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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.48 PA Contrat annuel SACEM pour les representations a lEDM 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.04.48 PA Contrat annuel SACEM pour les representations a lEDM 1)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/05/2024

Reçuen préfecture le 14/05/2024

. Publié le 14/05/2024 S L O '

S ( C € M ID : 030-243000593-20240424-DL2024 04 48PA-DE

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Ééauee de Murique CONTRAT GENERAL DE REPRÉSENTATION ORGANISATEURS RÉGULIERS DE SÉANCES OCCASIONNELLES

Reconduction annuelle - 76645914

Entre :

La SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, dite Sacem, société civile à capital variable, 775 675 739 — RCS Nanterre, dont le siège social est à Neuilly sur Seine (92200), avenue Charles de Gaulle, n° 225, représentée par son délégué soussigné, Monsieur Frédéric ARANEO

domiciliée pour les présentes à, Marseille (13008), 314 avenue du Prado ci-après dénommée la Sacem, d'une part

F3 ge Et,

La Communauté de Communes de Petite Camargue, représentée par sn en exercice, pour l'Ecole de Musique Intercommunale de Petite Camargue domiciliée au Parc Nelson Mandela, 440 rue Louise Désir, 30600 VAUVERT

ci-après dénommé le contractant

d'autre part.

Article 1 - Autorisation

1.1 La Sacem confère au contractant, dans les limites et aux conditions ci-après déterminées, l'autorisation qui lui est personnelle : - Ge ROUer, de faire ou laisser exécuter publiquement les œuvres du répertoire de la Sacem, tel que défini à l’article 1.3 ci-après, qu'il jugera bon utiliser,

- d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique, les phonogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français au titre du droit de reproduction mécanique des auteurs ou de leurs ayants droit dont la gestion lui est confiée, - d'utiliser, aux seules fins d'exécution publique à l'exclusion de leurs projection dans lés salles de spectacles cinématographiques, les vidéogrammes licitement commercialisés pour l'usage privé sur le territoire français, étant précisé qu'en ce qui concerne notamment les films cinématographiques exploités ou destinés à être exploités dans les salles de spectacles cinématographiques qui ont été reproduits sur vidéogrammes, cette autorisation ne se rapporte qu'aux seules œuvres du répertoire de la Sacem (essentiellement compositions musicales avec où sans paroles, doublages et sous titrages).

La présente autorisation s'applique aux auditions musicales données au cours des manifestations occasionnelles organisées par ét sous la responsabilité du contractant :

- au moyen (musique enregistrée) :

- d'appareils permettant la réception de télédiffusions par tout procédé, - de disques du commerce où d'enregistrements sonores licitement réalisés pour l'usage privé, - de programmes audiovisuels (diapagrammes, films, vidéogrammés) licitement réalisés pour l'usage privé. Sont toutefois exclues de la présente autorisation les projections de programmes audiovisuels donnant lieu à une recette de nature publicitaire, Par programmes audiovisuels, on enteñd les vidéogrammes, qu'il s'agisse de vidéocopies d'œuvres préexistantes ou d'œuvres vidéographiques originales, les films cinématographiques ainsi que les diapogrammes (supports comprenant des montages de vues fixes sonorisées à l'exclusion de toutes séquences animées d'images et de sons reproduits sur un même support) ; - avec le concours d'orchestres, dé musiciens ou d'artistes-interprètes (musique vivante).

Sont exclues de l'autorisation les manifestations organisées dans le cadre d'une programmation culturelle (salles de spectacle), d'un festival, de l'exploitation commerciale d'un établissement, lesquelles doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique.

1.2 Cadre légal de l'autorisation

Le présent contrat ést régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment: - l'article L. 122-4 qui dispose que toute représentation où reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite ;

- l'article L. 132-18 selon lequel le contrat général de représentation est le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit ;

et par les dispositions réglementaires en vigueur.

