Compte-Rendu - rker461eu3whqs

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Compte-Rendu - rker461eu3whqs Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Trigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - rker461eu3whqs)Thèmes du document : Assurance, Banque, Investissement et développement économique, République Française

Département MARNE

TRIGNY

Compte rendu de séance

Séance du 27 Septembre 2021

L' an 2021 et le 27 Septembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle de Conseil sous la présidence de BLIN Francis Maire

Présents : M. BLIN Francis, Maire, Mmes : BERTRAND Armelle, BLIN Claire, RENAULT-CHERRIERE Alexia, MM : CHAMELOT Jérôme, DIVOUX Grégory, GOULARD Pierre, GUILLEMART Éric, HERBIN Richard, HUTTAUX Sébastien, LAMIRAND Gilles, LONGUET Guillaume, TINGRY Olivier

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : AUBRUN Dorothée à M. CHAMELOT Jérôme, LEGROS Déborah à M. LAMIRAND Gilles

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 13

Date de la convocation : 20/09/2021

Date d'affichage : 20/09/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE REIMS

le : 28/09/2021

et publication ou notification

du : 28/09/2021

A été nommé(e) secrétaire : M. LONGUET Guillaume

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

 Délib n° 2021_25 : Attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancienne grange  Délib n° 2021_26 : Travaux supplémentaires Electricité à l'Eglise Saint Théodulphe  Délib n° 2021_27 : Approbation du projet de sécurisation CD 75 et demande de subvention au titre des amendes de police

 Délib n° 2021_28 : Décision modificative

 Délib n° 2021_29 : Subvention complémentaire au Comité des Fêtes (Brocante)  Délib n° 2021_30 : Autorisation de signer la charte régionale d'entretien et de gestion des espaces communaux publics

 Délib n° 2021_31 : Contrat Assurances risque statutaire 2022-2025  Délib n° 2021_32 : Autorisation de signature de la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales

 Délib n° 2021_33 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022  Questions diverses

Après avoir approuvé et signé le compte rendu de la réunion précédente, Monsieur le Maire propose de traiter le premier point de l'ordre du jour. Il rappelle que la commission "Gestion du Patrimoine s'est réunie le 24 septembre 2021 pour analyser les offres qui ont été déposées ou envoyées en mairie concernant la maitrise d'œuvre de l'ancienne grange.

2 propositions sont arrivées en mairie et l'ouverture des plis s'est faite le 14 septembre 2021 : Cabinet Nathalie T'KINT et PACE ArchitectesLa commission présente une analyse en fonction des critères qui avaient été définis dans le cahier des charges à savoir :

 Les compétences et références (30 %)

 Les moyens adaptés à l’opération et planning (30%)

 Le prix des prestations (40 %)

La valeur technique est notée sur 60 points

Compétences et Références : Mémoire technique = 20 points, Références similaires = 10 points, Moyens Adaptés et Planning : Organisation = 20 points et planning prévisionnel = 10 points

Les mémoires techniques sont tout à fait corrects et conformes aux attentes de la commune.

Le Cabinet T’KINT propose un historique en plus, un état sanitaire et le montage des dossiers de subventions. Les références sont vraiment très proches du projet. Organisation optimisée, mais délais plus longs pour les études, plans et scénarii. Dans la mesure où les travaux ne se feraient que en 2022, ce n’est pas gênant. Pour les travaux pas de souci Le Cabinet PACE fait appel à une sous-traitance avec KUBE (Bureau d’Etude de Travaux tous corps d’état). Moins nombreux sur le dossier et peut être un peu moins de compétences (archi du patrimoine ?) Affaire familiale. Délais très rapides pour les études, plan et scénarii. Confusion dans l’instruction du PC (5 mois alors que 2 mois)

Concernant l'analyse économique, le prix de la tranche ferme est forfaitaire pour les 2 architectes, et sur la base d’un pourcentage pour la tranche conditionnelle.

Mme T’KINT propose une déduction de 7 000 € du forfait Tranche Ferme si réalisation de la tranche conditionnelle. Le Cabinet PACE a estimé le montant des travaux en fonction du dossier de consultation à 375 000 € alors que la commune pense plutôt 200 000 €. Il est donc appliqué le pourcentage proposé par le Cabinet PACE soit 13 % sur les 200 000 € pour pouvoir comparer justement.

