Déliberation - d1vw83s5694rg

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Déliberation - d1vw83s5694rg Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Trigny. Lien du pdf (Déliberation - d1vw83s5694rg)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, République Française

Département MARNE

TRIGNY

Compte rendu de séance

Séance du 21 Décembre 2016

L’an 2016 et le 21 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de Conseil sous la présidence de BLIN Francis Maire

Présents : M. BLIN Francis, Maire, Mmes : GOULARD Florence, TOUTAIN Anne, MM : CHAMELOT Jérôme, DIVOUX Grégory, HUTTAUX Sébastien, LONGUET Guillaume, LONGUET Laurent, RODRIGUEZ Gérard, ROGE Jean-Claude, TISON Michel

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BERTRAND Armelle à M. DIVOUX Grégory

Absent(s) : Mme LAMOUREUX Pascale, MM : GUILLEMART Anthony, PETIT Benjamin

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 11

Date de la convocation : 15/12/2016

Date d'affichage : 15/12/2016

A été nommé(e) secrétaire : Mme TOUTAIN Anne

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

• Délib n° 2016_56 : Incorporation des voies privées de l'AFU "Lien-Va" dans le domaine public de la Commune de Trigny • Délib n° 2016_57 : Dissolution du CCAS et transfert de son actif et passif à la Commune de Trigny • Délib n° 2016_58 : Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) : Elections des représentants du Conseil Municipal à la commission de travail et nomination des membres de la Commission Locale. • Délib n° 2016_59 : Contrat de maintenance "Electricité"

• Délib n° 2016_60 : Accord-cadre "Maitrise d'Œuvre", "Topographie" et "Foncier" • Délib n° 2016_61 : Mandat au Centre de Gestion pour procéder à la négociation d'un contrat groupe d'assurance statutaire • Délib n° 2016_62 : Diminution de la durée hebdomadaire de service du poste d'adjoint administratif • Délib n° 2016_63 : Modification du règlement de location de la Salle des Fêtes • Délib n° 2016_64 : Autorisation à Mr le Maire de signer la convention avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) pour la réalisation d'un diagnostic archéologique (AK1, AK2 et AK5) • Délib n° 2016_65 : Contrat de travaux de réparation et entretien de la voirie communale

Après approbation et signature du compte rendu de la réunion précédente, Monsieur le Maire expose que l'objet de l'Association Foncière Urbaine "Lien Va" étant achevé, l'assemblée Générale de l'AFU a décidé le 17 décembre 2016 de dissoudre l'association.

Monsieur le Maire a participé à cette assemblée générale au cours de laquelle il a été convenu que les travaux nécessaire à la remise en état du trottoir devant le 6 rue des Anciens Puits seront réalisés par la Commune en 2017 et l'AFU a décidé de verser à la commune la somme correspondant au devis présenté.

Il convient alors de transférer les voiries et leur équipement dans la voirie communale. Il propose donc de statuer dans ce sens.

Délibération 2016_56 : Incorporation des voies privées de l'AFU "Lien-Va" dans le domaine public de la Commune de Trigny

Monsieur le maire expose qu'une Assemblée Générale des propriétaires de l'Association Foncière Urbaine "Lien-Va" a eu lieu le 17 décembre dernier. Au cours de cette dernière, il a été décidé la dissolution de l'AFU, dans la mesure où l'objet pour lequel elle avait été créée est achevé.La réception des travaux a été faite, et Monsieur le Maire a procédé à une visite pour constater l'état des lieux actuel (voiries, réseaux, espaces verts ...).

Il a été convenu que l'AFU versera à la commune une somme de 1 176.00 € pour la réparation du trottoir devant le 6 rue des Anciens Puits. La Commune s'engage à faire procéder aux travaux. L'Assemblée des propriétaires de l'AFU a approuvé. Monsieur le Maire explique qu'il convient donc, à présent, de transférer les voiries privées de l'AFU, dans le domaine public de la commune. Ces voies sont destinées à la desserte de maisons d'habitation. Il s'agit de la rue des Anciens Puits et l'impasse des Anciens Puits. L'Assemblée des Propriétaires a approuvé le transfert de ces 2 voies, ainsi que des équipements collectifs du lotissement (espaces verts, mobilier urbain, réseaux ...).