1.3 Définitions des œuvres constituant le répertoire de la Sacem

Il s'agit des œuvres suivantes créées par les auteurs, compositeurs de musique, et le cas échéant éditées par les éditeurs, qui sont membres de la Sacem, ou de sociétés d'auteurs étrangères ayant donné mandat à la Sacem pour les représenter à l'occasion de leur diffusion publique: - œuvres musicales avec ou sans paroles, chanson, rock, jazz, rap, slam, zouk, musique symphonique, électronique et électro-acoustique, traditionnelle, du monde...

musique d'œuvres audio-visuelles et de publicités,

sketches, humour, poèmes,

textes de doublages et sous-titrages de films, téléfilms et séries étrangères, documentaires musicaux et vidéoclips,

- extraits d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio.

1.4 Clause forfaitaire

En contrepartie de l'autorisation donnée au contractant d'utiliser les œuvres présentes et futures constituant le répertoire de la Sacem, tel que défini à l'article 1.3 ci-dessus, pendant toute la durée du présent Contrat général de représentation selon les conditions et modalités d'exploitation qui y sont énoncées, les droits d'auteur stipulés à l'article 2 sont dus quelle que soit la composition du programme des œuvres exécutées dans l'établissement.

1.5 Exclusions

L'autorisation ne couvre pas :Envoyé en préfecture le 14/05/2024

Reçu en préfecture le 14/05/2024

Publié le 14/05/2024 SLO

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TU CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION - Reconduct

ID : 030-243000593-20240424-DL2024_04_48-DE

les droits voisins du droit d'auteur (droit des artistes musiciens et interprètes, droit des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes) ainsi que tous les autres droits non administrés par la Sacem qui pourraient être exercês en raison, d'une part de l'utilisation de phonogrammes et de vidéograrmmes (supports de son et vidéo tels que CD, DVD...) d'autre part de la communication de programmes effectuée au moyen d'appareils assurant la télédiffusion des œuvres sonores et audiovisuelles par quelque procédé de communication que ce soit. Le contractant fait son affaire personnelle de l'obtention des autorisations des autres titulaires de droits non couverts par le présent Contrat général de représentation, conformément notamment aux dispositions des articles L. 212-3, L. 213-1, L. 214-1 et L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions réglementaires en vigueur ;

- le droit moral des auteurs, qui est réservé conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle ; - toute utilisation d'œuvres du répertoire de la Sacem dans des conditions non visées à l'article 10 ci-après.

Article 2 - Droits d'auteur

2.4 Le contractant acquitte les droits d'auteurs calculés conformément (i) aux Règles générales d'autorisation et de tarification visées à l'article 2,2 et (ii) à l'article 2.3 ci-après.

Les droits d'auteur sont majorés de la TVA afférente calculée par application des taux en vigueur.

2.2 Règles générales d'autorisation et de tarification (RGAT)

Les Règles générales d'autorisation et de tarification, qui font partie intégrante du présent Contrat général de représentation, définissent les modalités de détermination des droits d'auteur exigibles en contrepartie de l'autorisation délivrée en application des présentes et qui varient selon la nature et les conditions d'organisation de chaque manifestation organisée. Elles sont les suivantes : - «Règles générales d'autorisation et de tarification — Concerts, séances dansantes et spectacles », — «Règles générales d'autorisation et de tarification — Etablissements d'enseignement musical », — «Règles générales d'autorisation et de tarification - Spectacles à pluralité de genre artistique », _ «Règles générales d'autorisation et de tarification - Audiovisuel et spectacles avec musique d'accompagnement », « Séances avec musique attractive relevant du forfait payable d'avance »,

— «Manifestations avec fond sonore musical ».

Ces règles, dont un exemplaire est remis au contractant au jour de la signature du présent Contrat général de représentation dans leur version en vigueur, pourront faire l'objet de révisions dont le contractant sera informé par courrier, Les révisions successives de ces règles s'appliqueront de plein droit au contractant du seul fait de la signature du présent Contrat général de représentation.

