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Conseil Municipal - 146
Arrêté - 146 ANO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 146 ANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Télécommunications et internet,
cu | Montauban OBJET
DE
LA
DECISION :
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
N°146/2025
Le
Maire
de
ia
Commune
de
Montauban ;
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée ;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Vu
les
dispositions
des
articles
L.
145-5-1
et
suivants
du
Code
de
commerce ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Montauban
n°
6/02/2019
en
daie
du
11
février
2019 ;
Vu
la
convention
d'occupation
précaire
ayant
pris
effet
le
1er avril
2023
;
Considérant
que
suite
à
la
volonté
de
mettre
en
œuvre
un
projet
de
renouvellement
urbain
des
quartiers
de
Sapiac
et
Vilebourbon,
la
Collectivité
a
décidé
de
metire
à
disposition
de
la
SARL
BRASSERIE
DE
LA
HALLE
Un
ensemble
immobilier
sis
158
place
Lalaque,
au
cœur
du
quartier
Vilebourbon,
autrefois
affecté
à
l'usage
de
marché
couvert
et
connu
sous
l'appellation
« EMBARCADERE
»
afin
que
ladite
société
y
exploite
notamment
des
activités
de
brassage
et
commercigalisation
de
bières
par
le
biais
d'une
convention
d'occupation
précaire
;
Considérant
que
suite
à
des
difficultés
économiques
liées
à
l'activité
saisonnière
de
la
SARL,
les
parties
ont
convenu
de
la
résiliation
amiable
de
la
convention
d'occupation
précaire
;
Considérant
que
cette
résiliation
amiable
permettra
d'éviter
Un
accroissement
de
la
dette
accumulée
par
l'occupant,
étant
donné
que
ce
dernier
est
dans
l'incapacité
d'assumer
à
la
fois
le
loyer
courant
et
les
dettes
accumulées
;
Considérant
de
ce
qui
précède,
la
Commune
de
Montauban
et
la
SARL
BRASSERIE
DE
LA
HALLE,
domiciliée
20
avenue
Jean
Jaurès
à
Montauban,
enregistrée
au
RCS
de
Montauban
sous
le
numéro
SIREN
883
897
530,
représentée
par
Monsieur
|
,
gérant
de
la
société,
ont
convenu
la
signature
d'un
protocole
transactionnel
actant
la
résiliation
amiable
et
anticipée
de
ladite
convention;
Considérant
que
les
Parties
se
sont
entendues
sur
les
modalités
suivantes
:
* engagement
de
la
SARL
BRASSERIE
DE
LA
HALLE
: la
SARL
s'engage
à
renoncer
à
l'occupation
de
l'ensemble
immobilier
et
à
rembourser
les
sommes
dues
au
titre
des
loyers
impayés,
déduction
faite
du
montant
auquel
renonce
la
Commune
de
Montauban,
dans
le cadre
de
ses
engagements
réciproques,
*
engagement
de
la
Commune
de
Montauban:
la
Commune
s'engage
à
renoncer
à
Une
partie
de
la
dette
accumulée
par
la
SARL
BRASSERIE
DE
LA
HALLE
pour
un
montant
de
4 900,00€,
* prise
d'effet
de
la
résiliation
: le
présent
protocole
d'accord
entre
en
vigueur
à
compter
du
25
mars
2025,
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
- contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com DECIDE
:
-
d'approuver
les
termes
du
protocole
transactionnel
entre
la
Commune
de
Montauban
et
la
SARL
BRASSERIE
DE
LA
HALLE
;
- de
signer
ledit
protocole.
Montauban,
le
17
mars
2025
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en Préfecture
le :
2
MARS
2075
De
sa publication et/ou notification le :
2
Î
MARS
2025
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Téi.
05.63.22.12.00
- contact@vilie-montauban.fr
www.montauban.com