Monsieur le Maire propose d'accepter la demande de l'AFU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⇒ Accepte la dissolution de l'Association Foncière Urbaine "Lien-Va" et le transfert de son actif à la commune tel que présenté dans le procès verbal de l'assemblée générale des propriétaires du 17 décembre 2016.

⇒ Accepte le versement de 1 176.00 € TTC de l'AFU pour procéder aux travaux nécessaires de réparation et s'engage à faire procéder aux travaux

⇒ Accepte le transfert des voies privées de l'AFU dans le domaine public de la Commune, cadastrées AK 377 d'une contenance de 18 ares 80, à savoir :

• Rue des Anciens Puits

• Impasse des Anciens Puits

⇒ Accepte également le transfert des équipements de ces 2 voies.

⇒ Décide de mettre à jour le cahier vert recensant les voies communales : + 195 m linéaire de voirie communale (largeur : 10 m)

⇒ Demande à Mr le Maire de bien vouloir procéder à la publicité nécessaire de cette délibération

⇒ Autorise Mr le maire à signer toutes les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire rappelle, ensuite, que dans sa séance du 24 mars dernier, le conseil municipal a décidé de dissoudre le CCAS de Trigny au 31/12/2016 et de reprendre à son actif les biens du CCAS. Le notaire de la Commune a élaboré l'acte entérinant cette décision et il convient de donner l'autorisation à Mr BLIN, maire de Trigny et Président du CCAS de Trigny de signer cet acte.

Il informe l'assemblée que le CCAS a également statué dans ce sens.

Délibération 2016_57 : Dissolution du CCAS et transfert de son actif et passif à la Commune de Trigny

Le Maire expose que dans sa séance du 24 mars 2016, le Conseil Municipal avait décidé d’accepter le principe de la dissolution du CCAS au 31/12/2016 et avait souhaité que Mr le Maire engage toutes les formalités afin de transférer les propriétés du CCAS à la Commune.

Mr le Maire ajoute que le CCAS a décidé sa dissolution et propose à la Commune le transfert de son actif et de son passif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⇒ Accepte la dissolution du CCAS au 31/12/2016

⇒ Accepte le transfert de l’actif et du passif du CCAS dans son budget général ⇒ Charge, chacun en ce qui les concerne, le maire et le trésorier d’Hermonville de procéder aux opérations comptables nécessaires à ce transfert et à la publicité légale des changements de propriétés. ⇒ Prend acte qu’il devra voter le compte administratif 2016 et approuver le compte de gestion 2016 avant le 30 juin 2017.

D'autre part, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

⇒ décide d'intégrer les membres du CCAS (hors conseiller municipaux) dans la commission municipale "Maintien du Lien Social". Cette commission reprendra les dossiers du CCAS. Il s'agit de :

•Mme Françoise LEMAITRE

•Mme Cécile LECLERCQ

•Mme Christine MODAINE

•Mme Christine GODFROY

•Mme Nicole FORILLIERE A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il est nécessaire de créer une commission de travail concernant l'AVAP et en accord avec l'ABF et les autres communes, 2 élus représenteront chaque commune. En outre, une commission locale doit être créée. Elle est composée de représentant de la Sous-Préfecture, de la DREAL et de la DRAC, de 2 élus par commune et de 4 personnes qualifiées au titre du patrimoine culturel local et au titre des intérêts économiques locaux.

Il demande aux conseillers de bien vouloir faire connaitre leur candidature. Mr Blin Francis et Mme Toutain Anne se présentent pour les 2 commissions et Mr DIVOUX Grégory se présente en tant que suppléant.

Délibération 2016_58 : Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) : Elections des représentants du Conseil Municipal à la commission de travail et nomination des membres de la Commission Locale.

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé la mise en place d’une AVAP et qu’une réunion a déjà eu lieu à Trigny, avec les 3 communes et l’Architecte des Bâtiments de France. Lors de cette réunion, l’ABF a énoncé les étapes de la procédure.

Il convient tout d’abord de constituer 2 commissions :

• Une commission de travail composé de 2 conseillers municipaux de chaque commune et l’ABF • Une commission locale composée de 2 conseillers municipaux de chaque commune, de 3 représentants d’administration et de 4 personnes qualifiées dont 2 au titre du patrimoine culturel local et 2 au titre des intérêts économiques locaux (membre d’associations, organismes consulaires, experts indépendants.

