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Ordre du Jour - OJ du public 19 déc 2017
Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Ordre du Jour - OJ du public 19 déc 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
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Ordre du jour au public - CM du mardi 19 décembre 2017
Ordre du jour au public
Conseil Municipal du mardi 19 décembre 2017
1 - Appel Nominal
2 - Désignation du Secrétaire de séance
3 - Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance 7 novembre 2017
4 - SEMPRO - Comptes exercice 2016 - Rapport des administrateurs de la commune et approbation des comptes consolidés, certifiés et bilan des opérations foncières – Approbation
L’objet de ces délibérations est de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal, le rapport de gestion et les comptes de la SEMPRO, au titre de l’exercice 2016.
En vertu de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe aux administrateurs de la SEMPRO, membres du Conseil Municipal, de présenter au Conseil Municipal les rapports d’activités de la SEMPRO et du groupe SEMPRO faisant ressortir en particulier l’état des finances de la SEM. Pour la parfaite information des conseillers municipaux, les comptes détaillés viennent reprendre l’ensemble des éléments expliqués dans le rapport d’activité.
Les rapports de gestion annexés qui ont été présentés à l’assemblée générale des actionnaires de la SEMPRO, constituent le rapport annuel des administrateurs, membres du Conseil Municipal.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité de la SEMPRO pour l’exercice 2016 et d’approuver les comptes de l’exercice 2016.
5 - SPL Sud-Ouest 92 - Comptes exercice 2016 - Rapport des administrateurs de la commune et approbation des comptes consolidés, certifiés et bilan des opérations foncières – Approbation
La Société Publique Locale (SPL) Sud-Ouest 92 est compétente pour réaliser, conformément aux articles l. 1531-1 du CGCT et aux articles l.221-1 et l.221-2, toutes les opérations qui y sont prévues et ce, conformément à ses statuts.
L’Assemblée Générale Ordinaire du 21 juin 2017 a examiné le rapport de gestion de la SPL Sud-Ouest 92 établi par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2016.
En vertu de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe aux administrateurs de la SPL Sud-Ouest 92, membres du Conseil Municipal, de présenter au Conseil Municipal les rapports d’activités de la SPL Sud-Ouest 92 faisant ressortir en particulier l’état des finances de la SPL Sud-Ouest 92. Pour la parfaite information des conseillers municipaux, les comptes détaillés viennent reprendre l’ensemble des éléments expliqués dans le rapport d’activité.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité de la SPL Sud- Ouest 92 pour l’exercice 2016 et d’approuver les comptes de l’exercice 2016. Page 2 sur 31
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Ordre du jour au public - CM du mardi 19 décembre 2017
6 - Finances - Budget Ville - Exercice 2017 - Décision modificative – Approbation La présente décision modificative comporte quelques ajustements concernant la contribution au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) et le virement à la section d’investissement.
La dépense réelle de fonctionnement est équilibrée par une réduction des crédits inscrits au compte « Divers -autres services extérieurs ».
En investissement, il s’agit de mouvements de chapitres entre les constructions en cours (23) et les frais d’étude (20).
7 - Finances - Budget Ville - Modification d'autorisations de programme – Approbation Les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’autorisations de programme qui permettent de gérer dans le temps les opérations pluri-annuelles.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Ainsi donc, la totalité de la dépense est engagée par le vote de l’autorisation de programme et, chaque année, les crédits de paiement nécessaires à l’acquittement de la tranche annuelle de l’opération sont inscrits au budget.
Le vote de l’autorisation de programme est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.
Il est proposé au Conseil Municipal l’adaptation au titre de l’exercice 2017, et des suivants, des autorisations de programme suivantes :
AP n° 001 Pôle Culturel
AP n° 003 Restructuration du groupe scolaire FRANCOIS-PEATRIK
AP n° 004 Participation Travaux DEMI-ECHANGEUR A86
AP n° 007 Rénovation de l’Hôtel de Ville
AP n° 008 Enfouissement Lignes à Haute Tension
Les dépenses sont financées par des subventions, le FCTVA, l’autofinancement, l’emprunt, la taxe d’aménagement et les cessions foncières et immobilières qui constituent les principales recettes d’investissement.
8 - Finances - Budget Ville – Exercice 2017 – Admission en non-valeur de cotes irrécouvrables – Approbation Lorsqu’une créance est irrécouvrable en raison de l’absence ou de l’insolvabilité du débiteur, le Conseil Municipal est habilité à autoriser son admission en non-valeur (créance impossible à recouvrer ou somme modique).
Il peut le faire au vu des états des produits non recouvrés transmis par le Comptable du Trésor. Page 3 sur 31
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Il convient de préciser que cette procédure ne dégage pas la responsabilité de la Trésorerie qui doit veiller au recouvrement de la créance dans l’hypothèse où le débiteur serait retrouvé ou deviendrait solvable.
Trois nouveaux états viennent d’être adressés à la commune (consultables en mairie) et il convient de les approuver.
Les dépenses en résultant sont imputées au budget de la Ville au compte 6541 (Créances admises en non- valeur).
9 - Finances - Budget Ville – Exercice 2017 – Provision pour créances douteuses – Approbation Lorsque des créances présentent un risque d’irrécouvrabilité, il est préconisé de prévoir la constitution d’une provision.
L’état des créances douteuses, dressé en date du 22 novembre 2017 par le Comptable Public (Trésorerie de Sceaux Municipale) et pour lesquelles une provision doit être constituée fait ressortir le besoin d’une dotation complémentaire à hauteur de 4.832,71 €.
La Ville ayant déjà constitué au 31 décembre 2016 une provision pour dépréciation des comptes de redevables à hauteur de 56.070,77 €, il convient de procéder, sur l’exercice 2017, à une dotation complémentaire pour la différence, soit la somme de 4.832,71 €.
Par délibération du 30 mars 2006, la ville a opté pour le régime optionnel des provisions, à savoir une budgétisation totale.
Les provisions budgétaires constituent des opérations d’ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants », et en recette de la section investissement, au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » au compte 4912 « Provisions pour dépréciation des comptes de redevables ».
10 - Finances - Budget Ville - Comptabilité – Durée d’amortissement de certains biens – Approbation L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
Selon l’instruction budgétaire et comptable M14, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception toutefois :
des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit, réseaux de distribution d’énergie…). Page 4 sur 31
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Il est proposé à l’assemblée délibérante de retenir, pour les catégories de biens ci-dessus énumérées, les durées maximales indiquées et permettre ainsi de faire bénéficier la Ville du meilleur étalement des charges possible.
De même, il convient de compléter les délibérations antérieurement approuvées (21/11/96 et 27/03/97) et de préciser qu’en ce qui concerne les plantations d’arbres et d’arbustes, il sera retenu une durée d’amortissement de 20 ans sur la base du barème indicatif prévoyant l’amortissement de cette nature de biens sur une durée comprise entre 15 et 20 ans.
11 - Finances - Budget Ville – Exercice 2018 – Avances à différentes associations et établissements publics locaux - Autorisation
L’ensemble des crédits figurant sur la délibération est prévu au compte 657 et ne peut faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision d’attribution au moment du vote du budget primitif.
Il est néanmoins permis au Conseil Municipal d’intervenir avant le vote du budget primitif.
Cette délibération permettra aux différentes associations et établissements publics locaux (Centre Communal d’Action Sociale, Caisse des Ecoles) de continuer leurs activités sans interruption de trésorerie (paiement de salaires, achat de fournitures, poursuite des activités, etc...).
12 - Urbanisme - Patrimoine communal - Désaffectation et déclassement d'une partie du trottoir - 15 avenue A. Briand – Autorisation
La Ville est devenue propriétaire de l’ancienne Poste avenue Artiste Briand par acte du 23 septembre 2015 en vue de prolonger le centre-ville été de renforcer le lien avec la Cité-Jardins.
Les terrains constituant le terrain d‘assiette du projet sont pour partie pleine propriété de la commune et pour partie en copropriété. La ville est ainsi l’unique propriétaire du bâtiment « la poste » édifiée sur la partie S 36
Or, il a été constaté lors des premiers relevés de géomètre en cours, que le bâtiment de la Poste n’était pas strictement édifié en alignement de l’avenue Aristide Briand, de sorte qu’une partie de ladite parcelle est devenue de fait, une partie de trottoir
S’agissant d’une partie de terrain aménagée et affectée au public, il convient préalablement à toute cession de constater la désaffectation de cette emprise de trottoir et de prononcer son déclassement afin de la sortir du domaine public de la Ville.
Il est donc demandé au Conseil Municipal, de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de cette partie de trottoir conformément au plan joint.
13 - Urbanisme - Patrimoine communal - Cession de biens - sis 15 avenue A. Briand et 2 rue P. d'Artagnan – Autorisation
La Ville est devenue propriétaire de l’ancienne Poste avenue Artiste Briand sis 15 avenue Aristide Briand (parcelle S 36) par acte du 23 septembre 2015 en vue de prolonger le centre-ville été de renforcer le lien avec la Cité-Jardins.
Elle a également acquis dans le cadre de cette même opération un appartement situé dans l’immeuble en copropriété 2 rue Pierre d’Artagnan le 16 octobre 2014 (parcelle S 37). Page 5 sur 31
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Ordre du jour au public - CM du mardi 19 décembre 2017
Le promoteur ICADE promotion a entamé et négocié avec les trois propriétaires privés de cette copropriété afin de leur trouver une solution adapté à leur besoin. Chacun de ces copropriétaires a accepté les propositions faites et a d’ores et déjà signé une promesse de vente avec ICADE promotion.
Enfin, les trois appartements propriétés de Hauts-de-Seine Habitat ont été libérés par suite du relogement des habitants, et les appartements seront vendus à terme à la société de promotion.
Le projet développé porte sur un projet d’environ 4500 m² de surface de plancher, soit environ 70 logements dont 5 logements sociaux qui seront revendus en VEFA à Hauts-de-Seine Habitat. La reconstitution de l’offre est donc assurée et même augmentée au sein même de cette opération.
La cession des biens propriétés de la commune, a été évaluée, en considération des multiples propriétaires intervenants dans cette opération, à trois millions neuf cent mille euros.
Il est donc demandé aujourd’hui au Conseil municipal d’autoriser le maire négocier et à signer tous les actes relatifs à la cession et à ses modalités, des biens sis 15 avenue Aristide Briand et 2 rue Pierre d’Artagnan.
14 - Urbanisme - Requalification du quartier Ledoux - Signature du protocole foncier à intervenir entre la Ville du Plessis-Robinson, HAUTS-DE-SEINE HABITAT et la SEMPRO – Autorisation D’une superficie d’environ 6,5 hectares, ce secteur du Plateau est situé dans la continuité des phases 3 et 4 de la Cité-Jardin rénovée, le long du futur passage du tramway Antony-Clamart (T 10) et à proximité immédiate de la Maison des Arts.