Au vu de cette analyse, la commission "Gestion du Patrimoine" propose de retenir la proposition du cabinet d’architectes Nathalie T’KINT pour un montant de 15 500 € HT soit 18 600 € TTC (- 7000 HT) pour la tranche ferme et un taux de 9 % (HT) du montant HT des travaux

Délibération 2021_25 : Attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancienne grange

Monsieur le Maire rappelle qu'un marché avait été publié en 2018 (annonces légales d'un journal local et plateforme sécurisée) concernant la maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancienne grange. Mais cette consultation était restée infructueuse.

Une nouvelle consultation a donc été faite de façon restreinte et sans publicité. 3 bureaux d'architectes ont été contactés et ont reçu fin juillet 2021, le dossier complet de consultation contenant notamment un cahier des charges et un acte d'engagement à remplir. Monsieur le Maire expose que 2 bureaux d'architectes ont fait un dépôt d'offre et que l'analyse de ces offres a été faite en commission "Gestion du Patrimoine Communal" le 24/09/2021.

Monsieur le Maire propose de suivre l'avis de la commission et retenir la candidature de la Sarl Agence Nathalie T'KINT de Lille

Après avoir pris connaissance des résultats de l'analyse des offres, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte l'offre de la Sarl Agence Nathalie T'KINT pour :

 un montant de 15 500.00 € HT soit 18 600.00 € TTC représentant une rémunération forfaitaire pour la tranche ferme consistant à un diagnostic et une étude de faisabilité du projet

 taux de 9 % HT de l'estimation du montant HT des travaux pour la tranche conditionnelle avec une déduction de 7 000 € HT sur la rémunération forfaitaire de la tranche ferme si la tranche optionnelle est affermie.

 Autorise Mr le Maire à signer l'ordre de mission et toute autre pièce concernant ce dossier.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021 au programme 132 "Ancienne Grange"

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de l'église, un nouveau devis d'électricité, cette fois ci concernant le chemin de câble a été étudié. Il s'avère que les travaux proposés concernent également les tranches futures, mais ces travaux du chemin de câble sont indissociables. La commune prendra donc de l'avance sur lestranches futures en termes d'électricité. Il faudra d'ailleurs dans les prochaines tranches, programmer un "lot" électricité qui, même s'il ne fait pas partie du marché de la restauration, pourra être intégré au montant total de cette restauration et être pris en considération pour les futures demandes de subventions.

Délibération 2021_26 : Travaux supplémentaires Electricité à l'Eglise Saint Théodulphe

Monsieur le Maire expose que lors des réunions de chantier concernant l'avancement de la première tranche des travaux de l'Eglise de Trigny, il a été demandé à l'électricien de compléter son devis initial pour des travaux complémentaires. Ce devis a été étudié en commission "Gestion du Patrimoine Communal" et a été validé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 de suivre la proposition de la commission "Gestion du Patrimoine Communal" et d'accepter le devis de l'entreprise E.G.E (Electricité Grand Est) à Reims pour un montant de 5 796.40 € HT soit 6 955.68 € TTC

 de charger Mr le Maire de notifier la décision à l'entreprise E.G.E.

Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 2313 du programme 102 "Eglise"

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire expose ensuite que la commission "Cadre de Vie" s'est réunie le 8 septembre et a pris connaissance du dossier présenté par le bureau CEREG dans le cadre de la demande de subvention au titre des amendes de police. Un projet de sécurisation du CD 75 est présenté en 2 parties : la première concerne le "STOP" au monument aux morts qui serait inversé (CD prioritaire) et surélevé. Pour l'entrée du côté de Prouilly, une écluse provisoire serait installée au niveau de chez STAHL

Un avant-projet détaillé et chiffré est présenté.

Délibération 2021_27 : Approbation du projet de sécurisation CD 75 et demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur le Maire rappelle que la commission "Cadre de Vie" a travaillé plusieurs séances sur la sécurisation du CD 75 en attendant une réhabilitation complète en collaboration avec le Département de la Marne Il expose qu'un avant-projet chiffré a été demandé au bureau d'études CEREG Pays de Champagne qui est également l'attributaire de la maitrise d'œuvre de la réhabilitation complète du CD 75 encore à l'état de projet.

