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Déliberation - DEL2023 25 tarifs ALSH2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 25 tarifs ALSH2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
le 29/11/2023
le 22/11:2025
I : 040-200018091-2026
N°DEL2023-25
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX ‘
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le VINGT-DEUX du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 16
novembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Julien DUBOIS
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Régis
MALARIK, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Christine BEYRIS, Madame Marie-Noëlle APOLDA,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gloria
DORVAL.
Absents et excusés: Madame Monique BAGIEU, Madame Claudine ROHFRITSCH, Monsieur Jean-
Pierre BIDAU, Monsieur Bernard BOITTELLE, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Hikmat CHAHINE Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 13 membres présents.
OBJET: ENFANCE/JEUNESSE - REVALORISATION DES TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS
HÉBERGEMENT (ALSH) - AVENANTS N°5 A LA CONVENTION
Mme la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax,
Vu la délibération n°DÉL2019-36 en date du 24 septembre 2019 relative à la convention de versement
d'une aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement, Pubiié le 2:
1 : 040-200018091-20281422-5
Vu la délibération n°DEL2020-36 en date du 20 octobre 2020, validant une augmentation des tarifs
appliqués aux familles du Grand Dax fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement, pour ia
période allant du 1% janvier au 31 décembre 2021.
Vu la délibération n°DEL2020-53 en date du 15 décembre 2020, précisant les modalités
d'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans
hébergement du territoire, en fonction des nouvelles tranches de quotients familiaux appliqués par la Caisse d’Allocations Familiales, pour la période allant du 4 janvier 2021 au 2 janvier 2022.
Vu la délibération n°DEL2021-26 en date du 17 juin 2021, actant du passage en régie communale de
l'ALSH de Saint-Paul-lès-Dax, géré jusque-là par le Foyer des Jeunes et d'Education Populaire, au 1%
juillet 2021, et l'avenant n°3 à la convention relative à cet ALSH en prenant acte conclue le 1° juillet
2021.
Vu la délibération n°DEL2021-41 en date du 24 novembre 2021, précisant les modalités
d'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans
hébergement du territoire, en fonction des tranches de quotients familiaux appliqués par la Caisse
d'Allocations Familiales, pour la période allant du 3 janvier 2022 au 2 janvier 2023.
Vu la délibération n°DEL2022-45 en date du 8 décembre 2022, précisant les modalités d'augmentation
des tarifs harmonisés appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du
territoire, en fonction des tranches de quotients familiaux appliqués par là Caisse d'Allocations
Familiales, pour la période allant du 3 janvier 2023 au 3 janvier 2024.
Depuis 2012, le Grand Dax, dans le cadre de sa compétence action sociale d'intérêt communautaire,
soutient les familles qui fréquentent les ALSH du territoire, quelle que soit leur commune de résidence,
par 2 actions majeures :
- une participation financière de 7 €/jour/enfant, 5,20 € pour une demi-journée avec repas
(versée directement aux gestionnaires),
- une harmonisation des tarifs appliqués aux familles du Grand Dax dans tous les ALSH, quel
que soit la commune de résidence.
Ces tarifs ont été harmonisés sur la base des tranches de quotient familial (QF) fixées par la Caisse
d'Allocations Familiales (CAP) ainsi que sur les tarifs les plus bas pratiqués à l'échelle du territoire à la
création du dispositif.
En 2015, ces actions ont pris la forme d'une aide sociale facultative aux familles, portée par le Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) dans le cadre de ses compétences générales. Une convention
signée avec chaque gestionnaire règle les engagements mutuels, afin de garantir un accès au service
pour tous aux mêmes conditions.
Le Conseil d'Administration du CIAS, par délibération en date du 8 décembre 2022, a fixé les modalités
d'augmentation de ces tarifs à 6% du 3 janvier 2023 au 3 janvier 2024, arrondis au montant supérieur
au centième, afin de prendre en compte l'augmentation des charges de fonctionnement des structures
de loisirs (énergie, repas...etc).
Il'est proposé au Conseil d'administration du CIAS une augmentation de 2%, arrondis au montant
supérieur au centième, applicable du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2025. Les tarifs actés pour la période
précédente continueront à s'appliquer du 4 au 7 janvier 2024 inclus. Env
Rec:
Pubi
I : 040-200018091-2028
La CAF a communiqué au CIAS les tranches de quotients familiaux (QF) appliqués aux familles, pour la
période allant du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2025. Elles ont été modifiées par rapport à l'année
précédente en transformant la tranche inférieure à 905€ en tranche inférieure à 1000€.
