Déliberation - 25 12 08 DECISIONS CM

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Déliberation - 25 12 08 DECISIONS CM Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rots. Lien du pdf (Déliberation - 25 12 08 DECISIONS CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/12/2025

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LISTE DES DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 8 DÉCEMBRE 2025

Le jeudi 4 décembre 2025 : convocation du Conseil municipal pour le lundi 8 septembre 2025 à 19h00 au Centre des Animations de Rots.

1- Désignation d’un secrétaire de séance.

2- Délibération : approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 08/09/2025. 3- Information : point sur la vente de l’atelier et de la crèche à la CU Caen la mer.

A- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4- Information : rapport d’activité 2024 de la CU Caen la mer.

5- Délibération : mise à disposition gracieuse de salles communales aux candidats pour les élections municipales de 2026.

6- Délibération : avis sur le PPGDID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs) de la CU Caen la mer.

7- Délibération : autorisation d’ouvertures dominicales 2026.

8- Délibération : nouvelle convention de reversement de la Taxe d’Aménagement de la CU Caen la mer à la Commune de Rots.

9- Information : point sur la procédure de reprise de concessions en cours dans l’ancien cimetière de Rots et ceux de Lasson et Secqueville-en-Bessin.

B- RESSOURCES HUMAINES

10- Délibération : Protection Sociale Complémentaire volet santé – Mise en place d’une procédure labellisation et augmentation de la participation à 15 €.

C- BUDGET - FINANCES

11- Délibération : constat du non-remboursement des retenues de garantie de l’entreprise SORINE titulaire du lot 7 du marché de réhabilitation du Presbytère de Rots en gîte communal. 12- Délibération : décision budgétaire modificative n°3.

13- Délibération : demande de subvention complémentaire du CCAS.

D- ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE

14- Délibération : convention d’objectifs et de moyens 2025-2026 entre Rots, Saint-Manvieu-Norrey et l’UNCMT.

15- Délibération : demande de subvention des instituteurs de l’école élémentaire pour un projet pédagogique

E- SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

16- Délibération : nouvelle convention avec la ville de Caen pour la mise à disposition du gymnase à l’association Handball Caen Venoix.

Questions diverses.

L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 8 décembre à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil municipal de la Commune de Rots.

Etaient présents : M. Michel BOURGUIGNON, M. Jacky BESNIER, Mme Laëtitia BLIN, Mme Aurore

BRUAND, M. Ludovic BUON, Paul-Louis CHASSAIGNE, M. Alain DELHOMMEAU, M. Paul DOUESNEL,

Mme Stéphanie FAUTRAS, M. Alain FAVRE, M. Guillaume FORTIER, M. Thibault GAUTIER, Mme Marie

HERVIEU, M. Francis JULIEN, Mme Annie LAGARDE, Mme Brigitte LEBOULANGER-SAUVALLE, Mme

Marie-José LUCAS, Mme Dorothée PITOIS-BLESTEAU et M. Gérard VARLET.

Absent(e)s: Mme Coraline BARROIS, Mme Véronique DELATROETTE, Mme Marianne PIERRE et Mme

Joelle SOREL.

Pouvoirs : Mme Joelle SOREL à Mme Stéphanie FAUTRAS.

1-) Désignation d’un secrétaire de séance.

M. Alain DELHOMMEAU est désigné comme secrétaire de séance.DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/12/2025

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Il est précisé que la séance est enregistrée pour faciliter la rédaction du procès-verbal.

2-) Délibération : approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 08/09/2025.

Contexte :

Le procès-verbal provisoire du Conseil municipal du 08/09/2025 a été envoyé aux conseillers municipaux le 28/11/2025 pour connaître les éventuelles demandes de modification. Pour faire suite aux réponses à cet envoi, il a été demandé de remplacer dans le point « 07 Délibération : cession à la CU Caen la mer de la crèche et des locaux techniques destinés à la compétence voirie/espaces verts » :

- « Monsieur le Maire rappelle que la demande vient de la CU Caen la mer » par :

« Mme Marie-José LUCAS demande si la CU Caen la mer est à l’origine de la demande de regroupement de secteur à Rots. Monsieur le Maire répond que oui ».

- de remplacer « Mme Marie-José LUCAS affirme que la Commune n’est pas obligée d’accepter » par :

« Mme Marie-José LUCAS demande si la Commune est en droit de refuser ».

Proposition : Approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 08/09/2025.