Ce projet chiffré a été présenté en commission "Cadre de Vie" laquelle a étudié les choix faits par le bureau d'études en fonction des attentes de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 décide d'approuver l'avant-projet présenté par le bureau CEREG Pays de Champagne

 accepte l'estimation des travaux à :

 44 320 € HT Pour le carrefour RD75/Rue de l'Aubière

 8 000 € HT Pour l'Ecluse RD75 en entrée de village côté Prouilly

 sollicite le Département de la Marne pour une subvention au titre des amendes de police

 autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire rappelle que chaque année au mois de septembre ou octobre, le conseil municipal procède à l'ajustement des crédits budgétaires en fonction des dépenses et recettes réalisées et des crédits encore disponibles. Il ajoute que dans cette délibération modificative il est prévu l'encaissement des droits de place de la brocante et que, comme chaque année, il demande au conseil municipal de bien vouloir voter une subvention complémentaire du même montant pour le comité des fêtes, association organisatrice de cette manifestation.

Délibération 2021_28 : Décision modificative

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le vote du Budget Primitif, ayant eu lieu en début d'année, il est nécessaire de procéder à des modifications avant la fin de l'année pour ajuster les crédits en fonction des prévisions des derniers mois de l'annéeIl présente le projet des virements de crédits pour la Commune en expliquant les motifs de ces ajustements. Ainsi, il propose une augmentation des crédits, en équilibre en dépenses et en recette de fonctionnement de 38 750 € et d'investissement de 19 300 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de procéder aux virements de crédits proposés par Mr le Maire répartis comme suit :

 Augmentation des crédits en section de fonctionnement : 38 750 €  Augmentation des crédits en section d'investissement : 19 300 €

selon le détail en annexe de cette délibération. A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Délibération 2021_29 : Subvention complémentaire au Comité des Fêtes (Brocante)

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d’octroyer une subvention complémentaire sur le budget 2021 considérant que le Comité des Fêtes de Trigny s'est chargé de l'organisation de la brocante qui a eu lieu le 5 septembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte de verser une subvention complémentaire :

 au Comité des Fêtes de Trigny, équivalente à la somme des droits de place soit 1 250 €, au compte 6574

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire expose ensuite que le 9 septembre, un audit a eu lieu à la mairie concernant la démarche "Commune Nature". Mr Goulard, adjoint chargé de l'embellissement et de l'entretien des espaces verts a répondu au questionnaire et a fourni tous les documents nécessaires à la Région Grand Est pour savoir si la Commune de Trigny mérite à minima de conserver ses 3 libellules ou peut prétendre au niveau supérieur, le niveau "Bonus". Pour cela, il convient de signer une nouvelle Charte Régionale d'entretien et de gestion des espaces communaux publics, en partenariat avec la Région Grand Est et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse

Délibération 2021_30 : Autorisation de signer la charte régionale d'entretien et de gestion des espaces communaux publics

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Trigny s'est engagée depuis 2017 dans une démarche zéro phyto puis zéro pesticide. En collaboration avec la Fredon Champagne Ardenne, un plan de gestion différenciée des espaces publics de Trigny a été élaboré en 2018 et la commune de Trigny a adhéré à la charte régionale d'entretien et des espaces communaux publics "Démarche zéro pesticide" en 2018. A l'issue de l'audit, la commune de Trigny a obtenu le niveau de distinction "3 libellules" de l'opération "Commune Nature".Après avoir maintenu une dynamique et poursuivi les efforts, un audit a eu lieu en septembre 2021 pour conforter le niveau voire atteindre le niveau supérieur "Bonus".

Il est rappelé que la commune a d'ores et déjà adhérer à la Charte pour la préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel du Grand Reims.

Monsieur le Maire propose de signer la Charte d'entretien et gestion des espaces communaux publics de la Région Grand Est "Démarche eau et biodiversité" et "Distinction Commune Nature"

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

 Décide d'approuver la Charte Régional d'entretien et de gestion des espaces communaux publics

 Autorise Mr le Maire à signer la Charte Régionale d'entretien et de gestion des espaces communaux publics

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire souhaite ensuite que le conseil municipal statue sur le contrat d'assurances des risques statutaires. Il demande à Mme Cormier de bien vouloir expliquer l'intérêt de cette assurance et les différentes options pouvant s'offrir à la commune, par rapport aux agent titulaires et les agents contractuels. Sachant que l'assurance des risques statutaires permet à la commune d'obtenir une compensation des indemnités versées aux agents en cas de congés maladie ordinaire, longue maladie, accident de travail, maternité, paternité ..., la commune a souhaité comme depuis très longtemps adhérer au service proposé par le Centre de Gestion de la Marne, aux conditions négociées avec la CNP.