Le secteur présente aujourd’hui des signes de vieillissement, des problèmes d’isolation phonique et énergétique et des problèmes d’accessibilité pour les PMR, notamment l’absence d’ascenseur et la présence de RDC surélevés. Le périmètre de l’opération, afin de faciliter la mise en œuvre de ce projet, inclus également le secteur situé au bout de la place des Alliés, à l’angle de la rue du Moulin Fidel, qui présente des difficultés similaires.
Au regard de ces dysfonctionnements, la ville du Plessis-Robinson, en partenariat avec Hauts-de-Seine Habitat, propriétaire foncier quasi-exclusif des parcelles du quartier, a initié une opération de requalification urbaine du quartier Ledoux, avec la volonté de réintégrer ce secteur dans une dynamique urbaine et de proposer un cadre de vie harmonieux cohérent et apaisé sur tout le territoire. Cette opération résidentielle sera l’occasion d’introduire une mixité sociale, sur un secteur aujourd’hui monofonctionnel exclusivement réservé à de l’habitat social, 486 logements sociaux étant aujourd’hui recensés sur le périmètre prévu au protocole.
L’objectif de mixité constitue un objectif prioritaire, en développant un projet proposant une diversité de produits logements permettant et favorisant les parcours résidentiels. Cette offre reconstituera donc les 486 logements sociaux existants dans un esprit d’équilibre social et intergénérationnel, basée sur une politique de mixité et d’intégration sociale en privilégiant un phasage permettant la reconstitution préalable de l’offre. Le nouveau quartier durable développera une nouvelle offre résidentielle d’une capacité indicative d’environ 1700 logements diversifiés, en favorisant un bâti plus compact, des densités raisonnées.
Pour permettre une meilleure fluidité des mouvements de locataires nécessaires à cette opération de démolition-reconstruction, il a été signée le 8 décembre dernier une charte permettant la mobilisation de l’ensemble des gestionnaires de logements, au premier rang desquels les logements du contingent préfectoral.
L’Etat s’est ainsi clairement positionné et ce depuis 2015 en partenaire de cette requalification exemplaire participant au dynamisme de production de logements tant sociaux que privés appelé par l’Etat à son plus haut niveau. Page 6 sur 31
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Ordre du jour au public - CM du mardi 19 décembre 2017
Au cours des discussions, Hauts-de-Seine Habitat, la Ville et la SEMPRO se sont rapprochés afin de permettre l’acquisition progressive du patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat, constituant une grande partie du terrain d’assiette du quartier des Architectes, par la SEMPRO, bailleur social.
Il a donc été défini les modalités de ces cessions progressives, et les conditions de rachat en VEFA des logements sociaux en reconstitution par Hauts-de-Seine Habitat, dans un protocole tripartite.
Il est ainsi prévu le rachat de 478 logements libres, en vue de leur démolition, sur une superficie d’environ 39 000 m² comprenant tout ou partie des parcelles du périmètre et propriété de Hauts-de-Seine Habitat, pour un prix global de 32 000.000 €, sur une durée prévisionnelle de 24 mois.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser M Jacques PERRIN, premier-adjoint, à signer le présent protocole et à négocier l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre du présent protocole, notamment la mise en place de la garantie d’emprunt.
15 - Urbanisme - Requalification du secteur NOVEOS - Signature du protocole foncier à intervenir entre la Ville et SIER Constructeur – Autorisation
D’une superficie d’environ 70 hectares, l’OAP NOVEOS, qui comprend le Parc d’activités Novéos, le Parc des Sports et le Parc Technologique, correspond aujourd’hui aux secteurs à fort potentiel de densification en limite Nord-Ouest du territoire inscrits au Schéma Directeur de la Région Ile de France, approuvé par l’État par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013.
L’ambition communale est de contenir l’étalement urbain par une densité maîtrisée en créant un quartier mixte de demain, mêlant logements, activités, services, équipements…, dans la proximité du futur passage du tramway Antony-Clamart. Ce secteur, dont le tissu apparaît actuellement lâche a appelé une réflexion quant à son optimisation ; l’enjeu étant d’améliorer l’équilibre actif/emploi que la ville a su instaurer au fil du temps par le biais de la diversification fonctionnelle du quartier.
Le projet municipal sur ce site est de développer un nouveau quartier d’habitat et d’emplois, accessible à tous, où la qualité de vie et l’application de principes de développement durable restent des objectifs prioritaires.
Le caractère mixte du futur quartier laisse la possibilité de prévoir, la création de surface de plancher d’activités économiques, compatibles avec le développement de l’habitat. Il est affirmé leur implantation préférentielle, en vitrine sur l’A86, ce qui permettra de constituer une adresse économique et une barrière acoustique face aux nuisances de l’A86 au développement résidentiel en arrière-plan.
Ce quartier durable offrira également une nouvelle offre résidentielle d’une capacité d’environ 4 000 à 4 500 logements collectifs diversifiés en tailles et en financements, en favorisant un bâti plus compact et des densités raisonnées.
Sur ce nouveau quartier, la Ville veillera à répondre aux besoins en équipements publics de proximité, notamment en matière scolaire, de petite enfance et de sport. Dans cette optique, le Parc des Sports sera optimisé. L’offre en équipements de sports, de loisirs et de détente sera améliorée. Le développement d’une dynamique commerciale et de services est également prévu, dans le cadre de l’intensification urbaine projetée sur ce secteur. Au sein du quartier, une armature commerciale, constituée de commerces et de services de proximité représentera un enjeu important pour l’animation urbaine.
Plusieurs opérateurs, souhaitent se porter acquéreur de tout ou partie des biens immobiliers détenus ou en voie d’être détenus par La Ville, motivés par le souhait de participer à cette opération de construction, véritable porte d’entrée et future vitrine urbaine de la Collectivité. Page 7 sur 31
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C’est dans ces conditions que la société SIER CONSTRUCTEUR a manifesté son intérêt d’acquisition de terrains ci-dessous visés de façon informelle à La Ville.
Aussi, pour mettre en œuvre les objectifs de l’OAP NOVEOS, La Ville s’est fixée pour principes :
- d’organiser la répartition des surfaces de plancher prévisionnelles par opérateurs dans le cadre de protocoles fonciers et opérationnels,
- d’encadrer le prix d’acquisition du m² de surface de plancher constructible, compris entre 1 100 € hors taxe et 1 500 € hors taxe par m² de surface de plancher,
- de fixer les principes applicables à la signature des promesses de vente devant intervenir avec chacun des promoteurs avec lequel elle envisage de contracter,
C’est dans ces conditions, qu’au vu des qualités de la société SIER CONSTRUCTEUR, de son dynamisme et de sa capacité à développer un programme de logements qualitatif, il a été décidé par le présent protocole opérationnel et foncier, de lui réserver une surface de plancher constructible d’environ 9 900 m² et d’encadrer les conditions de cette réservation ; étant précisé que ce protocole foncier ne constitue pas en tant que tel une promesse unilatérale de vente, ni une promesse synallagmatique de vente.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent protocole et à négocier l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre du présent protocole.
16 - Urbanisme - Requalification du secteur NOVEOS - Signature du protocole foncier à intervenir entre la Ville et PRIMARTE – Autorisation
D’une superficie d’environ 70 hectares, l’OAP NOVEOS, qui comprend le Parc d’activités Novéos, le Parc des Sports et le Parc Technologique, correspond aujourd’hui aux secteurs à fort potentiel de densification en limite Nord-Ouest du territoire inscrits au Schéma Directeur de la Région Ile de France, approuvé par l’État par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013.
L’ambition communale est de contenir l’étalement urbain par une densité maîtrisée en créant un quartier mixte de demain, mêlant logements, activités, services, équipements…, dans la proximité du futur passage du tramway Antony-Clamart. Ce secteur, dont le tissu apparaît actuellement lâche a appelé une réflexion quant à son optimisation ; l’enjeu étant d’améliorer l’équilibre actif/emploi que la ville a su instaurer au fil du temps par le biais de la diversification fonctionnelle du quartier.
Le projet municipal sur ce site est de développer un nouveau quartier d’habitat et d’emplois, accessible à tous, où la qualité de vie et l’application de principes de développement durable restent des objectifs prioritaires.
Le caractère mixte du futur quartier laisse la possibilité de prévoir, la création de surface de plancher d’activités économiques, compatibles avec le développement de l’habitat. Il est affirmé leur implantation préférentielle, en vitrine sur l’A86, ce qui permettra de constituer une adresse économique et une barrière acoustique face aux nuisances de l’A86 au développement résidentiel en arrière-plan.
Ce quartier durable offrira également une nouvelle offre résidentielle d’une capacité d’environ 4 000 à 4 500 logements collectifs diversifiés en tailles et en financements, en favorisant un bâti plus compact et des densités raisonnées.
Sur ce nouveau quartier, la Ville veillera à répondre aux besoins en équipements publics de proximité, notamment en matière scolaire, de petite enfance et de sport. Dans cette optique, le Parc des Sports sera optimisé. L’offre en équipements de sports, de loisirs et de détente sera améliorée. Page 8 sur 31
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Le développement d’une dynamique commerciale et de services est également prévu, dans le cadre de l’intensification urbaine projetée sur ce secteur. Au sein du quartier, une armature commerciale, constituée de commerces et de services de proximité représentera un enjeu important pour l’animation urbaine.
Plusieurs opérateurs, souhaitent se porter acquéreur de tout ou partie des biens immobiliers détenus ou en voie d’être détenus par La Ville, motivés par le souhait de participer à cette opération de construction, véritable porte d’entrée et future vitrine urbaine de la Collectivité.
C’est dans ces conditions que la société PRIMARTE a manifesté son intérêt d’acquisition de terrains ci- dessous visés de façon informelle à La Ville.
Aussi, pour mettre en œuvre les objectifs de l’OAP NOVEOS, La Ville s’est fixée pour principes :
- d’organiser la répartition des surfaces de plancher prévisionnelles par opérateurs dans le cadre de protocoles fonciers et opérationnels,
- d’encadrer le prix d’acquisition du m² de surface de plancher constructible, compris entre 1 100 € hors taxe et 1 500 € hors taxe par m² de surface de plancher,
- de fixer les principes applicables à la signature des promesses de vente devant intervenir avec chacun des promoteurs avec lequel elle envisage de contracter,
C’est dans ces conditions, qu’au vu des qualités de la société PRIMARTE, de son dynamisme et de sa capacité à développer un programme de logements qualitatif, il a été décidé par le présent protocole opérationnel et foncier, de lui réserver une surface de plancher constructible d’environ 3 900 m² et d’encadrer les conditions de cette réservation ; étant précisé que ce protocole foncier ne constitue pas en tant que tel une promesse unilatérale de vente, ni une promesse synallagmatique de vente.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent protocole et à négocier l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre du présent protocole.
