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unknown - RD24 145 403 Gente Gensac la Pallue 2024 01408
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (unknown - RD24 145 403 Gente Gensac la Pallue 2024 01408)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Communes de Genté et Gensac-la-Pallue
Routes départementales :
N°24 du PR 41+0606 au PR 41+0735
N°403 du PR 0+0000 au PR 0+0090
N°150 du PR 5+0445 au PR 5+0490
PERMISSION DE VOIRIE N° 2024_01408
Le Président du Conseil départemental de la Charente,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code de la voirie routière
Vu les décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Vu le règlement de voirie départementale de la Charente applicable au 1er janvier 2014
Vu l'état des lieux
Vu la demande en date du 19/06/2024 par laquelle EUROVIA demeurant 236 route des Mesniers 16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE représentée par Stéphane BINCHE pour le compte de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND COGNAC demeurant 6 rue de Valdepeñas CS 10216 16111 COGNAC CEDEX représentée par Monsieur Jérôme SOURISSEAU demande l’autorisation de réaliser des travaux de Création bordures A2 sur le domaine public sur les routes départementales : N°24 du PR 41+0606 au PR 41+0735 (Genté et Gensac-la-Pallue) situés hors agglomération
N°403 du PR 0+0000 au PR 0+0090 (Genté et Gensac-la-Pallue) situés hors agglomération
N°150 du PR 5+0445 au PR 5+0490 (Gensac-la-Pallue) situés hors agglomération , carrefour des Six Chemins
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (EUROVIA pour le compte de COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND COGNAC) est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux au carrefour des Six Chemins, sur les routes départementales :
N°24 du PR 41+0606 au PR 41+0735 (Genté et Gensac-la-Pallue) situés hors agglomération
N°403 du PR 0+0000 au PR 0+0090 (Genté et Gensac-la-Pallue) situés hors agglomération
N°150 du PR 5+0445 au PR 5+0490 (Gensac-la-Pallue) situés hors agglomération tels qu'énoncés dans sa demande :
Pose de bordures de type A2 sur une longueur de 240,00 mètre(s)
à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
n°2024_01408 - Page 1 sur 4 Article 2 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux
L’ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la réglementation en vigueur.
Elle est également soumise à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'un arrêté de réglementation de la circulation et/ou du stationnement à solliciter au moins 3 semaines avant le commencement des travaux auprès de l'autorité compétente (l'agence départementale de l'aménagement de JARNAC).
Article 3 - Prescriptions techniques
Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradées seront réparées aux frais du permissionnaire.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
L’accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assuré.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sous réserve de ne pas nuire à la sécurité des usagers et à la pérennité du domaine, les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur l'emprise du chantier. En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus. Le domaine public devra être rétabli dans son état initial.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris de dispositions de protection des revêtements en place.
REALISATION DE LA POSE DES BORDURES
Le découpage du revêtement devra être exécuté à la scie à disque. La découpe du revêtement sera réalisée 5 cm devant le fil d'eau de la bordure ou du bord du caniveau.
La réalisation d'un lit de pose devra être en béton et de 10 cm minimum d'épaisseur. Si la couche initiale ne possède pas de structure, une poutre en 0/30 devra être constituée sous le lit béton. Elle sera d'au moins 30 cm d'épaisseur. Un béton de blocage sera mis en oeuvre à l'arrière de la bordure et à l'avant du caniveau sur toute la longueur.
Les 5 centimètres devant les bordures seront comblés par un remplissage béton et finition avec de l'enrobé à chaud.
n°2024_01408 - Page 2 sur 4 L'installation des bordures sera réalisée selon le(s) schéma(s) suivant(s) : (unité en mètre)
Article 4 - Implantation ouverture de chantier
A la demande du gestionnaire, le pétitionnaire pourra être amené à réaliser l'implantation des travaux au moins 15 jours avant leur démarrage.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 31 jour(s) à compter du 01/07/2024, date prévisionnelle d'ouverture du chantier.
Au moins 21 jours avant toute ouverture de chantier, le pétitionnaire doit avoir sollicité et obtenu les arrêtés relatifs à la restriction de circulation.
Article 5 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date des travaux et notamment à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire).
De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposé pour garantir la sécurité de l'ensemble des usagers au regard du contexte de ce chantier.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation.
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. A cet effet, le pétitionnaire doit fournir un numéro de téléphone 24h/24 du chargé de la signalisation, afin de garantir la maintenance de la signalisation de chantier.
Article 6 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
Le pétitionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation, et compatibles avec la sécurité des usagers et la pérennité du domaine occupé. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
n°2024_01408 - Page 3 sur 4 L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la responsabilité du pétitionnaire et à sa charge intégrale. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages comprennent toutes sujétions rendues nécessaires à l'occasion de travaux réalisés par le gestionnaire de la voie. Lors des réfections de la couche de roulement l'occupant doit faire ou faire faire, à sa charge, la mise à niveau de ses ouvrages chaque fois que celle ci est nécessaire. Il doit prendre toutes les mesures pour coordonner ses interventions avec les travaux diligentés par le gestionnaire de la voie, aux jours et heures que ce dernier aura fixé pour l'organisation de son chantier.
Article 7 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses équipements. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. De plus, le non respect des prescriptions peut conduire au retrait de l'autorisation et la remise en état des lieux dans les mêmes conditions que définies ci-dessus.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter auprès du Département, l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Validité
L'autorisation d'occupation du domaine public concernant la pose de bordures est consentie pour une durée de 1 an reconduite tacitement.
Fait à JARNAC,
#signature#
DIFFUSION(S) :
Le bénéficiaire (COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND COGNAC) pour attribution L'agence départementale de l'aménagement de JARNAC pour attribution Les communes de Genté et Gensac-la-Pallue pour information
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
n°2024_01408 - Page 4 sur 4
Signé électroniquement par : Jean-François PEROT
Date de signature : 26/06/2024
Qualité : le Chef de l'agence départementale de l'aménagement de
Jarnac