Approbation – Pour : 16 voix, Contre : 3 voix (M. Paul-Louis CHASSAIGNE, Mme Brigitte LEBOULANGER-SAUVALLE et Mme Marie-José LUCAS), Abstention : 1 voix (Mme Aurore BRUAND).

3-) Information : point sur la vente de l’atelier et de la crèche à la CU Caen la mer.

Aucun vote pour ce point.

4-) Information : rapport d’activité 2024 de la CU Caen la mer.

Aucun vote pour ce point.

5-) Délibération : mise à disposition gracieuse de salles communales aux candidats pour les élections municipales 2026.

Contexte :

L’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dit que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution (gracieuse ou payante) due à raison de cette utilisation.

Proposition :

- Autoriser la mise à disposition gracieuse du Centre des animations de Rots, des salles des fêtes de Lasson et Secqueville-en-Bessin et de la salle Dodeman à Secqueville-en-Bessin à tout candidat aux élections municipales qui en fait la demande selon les plannings de réservations de ces salles.

- Dire que ces mises à dispositions gracieuses sont accordées uniquement en semaine.

Approbation à l’unanimité.

6-) Délibération : avis sur le PPGDID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs).

Contexte :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).

Le plan 2026-2031 définit les orientations retenues par l’EPCI concernant :DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/12/2025

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- la mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logement sur le territoire intercommunal,

- les modalités locales mises en place pour satisfaire le droit à l’information des demandeurs

Le plan est un outil opérationnel pour l’ensemble des partenaires. Il décrit les modalités d’organisation mises concrètement en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins d’information des demandeurs de logement social. Il précise les règles nationales et locales régissant le dépôt d’une demande de logement, les conditions d’examen et de satisfaction des demandes et notamment les critères de priorité appliqués et la cotation. Il arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande qui permet de mettre en commun les demandes et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leurs dossiers. La mise en œuvre du PPGDID fait l'objet d'une convention d’application signée par l’Etat, Caen la mer, les bailleurs sociaux, Action logement, l’UHSN et l’AFIDEM. Cette convention reprend l’organisation mise en place sur le territoire pour répondre aux demandeurs de logement social et précise les engagements des signataires. (Cette convention est annexée à la délibération pour information).

La Conférence Intercommunale du Logement (CIL), réunie le 14 novembre 2025 a émis un avis favorable au nouveau PPGDID 2026-2031.

Dans le cadre du processus de validation, suite à cette instance, les communes et le Préfet doivent émettre un avis sur le PPGDID dans un délai de 2 mois avant passage en bureau communautaire. Aussi, la présente délibération a pour objet d’émettre un avis sur le nouveau PPGDID 2026-2031.

Proposition :

✓ Émettre un avis favorable au PPGDID 2026-2031 sur le territoire dd la CU Caen la mer.

Approbation – Pour : 18 voix, Contre : 1 (Mme Brigitte LEBOULANGER-SAUVALLE) et 1 abstention (Mme Marie-José LUCAS).

7-) Délibération : autorisation d’ouvertures dominicales 2026.

Contexte :

L’article L. 3132-26 du Code du travail prévoit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Tous les ans, Monsieur le Maire reçoit des demandes d’ouvertures exceptionnelles le dimanche de la part des enseignes. Compte-tenu des demandes reçues en mairie, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les dérogations au repos dominical et de donner son autorisation aux ouvertures dominicales exceptionnelles suivantes : Dans les établissements de commerce de détail non alimentaire, alimentaire et concessionnaire automobile :

- dimanche 11 janvier 2026 (solde d’hiver),

- dimanche 5 avril 2026 (pâques),

- dimanche 31 mai 2026 (fête des mères),

- dimanche 28 juin 2026 (solde été),

- dimanche 29 novembre 2026 (black friday),

- dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 (dimanches avant Noël et Saint Sylvestre). Dans les établissements de grand commerce alimentaire (+ 400 m²) :

- dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 (dimanches avant Noël et Saint Sylvestre).

Ainsi, le repos hebdomadaire serait suspendu dans les commerces durant ces dimanches.DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/12/2025

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Proposition :

✓ Donner un avis favorable aux propositions de Monsieur le Maire.

✓ Laisser à Monsieur le Maire la liberté d’attribuer 3 dimanches selon les demandes ponctuelles en cours d’année.

Approbation – 19 voix pour, 0 contre et 1 abstention (M. Paul DOUESNEL).

8-) Délibération : nouvelle convention de reversement de la Taxe d’aménagement de la CU Caen la mer à la Commune de Rots.