2.3 Réductions applicables sur le montant des droits d'auteur réservées au titulaire du présent contrat

1) Réduction générale pour déclaration préalable de la manifestation : le contractant qui, conformêment au Code de la propriété intellectuelle, déclare ses manifestations au préalable à la Sacem, notamment par l'envoi du calendrier prévisionnel complété, et conclut le présent Contrat général de représentation avant le déroulement de celle-ci, bénéficie d'une réduction de 20% sur le montant des droits d'auteur calculé au tarif général tel que défini aux Règles générales d'autorisation et de tarification visées à l'article 2.2 ci-dessus.

2) En application de l'article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle, les associations d'éducation populaire, dûment agréées par l'autorité administrative, pour les manifestations organisées par elles dans le cadre de leurs activités, bénéficient d'une réduction sur le montant des droits d'auteur précisée aux Règles générales d'autorisation et de tarification visées à l'article 2.2 ci-dessus. 3) En application de l'article L, 321-8 du Code de la propriété intellectuelle, les associations ayant un but d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique, ou poursuivant des objectifs d'utilité sociale, à savoir dont la réalisation profite à la collectivité dans son ensemble, et non uniquement à leurs membres ou à un cercle restreint de membres, et agissant sans but lucratif au travers d'une géstion désintéréssée, et pour les manifestations otganisées par elles dans le cadre de leurs activités et ne donnant pas lieu à entrée payante, bénéficient d’une réduction sur le montant des droits d'auteur précisée aux Règles générales d'autorisation et de tarification visées à l'article 2,2 ci-dessus 4) Le contractant adhérent à l'une des fédérations associatives ou organismes professionnels signataires d'un protocole d'accord avec la Sacem dont l'étendue comprend les Règles générale d'autorisation et de tarification visées à l'article 2.2 du présent Contrat général de représentation, peut prétendre à une réduction sur le montant des droits d'auteur définie audit protocole d'accord, sous réserve de (i) justifier de son adhésion, valide lors du déroulement de sa manifestation, à l'une des fédérations ou l'un des organismes précités, et (ii) respecter l'intégralité des clauses stipulées dans le présent Contrat général de représentation.

A défaut, et après simple mise en demeure adressée par la Sacem sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 15 jours suivant son envoi, les droits d'auteur seront recalculés en faisant application des Règles générales d'autorisation et de tarification sans le bénéfice de la réduction correspondante.

5) Les réductions visées aux points 2), 3) et 4) ci-dessus ne sont pas cumulatives, Dans le cas où le contractant peut revendiquer le bénéfice de plus d'une de ces réductions, c'est celle qui lui est le plus favorable qui lui sera appliquée.

2,4 Fourniture des documents nécessaires au calcul et à la répartition des droits d'auteur

1) Remise des états de recettes et de dépenses : lorsqu'ils ui sont réclamés, le contractant s'engage à remettre, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de chaque manifestation, les états détaillés par séance des recettes brutes, toutes taxes et service inclus, ainsi que des dépenses, prises en compte pour le caleul des droits d'auteur et à fournir au représentant de la Sacem, sur sa demande, toutes justifications, notamment : billetterie, contrats d'engagement des musiciens ou des artistes, contrat de coréalisation, contrat de vente, factures (publicité, URSSAF ou GUSO, location de salle, sonorisation, frais d'hébergement, de déplacement, achat de boissons, elc.). 2) Remise des programmes (article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle) : la Sacem, conformément à l'article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle, exige en principe la remise du programme par le contractant, sauf lorsque dans certains cas, elle a la possibilité de prendre en compte d'autres sources d'information pour la répartition des droits d'auteur, Le contractant doit donc en principe et sur simple demande de la Sacem remettre, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de chaque manifestation, les attestations de séance remplies et signées par le chef d'orchestre, le(simusicien(s), le(s) artiste(s) ou le sonorisateur ou à défaut les programmes exacts des œuvres exécutées par le chef d'orchestre, le(s) musicien(s), le(s) artiste(s), ou le sonorisateur, établis par séance.