Monsieur le Maire précise que la commission de travail sera chargée de rapporter l'avancée du dossier lors de l’étude de la mise en place de l’AVAP, mais aussi d’apporter toutes les suggestions et remarques du conseil municipal lors des réunions de travail. Une fois l’AVAP, mise en place, la commission n’existera plus. La Commission Locale, quant à elle, aura en charge le suivi de l’étude de l’AVAP mais aussi une contribution à l’instruction des demandes d’autorisations de travaux et le suivi permanent de l’évolution de l’AVAP. Le mandat des représentants de la commune au sein de cette commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⇒ Déclare élus :

• En commission de travail : * BLIN Francis

* TOUTAIN Anne

* DIVOUX Grégory (Suppléant)

• En Commission Locale : * BLIN Francis

* TOUTAIN Anne

* DIVOUX Grégory (suppléant)

⇒ Demande la nomination de Mr Philippe HARLAY, président de l'association "Nature et Patrimoine" en tant que personne qualifiée au titre du patrimoine culturel local et Mr Pierre GOULARD, viticulteur, en tant que personne qualifiée au titre des intérêts économiques locaux au sein de la Commission Locale.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire explique ensuite que chaque année, il est nécessaire de faire procéder à un contrôle de l'installation électrique de la microcrèche et de la salle des fêtes.

Il propose un devis de l'entreprise Art Elec.

Délibération 2016_59 : Contrat de maintenance "Electricité"

Monsieur le Maire expose que les textes législatifs imposent aux collectivités de faire procéder annuellement au contrôle de l'installation générale électrique des bâtiments recevant du public.

Des devis correspondant à cette prestation annuelle sont proposés pour la Salle des Fêtes et la Micro-crèche.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⇒ décide de retenir le devis d’ART-ELEC pour la Salle des Fêtes d'un montant de 110.00 HT

⇒ décide de retenir le devis d’ART-ELEC pour la Micro-crèche d'un montant de 110.00 HT

⇒ autorise Mr le Maire à signer le contrat de maintenance

⇒ s'engage à inscrire, chaque année, les crédits nécessaires au compte 6156 du budget général.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)Monsieur le Maire explique que le transfert de la compétence Voirie à la Communauté Urbaine du Grand Reims va entrainer une mise en place des services. Si la commune a des besoins en matière de maitrise d'œuvre, ou de relevé topographique, cela risque d'être difficile de parvenir au choix d'un prestataire de façon rapide. C'est la raison pour laquelle, il propose de passer un accord-cadre avec le Cabinet DUPONT de Champigny.

Il précise qu'un besoin se révèlera lors de l'aménagement de la voie de Chantereine qui aboutit au futur lotissement "Le Fond du Poirier". Pour rappel, la voirie, à l'intérieur du lotissement sera créée par la commune et ensuite transférée à la CUGR, mais la voie de Chantereine sera transférée à la CUGR dès le 1er janvier 2017. Tous travaux qui pourraient être faits sur cette voie seront de la compétence de la CUGR. C'est la raison pour laquelle, il est indispensable de passer cet accord-cadre qui permettra lorsque les travaux commenceront de passer un marché subséquent. Monsieur le Maire précise que les travaux de la voie de Chantereine seront pris en charge par la CUGR.

Délibération 2016_60 : Accord-cadre "Maitrise d'Œuvre", "Topographie" et "Foncier"

Vu l’ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1 relatif à l’autorisation préalable de signature d’un marché,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et plus particulièrement les articles 28, 78 et 79,

Considérant la nécessité pour la Commune de Trigny de s’adjoindre les services d'un prestataire pour les besoins de maitrise d'œuvre en matière de voirie et pour la réalisation de prestations de topographie et concernant le foncier,

Monsieur le Maire propose de publier un accord cadre d’une durée de 2 ans, sans montant minimum et avec un maximum de 24 999 €,

Considérant que cet accord cadre est mono attributaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

⇒ Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Cabinet DUPONT REMY MIRAMON :

• l'accord cadre de maitrise d'œuvre

• l'accord cadre de prestations "topographie" et "foncier"

ainsi que leurs marchés subséquents, et tous documents y afférents.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire expose que, comme il y a 3 ans, le Centre de Gestion de la Marne propose un contrat groupe pour l'assurance statutaire. Ce contrat groupe permet de procéder à une consultation pour la prestation de l'assurance du personnel (maladie, décès, maternité ...)

