Conseil Municipal - CM 05 07 2018

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Conseil Municipal - CM 05 07 2018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 07 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du jeudi 05 juillet 2018

Secrétaire(s) de la séance:

Marie-Christine TONNER

Ordre du jour:

Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

Communications du Maire

Demande d'agrément auprès de l'agence du Service Civique

Programme de Travaux forestiers 2018

Indemnité pour coupe de bois

Convention Towercast-Saint Mihiel

Plan de formation 2018-2020 pour le personnel

Indemnisation de jours épargnés sur CET

Travaux supplémentaire Palais abbatial TC2 : demande de subvention

D.S.P. Eau et Assainissement : Rapport du délégataire 2017

Indemnité de conseil au Trésorier

Adhésion au service "RGPD" et nomination d'un délégué à la protection des données (DPO) Remboursement de frais vétérinaires

Règlement municipal des cimetières de Saint-Mihiel

Dégradation sur bien public : transaction portant réparation amiable

Acceptation d'un don

Acquisition de terrain de la SCI Sénarmont

Vente de terrain à la SCI Clairefontaine

Etude de faisabilité pour l'implantation d'un barrage à Montmeuse

Dépôt de vœux

Questions diverses

Délibérations du conseil:

Demande d'agrément auprès de l'agence du service civique ( DE_2018_047)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2010-214 du 10 mars 2010 instaurant le service civique permettant aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d'engagement,

VU la loi n° 2010-485 du 10 mars 2010 relative au service civique,

CONSIDERANT le renouvellement de l'agrément de la Mairie de Saint-Mihiel pour une durée de trois ans à compter du 25 juin 2015,

CONSIDERANT que les expositions organisées au complexe culturel (Musée d'Art Sacré - Bibliothèque Bénédictine et Ancien tribunal) nécessitent la présence d'un médiateur culturel qui interviendra en complément du guide et de la chargée de mission, et que diverses animations sont mises en place dans le cadre du Centenaire,CONSIDERANT que les contrats de service civique permettent à des jeunes d'effectuer des missions au service de la collectivité et de contribuer au renforcement du lien social CONSIDERANT qu'une expérience d'engagement volontaire permet l'acquisition de nouvelles compétences et de construire un projet professionnel,

CONSIDERANT que la ville est attachée au soutien et à l'accompagnement des jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle,

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

CONSIDERANT que la mise en œuvre du service civique est subordonnée à une demande d'agrément à solliciter auprès de l'Agence Nationale du Service Civique,

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée d'accueillir deux volontaires à compter de 2019 sur la base de contrats d'engagement de service civique d'une durée de 8 mois, sur une durée hebdomadaire d'au moins 24 heures.

Monsieur le Maire explique que le contrat d'engagement de chaque jeune volontaire donne lieu à une indemnisation partagée entre l'Etat et l'organisme d'accueil et à une couverture sociale prise en charge par l'Etat. Il indique que la prestation versée par la structure d'accueil, conformément à l'article R.121-25 du Code du service national, est imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget général.

Il précise aussi que chaque volontaire est encadré par un tuteur qui reçoit une formation adaptée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le renouvellement d'agrément du service civique au sein des services de la ville de Saint-Mihiel,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint au Maire à déposer une demande d'agrément auprès de l'Agence du service civique,

- DECIDE que le montant de la prestation mensuelle, dépense qui sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget général, sera révisé selon les modalités de la réglementation en vigueur, - AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint au Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application des décisions précitées, et notamment les contrats d'engagement des volontaires.Programme de travaux forestiers 2018 ( DE_2018_048)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'un programme de travaux sylvicoles a été proposé par les services de l'ONF pour une gestion durable du patrimoine forestier.

Ceux-ci concernent l'entretien de cloisonnements à effectuer dans différentes parcelles (18-10-11-9-78-80-29-48-49).

Le montant estimé est fixé à 11 274,00 € HT, hors ATDO (assistance technique à donneur d'ordre).

