Procès Verbal - pv 22 janvier 2026

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Procès Verbal - pv 22 janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chalautre-la-Petite. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22 janvier 2026)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE

Procès VERBAL

Séance du 22 janvier 2026

L'an deux mille vingt-six, le 22 janvier à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée,

Nombre de membres s'est réunie, en application des dispositions de l’article L. 2122-17 du code général des

collectivités territoriales.

En exercice : 12

Etaient présents : Chantal BELLACHE, Jean-Marie FONTAINE, Siegfried HUCK, David

Présents : 8 DUBOIS, Lucien LE COZE, Pascale ROULET, Julia DOMINGUES, Marie-Christine

ROLLET.

Votants : 8 (+1 par procuration)

Absents excusés : Mme Marina GALLAY, Jérôme MILLET, Mme Fanny ROLLET

(procuration par Mme Marie-Christine ROLLET)

Absent non excusé : Denis GRANDET.

Quorum : atteint à l’ouverture de la séance avec 8 conseillers en exercice effectivement présents.

Ouverture de la séance à 18h30

Monsieur Lucien LE COZE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Le compte rendu de la séance du 27 novembre 2025 ne soulève aucune observation de la part du conseil municipal, il est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION - 01 - 2026 - Autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) du budget commune et budget annexe assainissement collectif.

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales,

L'article L. 1612-1 du CGCT prévoit que dans le cas où le budget d’une commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire peut, à condition d’y être expressément autorisé par le conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Les crédits afférents au remboursement de la dette ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette limite.

Ÿ”_ Pour le budget principal, cette limite du quart des crédits ouverts s’élève à 51 399 €.

Ÿ”_ Pour le budget annexe de l’assainissement, elle est de : 83 055 €.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à poursuivre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, jusqu’au vote effectif des budgets de l’exercice 2026,

> Dans la limite de 51 399 € pour ce qui concerne les dépenses d’investissement relevant du budget

principal,

Ces crédits seront répartis dans les chapitres, 20, 204, 21 (tableau ci- joint) en fonction des restes à réaliser et des besoins prévisibles en investissement

> Et dans la limite de 83 055 € pour ce qui concerne les dépenses d’investissement du budget annexe

|> de l’assainissement collectif.

Et sur le BP assainissement ces crédits seront répartis dans le chapitre, 21 (tableau ci- joint) en fonction des restes à réaliser et des besoins prévisibles en investissement

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite des montants définis ci-dessus.

PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites aux budgets primitif 2026 (budget principal et budget annexe de l'assainissement collectif).

Abstentions : 0

Votes contre : O

Votes pour: 9

Délibération n°02-2026 Mise en place du Compte Eparqne-Temps (C.E.T)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l'article 21 de la loi 2001.2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement, ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2000.815 du 25 août 2000 relatif à l'A.R.T.T dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu le décret n°2001.623 du 12 juillet 2001 relatif à l'A.R.T.T dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne Temps (C.E.T.) dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2010-531 du 20/05/2010 assouplissant la gestion du Compte Épargne Temps et ouvrant de nouvelles modalités d'utilisation des jours épargnés. Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique.

Vu l'ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

Après en avoir délibéré, |

DECIDE la mise en place et fixe les modalités du Compte Epargne Temps au bénéfice des agents de la Mairie de Chalautre la Petite,

PRÉCISE que :

Les bénéficiaires sont :

Les agents titulaires et non titulaires

Exerçant leurs fonctions au sein d'une collectivité territoriale et d'un établissement public Employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service Nommés dans des emplois permanents à temps non completLes agents exclus sont :

- Les agents stagiaires. Si les agents avaient antérieurement la qualité de titulaire ou s'ils étaient employés en qualité de non titulaire et avaient acquis des droits au CET à ce titre, ils ne

peuvent en bénéficier pendant la période de stage.

- Les agents des cadres d'emplois de la filière artistique : qui relèvent d'un régime d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 12 juillet 2001 relatif à l'ARTT dans la fonction

publique territoriale

- Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à 1 an - Les bénéficiaires d'un contrat de droit privé

PRÉCISE que l'ouverture d'un C.E.T. se fait à la demande expresse de l'agent concerné à l'aide de l’imprimé correspondant.

La demande n'a pas à être motivée et peut se faire à tout moment. L'agent sera informé annuellement des droits épargnés et consommés.

PRÉCISE que chaque année, avant le 31 janvier de l'année suivante, l'agent indique à l'aide de L'imprimé correspondant, le nombre de jours à inscrire au C.E.T. pour l'alimenter.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

L'arrêté du 9 janvier 2024 introduit, pour l’année 2024 uniquement, la possibilité pour les agents suivants d'alimenter leur CET de 10 jours supplémentaires :

- jusqu’à 70 jours pour les agents ayant ou non atteint le plafond de 60 jours,

- de 10 jours supplémentaires au maximum s'ils avaient pu épargner plus de 60 jours du fait de la précédente dérogation Covid en 2020. Dans ce cas précis, le CET pourrait ainsi atteindre au maximum 80 jours (60 jours CET + 10 jours dérogation Covid + 10 jours à titre exceptionnel année

2024).

Les jours ne pouvant être inscrits sont définitivement perdus.