Il précise que le fait de participer à la consultation du contrat groupe n'entraine pas une obligation d'adhérer, une fois le choix fait.

Délibération 2016_61 : Mandat au Centre de Gestion pour procéder à la négociation d'un contrat groupe d'assurance statutaire

Le maire expose,

Le contrat d'assurance statutaire garantit les Collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...)

Afin de respecter ses obligations statutaires, la commune de Trigny se doit de mettre en place une procédure de marché public afin de souscrire un contrat d'assurance couvrant ces risques.

Le Centre de Gestion peut, aux termes de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 26), souscrire pour l'ensemble des Collectivités et Etablissements publics du département, un "contrat de groupe" auprès d'une compagnie d'assurance.

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche vise à négocier des taux et garanties financières, pour des contrats qui seront gérés par le Centre de Gestion.

La commune de Trigny peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion.

S'agissant des obligations réglementaires en matière de passation des marchés publics, la mission alors confiée au Centre de Gestion de la Marne doit être officialisée par une délibération de la part de notre commune.

Cette délibération vaudra déclaration d'intention d'adhérer au contrat groupe mis en place par le *Centre de Gestion, maisn'engagera pas définitivement notre Commune.

A l'issue de la consultation, la commune de Trigny gardera la faculté d'adhérer ou non.

Adhérant au contrat d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2017 et compte tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, le Maire propose d'adhérer à la procédure engagée par le Centre de Gestion de la Marne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n° 201-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au décret relatif aux marchés publics susvisé ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de Centre de Gestion de la Marne en date du 23 juin 2016 approuvant le lancement d'une mise en concurrence d'un contrat groupe d'assurance statutaire ;

Vu l'exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• décide :

La Commune de Trigny charge le Centre de Gestion de la mise en concurrence du contrat d’assurance et de négocier un contrat groupe à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie /Longue durée,

Maternité-Paternité-Adoption,

• agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie

ordinaire

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• la durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2018.

• le régime du contrat : capitalisation.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire explique que le poste d'adjoint administratif qu'occupe Mme PONCELET est actuellement d'une durée hebdomadaire de 10 h. Il a été convenu lors de l'entretien annuel qu'il serait diminué d'une heure suite à la dissolution du CCAS et de l’absence de participation aux réunions. En contre partie, le RIFSEEP a été vu à la hausse, ce qui compensera en partie la diminution.

Il propose donc de statuer et fixer la durée hebdomadaire de service du poste d'adjoint administratif à 9 h au lieu de 10 h.

Délibération 2016_62 : Diminution de la durée hebdomadaire de service du poste d'adjoint administratif

Le Maire expose au Conseil Municipal que le poste d’adjoint administratif d’une durée hebdomadaire de service de 10 heures correspondait à une fiche de poste faisant état de participation à certaines réunions (conseil municipal, révision des listes électorales et CCAS). Compte tenu de la dissolution du CCAS et de la modification de cette fiche de poste, et suite à l’entretien annuel d’évaluation professionnelle et à la mise en place du RIFSEEP, Mr le Maire propose de réduire la durée hebdomadaire de service de ce poste à 9 heures.

Le maire précise que si la modification du temps de travail est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail initial de l'emploi,la loi permet au conseil municipal d'en prendre la décision, sans avis du Comité Technique. Or, dans le cas présent, le poste actuel a été créé pour 10 heures hebdomadaires et il est proposé de le porter à 9 heures. La diminution n’excède donc pas les 10 % du temps de travail actuel.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de porter, à compter du 1er janvier 2017 de 10 heures à 9 heures le temps hebdomadaire moyen de travail du poste d’Adjoint Administratif

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire expose que, lors de la location de la Salle des Fêtes, Mme SOHIER, responsable des locations fixe une heure de rendez vous le lundi pour l'état des lieux de sortie et remise des clés. Et régulièrement, les locataires sont en retard et les traiteurs ou loueurs de vaisselle ne reviennent qu'après.

Il convient donc que chacun se responsabilise et respectent les heures de rendez-vous. Mme SOHIER comptabilise ses heures de présence à la Salle des Fêtes lors des états des lieux et de remise des clés et procède ensuite au ménage. Il ne sera donc plus tolérer de retard. Pour cela, Mr le Maire propose d'ajouter une clause dans le contrat, signé par le locataire lors de la réservation.