Monsieur le Maire indique qu'un cahier des charges sera établi pour lancer une consultation pour ces travaux.

Considérant que le propramme présenté est conforme au document d'aménagement de notre forêt, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le programme prévisionnel de travaux forestiers pour un montant de 11 274,00 € HT.

- AUTORISE Monsiuer le Maire ou un adjoint ou un conseiller municipal délégué, à signer tout document relatif à la décision précitée.

Indemnité pour coupe de bois ( DE_2018_049)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la collectivité a subi un préjudice résultant d'une coupe de bois effectuée par monsieur Sébastien OUDINOT, locataire d'un terrain, propriété de la commune. Ces travaux de coupe illicite de chênes et d'érables ont été réalisés en lisière de forêt, sur le chemin rural dit la Bréhâ, en bordure de la parcelle cadastrale A 240.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de fixer une indemnité pour la coupe illicite et d'obliger le locataire à replanter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- FIXE une indemnité de 15 € par stère correspondant à la coupe illicite (28,5 stères)

- FIXE une contrevaleur de 750,00 € de travaux d'élagage par monsieur Sébastien OUDINOT (lamier ou rotor) en période hivernale sur les chemins de la commune (10 h à 12 h de tracteur et matériel adéquat)

- DIT que monsieur Sébastien OUDINOT conserve le bois coupé par ses soins

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.Convention Towercast - Ville de Saint-Mihiel ( DE_2018_050)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 13 avril dernier par laquelle il a été autorisé à poursuivre la négociation en cours avec la Société Towercast sur la convention proposée pour l'implantation d'un pylône au lieu-dit "Le Jardinot" en confortant certains points (indexation des loyers, première période ferme de 10 ou 15 ans, indemnité en cas de résiliation, taxes foncières ou autres à la charge du pétitionnaire.

Au terme de la négociation, un projet de convention définitif est proposé par Towercast. Compte tenu de certaines modifications, Monsieur le Maire présente celui-ci pour une première durée de 15 années.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le projet de convention ci-annexé

- CONFIRME l'autorisation de commencer les travaux d'implantation du mât

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint, ou un conseiller municipal délégué, à signer plus généralement tout document relatif à la présente décision.

D.S.P. Eau et Assainissement : Rappports du Délégataire ( DE_2018_051)

Dans le cadre de l'exécution des contrats de délégation de service public, l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'annexes permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Son examen est mis à l'ordre du jour d'une réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Monsieur le rappelle que la ville a conclu un contrat avec Véolia Eau du 1er juillet 2006 au 30 juin 2021.

Conformément aux obligations introduites par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005, les rapports financiers parvenus en Mairie les 4 et 5 juin 2018, portent sur :

- le Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation (CARE) de la délégation

- la situation des biens

- les investissements et le renouvellement

- les engagements à incidence financière

Parmi les annexes, figurent des éléments tels le bilan de conformité détaillé, le bilan énergétique du patrimoine, la qualité de l'eau.

En conséquence, le conseil municipal

- PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2017 du délégataire pour les services eau et assainissement.Plan de formation triennal 2018-2020 de la Ville de Saint-Mihiel : personnel Ville et CCAS ( DE_2018_052)

VU la loi n° 84-53 DU 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2015 approuvant la charte formation de la collectivité et le règlement de formation des agents de la commune de Saint-Mihiel,

VU l'avis du Comité technique du 2 juillet 2018,

Monsieur le Maire explique à l'assemblée la nécessité d'élaborer et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation pour répondre aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan doit traduire pour une période déterminée les besoins de formation individuels et collectifs. C'est un outil qui vise à réaliser les projets politiques tout en mettant en œuvre une politique de ressources humaines et en respectant la capacitié financière de la commune.