Si des diffusions sont données à l'aide de programmes audiovisuels, le contractant doit fournir les éléments de documentation suivants : — projections de films : titre des films et nom des producteurs,

projections de diapogrammes : relevés des œuvres musicales constituant la bande sonore, projections de vidéogrammes : titre, nom du producteur original et nom du distributeur des vidéogrammes.

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SACEM - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 NEUILLY SUR SEINE CEDEX — 775 675 739 - RCS Nanterre - www.sacem.frEnvoyé en préfecture le 14/05/2024

Reçu en préfecture le 14/05/2024

CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION — Reconduc

Publié le 14/05/2024 S L GO

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Le contractant s'engage à prendre toutes dispositions, notamment à l'égard des chefs d'orchestre, des musiciens, des artistes ou des sonorisateurs,

pour que les programmes portent l'indication, pour chaque œuvre, du nom de l'auteur et du compositeur et, s'il y a lieu, de l'arrangeur. Ces programmes sont certifiés exacts par le contractant et par le chef d'orchestre, le(s)musicien(s), le(s) artiste(s) ou le sonorisateur.

2.5 Non fourniture des documents nécessaires au calcul et à la répartition des droits d'auteur

1) Non remise des états de recettes et de dépenses : À défaut de la remise des états de recettes et de dépenses dans les conditions stipulées à

l'article 2,4 ci-dessus, le contractant devra, de plein droit et à titre de clause pénale, régler à la Sacem et ce, sans préjudice du droit de la Sacem d'exiger, éventuellement sous astreinte, la remise desdits états devant les juridictions compétentes afin de calculer les droits d'auteur, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des droits d'auteur exigibles toutes taxes comprises pour la manifestation à laquelle se rapportent lesdits états manquants.

En l'absence de remise des documents nécessaires au calcul des droits d'auteur, la Sacem sera valablement habilitée à notifier au contractant une provision à parfaire après remise desdits documents égale à dix fois le montant du forfait de base mentionné aux règles générales d'autorisation et de tarification jointes.

2) Non remise des programmes : A défaut de la remise des programmes dans les délais stipulés à l'article 2.4 ci-dessus, le contractant devra, de plein droit et à titre de clause pénale, payer à la Sacem et ce, sans préjudice du droit de la Sacem d'exiger, éventuellement sous astreinte, la remise de ces documents devant les juridictions compétentes, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des droits d'auteur exigibles toutes taxes comprises pour la manifestation à laquelle se rapportent lesdits programmes manquants. 3) Programmes inexacts : Au cas où le programme remis comprendrait des inexactitudes intentionnelles imputables au contractant, celui-ci sera tenu, de plein droit et à titre de clause pénale, de payer à la Sacem une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des droits d'auteur exigibles toutes taxes comprises pour la manifestation à laquelle se rapporte ledit programme. 4) Modalités d'application des clauses pénales prévues aux points 1), 2) et 3) ci-dessus : Il est entendu que, d'une part les indemnités stipulées aux points 1), 2) et 3) ci-dessus ne sont pas cumulatives, d'autre part que le contractant devra payer à la Sacem les indemnités stipulées au présent article indépendamment de l'indemnité qui pourrait être due en vertu de l'article 2.5 ci-après.

2.6 Délais de paiement

Le contractant devra procéder au règlement de la totalité des sommes dues par lui en acquittant les notes de débit adressées par la Sacem dans les 25 jours suivant leur date d'émission.