Contexte :

L’article 1379-0 bis du code général des impôts prévoit pour les communes et les intercommunalités la possibilité d’instaurer une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l’équipement et de l’aménagement durable du territoire. Par délibération du 23 novembre 2017, la C.U. (Communauté Urbaine) a instauré un taux uniforme de taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, la taxe d’aménagement étant perçue de plein droit par la communauté urbaine, une délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la CU Caen la mer à ses communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. Ainsi la CU Caen la mer est compétente notamment en matière de création, d’aménagement et d’entretien de voirie, de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau, de distribution d’électricité, certains équipements publics demeurent à la charge des communes membres.

Depuis la création de la communauté urbaine, les communes membres bénéficient d’un reversement de 75% du produit de la taxe d’aménagement perçu l’année même par la communauté urbaine, dont les modalités sont définies par convention. La communauté urbaine conserve ainsi 25% du produit. Ce fondement de partage du produit de la taxe d’aménagement a été inscrit dans le pacte financier et fiscal, adopté par délibération du 6 juillet 2023, avec le principe d’une inversion du taux de reversement (25% communes – 75% communauté urbaine) à compter du 1er janvier 2026. Néanmoins, il convient de revenir aujourd’hui sur la date d’inversion du taux de reversement aux communes. En effet, depuis le 1er septembre 2022, la gestion des taxes d’urbanisme a été transférée de la DDTM vers la DDFIP. Depuis cette réforme, le fait générateur de l’exigibilité de la taxe d’aménagement est devenu en règle générale la date d’achèvement des travaux en lieu et place de la date de délivrance du permis de construire.

Outre le fait que depuis la mise en place de cette réforme, la collectivité n’a plus de visibilité pour les prévisions de perception du produit de taxe d’aménagement, la DDFIP a également fait état de dysfonctionnements dans la procédure de collecte de cette taxe (incompréhensions du parcours déclaratif par le pétitionnaire, défaillances de l’application Gérer mes biens immobiliers), ayant entraîné des retards importants dans l’encaissement et le reversement du produit aux collectivités. Lors de la Conférence des maires du 20 mai 2025, afin de pallier ce retard et de ne pas pénaliser les communes membres de la Communauté urbaine, il a été décidé de reporter d’une année l’inversion du taux de reversement aux communes. Ainsi, en 2026, les communes continueront de percevoir 75% du montant du produit de la taxe d’aménagement recouvré par la communauté urbaine sur l’année 2026. A partir du 1er janvier 2027, le taux de reversement de la taxe d’aménagement aux communes passera à 25%.

Proposition :

✓ Prendre acte que par cette nouvelle convention, la CU Caen la mer reversera à la Commune de Rots 75% de la taxe d’aménagement prélevé sur le territoire communal du 01/01/2026 au 31/12/2026.

✓ Approuver la nouvelle convention de reversement de la taxe d’aménagement applicable à compter du 01/01/2026 pour une durée indéterminée.

✓ Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Approbation à l’unanimité.DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/12/2025

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9-) Information : point sur la procédure de reprise de concessions en cours dans l’ancien cimetière de Rots et ceux de Lasson et Secqueville-en-Bessin.

Aucun vote pour ce point.

10-) Délibération : Protection Sociale Complémentaire volet santé – Mise en place d’une procédure labellisation et augmentation de la participation à 15 €.

Contexte :

L’assemblée que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a rendu obligatoire la participation des employeurs territoriaux au financement des garanties de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents publics. Le décret 2022-581 précise les garanties minimales au titre de la PSC et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations destinées à couvrir les risques :

- prévoyance : 7 € minimum par agent à compter du 1er janvier 2025,

- santé : 15 € minimum par agent à compter du 1er janvier 2026.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6411.

Proposition :

✓ Participer, dans le domaine de la santé, au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

✓ Adopter un montant mensuel de la participation et de le fixer à 15€ brut par agent.

Approbation – Pour : 19 voix, Contre : 0 voix et abstention : 1 voix (Mme Marie-José LUCAS).

11-) Délibération : constat du non-remboursement des retenues de garantie de l’entreprise SORINE titulaire du lot 7 du marché de réhabilitation du Presbytère de Rots en gîte communal.

Contexte :

Par délibération n°76-06-2024 du 16/12/2024 le Conseil municipal a autorisé la libération de la retenue de garantie de l’entreprise SORINE titulaire du lot n°7 du marché public de travaux « Réhabilitation du Presbytère en gîte touristique ».