Monsieur le Maire précise que le plan de formation à valider est établi pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire mentionne que les propositions retenues présentées au Comité technique reposent sur les axes suivants :

-la sécurité, l'amélioration des conditions de travail des agents

-l'acquisition de compétences transversales ou complémentaires

-la qualité de service :

*améliorer la communication entre services et entre services et élus

*maîtriser les systèmes d'information et partager les informations

*acquérir des connaissances pour s'adapter aux évolutions des métiers et des services -l'amélioration de la qualité des services au profit des citoyens

Monsieur le Maire précise que ces propositions d'actions pourront faire l'objet d'adaptations au cours de la période en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents. Il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de l'organisation de la collectivité et aux sollicitations des personnels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le plan de formation validé par le Comité technique du centre de gestion de la Meuse

- CONSTATE qu'en validant le Plan de formation sera remplie l'obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l'ensemble des actions de formation qu'elle prévoit :

*intégration et professionnalisation,

*perfectionnement,

*préparation aux concours et examents professionnels

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, de signer tout document relatif à la présente délibération.Indemnisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps ( DE_2018_053) Monsieur le Maire explique à l'assemblée que, conformément aux dispositions de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique. Monsieur le Maire précise que la règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.

Monsieur le Maire rappelle ainsi la délibération du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la loi sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, prenant acte du protocole d'accord fixant notamment la possibilité pour les agents de la Ville de Saint-Mihiel de bénéficier individuellement d'un Compte Epargne Temps (CET).

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ainsi que les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier du C.E.T.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Monsieur le Maire précise que le C.E.T. est alimenté par des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt, le report de jours de récupération au titre de RTT, de jours de repos compensateur (heures supplémentaires). Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

L'alimentation du C.E.T. s'effectue une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l'année en cours. La nature et le nombre de jours doit être indiquée.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial du 26 août 2004. Il ouvre notamment la possibilité aux agents de demander une indemnisation des congés acquis au titre du C.E.T.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de modifier les modalités d'application du compte épargne temps en vigueur dans la collectivité pour autoriser l'indemnisation des jours épargnés sur le CET au-delà de vingt jours pour les agents qui en formuleraient le souhait, selon les conditions précitées.

Monsieur le Maire indique les valeurs actuelles d'indemnisation des jours épargnés par catégorie : catégorie A : 125 € bruts, soit 113,09 € nets

catégorie B : 80 € bruts, soit 72,38 € nets

catégorie C : 65 € bruts, soit 58,81 € nets

Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 2 juillet 2018, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'adopter les modalités ainsi proposées.

- DIT qu'elles prendront effet à compter du 15 juillet 2018.

- DIT que le montant de l'indemnité, dépense qui sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget général, sera révisé selon les modalités de la réglementation en vigueur.

- DIT que cette délibération complète la délibération en date du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de l'ARTT dans la collectivité, en remplaçant la partie relative aux modalités d'application du C.E.T. dans la collectivité.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un Adjoint au Maire, pour signer toute pièce relative à cette décision.Restauration des toitures du grand corps de logis, de la façade orientale et des élévations du cloître ( DE_2018_054)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 20 juin 2017 approuvant le plan prévisionnel de financement des travaux de restauration du grand corps de logis de l'abbaye bénédictine (tranche 2) pour un montant de 525 565,41 € HT;

Monsieur le Maire indique qu'un surcoût a été généré par la découverte de vestiges du XVIème siècle.

Par ailleurs, cela a engendré également des dépenses supplémentaires de location d'échafaudage.

Aussi, afin de compléter le dossier de demande de subvention, il y a lieu de délibérer pur acter la réalisation de ces travaux supplémentaires estimés à 158 461,04 € HT portant ainsi le montant des travaux pour la TC2 + option 1 à 684 026,45 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,à l'unanimité :

- APPROUVE le nouveau plan prévisionnel de financement de l'opération (tranche 2) mentionnée ci-dessus, joint en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, pour solliciter les subventions au taux maximum auprès de l'Etat, le Conseil régional, le Conseil départemental et tout autre financeur potentiel.

Attribution d'une indemnité de conseil au trésorier ( DE_2018_055)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il lui revient de statuer sur l'attribution de l'indemnité de conseil au trésorier de la collectivité. Il précise que la délibération du 20 juin 2017 décidait le versement de l'indemnité au taux de 90 %.

Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DEMANDE le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil

- ACCORDE l'indemnité de conseil au taux de 90 % par an, soit 698,40 € (avant cotisations) au lieu de 100 %, eu égard à la baisse des dotations de l'Etat

- PRECISE que cette indemnité calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité est attribuée à Monsieur Tiago RIBEIRO.Adhésion au service "RGPD" du Syndicat intercommunal A.GE.D.I. et nomination d'un D.P.D. ( DE_2018_056)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

 de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

 de désigner comme DPO (DPD) mutualisé Monsieur Jean-Pierre MARTIN, comme étant le DPD de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

 L'AUTORISE, ou un Adjoint au Maire, à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.Remboursement de frais vétérinaires ( DE_2018_057)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'intervention des services vétérinaires le 25 avril dernier en soirée, suite à l'appel d'un élu de permanence, alerté par un Sammiellois, pour un chat errant en souffrance sur le territoire de Saint-Mihiel.

Monsieur le Maire indique que les services vétérinaires ont du procéder à l'euthanasie de l'animal, compte tenu de son état.

L'élu a procédé au paiement de la facture d'un montant de 131,48 € dans l'attente d'une décision de l'assemblée quant à sa prise en charge par la collectivité.

Monsieur le Maire évoque les problèmes rencontrés sur le territoire par la divagation des chiens et chats errants, de la nécessité de trouver une solution pour peut-être procéder à la stérilisation de ces derniers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

- ACCEPTE la prise en charge de l'intervention du service vétérinaire pour l'euthanasie d'un chat errant pour un montant de 131,48 €

- DECIDE pour ce cas particulier le remboursement à l'élu des frais vétérinaires payés par ses soins

- IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget général

- AUTORISE Monsieur le Maire , ou un adjoint, à signer tout document relatif à cette décision.

Règlement municipal des cimetières de Saint-Mihiel ( DE_2018_058) Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2015 modifiant les tarifs des concessions et droits funéraires.

Monsieur le Maire explique qu'il y a lieu d'établir un règlement commun aux deux cimetières de la ville de Saint-Mihiel pour définir l'ensemble des règles qui permettent une utilisation paisible des lieux :

-cimetière des Abasseaux

-cimetière de la Vaux-Racine.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture,

VU le code général des collectivités territoirales, notamment les articles R.2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,

VU le code civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l'Etat-Civil, CONSIDERANT qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le règlement municipal des cimetières tel qu'il est annexé à la présente délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, à signer toute pièce relative à ce dossier.Dégradation sur bien public : transaction portant réparation amiable ( DE_2018_059) Monsieur le Maire informe l'assemblée d'une dégradation, lors d'une manœuvre d'un camping car d'un panneau de signalisation implanté rue de Nantes, matérialisant un emplacement réservé aux convoyeurs de fonds, devant la banque populaire.

L'auteur des faits a souhaité une transaction portant réparation amiable. Le montant des réparations s'élève à 223,99 €.

L'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'accord du conseil municipal avant la signature de toute transaction, la délibération ayant alors effet exécutoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE la transaction amiable telle que proposée

- CHARGE Monsieur le Maire, ou un adjoint au maire, de la faire exécuter. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, à signer tout document relatif à la présente délibération.

Acceptation d'un don ( DE_2018_060)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Jean-Benoît

GUILLIOT demeurant à NANCY a fait part de son souhait de faire don de deux magnifiques albums photos dont un d'un téléphoniste allemand pendant la guerre "Zwischen Maas und Mosel". Les photos sont des représentations des rues et bâtiments de communes, majoritairement de Saint-Mihiel, ainsi que deux livrets "Der Krieg im September 1918 et "Der Dölferkrieg *Eine Chronik der Ereignisse seit dem 1.juli 1914".