Le non-paiement des droits d'auteur dans ce délai entraînera l'application d'une pénalité calculée en multipliant la somme due par trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la note de débit. Le calcul de cette pénalité s'effectuera par périodes successives de 183 jours à compter de la date limite de paiement, étant entendu que la période de 183 jours au cours de laquelle le règlement interviendra sera considérée comme étant entièrement écoulée par le calcul de ladite pénalité. La pénalité afférente à la première période de 183 jours, c'est-à-dire celle suivant immédiatement la date à laquelle le paiement aurait pu intervenir, ne pourra jamais être inférieure à une somme représentant 10 % du montant des droits d'auteur exigibles, toutes taxes comprises. En outre, le non-paiement des sommes exigibles dans le délai indiqué ci-dessus entraînera l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de l'indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées.

Les frais de correspondance et de recouvrement sont à la charge du contractant.

2.7 Imputation des paiements

Il est expressément convenu qu'à l'exception des montants prélevés automatiquement qui sont affectés à leur échéance d'origine, les paiements effectués par le contractant s'imputent sur les échéances exigibles les plus anciennes toutes taxes comprises, ainsi que les indemnités s'y rapportant,

Article 3 - Suspension de l’activité

Au cas où le contractant suspendrait provisoirement ou interromprait pour une durée indéterminée l'organisation de manifestations avec diffusions musicales, il devra en aviser la Sacem par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours après ladite suspension. Cet avis suspendra simplement l'exécution du présent Contrat général de représentation qui reprendra de plein droit son plein et entier effet en cas de reprise des diffusions musicales, ce dont le contractant devra informer la Sacem au plus tard 15 jours avant ladite reprise.

Article 4 - Recettes réalisées par des tiers

Dans l'hypothèse où le contractant autorise un tiers à réaliser des recettes propres dans le cadre d'une manifestation, soit que ce tiers soit co- organisateur, soit que le contractant lui concède l'exploitation d'une activité dans le cadre de la manifestation, le contractant s'engage : 1) à informer la Sacem, 15 jours avant la manifestation, de l'identité et de l'adresse de tel(s) tiers organisateur(s) ou concessionnaire(s), et de lui communiquer copie de la ou des convention(s) conclues avec lui/eux (laquelle/lesquelles convention(s) devra/ont prévoir cette communication), 2) à prévoir, dans ses relations avec ces tiers organisateurs ou concessionnaires, l'obligation pour ces derniers de lui communiquer les recettes qu'ils auront réalisées à l'occasion de la manifestation objet du présent Contrat général de représentation, 3) à déclarer à la Sacem les recettes réalisées par ces tiers organisateurs ou concessionnaires à l'occasion de la manifestation objet du présent Contrat général de représentation,

4) à acquitter les droits d'auteur correspondants calculés en application du présent Contrat général de représentation et des Règles générale d'autorisation et de tarification afférentes intégrant dans les modalités de calcul des droits d'auteur les recettes réalisées par ces tiers organisateurs ou concessionnaires à l'occasion de la manifestation en question.

En l'absence de l'information préalable prévue au 1) ci-dessus, de la déclaration des recettes réalisées les tiers organisateurs ou concessionnaires prévue au 3) ci-dessus ou du paiement des droits d'auteur correspondants tels que visés au 4) ci-dessus, lé contractant devra acquitter une pénalité égale à 10% des droits exigibles au titre de la manifestation en cause, sans préjudice du règlement des droits correspondants le cas échéant en application du paragraphe précédent.

Article 5 - Places et entrées

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SACEM - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 NEUILLY SUR SEINE CEDEX -— 775 675 739 — RCS Nanterre - www.sacem.frEnvoyé en préfecture le 14/05/2024

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CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION - Reconduct

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Le contractant assurera l'accès à chaque manifestation au représentant de là Sacem par la remise de trois places non payantes, de premier choix, non négociables, dont celui-ci aura la libre disposition. En outre, le contractant s'engage, si l'accès à la séance n'est réservé qu'à un public déterminé, à l'assurer sans frais au représentant de la Sacem, et, en cas de mode d'accès particulier à la séance (carte, clé...), à délivrer au représentant de la Sacern le moyen approprié permettant cet accès,