La CAF a reconduit les prix plafonds et planchers qui doivent être respectés par les gestionnaires
d'ALSH, dans le cadre de son règlement intérieur des aides au temps libre.
Deux types de journées pourront être identifiées : les journées avec repas et les 2 journées avec repas,
sur la base suivante et dans le respect des plafonds fixés par la CAF :
Proposition tarifs 2024
ALSH du Grand Dax
lavec une augmentation de:
2%
Tarifs journée ES LL Reste à charge plancher payer par les familles après Tranche de QF plafond fixés par la PPRRAT AN TR PRET à payer par les familles
Eos (8€/6€/3€) fixé par la CAF* LT LES
CLEA EE TT ES
12€ 6€
A minima 1€
LÉCAUR ES: ES TUE S 12€ 9€ ; 6,75 €
Pas de prix QF > 1000,01
€ plafond Pas de prix plafond 9€
Proposition tarifs 2024
ALSH du Grand Dax
avec une augmentation del
21
Reste à charge maximum à
payer par les familles après
déduction de l'aide CAF
(4€/3€/1,50€) fixé par la CAF*
Reste à charge plancher
à payer par les familles
fixé par la CAF“
Tarifs 2 journée
Tranche de QF plafond fixés par la
Car; Tast
0€ < QF < 449€
ON RET ETC 6e 3€ 3€
PURE PET 6e 2,50€ A minima 0,50€ 4,50 €
QF > 1000,01 € Pas de prix Pas de prix plafond 6,55 € plafond
*Règlement intérieur des aides au temps libre de la CAF. Montants maximum et minimum à respecter
pour que les gestionnaires bénéficient des aides CAF.
Afin d'acter cette évolution et la période concernée, il est proposé au Conseil d'Administration
d'approuver une augmentation des tarifs harmonisés à l'échelle du territoire sur là base suivante du 8
janvier 2024 au 7 janvier 2025 :
Pour une journée avec repas :
- O€
- 449,01 € < QF < 794 € : 4,45 €/j/e
- 794,01 € « QF < 1000 € : 6,75 €/j/e
- QF > 1000,01 € : 9 €/j/e
Pour une demi-journée avec repas :
- DE < QF < 449 € : 1,50 €/j/e
- 449,01 € < QF < 794 € : 3 €/j/e
- 794,01 € < QF < 1000 € : 4,50 €/j/e
- QF> 1000,01 € : 6,55 €/j/e Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le 29/11/2023
NET
ID : 040-200018091-20231122-DEL2023 25-DE
Un avenant à la Convention d'aide sociale facultative aux familles devra être signé avec chaque
gestionnaire, précisant la revalorisation des tarifs des ALSH du Grand Dax, en tenant compte des tarifs
plafonds et planchers de la CAF à appliquer aux familles (cf. règlement intérieur des aides au temps
libre de la CAF du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2025).
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DIT que les tarifs actés pour la période précédente (du 3 janvier 2023 au 3 janvier 2024)
continueront à s'appliquer du 4 au 7 janvier 2024 inclus.
Article 2 : APPROUVE une revalorisation des tarifs appliqués aux familles fréquentant les accueils de
loisirs sans hébergement du territoire sur la base suivante du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2025 :
Pour une journée avec repas :
- 0€
- 449,01 € < QF < 794 € : 4,45 €/j/e
- 794,01 € < QF < 1000 € : 6,75 €/j/e
- QF > 1000,01 €: 9 €/j/e
Pour une demi-journée avec repas :
- O0€< QF < 449€ :1,50 €/j/e
- 449,01 € < QF < 794 € : 3 €/j/e
- 794,01 € < QF < 1000 € : 4,50 €/j/e
- QF> 1000.01 € : 6,55 €/j/e
Article 3 : APPROUVE l'avenant n°5 à la convention de versement d'une aide sociale facultative aux
familles fréquentant les ALSH du Grand Dax (joint en annexe).
Article 4 : AUTORISE le Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale à signer ledit avenant.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://wwwi.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 22 novembre 2023
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Julien DUBOIS.