Délibération 2016_63 : Modification du règlement de location de la Salle des Fêtes

Monsieur le Maire expose que la convention actuelle qui lie la Commune aux locataires de la Salle des Fêtes n'est plus adaptée puisque régulièrement, les locataires ou les traiteurs ne respectent pas les horaires d'état des lieux et de remise des clés.

Il propose donc de modifier la rédaction de la convention en y ajoutant cette clause :

"8 - Pénalités

Les heures de remise de clés et d'état des lieux seront fixées par la personne responsable de la location de la Salle des Fêtes, en accord avec le locataire et seront à respecter.

Si ces horaires ne sont pas respectés, la Commune se réserve le droit de facturer, dès la première heure de retard, l'occupation supplémentaire de la salle des fêtes à raison de 150 € par jour. Ceci inclut le retard des traiteurs ou loueurs de vaisselle qui n'auront pas quitté totalement les lieux à l'heure fixée par les 2 parties."

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⇒ Accepte les termes de la clause proposée

⇒ Fixe le tarif des pénalités d'occupation supplémentaire de la salle des fêtes à : 150 € par jour

⇒ Charge la personne responsable de la salle des fêtes, le service administratif et le maire de veiller à l'exécution cette clause.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire explique que le dossier du lotissement "Le Fond du Poirier" avance et que la Préfecture a prescrit, par arrêté, un diagnostic archéologique. Pour ce faire, il convient de passer une convention avec l'Inrap qui se chargera de la réalisation de ce diagnostic.

Délibération 2016_64 : Autorisation à Mr le Maire de signer la convention avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) pour la réalisation d'un diagnostic archéologique (AK1, AK2 et AK5)

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la création du lotissement "Le Fond du Poirier", la Commune est tenue de faire réaliser des investigations et en particulier des prospections et sondages archéologiques de reconnaissance dans le sol.

Elle doit procéder à un diagnostic archéologique qui pourrait être suivi, en fonction des résultats, de prescriptions complémentaires.

Suite à l'arrêté préfectoral du 2/11/2016, portant prescription d'un diagnostic archéologique et afin de mettre en œuvre ce diagnostic, la commune doit passer une convention avec l'Inrap.

Cette convention définit les délais de réalisation du diagnostic et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

⇒ autorise Mr le Maire à signer la convention avec l'Inrap pour la réalisation d'un diagnostic archéologique sur les parcelles AK1, AK 2 et AK5 (périmètre du lotissement "Le Fond du Poirier")

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)Mr Longuet demande si une information pourrait être faite aux riverains des 3 parcelles du futur lotissement, dans la mesure où, régulièrement il y a des personnes qui sont dans les parcelles pour y faire des prélèvements, des mesures ... et que, sans information, les riverains se questionnent sur la présence de ces personnes et s'inquiètent. Une information sera faite.

Comme pour l'accord-cadre concernant la maitrise d'œuvre et la topographie, Monsieur le Maire propose de passer un contrat avec l'entreprise SOLOTRA pour les travaux de réparation et d'entretien de la voirie communale. Il s'avère que, si l'urgence d'intervenir sur un problème de voirie se fait sentir, il sera difficile dans les 2 premières années de la fusion avec la Communauté Urbaine du Grand Reims, d'obtenir une réaction de leur part. C'est la raison pour laquelle, il convient de contracter avec l'entreprise avec laquelle la commune de Trigny a coutume de traiter, compte tenu de sa réactivité et de ses tarifs pratiqués.

Délibération 2016_65 : Contrat de travaux de réparation et entretien de la voirie communale

Monsieur le Maire expose qu'il convient de formaliser sous forme de contrat, le choix d'une entreprise pour les réparations et entretiens des voiries communales.

Le contrat proposé stipule l'objet, le prix maximum, et la durée du contrat.

Considérant la nécessité pour la Commune de Trigny de contracter avec une entreprise, capable de répondre aux urgences de réparations de voirie,

Monsieur le Maire propose de signer un contrat avec l'Entreprise SOLOTRA de Gueux pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois, sans montant minimum et avec un maximum de 24 999 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

⇒ Autorise Monsieur le Maire à signer avec l'entreprise SOLOTRA:

⇒ un contrat de travaux de réparation et d'entretien de la voirie communale de Trigny à compter du 22 décembre 2016

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Délib 2016_66 : Virements de crédits (Service de l'Eau)

Monsieur le Maire expose qu'une étude avait été faite par le Cabinet AUSTRAL pour l'amélioration de la ressource en eau en 2012. Cette étude n'ayant pas été suivie de travaux, il convient de solder le compte 2031 par un amortissement total en 2016 sur le budget du service de l'eau.