17 - Urbanisme - Requalification du secteur NOVEOS - Signature du protocole foncier à intervenir entre la Ville et PRIMOVILLA – Autorisation
D’une superficie d’environ 70 hectares, l’OAP NOVEOS, qui comprend le Parc d’activités Novéos, le Parc des Sports et le Parc Technologique, correspond aujourd’hui aux secteurs à fort potentiel de densification en limite Nord-Ouest du territoire inscrits au Schéma Directeur de la Région Ile de France, approuvé par l’État par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013.
L’ambition communale est de contenir l’étalement urbain par une densité maîtrisée en créant un quartier mixte de demain, mêlant logements, activités, services, équipements…, dans la proximité du futur passage du tramway Antony-Clamart. Ce secteur, dont le tissu apparaît actuellement lâche a appelé une réflexion quant à son optimisation ; l’enjeu étant d’améliorer l’équilibre actif/emploi que la ville a su instaurer au fil du temps par le biais de la diversification fonctionnelle du quartier.
Le projet municipal sur ce site est de développer un nouveau quartier d’habitat et d’emplois, accessible à tous, où la qualité de vie et l’application de principes de développement durable restent des objectifs prioritaires.
Le caractère mixte du futur quartier laisse la possibilité de prévoir, la création de surface de plancher d’activités économiques, compatibles avec le développement de l’habitat. Il est affirmé leur implantation préférentielle, en vitrine sur l’A86, ce qui permettra de constituer une adresse économique et une barrière acoustique face aux nuisances de l’A86 au développement résidentiel en arrière-plan. Page 9 sur 31
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Ordre du jour au public - CM du mardi 19 décembre 2017
Ce quartier durable offrira également une nouvelle offre résidentielle d’une capacité d’environ 4 000 à 4 500 logements collectifs diversifiés en tailles et en financements, en favorisant un bâti plus compact et des densités raisonnées.
Sur ce nouveau quartier, la Ville veillera à répondre aux besoins en équipements publics de proximité, notamment en matière scolaire, de petite enfance et de sport. Dans cette optique, le Parc des Sports sera optimisé. L’offre en équipements de sports, de loisirs et de détente sera améliorée. Le développement d’une dynamique commerciale et de services est également prévu, dans le cadre de l’intensification urbaine projetée sur ce secteur. Au sein du quartier, une armature commerciale, constituée de commerces et de services de proximité représentera un enjeu important pour l’animation urbaine.
Plusieurs opérateurs, souhaitent se porter acquéreur de tout ou partie des biens immobiliers détenus ou en voie d’être détenus par La Ville, motivés par le souhait de participer à cette opération de construction, véritable porte d’entrée et future vitrine urbaine de la Collectivité.
C’est dans ces conditions que la société PRIMOVILLA a manifesté son intérêt d’acquisition de terrains ci- dessous visés de façon informelle à La Ville.
Aussi, pour mettre en œuvre les objectifs de l’OAP NOVEOS, La Ville s’est fixée pour principes :
- d’organiser la répartition des surfaces de plancher prévisionnelles par opérateurs dans le cadre de protocoles fonciers et opérationnels,
- d’encadrer le prix d’acquisition du m² de surface de plancher constructible, compris entre 1 100 € hors taxe et 1 500 € hors taxe par m² de surface de plancher,
- de fixer les principes applicables à la signature des promesses de vente devant intervenir avec chacun des promoteurs avec lequel elle envisage de contracter,
C’est dans ces conditions, qu’au vu des qualités de la société PRIMOVILLA, de son dynamisme et de sa capacité à développer un programme de logements qualitatif, il a été décidé par le présent protocole opérationnel et foncier, de lui réserver une surface de plancher constructible d’environ 10 500 m² et d’encadrer les conditions de cette réservation ; étant précisé que ce protocole foncier ne constitue pas en tant que tel une promesse unilatérale de vente, ni une promesse synallagmatique de vente.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent protocole et à négocier l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre du présent protocole.
18 - Urbanisme - Requalification du secteur NOVEOS - Signature du protocole foncier à intervenir entre la Ville et CEPROM – Autorisation
D’une superficie d’environ 70 hectares, l’OAP NOVEOS, qui comprend le Parc d’activités Novéos, le Parc des Sports et le Parc Technologique, correspond aujourd’hui aux secteurs à fort potentiel de densification en limite Nord-Ouest du territoire inscrits au Schéma Directeur de la Région Ile de France, approuvé par l’État par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013.
L’ambition communale est de contenir l’étalement urbain par une densité maîtrisée en créant un quartier mixte de demain, mêlant logements, activités, services, équipements…, dans la proximité du futur passage du tramway Antony-Clamart. Ce secteur, dont le tissu apparaît actuellement lâche a appelé une réflexion quant à son optimisation ; l’enjeu étant d’améliorer l’équilibre actif/emploi que la ville a su instaurer au fil du temps par le biais de la diversification fonctionnelle du quartier.
Le projet municipal sur ce site est de développer un nouveau quartier d’habitat et d’emplois, accessible à tous, où la qualité de vie et l’application de principes de développement durable restent des objectifs prioritaires. Page 10 sur 31
Direction Générale des Services
BG/SB
Ordre du jour au public - CM du mardi 19 décembre 2017
Le caractère mixte du futur quartier laisse la possibilité de prévoir, la création de surface de plancher d’activités économiques, compatibles avec le développement de l’habitat. Il est affirmé leur implantation préférentielle, en vitrine sur l’A86, ce qui permettra de constituer une adresse économique et une barrière acoustique face aux nuisances de l’A86 au développement résidentiel en arrière-plan.
Ce quartier durable offrira également une nouvelle offre résidentielle d’une capacité d’environ 4 000 à 4 500 logements collectifs diversifiés en tailles et en financements, en favorisant un bâti plus compact et des densités raisonnées.
Sur ce nouveau quartier, la Ville veillera à répondre aux besoins en équipements publics de proximité, notamment en matière scolaire, de petite enfance et de sport. Dans cette optique, le Parc des Sports sera optimisé. L’offre en équipements de sports, de loisirs et de détente sera améliorée. Le développement d’une dynamique commerciale et de services est également prévu, dans le cadre de l’intensification urbaine projetée sur ce secteur. Au sein du quartier, une armature commerciale, constituée de commerces et de services de proximité représentera un enjeu important pour l’animation urbaine.
Plusieurs opérateurs, souhaitent se porter acquéreur de tout ou partie des biens immobiliers détenus ou en voie d’être détenus par La Ville, motivés par le souhait de participer à cette opération de construction, véritable porte d’entrée et future vitrine urbaine de la Collectivité.
C’est dans ces conditions que la société CEPROM a manifesté son intérêt d’acquisition de terrains ci-dessous visés de façon informelle à La Ville.
Aussi, pour mettre en œuvre les objectifs de l’OAP NOVEOS, La Ville s’est fixée pour principes :
- d’organiser la répartition des surfaces de plancher prévisionnelles par opérateurs dans le cadre de protocoles fonciers et opérationnels,
- d’encadrer le prix d’acquisition du m² de surface de plancher constructible, compris entre 1 100 € hors taxe et 1 500 € hors taxe par m² de surface de plancher,
- de fixer les principes applicables à la signature des promesses de vente devant intervenir avec chacun des promoteurs avec lequel elle envisage de contracter,
C’est dans ces conditions, qu’au vu des qualités de la société CEPROM, de son dynamisme et de sa capacité à développer un programme de logements qualitatif, il a été décidé par le présent protocole opérationnel et foncier, de lui réserver une surface de plancher constructible d’environ 16 000 m² et d’encadrer les conditions de cette réservation ; étant précisé que ce protocole foncier ne constitue pas en tant que tel une promesse unilatérale de vente, ni une promesse synallagmatique de vente.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent protocole et à négocier l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre du présent protocole.
19 - Urbanisme - Requalification du secteur NOVEOS - Signature du protocole foncier à intervenir entre la Ville et QUARTUS – Autorisation
D’une superficie d’environ 70 hectares, l’OAP NOVEOS, qui comprend le Parc d’activités Novéos, le Parc des Sports et le Parc Technologique, correspond aujourd’hui aux secteurs à fort potentiel de densification en limite Nord-Ouest du territoire inscrits au Schéma Directeur de la Région Ile de France, approuvé par l’État par décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013.
L’ambition communale est de contenir l’étalement urbain par une densité maîtrisée en créant un quartier mixte de demain, mêlant logements, activités, services, équipements…, dans la proximité du futur passage du tramway Antony-Clamart. Ce secteur, dont le tissu apparaît actuellement lâche a appelé une réflexion Page 11 sur 31
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quant à son optimisation ; l’enjeu étant d’améliorer l’équilibre actif/emploi que la ville a su instaurer au fil du temps par le biais de la diversification fonctionnelle du quartier.
Le projet municipal sur ce site est de développer un nouveau quartier d’habitat et d’emplois, accessible à tous, où la qualité de vie et l’application de principes de développement durable restent des objectifs prioritaires.
Le caractère mixte du futur quartier laisse la possibilité de prévoir, la création de surface de plancher d’activités économiques, compatibles avec le développement de l’habitat. Il est affirmé leur implantation préférentielle, en vitrine sur l’A86, ce qui permettra de constituer une adresse économique et une barrière acoustique face aux nuisances de l’A86 au développement résidentiel en arrière-plan.
Ce quartier durable offrira également une nouvelle offre résidentielle d’une capacité d’environ 4 000 à 4 500 logements collectifs diversifiés en tailles et en financements, en favorisant un bâti plus compact et des densités raisonnées.
Sur ce nouveau quartier, la Ville veillera à répondre aux besoins en équipements publics de proximité, notamment en matière scolaire, de petite enfance et de sport. Dans cette optique, le Parc des Sports sera optimisé. L’offre en équipements de sports, de loisirs et de détente sera améliorée. Le développement d’une dynamique commerciale et de services est également prévu, dans le cadre de l’intensification urbaine projetée sur ce secteur. Au sein du quartier, une armature commerciale, constituée de commerces et de services de proximité représentera un enjeu important pour l’animation urbaine.
Plusieurs opérateurs, souhaitent se porter acquéreur de tout ou partie des biens immobiliers détenus ou en voie d’être détenus par La Ville, motivés par le souhait de participer à cette opération de construction, véritable porte d’entrée et future vitrine urbaine de la Collectivité.
C’est dans ces conditions que la société QUARTUS a manifesté son intérêt d’acquisition de terrains ci-dessous visés de façon informelle à La Ville.