Délibération 2021_31 : Contrat Assurances risque statutaire 2022-2025

Le Maire rappelle que comme l’y autorise l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et son décret d’application n°86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire une assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département.

Le Maire expose que le Centre De Gestion a communiqué à l’établissement :

 les résultats le concernant.

 l’application :

 d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,40% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

 d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion seront formalisées par la signature d’une convention de gestion.

Ces actions consistent :

 A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations de sinistres transmises par la collectivité via le logiciel mis à disposition par l’assureur. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité.

 Vérifier la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle

 Suivre les processus d’adhésion et de résiliation du ou des contrats de la collectivité.

 Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC).)

 Accompagner la collectivité dans la gestion et le pilotage de l’absentéisme des agents par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et le cas échéant de comités locaux ou départementaux de pilotage. Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi : soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, contre-visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

 Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

 Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité.

 Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

 D’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2022).

Taux garantis pendant 2 ans

I. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Oui  Non 

 Risques garantis : Décès / Accidents de service et maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Longue maladie et longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) / Maternité, Paternité et Adoption / Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

 Conditions tarifaires (hors option) : 5.02 % (hors frais de gestion) du traitement brut indiciaire, avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.

II. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC.

Oui  Non 

 Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle, Maladies Graves, Maternité, Paternité, Adoption, maladie ordinaire.

 Conditions tarifaires de base (hors option) : 1.35 % du traitement brut indiciaire avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques.

 D'autoriser le Maire à :

 Opter pour la couverture des agents CNRACL et IRCANTEC,

 Choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

 Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Monsieur le Maire explique que la comptabilité publique évolue et qu'il est dorénavant possible de mettre en place un moyen de paiement dématérialisé pour les usagers. Hormis les services gérés en régie (salle des fêtes et droits de place) toutes factures de la commune (loyers, concessions, ...) il sera possible de payer par un nouveau dispositif "PAYFiP". Il convient de signer une convention avec la Direction Générale des Finances Publiques.

Délibération 2021_32 : Autorisation de signature de la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'à compter du 1er janvier 2022, la commune devra proposer aux usagers une solution de paiement en ligne selon un dispositif inscrit dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017.

Pour ce faire, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a développé une solution appelée PAYFiP, qui permet aux usagers de régler ses factures à n'importe quel moment, de n'importe où et sans frais, soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique.

L'adhésion se fait par au moyen d'une convention.

Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’accepter les termes de la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par la DGFiP

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Monsieur le Maire expose que le référentiel M57 (nomenclature comptable) a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l'actuelle M14. Ce référentiel impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l'adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Compte tenu de la taille de la commune (<3500 habitants, le référentiel adopté sera le référentiel simplifié). Sur proposition du comptable assignataire, Mr le Maire propose que la Commune de Trigny adopte par anticipation la nomenclature M57 dès le 01/01/2022 (étant précisé que cette option est irrévocable)

Délibération 2021_33 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er

janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être

appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de

coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres, communal, départemental et

régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux

régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions

offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

 en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations

d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de

programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion

pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

 en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de

programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de

chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de

TRIGNY, son budget principal et son seul budget annexe (Lotissement "Le Fond du Poirier").

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette

budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une

autre nomenclature comptable.

Après cet exposé, Monsieur le Maire demande de bien vouloir approuver le passage de la Commune de TRIGNY à la

nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.

Sur le rapport de M. Le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du

ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de TRIGNY à

compter du 1er janvier 2022

 s’engage à adopter le règlement budgétaire et financier au plus tard lors du renouvellement de l’assemblée délibérante, soit en 2026 en l’état actuel.

 autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Compte-rendu des commissions municipales :

Fleurissement - Embellissement - Espaces Verts

Monsieur Goulard revient sur l’Audit du 09/09/2021, pour lequel il avait préparé un dossier complet fourni de toutes les justifications pour accéder au niveau "Bonus" du dispositif Commune Nature de la Région Grand Est. Une demi-journée de questions, d'explications et de visites pour obtenir un résultat fin novembre. En attente…

Comme en 2020, une matinée "Villages et Coteaux propres" sera organisée le 2 octobre 2021 Concernant le fleurissement, le diagnostic est en cours et avance bien. Une étude devrait être rendue avant la fin de l'année pour pouvoir commencer un plan d'action

Un rendez-vous est fixé avec l'entreprise Brunelet pour la remise en état des espaces verts du lotissement "Le Fond du Poirier".