Cette dépense était de 3 067.74 € et sera amortie en une seule fois.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de procéder aux virements des crédits nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les virements de crédits suivants :

• au C/ 658 .................... - 3 068 €

• au C/ 681 ..................... + 3 068 €

• au C/ 2803 ................... + 3 068 €

• au C/ 2313 .................. + 3 068 €

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Compte-rendus des commissions municipales

Gestion du Patrimoine Communal

Mr Rogé invite les conseillers à venir voir les travaux du hangar communal qui sont presque terminés. Une réunion de chantier a lieu tous les jeudis à 14 h. Les délais sont respectés.

Le bilan sanitaire de l'église a été envoyé à tous les conseillers. Mr le Maire proposera par la suite, la création d'une commission municipale "Restauration de l'Eglise" avec des personnes de métier pour assister les élus pour l'élaboration des devis (toitures ...)

Mr le Maire propose de monter un dossier de demande DETR 2017 pour les travaux de mise en accessibilité de la Salle des Fêtes et création de sanitaires "Handicapé" en partant sur les estimatifs de Mr Bernier, architecte, qu'il a élaborés lors de la phase tranche ferme du marché étude de faisabilité. Une délibération sera prise à la prochaine réunion.Mr Rogé informe que l'entreprise Art Elec sera à la microcrèche le 27 décembre 2016, lors de la fermeture des vacances de Noël, pour le changement des luminaires. A la demande de la Préfecture et sur le conseil de la gendarmerie, la directrice a demandé l'installation d'un visiophone à la porte d'entrée afin de filtrer les personnes qui entrent, ainsi qu'une cliche électrique. Un devis sera demandé. Cette demande avait déjà été faite par la PMI.

Embellissement

Mr Tison expose que les illuminations sont toutes installées y compris la mairie. Un travail important a été réalisé par Mr Parmentier lors de l'installation des éclairages sur la mairie.

Il explique que L'entreprise Houdet n'a plus de saloir pour le salage l'hiver. De ce fait, la commune doit faire l'acquisition d'un saloir à tirer par un véhicule (voiture, quad ...) 3 conseillers possèdent des quads et peuvent être disponibles pour le salage. Un saloir sera acheté.

Festivités

Mr Divoux expose que le mois de décembre a été chargé en manifestations :

• Téléthon le 3/12/2016,

• Sainte-Barbe le 3/12/2016

• l'arbre de noël le 11/12/2016

• les Brodeuses "A la croisée des fils" ont faut un marché de noël le 11/12/2016 à Tinqueux • Soirée de l'Epicurien le 17/12/2016

L'Assemblée Générale du Comités des Fêtes a eu lieu le jeudi 15/12. Financièrement l'association se porte bien, mais Mr Divoux déplore le manque de volontaires. Il avoue que le jour des manifestations, il y a de la main d'œuvre provenant des autres associations, mais que pour le travail de toute l'année il n'y a pas assez de monde.

En 2017, pour la Fête Patronale, le parking de la coopérative ne sera pas disponible en raison des travaux. Il va donc falloir réfléchir à une formule au centre du village.

L'an prochain, il est prévu d'organiser une commémoration du Centenaire le 11 novembre, qui sera un samedi. Une réunion de la Commission "Centenaire" se fera une fois par mois.

Communication

Mr Divoux informe que la Boulangerie de Merfy est en liquidation. Il n'y a donc plus de tournée. Et ponctuellement, il n'y a plus non plus de dépôt de pain durant la fermeture de l'épicurien, pendant les fêtes

Maintien lien social

Mme Toutain informe que le CCAS dans sa réunion du 19 décembre, il a été décidé de reconduire le repas des personnes âgées. Elle est chargée de contacter le nouveau propriétaire de l'épicurien pour un repas le 3/02 ou le 10/02.