Aussi, pour mettre en œuvre les objectifs de l’OAP NOVEOS, La Ville s’est fixée pour principes :
- d’organiser la répartition des surfaces de plancher prévisionnelles par opérateurs dans le cadre de protocoles fonciers et opérationnels,
- d’encadrer le prix d’acquisition du m² de surface de plancher constructible, compris entre 1 100 € hors taxe et 1 500 € hors taxe par m² de surface de plancher,
- de fixer les principes applicables à la signature des promesses de vente devant intervenir avec chacun des promoteurs avec lequel elle envisage de contracter,
C’est dans ces conditions, qu’au vu des qualités de la société QUARTUS, de son dynamisme et de sa capacité à développer un programme de logements qualitatif, il a été décidé par le présent protocole opérationnel et foncier, de lui réserver une surface de plancher constructible d’environ 11 000 m² et d’encadrer les conditions de cette réservation ; étant précisé que ce protocole foncier ne constitue pas en tant que tel une promesse unilatérale de vente, ni une promesse synallagmatique de vente.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent protocole et à négocier l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre du présent protocole.
20 - Urbanisme – Signature du protocole foncier à intervenir entre la Ville et QUARTUS – Autorisation Le PLU de la commune du Plessis-Robinson, révisé par délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2015, a prévu au-delà des deux OAP Noveos et Ledoux et de quelques zones de plan de masse un certain Page 12 sur 31
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nombre de zones urbaines tenant compte des caractéristiques et des évolutions possibles sur chacune de ces zones.
L’ambition communale est de contenir l’étalement urbain par une densité maîtrisée développant la mixité mêlant logements, activités, services, équipements…, l’ensemble des secteurs de la ville bénéficiant du futur passage du tramway Antony-Clamart. Ces secteurs, dont le tissu urbain peut être optimisé a appelé une réflexion dont l’enjeu est d’améliorer l’équilibre actif/emploi que la ville a su instaurer au fil du temps par le biais de la mixité fonctionnelle.
Plusieurs opérateurs, souhaitent se porter acquéreur de tout ou partie des biens immobiliers détenus ou en voie d’être détenus par La Ville, motivés par le souhait de participer à ces opérations de construction.
C’est dans ces conditions que la société QUARTUS a manifesté son intérêt d’acquisition de terrains de façon informelle à La Ville.
Aussi, pour mettre en œuvre ses objectifs définis au PLU, La Ville s’est fixée pour principes :
- d’organiser la répartition des surfaces de plancher prévisionnelles par opérateurs dans le cadre de protocoles fonciers et opérationnels,
- d’encadrer le prix d’acquisition du m² de surface de plancher constructible, compris entre 1 100 € hors taxe et 1 500 € hors taxe par m² de surface de plancher,
- de fixer les principes applicables à la signature des promesses de vente devant intervenir avec chacun des promoteurs avec lequel elle envisage de contracter.
C’est dans ces conditions, qu’au vu des qualités de la société QUARTUS, de son dynamisme et de sa capacité à développer des programmes de logements qualitatifs, il a été décidé par le présent protocole opérationnel et foncier, de lui réserver une surface de plancher constructible d’environ 8 500 m² et d’encadrer les conditions de cette réservation ; étant précisé que ce protocole foncier ne constitue pas en tant que tel une promesse unilatérale de vente, ni une promesse synallagmatique de vente.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent protocole et à négocier l’ensemble des actes afférents à la mise en œuvre du présent protocole.
21 - Urbanisme - Patrimoine communal - Cession du terrain - avenue Paul Langevin et 2 avenue Descartes – Autorisation
La Commune a acquis le 22 juin 2016, un terrain à bâtir libre de toute construction, sis 2 avenue Descartes et avenue Paul Langevin, cadastré section V numéros 72, 74, 96 et 100 d’une contenance de 17.255 m².
Dans le cadre de la réalisation du projet que la Ville du Plessis-Robinson souhaite développer sur la zone dite « NOVEOS », le terrain en question ayant une position stratégique comme étant situé à l’entrée de ce futur quartier, la Ville projette de vendre ledit terrain, après soustraction des emprises foncières avenue Paul Langevin, à céder au Conseil Départemental nécessaires pour les travaux de réalisation du Tramway T10, à Primarte en vue d’y réaliser un programme à usage de logements, principalement en accession libre et subsidiairement en accession sociale devant développer une SDP globale d’environ 28.430 m².
La promesse de vente à consentir par la Ville a donc pour objet un terrain à bâtir, libre de toute occupation ou convention d’occupation quelconque dépendant du domaine privé de la Commune depuis son acquisition, n’ayant jamais été affecté à l’usage direct du public ni affecté à un service public, et n’ayant jamais fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution d’une mission de service public, étant resté en son état existant lors de son acquisition, d’une surface cadastrale totale de 16.821 m² (après détachement d’une partie des parcelles V 74 et V 100 pour une contenance totale de 434 m², à céder au Conseil Départemental). Page 13 sur 31
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La cession dudit terrain doit être consentie moyennant le prix global de Trente Deux Millions Quatre Mille Trois Cent Soixante Euros Hors Taxes (32.004.360 € HT), lequel prix doit être majoré de la TVA sur le prix total, au taux en vigueur, 20 % à ce jour, soit de la somme de Six Millions Quatre Cent Mille Huit Cent Soixante Douze Euros (6.400.872 €), soit un prix TVA comprise, selon le taux en vigueur à ce jour de Trente Huit Millions Quatre Cent Cinq Mille Deux Cent Trente Deux Euros (38.405.232 €).
En considération de l’ampleur du programme de construction envisagé par le promoteur, il a été convenu de scinder l’objet de la promesse de vente, en trois terrains distincts (document d’arpentage en cours), l’acquisition de chacun de ces terrains par l’Acquéreur pressenti ou toute société qu’elle se substituerait, devant être réalisée à des dates d’échéances distinctes, en considération d’une part de l’obtention des autorisations administratives et du caractère définitif de celles-ci sur chacun desdits terrains, et d’autre part, de la commercialisation des logements développés sur chacun desdits terrains.
- un terrain dit « Terrain 1 » situé côté Est du Terrain Initial sur l’avenue Paul Langevin, en vue de développer une surface de 9.900 m² de SDP logements minimum, à savoir 7.500 m² SDP en accession libre, 2.400 m² SDP en accession sociale.
L’acte authentique devant être signé au plus tard le 30 novembre 2018 avec clause de prorogation de cinq mois, pour un prix de 9.210.000 € hors taxes majoré de la TVA sur le prix total, stipulé payable comptant le jour de la signature de l’Acte authentique de vente
- un terrain dit « Terrain 2 » situé au centre du Terrain Initial et sur la partie Nord-Ouest dudit terrain, en vue de développer une surface de 15.000 m² de SDP logements minimum en accession libre. L’acte authentique devant être signé au plus tard le 30 septembre 2019 avec clause de prorogation de cinq mois, pour un prix de 18.450.000 € hors taxes majoré de la TVA sur le prix total, stipulé payable comptant le jour de la signature de l’Acte authentique de vente
- un terrain dit « Terrain 3 » situé côté Sud-Ouest du Terrain Initial sur l’avenue Descartes en vue d’y développer une surface de 3.532 m² de SDP logements minimum en accession libre, L’acte authentique devant être signé au plus tard le 30 juin 2022 avec clause de prorogation de cinq mois, pour un prix de 4.344.360 € hors taxes majoré de la TVA sur le prix total, stipulé payable comptant le jour de la signature de l’Acte authentique de vente
Il est enfin précisé que l’acquisition par la ville auprès de la SCI CEREP France J était outre assortie d’une clause de complément de prix applicable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l’acte, en fonction de la constructibilité développée sur ledit terrain, au-delà d’un seuil de 20.000 m² de surface de plancher en accession libre.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à négocier et à signer tous les actes relatifs aux modalités de cession de ce bien.
22 - Urbanisme - ZAC Cité Jardins – Achèvement, clôture et approbation du résultat définitif et rétrocession des biens – Approbation
Par délibération du 5 février 2004 le Conseil Municipal a approuvé la création de la Zone d’Aménagement Concerté dite « ZAC Cité-Jardins », puis, par délibération du 31 mars 2004 a confié à la SEMPRO le soin de conduire les études nécessaires à l’aboutissement du dossier de réalisation de la ZAC Cité-Jardins », ainsi que la gestion de la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre du Convention Publique d’Aménagement (signée le 20 avril 2004 pour une durée de 10 ans).
Le 18 décembre 2014, le Conseil a approuvé le résultat de la ZAC Cité-Jardins, et constaté la fin de la Convention Publique d’Aménagement avec la SEMPRO de la ZAC. Page 14 sur 31
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La Convention Publique d’Aménagement étant close et l’ensemble des équipements publics réalisé, il convient de prévoir la rétrocession à la ville des voies et espaces aménagés.
Il convient donc d’autoriser le Maire à déclarer la date d’achèvement de la ZAC à la fin de convention publique d’aménagement constatée le 20 avril 2014 et à négocier et signer tous les actes relatifs à cet achèvement et notamment les actes de rétrocessions des biens amenés à entrer dans le patrimoine de la ville, à effectuer les démarches pour rétrocéder les équipements ne relevant pas de sa compétence, notamment les réseaux d’assainissement, auprès de l’EPT Vallée Sud Grand Paris, et à signer l’ensemble des documents et actes financiers à intervenir avec la Sempro concernant le résultat définitif de la ZAC Cité Jardins.
23 - Métropole du Grand Paris - Commission locale d'évaluation des charges transférées - Rapport d'évaluation pour 2017 – Approbation
La Commission locale d’évaluation des charges transférées a pour objet d’analyser les transferts de charges.
Ces transferts de charges sont la conséquence directe des transferts de compétence. Or, certaines compétences sont transférées à la métropole dans leur intégralité de droit, d’autres sont soumises à la définition d’un intérêt métropolitain.
L’article 1609 nonies C du CGI) encadre les transferts de charge en posant différents principes :
• Le calcul d’une attribution de compensation (AC) pour tout nouveau transfert de charge ; • La réunion d’une CLECT en amont du transfert afin d’en déterminer les conditions.
La fonction de neutralisation financière des transferts de l’AC est instantanée : elle n’a pas vocation à corriger les déséquilibres survenant après transfert (sauf cas particulier).
L’AC repose donc sur le principe d’une certaine rigidité qui engendre la nécessité d’une juste évaluation des charges transférées.
Considérant que la métropole du Grand Paris n’a pas encore déterminé d’intérêt métropolitain au 25 septembre 2017,
Considérant que la majeure partie des transferts aura lieu de manière opérationnelle à compter de 2018,
Considérant qu’il a été fait le choix de mener le travail d’évaluation des charges relatives aux compétences de manière coordonnée à compter de 2018 pour éviter plusieurs sollicitations des communes,
La CLECT décide que le travail d’évaluation des charges retenues au titre des compétences de la métropole débutera en 2018.
Dans l’attente, les attributions de compensation des communes sont maintenues pour le seul volet « fiscalité » en 2017.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les conclusions de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole du Grand Paris dont les principales mesures sont exposées ci- dessus.