En conséquence, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le don de ces ouvrages désignés ci-dessus

- REMERCIE très vivement le donateur qui s'est ainsi manifesté en faveur de notre ville, et plus généralement de ses vastes projets

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un Adjoint au Maire, pour signer toute pièce relative à ce dossier.Acquisition de terrain de la SCI Sénarmont ( DE_2018_061)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 2 février 2017 donnant un accord de principe pour poursuivre les démarches en vue d'échanger des terrains avec la SCI Sénarmont et la SCI Clairefontaine, situés dans l'emprise du site de la colonie Bel Air.

Aussi, afin de permettre de procéder à la notification à la Safer et à la rédaction du projet de l'acte, il y a lieu de délibérer sur la transaction définitive.

Monsieur le Maire rappelle que la SCI Sénarmont détient la parcelle AM 602, sise au lieu-dit "Bel Air", d'une surface de 3 ha 52 a 42 ca, ultérieurement valorisable en terrain à bâtir.

Monsieur le Maire indique également que les frais seront supportés par l'acquéreur et l'avis de France Domaine sera actualisé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE l'achat de la parcelle AM 602, soit 3 ha 52 a 42 ca au lieu-dit "Bel Air", à la SCI Sénarmont au prix de 18 600 €

- DIT que les frais liés à cette transaction seront supportés par notre collectivité

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer tous documents officialisant cette transaction.

Vente de terrain à la SCI Clairefontaine ( DE_2018_062)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 2 février 2017 donnant un accord de principe pour poursuivre les démarches en vue d'échanger des terrains avec la SCI Sénarmont et la SCI Clairefontaine, situés dans l'emprise du site de la colonie Bel Air.

Aussi, afin de permettre de procéder à la notification à la Safer et à la rédaction du projet d'acte de vente, il y a lieu de délibérer sur la transaction définitive.

Monsieur le Maire rappelle que la ville est propriétaire de la parcelle AN 416, issue de la division de la parcelle AN 1, d'une superficie de 39a 23ca qui intéresse la SCI Clairefontaine.

Monsieur le Maire indique également que les frais seront supportés par l'acquéreur et l'avis de France Domaine sera actualisé.

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire invite le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE la vente par la commune de la parcelle AN 416, soit 39a 23 ca au lieu-dit "Bel Air", au prix de 18 600 € à la SCI Clairefontaine

- DIT que les frais liés à cette transaction seront supportés par l'acquéreur

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer tous documents officialisant cette transaction.Etude de faisabilité pour l'implantation d'un barrage "hydroélectrique" à Montmeuse : financement de l'étude ( DE_2018_063)

Monsieur le Maire explique à l'assemblée l'intérêt d'une étude hydroélectrique sur le seul barrage de Montmeuse.

Une entente avec la commune de Chauvoncourt conduit à envisager un projet porté conjointement à 50/50 par nos deux communes, dans la phase étude, puis ultérieurement s'il y a réalisation, dans la phase investissement et exploitation.

Le montant de l'étude s'élève à 15 400 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le principe d'une étude de faisabilité pour l'implantation d'un barrage "hydroélectrique" à Montmeuse

- DECIDE de lancer la tranche ferme dès à présent

- DECIDE de lancer les tranches TC1 et TC2, sous condition de résultat favorable de la tranche ferme

- SOLLICITE une subvention auprès de la Région, dans le cadre de Climaxion, d'un montant de 10 000 €, au taux de 70 % du montant global des études

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers pour obtenir des subventions au taux maximum

- DECIDE qu'une participation résiduelle serait versée par la commune de Chauvoncourt

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer tout document relatif à la présente décision.

PLAN DE FINANCEMENT :

DEPENSES RECETTES

Etude par tranches :

TF : 3 900

TC1 : 7 000

TC 2 : 4 500

ADEME/REGION : 10 000

T V A 3 080 FCTVA 3 031.46 Autres partenaires privés 5 000

Autofinancement :

Chauvoncourt 224.27

Saint-Mihiel 224.27

TOTAL

18 480 € 18 480 €