique Intercommunale de Petite Camargue qui utilise de manière occasionnelle les œuvres du répertoire de la SACEM dans le cadre de sa saison culturelle se doit de conclure un contrat général de représentation qui précise les conditions dans lesquelles l'autorisation est délivrée par l'organisme professionnel d'auteurs.
Dès lors, l'école de musique intercommunale de Petite Camargue doit déclarer auprès de la SACEM le programme détaillé de chacune de ces manifestations en fin d'année. Un contrat général à conclure avec cette société est aujourd’hui proposé.
Il permet d'accorder une autorisation générale de la SACEM pour ses activités de spectacle occasionnel et ainsi de clarifier et simplifier le cadre de déclaration par l'école de musique puis de perception des éventuels droits d'auteur par la Société.
Le présent contrat est conclu pour l’année 2024 et sera reconduit par période annuelle s’il n'est pas résilié par la SACEM ou dénoncé par la CCPC. Il donnera l'autorisation de diffuser le répertoire musical représenté par la SACEM.
Ensuite, il sera demandé de faire, par mail, une seule déclaration listant la totalité des
évènements organisés et la SACEM adressera ensuite, une seule facture regroupant tous ces
évènements. || permettra également de bénéficier d'une réduction de 20 % sur le montant des droits d'auteur.
Pour information, il est rappelé que :
1. les auditions, examens, concours, répétitions font l'objet d'une autorisation gratuite et
n'ont pas lieu d'être déclarées,
2. les concerts publics [en salle ou en plein air) sans réalisations de recettes quelles qu'elles soient et avec le seul concours entièrement bénévole des artistes et musiciens participants doivent être déclarés. Un forfait de 9,96 € TTC [11,07 € TTC -10% pour adhésion à l'AMF] sera facturé par concert,
3. les concerts publics {en salle ou en plein air] avec réalisations de recettes et/ou avec le concours des artistes et musiciens rémunérés doivent être déclarés et les règles de tarification qui seront appliquées sont celles qui s'appliquent pour tous les concerts.
Dans l'objectif de diffuser le répertoire musical représenté par la SACEM et de bénéficier de ces taux de redevance réduits, il est proposé au Conseil de Communauté, d'approuver le contrat général de représentation ci-annexé.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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Reçu en préfecture le 29/04/2024 S L
Publié le 29/04/2024 O
ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 _48-DE
Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment l'article L132-18 du 14 mai 2021 ;
Vu la délibération N° 2024/03/32 du 27 mars 2024 adoptant le Budget Principal 2024 de
la Communauté de communes ;
Vu la délibération N° 2020/12/115 du 17 décembre 2020 relative à la désignation de M. MANIACI, titulaire de la licence 1 d'exploitant d'un lieu de spectacles vivants pour l’école intercommunale de musique de Petite Camargue ;
Vu le contrat général de représentation avec la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs
de Musique ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la commission « Culture et Traditions » du 8 avril 2024 :
Vu l'avis favorable de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du 15 avril 2024 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 16 avril 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités et les conditions particulières et générales
selon lesquels la SACEM interviendra auprès de la Communauté de communes de Petite
Camargue dans le cadre de l’organisation des évènements musicaux avec l'Ecole de Musique
Intercommunale de Petite Camargue, de créateurs représentés par la SACEM ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- D'APPROUVER le contrat général de représentation ci-annexé, entre la Communauté de
communes de Petite Camargue et la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
(SACEMI.
- d'AUTORISER Monsieur le Président ou son/sa représentant(e) à signer ledit contrat.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
A]
A LA an Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibérafon peutdäire pb bd: hreours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de J6 préséñte notififation. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internefwwdtelerecours.
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Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le 29/04/2024 S L Gr
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