24 - Service Public - Parking souterrain du Cœur de Ville - Rapport d'activité du délégataire Q PARK - Exercice 2016
La Ville du Plessis-Robinson, par le traité de concession du 25 mai 1999 modifié par différents avenants, a confié la gestion du stationnement du Cœur de Ville, à la Société Q PARK (OMNIPARC). Page 15 sur 31
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Conformément à la convention de concession, et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit, chaque année, un rapport d’exploitation joint en annexe.
La Commission Consultative de Service Public réunie le 6 décembre 2017 en l’Hôtel de Ville a examiné ce document en application de l’article précité.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2016 sont les suivants :
- Il est rappelé que le parking comporte 212 places réparties sur 4 niveaux. Il est ouvert tous les jours de la semaine de 7 à 22h et accessibles aux abonnés 24h/24,
- 3 personnes en assurent la gestion dont 1 responsable centre de profit et 2 agents d’exploitation qui en assurent l’entretien, l’accueil et des rondes régulières d’agents de sécurités toutes les nuits;
- Les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des clients montrent un taux de satisfaction globale de 74 % relativement stable par rapport 2015 ;
- Réalisation des principaux travaux, entretien et environnement: l’ensemble des interventions est remontée par GMAO, la qualité de l’air est mesurée de manière permanente par une centrale de détection C0/NO et le traitement des déchets est assuré dans le respect des normes en vigueur;
- Le total des produits s’élève à 570 300 € dont 362 500 € de recettes « clients », 7 000 € versés principalement par la station de lavage, le solde correspondant essentiellement à la subvention versée par la Ville ;
- Le résultat net de ce parking est positif, soit +111 500 € après impôts, les charges (personnel, loyers, assurances, entretien, impôts et taxes…) s’élevant à 403 000 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
25 - Service Public - Parking souterrain de la Halle - Rapport d'activité du délégataire Q PARK - Exercice 2016 La Ville du Plessis-Robinson, par le traité de concession du 4 septembre 2006 modifié par différents avenants, a confié la gestion du stationnement de la Halle, à la Société Q PARK (SEREP).
Conformément à la convention de concession, et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit, chaque année, un rapport d’exploitation joint en annexe.
La Commission Consultative de Service public réunie le 6 décembre 2017 en l’Hôtel de Ville a examiné ce document en application de l’article précité.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2016 sont les suivants :
- Il est rappelé que le parking comporte 440 places réparties sur 2 niveaux. Il est ouvert tous les jours de la semaine de 7 à 22h et accessible aux abonnés 24h/24 ;
- 4 personnes en assurent la gestion dont 1 responsable centre de profit et 2 agents d’exploitation présents lors des jours de marchés, et des agents de sécurité qui assurent les rondes de nuit. Ces agents d’exploitation assurent l’entretien, l’accueil et la surveillance du parc et sont secondés en dehors des heures de présence par un centre d’appel situé à Valence ;
- Les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des clients montrent un taux de satisfaction globale de 64 % ; Page 16 sur 31
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- Réalisation des principaux travaux : changement de Têtes de Détection incendie, nettoyage au karcher des rampes d’accès voiture, accès piéton et plateaux, changement de 2 barrières (entrée et sortie), mise en conformité des ascenseurs, entretien régulier des Blocs Autonomes d’Eclairage de Secours... - Le total des produits s’élève à 474 000 € ; les charges (personnel, loyers, assurances, entretien, impôts et taxes…) s’élevant à 549 500 €.
- Le résultat de ce parking est déficitaire de - 75 500 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
26 - Service Public - Marché Communal - Rapport d'activité du délégataire MANDON - Exercice 2016 Par traité de concession du 21 mai 1991 ainsi que ses différents avenants modificatifs, la Ville du Plessis- Robinson a confié à la Société EURL MANDON, l’exploitation du marché de détail.
Conformément au traité et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire produit, chaque année, un rapport annuel d’exploitation joint en annexe.
La Commission Consultative de Service Public réunie le 6 décembre 2017 en l’hôtel de Ville a examiné ce document, en application de l’article L 1411-3 du Code précité.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2016 sont les suivants :
- Environ 77 commerçants abonnés, dont 65 en alimentaire et 14 en non alimentaire ; - Environ 30 commerçants volants les mardis, 52 les vendredis et 65 les dimanches ; - Réalisation des travaux et entretiens suivants : travaux de dératisation, pompage des eaux fluviales, vérification des pompes de relevage, pose de films sur les vitrages, peinture extérieure des portes de la
halle.
- La clientèle du marché vient de la Ville mais aussi des communes avoisinantes ; - 6 employés travaillent sur le marché : le placier, 4 balayeurs et 1 dame d’entretien ; - Les produits du marché se sont élevés à 1 485 094 €, dont 687 165 € de recettes « commerçants », le solde correspondant essentiellement à la subvention versée par la Ville ;
- Le résultat net, après déduction de l’ensemble des charges (personnel, loyers, assurances, entretien, impôts et taxes…) est de 158 139 € dont la moitié est reversée à la Ville.
- Les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des commerçants, ainsi qu’auprès des clients ont donné un résultat très positif.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
27 - Service Public – Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication - Rapport d’activité - Exercice 2016
Énergie et numérique sont des services publics essentiels pour la vie quotidienne des habitants et des entreprises. Dans ces secteurs ouverts à la concurrence, les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer pour garantir un service public local de qualité, ouvert à tous, dans un souci d'aménagement du territoire et de développement durable.
Créé en 1924 pour assurer la distribution d’électricité, le SIPPEREC a élargi progressivement son champ d’action aux énergies renouvelables, mais aussi aux réseaux et services numériques pour aider les collectivités à relever les défis de la transition énergétique et numérique. Page 17 sur 31
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Aujourd’hui, 113 collectivités dont la Ville du Plessis-Robinson, sont adhérentes à une ou plusieurs de ses compétences : électricité (83 adhésions), énergies renouvelables (76 adhésions), communications électroniques (90 adhésions). Compétences qui, dans un contexte de mutation énergétique et numérique, sont étroitement liées et participent à la construction de la ville connectée.
Le SIPPEREC, aux côtés des collectivités pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et numérique :
À l’heure où les enjeux de la transition énergétique et de l’aménagement numérique sont désormais au premier plan, les collectivités territoriales sont des acteurs clés de la décentralisation de la production d’énergies renouvelables et de la couverture en très haut débit de leurs territoires.
Le SIPPEREC accompagne, sur le long terme, les collectivités d’Île-de-France pour mettre en œuvre efficacement et à moindre coût, par la mutualisation, la transition énergétique et l’aménagement numérique. Dans ces domaines, comme dans l’exercice de sa compétence historique d’autorité concédante de la distribution et de la fourniture d’électricité, l’année 2016 a vu le SIPPEREC développer nombre d’actions et de dispositifs nouveaux au bénéfice des collectivités adhérentes.
Le SIPPEREC, autorité concédante exigeante de la distribution et de la fourniture d’électricité
2016 a d’abord été marquée par la signature avec ENEDIS et EDF d’un avenant très important au contrat de la concession d’électricité du SIPPEREC. Celui-ci a prolongé de 10 ans le contrat initial et prévoit une enveloppe de 5,5 millions d’euros par an, pour soutenir les actions des communes adhérentes en faveur de la transition énergétique et financer la rénovation des colonnes montantes. Il intègre également un schéma directeur d’investissement qui sera soumis annuellement au comité syndical.
Le SIPPEREC, premier producteur public local d’énergies renouvelables en Île-de-France
2016 fut, aussi, une année emblématique de la capacité du SIPPEREC à concrétiser des projets performants de transition énergétique. Grâce au passage en production des trois réseaux de chaleur géothermale et l’exploitation de 73 centrales photovoltaïques, le syndicat confirme son rôle de première collectivité productrice d’énergies renouvelables d’Île-de-France.
Le SIPPEREC, acteur public du très haut débit
Dans le domaine numérique, le SIPPEREC a aussi été reconnu comme un acteur essentiel dans le développement du très haut débit en Île-de-France par le rapport de la chambre régionale des Comptes, rendu public en fin d’année 2016, qui a souligné que l’ensemble des réseaux déployés à l’initiative du SIPPEREC étaient bénéficiaires en termes de marge.
Le SIPPEREC, porte d’entrée vers la « ville intelligente »
Par ses interventions, le SIPPEREC vise à améliorer la qualité des réseaux, accroître la production d’énergies locales et à développer des services innovants mutualisés et plus efficients au service des collectivités.
Le SIPPEREC accompagne donc les collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques dans les domaines des énergies et du numérique. La mutualisation dans le cadre intercommunal permet une plus grande efficacité et un aménagement équilibré du territoire.
À travers son action et ses services aux collectivités, il vise à garantir aux habitants un service public Page 18 sur 31
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local de qualité pour :
- garantir l’accès de tous au service public de la distribution et de la fourniture d’électricité, pour protéger les consommateurs et en particulier les plus vulnérables ;
- permettre l’accès au très haut débit pour tous ;
- maîtriser les coûts et les factures de chauffage en logement collectif, sur le moyen et le long terme, grâce aux réseaux de chaleur utilisant les énergies renouvelables, dans un contexte de volatilité des prix des énergies fossiles.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport, consultable dans son intégralité à la Direction Générale des Services.
28 - Service Public – Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne - Compte rendu d'activité - Exercice 2016
Le SIFUREP, syndicat mixte crée en 1905, a pour missions d’organiser, gérer et contrôler le service public funéraire pour le compte de 101 collectivités sur un territoire de 4 millions d’habitants.
1. Les missions du SIFUREP
Gère :
- le service extérieur des pompes funèbres via un contrat de délégation de service public attribué à OGF pour 6 ans à compter du 1er janvier 2013 ;
- 7 équipements funéraires par gestion déléguée (5 crématoriums et 2 chambres funéraires);
Assiste et conseille les collectivités en matière de législation funéraire et les représente devant les autorités concernées ;
Aide les collectivités dans la gestion de leur cimetière avec la centrale d’achat et la compétence « cimetières » qui permet aux villes qui le souhaitent de lui transférer la gestion du cimetière ;
Mène une enquête annuelle sur les tarifs des cimetières diffusée à toutes les communes adhérentes.
2. les faits marquants de l’année 2016
Nouvelles adhésions en 2016 et début 2017 : les villes de Bry-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Garches, Saint-Cloud et Saint-Ouen l’Aumône, ainsi que l’Etablissement public territorial Vallée Sud Grand Paris.
Colloque annuel du syndicat: 95 participants, représentants de collectivités, professionnels du funéraire, organisme publics, associations de consommateurs et associations ont été réunis en octobre 2016 sur le thème de l’évolution des pratiques funéraires et des modes de gestion dans les cimetières de la métropole de Paris.
Centrale d’achat :
-40 collectivités ont déjà adhéré à la centrale d’achat du SIFUREP.
-7 marchés sont en cours d’exécution, 3 nouveaux ont été notifiés en septembre 2017.