Mr le Maire précise que le financement de ces travaux s'est fait par le biais d'une partie du dépôt de garantie laissé par chacun des propriétaires lors de l'acquisition de leur terrain. Sur les 2 000 € de dépôt de garantie, il a été rendu 1 480 € soit une participation de 520 € par parcelle pour la remise en état (voirie et espaces verts)Gestion du Patrimoine Communal

Monsieur Guillemart informe le conseil municipal que la grille sur la porte d'entrée de la mairie, a été retirée par JKL pour la remettre en état et la poser sur la nouvelle porte.

La SAF procèdera au remplacement de la porte de la salle des fêtes le 28 septembre et un devis a été demandé pour la porte de l'Agence Postale Communale

Concernant l'Eglise, les travaux avancent bien et les entreprises respectent pour l'instant le planning et les délais. Lors de la réunion de chantier, un point a été fait avec les plus-values et les moins-values des travaux de maçonnerie et de charpente. L'entreprise Bâtiment Associé rédigera des avenants techniques pour la régularisation.

Mme Bertrand demande s'il y aurait possibilité d'ouvrir l'église pour les communions en mai 2022. Mr le Maire pense qu'à priori, ce ne sera pas possible car, si tout va bien et que les délais sont respectés, la tranche conditionnelle n° 1 sera en cours.

Festivités

Monsieur Divoux est satisfait de la journée de la brocante. Environ 150 emplacements ont été réservés et la météo étant clémente, les visiteurs étaient au rendez-vous. La vérification des pass sanitaires s'est plutôt bien déroulée. Il remercie tous les bénévoles

Le feu d'artifice prévu initialement le 13 juillet a été tiré le 27 août pour clôturer les vacances et annoncer la rentrée scolaire. Les enfants ont participé à la retraite aux flambeaux.

Le 10 septembre a eu lieu le repas des anciens de Trigny, à la salle des fêtes. Une quarantaine de nos ainés a répondu présent pour partager un repas qui était servi par la Joncquière de Jonchery sur Vesle. L'après-midi a été animé par le groupe Legacy et s'est terminé vers 18 h00 après quelques pas de danses.

Tour de table

Mr Tingry informe que l'enrobé de sa propriété, rue des Huy Près, est terminé et il reste une partie, appartenant à la commune qui devrait être aménagée. Mr Blin propose de voir avec Mr Goulard et la commission municipale pour l'embellissement de cette partie.

Concernant la rue des Huy Près, Mr Blin fait pression sur le SIEM pour que le changement des mâts d'éclairage public soient changés par DRTP. Ils ont commencé et 3 candélabres seulement ont été changés

Infos communales

Mr Blin informe le conseil municipal qu'il a signé l'acte pour l'achat de la parcelle AV 533 à Mr Jean Forest pour la création d'un parking. A ce sujet, la consultation pour la maitrise d'œuvre est lancée et les réponses devront être réceptionnées avant le 7/10. La commission se réunira le 11/10 pour l'analyse des offres et le conseil municipal votera le 12/10. Puis l'avant-projet sommaire chiffré devra être rendu avant le 12/11 pour un vote par le conseil municipal le 15/11. La commune pourra alors déposer un dossier de demande de subvention au Grand Reims au titre du Fonds de Soutien aux investissements communaux (2022-2025)

Décisions

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions prises depuis la dernière réunion en application de l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales :

D2021-13 du 19/07/2021 : Acceptation du devis du centre d'études C.E.D.R.E de Besançon pour le prélèvement, analyse et rédaction d'un rapport illustré pour un montant total de 3 200.00 € HT soit 3 840.00 € TTC pour la datation par dendrochronologie des charpentes de l'Eglise, conseillée par l'architecte du patrimoine,

D2021-14 du 19/07/2021 : Acceptation du devis de la société ALTRAD MEFRAN pour la fourniture de 4 bancs en acier pour un montant total de 860.00 € HT soit 1 032.00 € TTC pour être posés au terrain de loisirs

D2021-15 du 26/07/2021 : Acceptation du devis de la société AROBACE pour la fourniture d'un ordinateur complet avec les logiciels de bureautique, un ensemble clavier souris et le transfert des données pour un montant total de 1 029.00 € HT soit 1 234.80 € TTC pour le service administratif

Séance levée à : 21 h 15