La retenue de garantie est une somme due à l’entreprise afin de couvrir d’éventuels manquement lors de l’exécution des travaux d’un marché public. Dans le cadre du marché public de réhabilitation du presbytère de Rots en gîte communal, la Commune a payé 1 634.09 € de retenue de garantie à l’entreprise SORINE.

Cette entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis le tribunal de commerce de Caen a prononcé sa liquidation judiciaire le 11/12/2019. La procédure étant clôturée depuis le 18/05/2022 par le mandataire judiciaire en charge du dossier, les services de la DGFIP (Direction Général des Finances Publiques) ne peuvent pas lui rembourser les retenues de garanties d’un montant de 1 634.09 €. La DGFIP demande au Conseil municipal de constater par délibération ce non-remboursement. Après autorisation des conseillers municipaux, il sera nécessaire d’émettre un titre au compte de produits exceptionnels 75888 pour 1 634.09 €.

Proposition :

✓ constater le non-remboursement des retenues de garantie à l’entreprise SORINE titulaire du lot n°7 du marché public de travaux de réhabilitation du Presbytère de Rots en gîte communal pour un montant égal à 1 634.09 €.

✓ dire que la régularisation fera l’objet d’un titre de 1 634.09 € au compte de produits exceptionnels 75888.

Approbation à l’unanimité.

12-) Délibération : décision budgétaire modificative n°3.

Contexte :

Plusieurs modifications du budget principal sont nécessaires :DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/12/2025

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1-) à l’examen de la liste des créances du budget de la commune, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a constaté l’existence de titres concernant la facturation de repas de cantine de plus de 2 ans comptabilisés en « redevable contentieux » dont le recouvrement est compromis. 2 titres sont concernés pour un total de 24,21 €.

Les provisions sont des opérations semi budgétaires (mandat au compte 6817) imputables au chapitre 68. Aucune prévision budgétaire n’a été votée à ce chapitre donc il est nécessaire de procéder à une modification du budget comme suit :

Dépense de fonctionnement - Chapitre 011 – Compte 611 : - 30.00 € Dépense de Fonctionnement - Chapitre 68 – Compte 6817 : 30.00 €

2-) en 2022, des recettes de subvention d’investissement ont été amorties alors que la Commune n’amortit pas ce type de biens. En effet, ces recettes n’ont pas été imputées aux bons articles comptables (1311, 1312 et 1313 au lieu de 1321, 1322 et 1323). La situation des subventions dont l’imputation budgétaire est erronée est donc la suivante :

✓ compte 1311 : 9 307.08 €

✓ compte 1312 : 44 323.34 €

✓ compte 1313 : 206 378.00 €

La DGFIP demande de procéder à la réimputation des subventions. Les crédits n’étant pas disponibles au budget principal 2025, il est nécessaire de prendre une décision modificative qui prévoit :

✓ Dépenses d’investissement :

Chapitre 13 - Compte 1311 : + 9 307.08 €.

Chapitre 13 - Compte 1312 : + 44 323.34 €

Chapitre 13 – Compte 1313 : + 206 378.00 €

✓ Recettes d’investissement :

Chapitre 13 - Compte 1321 : + 9 307.08 €.

Chapitre 13 - Compte 1322 : + 44 323.34 €

Chapitre 13 – Compte 1323 : + 206 378.00 €

Proposition :

✓ Approuver la décision budgétaire modificative n°3 du budget principal pour l’exercice 2025 présentée ci-dessus.

✓ Autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision modificative.

Approbation à l’unanimité.

13-) Délibération : demande de subvention complémentaire du CCAS.

Contexte :

Depuis 2022, la mise en place de nouveaux dispositifs/aides/voyages impliquant des dépenses supplémentaires n’ont pas été accompagnées d’une augmentation suffisante de la subvention communale.

2022 : la mise en place du dispositif argent de poche et celui d’aide aux abonnements Twisto des habitants (environ 5 000 €).

Même subvention que les années précédentes : 12 000 €.

2023 : mise en place d’un voyage familles/aînés une fois par an (environ 3 500 €). Même subvention que les années précédentes : 12 000 €.

2024 : pas de dispositifs/aides/activités sociales impliquant des dépenses supplémentaires. Augmentation de la subvention communale de 3 000 € (15 000 €).

2025 : pas de dispositifs/aides/voyages impliquant des dépenses supplémentaires. Augmentation de la subvention communale de 4 000 € (19 000 €).