Baisse de la mortalité en France, mais hausse en Ile-de-France : Page 19 sur 31
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L’année 2016 a été marquée par une baisse du taux de la mortalité au niveau national : 587000 décès en France soit 7000 décès de moins par rapport à 2015. Par contre en Ile-de-France on a constaté une hausse de 4%, soit 79360 décès.
3. Le contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres : le maintien d’un service public funéraire
La loi du 8 janvier 1993 a supprimé le monopole communal des pompes funèbres mais permet néanmoins aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres soit directement, soit par la voie de la gestion déléguée sans exclusivité.
Les familles restent dans tous les cas libres de s’adresser à l’entreprise de pompes funèbres de leur choix. A l’issue d’une procédure de délégation de service public, la convention pour le service extérieur des pompes funèbres a été attribuée à la société OGF (marque commerciale PFG-Pompes Funèbres Générales) pour une durée de 6 ans depuis le 1er janvier 2013.
Le contrat de délégation présente quatre avantages pour les familles :
L’engagement tarifaire permet de proposer aux familles un service complet d’obsèques à un prix ferme et définitif de 1899 euros TTC pour une inhumation et 1499 euros pour une crémation et 832 endeuillés en ont bénéficié;
Des conditions financières particulières pour les décès d’enfants jusqu’à 16 ans ;
Un tarif spécifique, inférieur de 6% en moyenne aux prix pratiqués par le délégataire sur l’ensemble des prestations assurées dans leur intégralité sur le territoire syndical ;
La gratuité pour les enfants de moins d’un an ;
Le délégataire prend en charge les frais d’obsèques pour les personnes dépourvues de ressources à la place des communes adhérentes.
Le contrat s’applique pour les défunts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Le défunt est domicilié sur le territoire d’une commune du SIFUREP ;
Le défunt est décédé sur le territoire d’une des communes SIFUREP ou sur le territoire de la commune de Paris ;
La mise en bière doit être effectuée sur le territoire du SIFUREP ou sur le territoire de la commune de Paris ;
L’inhumation, la crémation ou l’exhumation doivent avoir lieu sur le territoire d’une des communes du SIFUREP.
Le SIFUREP réalise régulièrement des visites mystères pour mesurer la qualité de l’accueil des usagers dans les agences OGF et s’assurer de la bonne application des engagements tarifaires pris par le concessionnaire dans le cadre de la délégation de service public.
4. Les crématoriums
En tant qu’autorité concédante, le SIFUREP a eu en charge en 2016 le contrôle de l’activité des délégataires des crématoriums du Mont-Valérien à Nanterre, Val-de-Bièvre à Arcueil, Parc à Clamart, Champigny-sur- Marne et de Montfermeil. Page 20 sur 31
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Avec 23490 crémations, le taux de crémation atteint 29.6% des décès en Ile-de-France contre 36.2% au niveau national.
Au total, on dénombre 7192 crémations sur les 5 équipements gérés par le syndicat en 2016.
- Crématorium du Mont Valérien à Nanterre : concessionnaire OGF, 1742 crémations en 2016, soit une hausse de 3% par rapport à l’année 2015.
- Crématorium du Val de Bièvre à Arcueil : concessionnaire G2F, 1350 crémations en 2016 soit une hausse de l’activité de 5,1% par rapport à 2015;
- Crématorium du Parc à Clamart : concessionnaire OGF, 1448 crémations en 2016, soit une stabilisation de l’activité par rapport à l’année 2015;
- Crématorium de Champigny-sur-Marne : concessionnaire SEM services funéraires de la ville de Paris, 1290 crémations en 2016, soit une stabilisation par rapport à l’année 2015. - Crématorium de Montfermeil : concessionnaire OGF, 1382 crémations en 2016, soit une baisse de l’activité de 3,1% par rapport à 2015.
5. Les chambres funéraires
Le SIFUREP, en tant qu’autorité concédante, contrôle la qualité de service auprès du délégataire dans les chambres funéraires de Montreuil et de Nanterre. Le syndicat négocie les tarifs pour garantir aux familles une totale transparence et une disponibilité des équipements 24 heures sur 24.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport, consultable à la Direction Générale des Services.
29 - Service Public – Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France - Rapport d'activité – Exercice 2016
La commune du PLESSIS-ROBINSON est adhérente au syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF), pour la compétence gaz.
En l’application de l’article L. 5211 -39 du code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale doivent adresser, chaque année, à chaque commune adhérente, un rapport d’activité, lequel doit faire l’objet d’une communication par le Maire au cours d’une séance du Conseil Municipal.
En sa séance du 26 juin 2017, le Comité d’administration du SIGEIF a adopté le rapport d’activité du syndicat, dont les principaux points sont les suivants :
- Première autorité concédant en France pour le gaz et dans les premières pour l’électricité, le Sigeif totalise 1 194 436 clients. Fin 2016, le Syndicat compte 185 collectivités pour la distribution publique de gaz et 64 collectivités pour la concession électricité.
- Le compte administratif 2016 du Sigeif présente les résultats suivants :
En section d’Investissement les dépenses sont de 9,94 millions d’euros, En section de Fonctionnement les dépenses sont de 23,8 millions d’euros.
L’exercice clos le 31 décembre 2016 fait apparaître un résultat net de 0,44 millions d’euros. Page 21 sur 31
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Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel de l’année 2016, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
30 - Service public - Petite enfance - Crèches Privées - Rapport d'activité du groupe Babilou "crèche Les Etoiles de Mer" - Exercice 2016
Par convention du 21 février 2008, la Ville du Plessis-Robinson a réservé à la Société Ronde des Crèches, cinquante berceaux à la crèche « Les Etoiles de Mer ».
Vu l’avenant n°1 approuvé par la délibération n°09.97 du 15 octobre 2009, relatif à la réservation d’une place supplémentaire au sein de l’établissement, portant ainsi le nombre de places réservées à 51,
Vu l’avenant n°2 approuvé par la délibération n° 2011.52 du 17 juin 2011, relatif à la modification du 3ème paragraphe de l’article 6.2 de la convention de réservation de places avec la SARL « La Ronde des Crèche »,
Vu l’avenant n°3 approuvé par la délibération n°2013.124 du 19 décembre 2013, relatif au transfert de convention de réservation de place de la SARL « La Ronde des Crèches », du groupe BABILOU, à la société EVANCIA,
Conformément à la convention et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société EVANCIA BABILOU, produit, chaque année, un rapport annuel d’exploitation.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2016 sont les suivants :
- Présentation du groupe Babilou.
- Un accueil de 55 berceaux (15 bébés, 9 petits moyens, 18 moyens grands et 18 grands) ; - Une répartition des berceaux réservés : 51 berceaux pour la Ville du Plessis-Robinson, 3 berceaux pour la Préfecture de Région et 6 berceaux pour le réseau 1001 crèches ;
- L’organisation des locaux, 750m² réparti en 4 sections d’accueil chacune dotée de deux pièces de sommeil, une salle de motricité, une zone technique et 500m² de jardin.
- Concernant la maintenance et la sécurité, un partenariat a été mis en place entre Evancia Babilou et Silliker afin de mesurer l’hygiène alimentaire, des contrats d’entretien ont été souscrits avec DESAUTEL (alarme incendie), Bureau Veritas (alarme incendie), Avipur (Traitement des 3D et insectes), trois exercices incendies ont été réalisés pendant l’année 2016, ainsi que Jardeco (entretien espaces verts). - L’équipe est composée de 16 agents (une directrice, une directrice adjointe, 16 professionnelles de la petite enfance, un cuisinier et un agent d’entretien), un médecin et un psychologue interviennent également. Une stagiaire EJE en 2ème année est venue faire son stage long, ainsi qu’une AP (stage de 4 semaines)
- Les formations, une matinée d'intégration est organisée par le groupe Babilou, permet aux travers d’échanges de connaître l’histoire, les valeurs et comportements, les organisations ainsi que les projets. - un plan de formation interne est proposé par le groupe aux professionnels, ainsi qu'une formation annuelle aux gestes d'urgence ainsi qu’au protocole d’urgence établi par le médecin référent du groupe a été dispensée par le médecin de la crèche.
- 98 enfants ont été accueillis depuis le 1er janvier 2016.
- La crèche a été ouverte 233 jours avec une amplitude de 12h/jour.
- La répartition des 98 enfants accueillis à la fin décembre 2016, 67 ont un contrat de 5jours/semaine, 20 ont un contrat 4jours/semaine, 2 ont un contrat de 3 jours/semaine et 3 enfants ont un contrat de 2jours/semaine et 1 enfant a un contrat d’un jour.
- Le projet pédagogique de la crèche permet à l'enfant de faire le choix, de prendre des initiatives, sous le regard porteur et bienveillant d'un adulte.
- Deux journées pédagogiques ont eu lieu en mai et août 2016. Page 22 sur 31
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- Les événements de l’année 2016 : les fêtes hivernales, le festival du livre, prix littéraire, les thématiques saisonnières, atelier le miel et les abeilles.
- En juin 2016, une enquête de satisfaction a été faite (37 questionnaires retournés). Le taux de recommandation est de 100% de la part des parents. Ils se disent « satisfaits ». La note globale évaluée par les parents est de 8,2/10.
- La synthèse et les perspectives 2017.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
31 - Service public - Petite enfance - Crèches Privées - Rapport d'activité du groupe Babilou "crèche Les Petits Mariniers" - Exercice 2016
Par convention du 15 septembre 2004, approuvé par la délibération n° 08.119 du 9 octobre 2008, la Ville du Plessis-Robinson a réservé à la Société EVANCIA BABILOU, vingt berceaux à la crèche « Les Petits Mariniers ».
Vu l’avenant n°1 approuvé par la délibération n° 05.129 du 27 octobre 2005, relatif à la simplification du calcul de la participation financière de la ville de la convention signée avec la SARL « Les Chemin de l’Eveil »,
Vu l’avenant n°2 approuvé par la délibération n° 08.119 du 9 octobre 2008, relatif au transfert universel de patrimoine des SARL « Les Chemins de l’Eveil » et « LAHMI » et ainsi la convention de réservation des 25 places à la société EVANCIA
Conformément à la convention et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société EVANCIA BABILOU, produit, chaque année, un rapport annuel d’exploitation.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2016 sont les suivants :
- Présentation du Groupe Babilou (histoire, pédagogie, démarche RSE, encadrement de qualité). - Présentation de la structure, avec un agrément de 32 berceaux en accueil de journée ; - L’organisation des locaux 241m² (2 salles de vie, 1 salle d'activité/sieste, 2 dortoirs, 2 salles de change, 1 salle de peinture,...)