Article 6 - Constatation des conditions d'organisation et justification des recettes réalisées et des dépenses engagées

La Sacem se réserve lé droit à tout moment de faire effectuer par ses représentants la constatation des éléments qui permettent de définir le montant des droits d'auteur exigibles ainsi que le montant des recettes réalisées ou des dépenses engagées. En cas de désaccord persistant relatif au montant des recettes réalisées ou des dépenses engagées, la Sacem aura la faculté de charger un expert inscrit sur la liste des experts comptables près la Cour d'Appel du siège de la délégation régionale de la Sacem d'établir un rapport sur le montant des recettes réalisées et des dépenses engagées, Le contractant s'engage à communiquer à l'expert tous les documents comptables et fiscaux attachés à l'exploitation et à lui assurer tous moyens d'investigation nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 7 - Résiliation du contrat

La Sacem aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception lé présent Contrat général de représentation en cas d'inexécution des obligations prévues à l'article 9 ci-après, ainsi qu'en cas d'utilisation de phonogrammes ou de programmes audiovisuels illicites, Cette résiliation s'opérera de plein droit sans formalités judiciaires, dès lors que les obligations visées n'auront pas été exécutées dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la Sacem au contractant sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 - Dispositions relatives à la confidentialité des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, la Sacem et le contractant sont amenés à traiter des données à caractère personnel, à savoir toute information au sens de la Règlementation européenne relative aux données personnelles (Règlement Général à la Protection des Données n°2016/679 du 27 Avril 2016, dit "RGPD"), permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique (y compris l'identité du représentant légal d'une personne morale notamment, par référence à un numéro d'identification). Les parties reconnaissent, en leur qualité de responsable de traitement, être en conformité avec cette règlementation. La Sacem est amenée à traiter des données à caractère personnel communiquées par le contractant aux fins de collecte des droits d'auteur et de facturation de ces droits. À cette fin, elle pourra transmettre ces données à ses partenaires, mandants et/ou organismes de gestion colléctives avec lesquels la Sacem a des accords de représentation ainsi qu'aux organismes sociaux et fiscaux. La Sacem veille à :

- ne pas utiliser, transférer, et/ou réaliser des copies de ces données à caractère personnel à d'autres fins que celles de l'exécution du présent contrat lorsqu'il s'agit de données transmises exclusivement dans le cadre du présent contrat ; - conserver ces données de manière sécurisée durant toute l'exécution du présent contrat et à les supprimer à l'issue les prescriptions légales applicables.

Article 9 - Engagements du contractant

Par la signature du présent Contrat général de représentation, le contractant s'engage à :

- procéder à la déclaration des manifestations au plus tard le 15 du mois précédent leur déroulement, à l'aide du calendrier prévisionnel remis, et

à informer la Sacem dans le même délai de toute modification dans leurs conditions d'organisation.

- fournir, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de chaque manifestation, les documents nécessaires au calcul et à la répartition des droits d'auteur (état des recettes réalisées et des dépenses engagées de chaque manifestation, ventilées par séance ou spectacle, et programmes des œuvres diffusées), dans les conditions prévues au présent contrat général de représentation, - régler les droits d'auteurs dans les délais visés à l'article 2.6 ci-dessus.

Article 10 - Durée

Le présent Contrat général de représentation est conclu pour la période

Du 01/01/2024 au 31/12/2024

et sera reconduit par période annuelle, s'il n'est pas résilié par la Sacem dans les cas énumérés à l'article 7 ci-dessus ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours minimum avant la date d'expiration de la période en cours:

Les Règles générales d'autorisation et de tarification applicables en fonction de la nature et des conditions d'organisation de chaque manifestation sont remises au contractant qui reconnait par sa signature en avoir pris Connaissance.

Fait au siège de la délégation régionale de la Sacem, le 02/02/2024

Le délégué régional, Le contractant, nmMmUyRA

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