Cela a eu pour conséquence une baisse de l’excédent reporté tous les ans depuis 2022.DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/12/2025

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Excédent reporté de 2021 à 2022 : 19 305.18 €

Excédent reporté de 2022 à 2023 : 14 360.51 €

Excédent reporté de 2023 à 2024 : 5 547.74 €

Déficit reporté de 2024 à 2025 : 716.11 €

À la fin de l’année, le déficit du budget du CCAS sera de :

Dépenses de fonctionnement au 08/12/2025 23 571.17 €

Dépenses restantes jusqu’au 31/12 6 361.00 €

Estimation total dépenses au 31/12/2025 29 932.17 €

Recettes de fonctionnement au 31/12/2025 20 133.45 €

Estimation du déficit de l’année 2025 : 9 798.72 €

Déficit reporté de l’année n-1 (2024) 716.11 €

Besoin d’une subvention complémentaire de : 10 514.83 €

Pour permettre d’avoir à nouveau un report excédentaire en 2026, le budget du CCAS a besoin d’une subvention complémentaire de 10 600.00 € sur l’exercice comptable 2025.

Proposition :

✓ Autoriser le versement d’une subvention complémentaire de 10 600.00 € au CCAS.

Approbation à l’unanimité.

14-) Délibération : convention d’objectifs et de moyens 2025-2026 entre Rots, Saint- Manvieu-Norrey et l’UNCMT.

Contexte :

Depuis l’année scolaire 2024-2025, les enfants de 3 à 11 ans domiciliés à Saint-Manvieu-Norrey sont accueillis, au même titre que ceux de Rots, au centre de loisirs installé dans le BEJ (Bâtiment Enfance Jeunesse) de la Commune de Rots.

En 2025, une convention entre Rots, Saint-Manvieu-Norrey et l’UNCMT avait été signée pour fixer les conditions de ce partenariat pour l’organisation et l’animation de l’Accueil Collectif de Mineurs (ACM) extrascolaire (vacances scolaires) et périscolaire (mercredis loisirs) sur la Commune de Rots. Comme chaque année, pour l’année scolaire 2025-2026, il est nécessaire de signer une nouvelle convention qui intègre de nouveaux tarifs en fonction du budget prévisionnel de l’association. Le coût total pour Rots et Saint-Manvieu-Norrey est égal à 95 230 € répartis à 50% entre Rots et Saint- Manvieu-Norrey.

Proposition :

- Approuver la convention d’objectifs et de moyens 2025-2026 et l’avenant concernant la tarification des accueils de loisirs,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents en lien à sa mise en œuvre.

Approbation à l’unanimité.

15-) Délibération : demande de subvention des instituteurs de l’école élémentaire pour un projet pédagogique.

Contexte :

Les instituteurs de l’école élémentaire proposent à toutes leurs classes de participer à un projet musical comprenant une dizaine d’interventions menées par des musiciens professionnels. Les élèves assisteront d’abord à un show case, suivront des séances de chant sur des œuvres du groupe, puis se produiront avec les artistes lors d’un concert tout public au centre d’animation.DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/12/2025

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Le projet, prévu de mars à juin 2026, permettra aux élèves de découvrir le métier d’artiste, de pratiquer le chant et de participer à la mise en scène d’un spectacle. Il offrira également un concert gratuit aux familles tout en soutenant des musiciens locaux.

D’un coût total de 6 500 €, le projet nécessite un soutien financier. L’école demande à la Mairie de Rots une aide exceptionnelle de 2 000 €, l’école finançant 3 500 € et l’association de parents d’élèves complétant le budget.

Ce projet pédagogique concerne 44 élèves au mois de janvier 2025. Il a déjà reçu le soutien de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) à hauteur de 5 000 € pour la partie médiation culturelle avec les élèves et de 2 500 € pour la partie résidence artistique.

Proposition :

✓ Autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € à la caisse des écoles pour la réalisation de ce projet pédagogique musical.

Approbation à l’unanimité.

16-) Délibération : nouvelle convention avec la ville de Caen pour la mise à disposition du gymnase à l’association Handball Caen Venoix.

Contexte :

L’actuelle convention prévoit que la Ville de Caen verse 4 000 € par an à la Commune de Rots pour la mise à disposition de son gymnase à l’association Handball Caen Venoix. Une nouvelle convention a été rédigée qui prévoit une mise à disposition pour un coût annuel de 6 000 €. Il est donc nécessaire de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Proposition :

✓ Approuver la convention avec la Ville de Caen pour la mise à disposition du gymnase à l’association Handball Caen Venoix avec un coût de 6 000 € annuels payés par la Ville de Caen.

✓ Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Approbation à l’unanimité.