- Concernant la maintenance et la sécurité, un partenariat a été mis en place entre Evancia Babilou et Silliker afin de mesurer l’hygiène alimentaire, des contrats d’entretien ont été souscrits avec DESAUTEL (alarme incendie), Avipur (Traitement des 3D et insectes), La société Véritas pour les vérifications des installations électriques, deux exercices incendies ont été réalisés pendant l’année 2016. - L’équipe est composée de 11 professionnels (une directrice- éducatrice de jeunes enfants, un adjoint infirmier, une psychomotricienne à mi-temps, une éducatrice de jeune enfants, six auxiliaires et un agent de collectivité), un médecin et un psychologue interviennent également en vacation. - Le personnel a suivi des formations spécifiques, rencontre entre pairs, s’adapter à son poste, développer ses compétences, se former autrement, évoluer.
- 45% des foyers n’ont qu’un seul enfant, 43% en ont 2 7% en ont 3 et 1% des foyers ont 4,5 ou 6 enfants. - 67 enfants ont été accueillis (54 temps plein, 8 enfants 4 jours/semaine, 2 enfants 3 jours/semaine, 3 enfants à 1 jour/semaine).
- Le projet pédagogique de la crèche, une mutualisation entre « tout Petits Pas » et les « les Petits mariniers », la sécurité affective et l’accompagnement à l’autonomie ainsi que l’ouverture aux familles (collaborer à l’animation d’ateliers).
- Deux journées pédagogiques ont eu lieu, le 16 mai et le 22 août 2016.
- Plusieurs événements se sont passés durant l’année 2016 : La galette, un café parents, le spectacle de fin d’année avec la ferme Tiligolo et la fête de noël. Page 23 sur 31
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- Une enquête de satisfaction a été faite (37 questionnaires retournés) 94 % des parents recommande la crèche. La note moyenne donnée par les parents est de 8,3/10.
- Le bilan de l’année 2016 (pédagogie et mutualisation) et les perspectives pour 2017 (sur la crèche, la mutualisation).
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
32 - Service public - Petite enfance - Crèches Privées - Rapport d'activité du groupe Babilou "les Tout Petits Pas " - Exercice 2016
Par convention du 29 juin 2006, approuvé par la délibération n° 08.119 du 29 juin 2006, la Ville du Plessis- Robinson a réservé à la Société EVANCIA BABILOU, cinq berceaux à la crèche « Tout Petits Pas ».
Vu l’avenant approuvé par la délibération n° 08.119 du 9 octobre 2008, relatif au transfert universel de patrimoine des SARL « Les Chemins de l’Eveil » et « LAHMI » et ainsi la convention de réservation des 25 places à la société EVANCIA
Conformément à la convention et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société EVANCIA BABILOU, produit, chaque année, un rapport annuel d’exploitation.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2016 sont les suivants :
- Présentation du Groupe Babilou.
- Présentation de la structure, avec un agrément de 19 berceaux en accueil de journée (9 bébés et 10 moyens);
- L’organisation des locaux 213m² sur deux étages.
- Concernant la maintenance et la sécurité, des contrats d’entretien ont été souscrits avec DESAUTEL (alarme incendie), Avipur (Traitement des 3D et insectes), La société Véritas pour les vérifications des installations électriques, deux exercices incendies ont été réalisés pendant l’année 2016. - Un contrôle PMI a eu lieu le 13/09/16 et la commission sécurité est venue le 19/09/16 (installation de visiophone).
- La crèche en images.
- L’équipe est composée de 8 professionnels (une directrice- éducatrice de jeunes enfants, un adjoint infirmier, une éducatrice de jeunes enfants en section, cinq auxiliaires et un agent de collectivité), un médecin et un psychologue interviennent également ;
- Le personnel a suivi des formations spécifiques (s’adapté à son poste, développer ses compétences, se former autrement, évoluer).
- 38 enfants ont été accueillis en 2016.
- 50% des familles n’ont qu’un enfant, 47% ont 2 enfants 3% ont 3 enfants. - La répartition des 38 enfants qui ont été accueillis : 35 temps plein et 4 enfants 4 jours/semaine. - Le projet pédagogique de la crèche, Une mutualisation de postes (entre la crèche Tout Petits Pas et la crèche Petit Mariniers), le respect des rythmes et besoins individualisés, l’ouverture aux familles (collaborer à l’animation d’ateliers), l’écriture du projet pédagogique et la pluridisciplinarité. - Deux journées pédagogiques ont eu lieu, le 16 mai et le 22 août 2016.
- Plusieurs événements se sont passés durant l’année 2016, la fête de de fin d’année qui a été mutualisé la crèche des Petits Mariniers (stand maquillage et décoration de t-shirts) ; un café parent ; la fête de noël avec des activités manuelles (décoration de bonhommes de neige).
- L’enquête de satisfaction a été faite (14 questionnaires retournés) 91% des parents recommande la crèche. La note globale évaluée par les parents est de 7,5/10.
- Le bilan de l’année 2016 et les perspectives pour 2017. Page 24 sur 31
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Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
33 - Service public - Handicap - Rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité - Exercice 2017 La création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) a été
rendue obligatoire par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (codifiée par l’article L. 2143-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales) pour les communes de 5 000 habitants et plus.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 – art.11 a modifié l’article L. 2143-3 et rebaptisé la
Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) en Commission
Communale pour l’Accessibilité (CCA). Ce changement d’appellation permet dorénavant d’accueillir des
associations ou organismes représentant les personnes âgées, ainsi que des représentants des acteurs
économiques au sein de la CCA.
Les Communes se doivent de réunir leur Commission Communale pour l’Accessibilité au moins une fois par
an et d’établir un rapport annuel dressant le constat de l’accessibilité de la Commune. Ce rapport sera
transmis aux différents partenaires énumérés par la loi.
Conformément à l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission
Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées de la Ville du Plessis-Robinson a été créée le 29
mars 2007 par délibération du Conseil Municipal.
Suite aux élections municipales de mars 2014, la composition de la Commission Communale pour
l’Accessibilité de la Ville du Plessis-Robinson a été modifiée. Elle est composée d’élus de la Commune, ainsi
que de représentants d’associations de personnes handicapées et âgées. La Commission Communale pour
l’Accessibilité peut également se voir adjoindre toute personne compétente en fonction des sujets à traiter.
Les services municipaux peuvent ainsi apporter leur aide technique et administrative et faire intervenir tout
partenaire en capacité d’associer leur expertise.
La Commission Communale pour l’Accessibilité du Plessis-Robinson s’est réunie le 8 décembre 2017 et un
rapport annuel a été rédigé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la Commission Communale pour
l’Accessibilité de la Ville du Plessis-Robinson pour l’année 2017.
34 - PPP - Contrat de partenariat sur le domaine de la voirie et des réseaux divers - Rapport annuel technique et financier de la société Plessentiel - Exercice 2016
Aux termes d’un contrat de partenariat conclu avec la Ville du Plessis Robinson le 23 juillet 2011 pour une durée de 20 ans, modifié par avenant n°1 du 24 novembre 2011, par avenant n°2 du 24 juin 2013, par avenant n° 3 approuvé lors de la séance du conseil municipal du 1er octobre 2015, puis par avenant n°4 approuvé lors de la séance du conseil municipal 26 septembre 2016, la société PLESSENTIEL finance, conçoit et reconstruit la voirie et les réseaux divers sur une partie du territoire communal, et d’autre part en assure l’entretien et la maintenance.
A ce titre, la société PLESSENTIEL prend en charge la reconstruction et l’entretien des ouvrages suivants : Page 25 sur 31
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La voirie, comprenant les chaussées, bordures, trottoirs, caniveaux, stationnements (environ 17 km de voirie),
Les installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, La signalisation horizontale, verticale, de police et directionnelle,
Le mobilier urbain.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la société PLESSENTIEL a l’obligation de remettre chaque année un rapport annuel afin de permettre le suivi de l’exécution du contrat.
Ce rapport annuel qui répond à la fois aux obligations définies à l’article 63 du contrat de partenariat et à l’article R. 1414-8 du CGCT, regroupe :
Le compte rendu technique annuel,
Le compte rendu financier annuel,
Les comptes prévisionnels,
Le rapport annuel d’activité,
Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice,
L’attestation du commissaire aux comptes sur la procédure d’établissement du compte-rendu financier,
La mise à jour de l’inventaire des biens.
Le rapport annuel produit par la société PLESSENTIEL pour l’exercice 2016 est consultable dans son intégralité à la Direction Générale des Services, il est proposé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
35 - Intercommunalité - Vallée Sud Grand Paris - Transfert de la compétence relative à l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année à l’Etablissement public territorial – Approbation
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi
« NOTRe », créé les Etablissements publics territoriaux (ci-après EPT). Ces établissements sont soumis aux
dispositions des articles L. 5219-1 à L. 5219-11 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT),
ainsi qu’aux dispositions du même code applicables aux syndicats de communes.
En vertu de l’article L. 5219-5 du CGCT, les EPT exercent de plein droit en lieu et place des communes un
certain nombre de compétences, il s’agit de compétences obligatoires.
En vertu du même texte, les EPT exercent de manière territorialisée et pendant une période transitoire, les
compétences optionnelles et supplémentaires (ou facultatives) qui avaient été transférées par les communes
aux anciens EPCI à fiscalité propre avant le 31 décembre 2015.
L’EPT Vallée Sud - Grand-Paris est issu de la fusion de trois EPCI à fiscalité propre qui sont la Communauté
d’agglomération (ci-après CA) des Hauts-de-Bièvre, la CA Sud de Seine et la Communauté de communes de
Châtillon-Montrouge.
Du fait de cette fusion et des dispositions de l’article L. 5219-5 du CGCT, Vallée Sud - Grand Paris n’est
compétent en matière d’éclairage public que sur le périmètre de l’ancienne CA Sud de Seine.
En effet, celle-ci s’était vu transférée par ses communes membres, la compétence suivante à titre
supplémentaire : « éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs
d’illuminations de fin d’année ». Page 26 sur 31
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Les communes concernées sont Bagneux, Clamart, Fontenay-aux-Roses et Malakoff.
Conformément à l’article L. 5219-5, V, 3° du CGCT, l’EPT peut délibérer pour restituer la compétence aux
communes concernées. S’il ne fait rien, il récupère la compétence sur l’intégralité de son territoire au 1er
janvier 2018.
Or, les communes ont souhaité conserver la compétence «éclairage public, la signalisation lumineuse
tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année » à l’exception de Clamart, Bagneux,
Malakoff et Fontenay-aux-Roses qui en avaient confié l’exercice à Sud de Seine.
En conséquence, le Conseil de Territoire Vallée Sud Grand Paris a délibéré le 21 novembre 2017 en restituant
le compétence « éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs
d'illuminations de fin d'année » à l’ensemble des communes membres. Puis a déclaré l’intérêt territorial de
l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin
d'année pour un nombre de rues expressément énumérées appartenant aux quatre communes.
Vallée Sud - Grand Paris ne souhaite garder cette compétence au niveau territorial à titre supplémentaire,
que sur le périmètre pertinent des communes volontaires.