Urbanisme

Mme Toutain expose que lors de la réunion avec les Personnes Publiques Associées du 20/12, plusieurs problèmes ont compromis le travail qui avait été fait et qui était présenté. La réunion a duré 3 heures. La zone AUy ne pourra pas être effective car cela dépasse les possibilités d'ouverture à l'urbanisation que le SCOT octroie aux communes rurbaines comme Trigny. (7 % de l'enveloppe urbaine). Ce qui fait que le futur PLU ne fera apparaitre que la zone du futur lotissement "Le Fond du Poirier" et celle du projet en cours au bout de la rue des Huy Près.

Le zonage de Trigny prévoit dans la zone A des sous-zones : Av (viticole) et Avp (viticole à protéger).Une intervention de la responsable de la Chambre d'Agriculture a semé le doute quant à la possibilité de construire dans les zones Av, alors que le PLU de Trigny prévoit cette possibilité, dans la mesure où les constructions sont liées à l'activité viticole. L'après midi même, Mme Colin, Bureau E3C a pris attache auprès de l'INAO pour avoir confirmation de qui avait été compris par le bureau d'études et la municipalité de Trigny. Les conclusions sont les suivantes : la commune peut créer des zones Av dans lesquelles les constructions sont autorisées à condition qu'elles soient liées à l'activité viticole et des Avp, dans lesquelles aucune construction n'est autorisée par souci de la préservation du panorama et des zones tampons.

Comme il l'avait été précisé lors de la 1ère réunion de la commission PLU pour la mise en route de la révision, les délais de "Grenellisation" sont fixés au 31/12/2016. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'avancer rapidement afin d'entériner les décisions de la commission "PLU". Une réunion publique est prévue le 26/01/2017 afin de présenter l'arrêt du projet. Le conseil municipal devra approuver cet arrêt et mettre le projet arrêté à l'enquête publique.Communauté Urbaine du Grand REIMS (CUGR)

Mr Blin informe le conseil que la Communauté Urbaine du Grand Reims a communiqué à chacune des communes la synthèse des attributions de compensation pour 2017 en fonction des données collectées. Mme Cormier a procédé à la vérification et à certaines rectifications et les attributions de compensation paraissent à présent cohérentes. Pour information, l'attribution de compensation que devra verser Trigny à la CUGR sera de l'ordre de 36 852 € (dépense) en 2017. La CUGR versera à la commune de Trigny une Dotation de Solidarité Communautaire de 10 302 € et l'échéance d'un emprunt théorique (correspondant à un "amortissement" des voiries transférées) soit 11 685 € en capital et 3 578 € en intérêts. Un tableau des échéances a été transmis faisant apparaitre les montants jusque 2030. A cela, il faut prendre en considération que la commune ne paiera plus de FNGIR, de FPIC, de participations scolaires, d'entretien de voirie, d'éclairage public (y compris la fourniture d'énergie) ...

Concernant la neutralité fiscale, la commune devra ajuster les taux en 2017 afin de respecter le pacte de neutralité fiscale. Au final, les ménages auront une très faible évolution (en moins ou en plus, en fonction de la commune)

La Communauté Urbaine du Grand Reims se mettra donc en place au 1er janvier 2017. Il y aura donc 205 conseillers communautaires.

Le 9 janvier seront élus, le Président et les vice-présidents.

Les communautés de communes devaient élire leurs représentants qui siègeront au Bureau communautaire qui est l'exécutif de la CUGR. Ce bureau sera composé de 60 élus dont 29 pour Reims Métropole. Pour la CCCV, il fallait élire 5 représentants, ce qui a été fait le 19/12/2016. Ont été élus : Annie Perrard (Ecueil), Eric léger (Sacy), Pierre Loth (Branscourt), Philippe Cosse (Savigny) et Francis Blin (Trigny).

Le budget pour 2017 de la CUGR sera de 200 millions d'euros en fonctionnement et 60 millions d'euros en investissement

Tour de table

Mr Longuet G demande si son mail concernant la législation des poses de caméra a été pris en considération. Mr le Maire répond que oui et que la secrétaire va faire en sorte que la législation soit respectée.

Mr Longuet informe, d’’autre part, que l'absence d'un représentant de la commune à la Sainte Barbe s'est fait remarquée. Le Chef de centre a promis que les invitations seront envoyées plus tôt à l'avenir. Mr Blin répond qu'il a participé au dépôt de la gerbe avec les pompiers et les maires des autres villages, mais qu'il n'a pas pu participer au repas. Mr Rogé a également été au vin d'honneur.

Séance levée à 22 h 30