PRÉCISE que la nature des jours pouvant être épargnés sont : - Les congés annuels : maximum 5 jours, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l'année (sauf jours acquis durant les périodes de congé longue maladie, longue durée ou accompagnement d'une personne en fin de vie)

- Les RTT

- Les jours de fractionnement

- Les repos compensateurs (dans la limite de 10 jours par an)

LA MONÉTISATION DU CET

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes : - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (agents titulaires affiliés à la

CNRACL) ;

- leur indemnisation ;

- leur maintien sur le CET ;

- leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

BTTTTTTCATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER A 150,00 €

B 100,00 €

C 83,00 €

Annuellement le nombre de jours présent sur le CET et pouvant donner lieu à indemnisation est limité à un maximum de 10 jours.

PRÉCISE que les droits acquis au titre du C.E.T d'un agent décédé, donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire.

Le nombre de jours est compté en jours ouvrés et quelle que soit la quotité de travail.

À défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante : - pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

- pour les agents non titulaires et les agents affiliés au régime général IRCANTEC, ils sont automatiquement indemnisés.

PRÉCISE que Le C.E.T. est utilisé à l'initiative de l'agent dès le 1°" jour épargné. La demande s'effectue à l'aide de l'imprimé correspondant. Il n'y a pas de délai de préavis mais l'employeur peut toujours tenir compte des contraintes liées à l'organisation du service. Les jours pris au titre du C.E.T. peuvent être cumulés avec les congés de toute nature. Tout refus dans l'intérêt du service sera motivé par le maire. L'agent peut ensuite former un recours devant l'autorité territoriale, qui statue après consultation de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion.

PRÉCISE qu'il n'y a pas de limitation dans le temps pour consommer les jours épargnés.

PRÉCISE que la prise de jours épargnés sur le C.E.T. est accordée de plein droit à l'issue d'un congé maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale.

PRECISE que d'autre part, le bénéfice du C.E.T. (alimentation et consommation) est suspendu pendant la période :

- De stage précédent la titularisation

-__ De congé parental

-_ De congé de présence parentale

- De disponibilité

- Dedétachement

- De congé longue maladie

- De congé longue durée

- De position hors cadre

PRÉCISE que les droits acquis au titre du C.E.T. sont conservés lors d'un détachement ou d'une mutation. L'alimentation et l'utilisation se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.

En cas de mutation, de détachement ou de mise à disposition, les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l'administration de l'établissement d'accueil. En cas de mobilité auprès d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

DONS DE JOURS DE REPOS :un agent peut faire don d’une partie des jours affectés sur son compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

Fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le maire informera l’agent de la situation de son CET, de la

date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

AUTORISE Madame Chantal BELLACHE, le maire, à signer tout document permettant la mise en place du Compte Épargne Temps au bénéfice des agents de la Mairie de Chalautre la Petite

et les documents relatifs à son utilisation.

Abstentions : 0

Votes contre : O

Votes pour: 9

DELIBERATION N° 03-2026 Portant sur la modification de l’article 8 section « sécurité »

du règlement de location de la Salle des Fêtes.

Après réflexion et dans un souci de renforcement de la sécurité des usagers, il apparaît

nécessaire d'apporter des précisions complémentaires au règlement intérieur de la salle des

fêtes communale.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de modifier l’article 8 — sécurité du règlement de la salle

des fêtes, comme suit :

Article 8 - Sécurité

Les consignes de sécurité affichées dans le hall d'entrée (PLAN D'EVACUATION) doivent être scrupuleusement respectées ainsi que le règlement de la salle.

Pour des raisons de sécurité, la porte d'entrée ainsi que les issues de secours devront être

toujours d’accès facile, en aucun cas, elles ne devront être condamnées.

Afin de prévenir tout risque d’incendie ou d’accident, il est strictement interdit d'utiliser

dans l’enceinte de la salle des fêtes et de ses annexes :

- Des bougies,

- Des feux de Bengale,

- Des chauffe-plats,

- Des cierges,

Tout autre dispositif produisant une flamme nue.

Par ailleurs, les volets des différentes salles devront obligatoirement être maintenusouverts pendant toute la durée de l’occupation des locaux, afin de garantir la visibilité, la

sécurité et une évacuation rapide en cas de nécessité.

Il est également précisé que des affiches rappelant ces consignes de sécurité sont mises

en place dans les différentes salles du bâtiment, afin d’assurer une information claire et visible auprès des utilisateurs.

En cas de force majeure, un représentant de la commune est joignable au 06.66.98.42.40

Un téléphone est à disposition dans la salle, celui-ci sert en cas d'alerte (ex : consignes lors d’un

incident nucléaire) et sert à pouvoir joindre les numéros d'urgence en cas de nécessité, à

savoir :

- Pompiers : 18 / 112

-__ Police/ Gendarmerie : 17

- Samu:15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter cette nouvelle modification de

l’article 8 section sécurité de la salle des fêtes et dit qu’elle prendra effet immédiatement.

Abstentions : 0

Votes contre : 0

Votes pour: 9

Questions et informations diverses

Informations :

Madame Chantal BELLACHE demande au conseil municipal s’il y a des questions. La réponse étant négative, Madame le maire clore cette séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 19h45

Le maire La secrétaire de séance

Chantal BELLACHE Lucien LE,COZE

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