Le Conseil de territoire de Vallée Sud - Grand Paris a ainsi délibéré le 21 novembre 2017 en vue d’approuver
et de proposer aux communes le transfert à Vallée Sud - Grand Paris de la compétence « éclairage public,
signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d’illuminations de fin d’année » au 1er janvier
2018 à zéro heure pour les rues listées dans la délibération. L’EPT a notifié ladite délibération à la Commune
du Plessis-Robinson.
Le Conseil municipal est donc invité à :
- approuver le transfert de la compétence dans le cadre de la procédure des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT et dans le périmètre détaillé dans la délibération jointe à la présente note, - prendre acte qu’en conséquence, sont mis à disposition de l’Etablissement public territorial de manière automatique tous les biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence sur les dites rues,
- préciser que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris,
- inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à prononcer par arrêté le transfert de cette compétence à l’Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris,
- charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
36 - Culture – Plessis Arts et Loisirs - Convention d’objectifs, de moyens et de services partagés avec la Ville - Appel du montant prévisionnel 2017 - Approbation
Par convention en date du 21 juin 2010, modifiée par ses 3 avenants, la Ville du Plessis-Robinson et La
Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre ont conclu une convention de maîtrise d’ouvrage unique
en vue de la construction de la Maison des Arts, comprenant divers équipements culturels dont une salle de
Théâtre de 400 places relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération. Ainsi, la répartition
du coût de la construction de cette opération s’établissait à hauteur de 32.50% pour la Communauté
d’Agglomération et de 67.50% pour la Ville.
Par ailleurs, par convention du 31 décembre 2015, la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre a
confié à l’association « Plessis Arts et Loisirs » la gestion du Théâtre de la Maison des Arts, dont la Page 27 sur 31
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compétence relevait de cet EPCI, auquel s’est substitué depuis le 1er janvier 2016, l’établissement public
territorial (EPT) « Vallée Sud Grand Paris » qui assure cette compétence en vertu de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La Maison des Arts, sise 1 place Jane Rhodes au Plessis-Robinson, qui abrite de nombreux espaces dédiés à la
Culture et aux différents publics, tels que, 2 salles de cinéma, une médiathèque, un théâtre, des salles de
réception et d’exposition, un pôle de musiques actuelles, ainsi que des ateliers d’arts plastiques, a été
réceptionnée le 10 juin 2016, date depuis laquelle cet équipement est en fonctionnement.
Aussi, dans un objectif d’optimisation et de rationalisation des moyens de fonctionnement et des ressources
et en application du décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015, il a été conclu en juillet 2016 une
convention de mandat d’encaissement entre la Ville et l’Association PAL, en vertu de laquelle les droits
d’entrées des activités théâtrales sont encaissées par la Ville pour le compte de l’Association.
Vu la délibération n°2016-157 en date du 15 décembre 2016, approuvant la Convention d’Objectifs, de
moyens et de services partagés à intervenir avec l’Association Plessis Arts et Loisirs.
Vu l’article 3 de la Convention d’Objectifs, de moyens et de services partagés, indiquant que les frais
prévisionnels seront arrêtés par délibération du Conseil Municipal, en attendant les frais définitifs qui
devront être établis et arrêtés par délibération du Conseil Municipal qui interviendra après le vote du
Compte Administratif et le cas échéant à l’occasion de tout Conseil Municipal pour les sommes définitives qui
ne sont pas connues au moment du vote du Compte Administratif,
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver, pour l’exercice 2017, le montant prévisionnel de la
participation financière du PAL, d’un montant de 300 000 €, le montant définitif étant arrêté lorsque
l’ensemble des dépenses imputables au PAL en vertu de la convention sera arrêté.
37 - Voirie – Convention d’occupation du domaine public non routier relative aux équipements d’un réseau de communications électroniques implantés dans les collecteurs d’assainissement départementaux – Approbation et autorisation de signer
La Ville du Plessis-Robinson est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de développement de son réseau de télécommunication. Cela passe par la mise en place, la maintenance et l’exploitation d’équipements de communication électronique. Le raccordement de ces équipements se fait à l’aide de fibres optiques qu’il faut passer dans des fourreaux ou d’autres installations déjà présentes (ou à créer).
La présente convention, qu’il est demandé d’approuver aujourd’hui, concerne plus particulièrement la possibilité de l’occupation par un réseau de fibres optiques des collecteurs départementaux d’assainissement. Elle fait suite à une première convention signée en 2013 visant à mettre en place les conditions d’une possible occupation.
Depuis cette date, aucun collecteur d’assainissement n’a encore été utilisé par la Ville du Plessis-Robinson, il apparait néanmoins souhaitable de mettre en place cette nouvelle convention, pour anticiper sur des besoins pouvant découler du futur développement urbain et du réseau de télécommunication de la ville.
Les parties se sont donc rapprochées aux fins de conclure la présente convention qui arrête les modalités techniques et financières d’occupation du domaine public non routier des collecteurs d’assainissement du Département, conformément aux dispositions du Code général des postes et des communications électroniques et du Code général de la propriété des personnes publiques. Page 28 sur 31
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Ordre du jour au public - CM du mardi 19 décembre 2017
Cette convention ne traite pas de l’accès pour la pose et la maintenance des câbles, dont les conditions devront être vues avec l’exploitant du réseau d’assainissement (SEVESC) dans le cadre d’une convention ad hoc.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’occupation du domaine public non routier relative aux équipements d’un réseau de communications électroniques implantés dans les collecteurs d’assainissement départementaux et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, que ce soit avec le Conseil Départemental ou avec la SEVESC, y compris les ajouts à la convention au fur et à mesure du déploiement de la fibre dans les collecteurs départementaux.
38 - Santé publique - Centre Municipal de Santé - Création de séances de réflexothérapie - Fixation des tarifs – Approbation
Dans le cadre de sa politique sociale, la Ville du Plessis-Robinson, a toujours tenu à adapter l’offre de service de soins au sein du Centre Municipal de Santé par rapport aux demandes exprimées par la population.
Il s’avère que les besoins de la population robinsonnaise évoluent et une offre de soins en réflexothérapie est attendue.
Le médecin généraliste homéopathe exerçant au sein du Centre Municipal de Santé est qualifié pour pratiquer les séances de réflexothérapie selon la méthode Niromathé.
Il s’agit d’une technique manuelle dérivée des connaissances tirées de l’acupuncture et de l’ostéopathie. La méthode Niromathé est douce et sans danger et convient à tous types de patients. Cette pratique de soins s’adresse à de nombreuses pathologies, en particulier ostéo articulaires, vertébrales ou périphériques, mais aussi musculaires ou tendineuses, et enfin, pour certaines céphalées et névralgies.
Un diagnostic étiologique au préalable est naturellement établi. La séance est basée sur un geste spécifique, fait avec la main, déclenchant une vibration sur des points particuliers. La séance a un effet immédiat sur le patient. Le plus souvent, une à trois séances suffisent.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer les séances de réflexothérapie et de fixer le tarif de la séance à 30 euros.
39 - Finances - Indémnité de conseil versé à la Trésorière Municipale au titre de l'année 2017 - Approbation En application de l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux, le Trésorier Municipal a transmis les états de règlement des dépenses de fonctionnement et d’investissement, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, effectuées au titre de l’année 2017.
Le décompte concernant la ville du Plessis-Robinson, s’élève à la somme moyenne annuelle de 84 624 024,38 €, l’indemnité s’y rapportant est de 8 790,16 € bruts.
Toutefois, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une indemnité de conseil d’un montant de 5 000 € bruts, pour l’année 2017, à Madame Florence LETE, Trésorière Municipale, la Commune se trouvant dans l’obligation du fait des réformes intervenues à l’initiative de l’Etat sur les ressources des communes de plafonner le montant de cette indemnité. Page 29 sur 31
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40 - Personnel Municipal - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent – Approbation Il est proposé au conseil municipal, d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :
- Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 8 heures 30 hebdomadaires et suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 9 heures 30 hebdomadaires, pour actualiser la grille d’enseignement au sein de la Maison de la Musique et de la Danse pour l’année scolaire 2017/2018,
- Création d’un poste de médecin hors classe, à temps non complet, à raison de 17 heures 30 hebdomadaires et suppression d’un poste médecin hors classe, à temps non complet, à raison de 16 heures hebdomadaires, pour mieux répondre aux besoins du Centre Municipal de Santé et des usagers,
- Création de deux postes d’attaché, d’un poste d’adjoint administratif et de trois postes d’adjoint technique pour faire face à des promotions internes et des recrutements,
- Suppression d’un poste de médecin hors classe, à temps non complet, à raison de 26h30 hebdomadaires,
- Suppression de trois postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’un poste d’infirmier en soins généraux hors classe et d’un poste d’infirmier en soins généraux de classe normale actuellement vacants, permettant de résorber l’écart entre les emplois budgétés et les emplois pourvus.
41 - Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) – Approbation
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’Etat un nouveau régime
indemnitaire, pour certains cadres d’emplois : le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP).
Il a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants pour certaines filières dont : la PFR qui n’a plus
de base légale depuis le 1er janvier 2016, l’I.A.T., l’IEMP, l’IFTS, l’IFR, l’ISS….
Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale en application des
principes :
de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont libres d’instituer un régime indemnitaire et en particulier ce nouveau dispositif,
de parité, sur le fondement de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui dispose que l’organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Page 30 sur 31
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Le décret sus visé établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat entre les corps et les cadres
d’emplois de la fonction publique territoriale dans chaque filière.
Pour ce concerne la filière police municipale, elle n’est pas concernée par le RIFSEEP. Le dispositif actuel
restera donc applicable.
Le RIFSEEP est potentiellement composé de 2 éléments :
d'une indemnité versée mensuellement : l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (I.F.S.E), d'une part variable et facultative : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
A noter qu’en l’état actuel, un certain nombre de textes règlementaires n’ont pas été publiés mais les
collectivités qui maintiennent un régime indemnitaire doivent toutefois appliquer le nouveau dispositif « dans
un délai raisonnable » pour les cadres d’emplois dont les textes sont parus au plus tard au 1er janvier 2017.
Aussi la présente délibération a pour objet :
de fixer un principe général d’attribution du régime indemnitaire sur le même schéma pour tous les cadres d’emplois concernés et entrera en vigueur progressivement au fur et à mesure de la publication des textes,
de Mettre en application le nouveau dispositif R.I.S.F.E.E.P pour les cadres d’emplois dont les textes sont parus.
Les cadres d’emplois éligibles depuis le 1er janvier 2017 par arrêté du 16 juin 2017 sont les suivants :
Agents de maîtrise territoriaux (C),
Adjoints techniques territoriaux (C),
Il est donc demandé au Conseil municipal : Page 31 sur 31
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D’approuver la présente délibération permettant d’instaurer le nouveau dispositif du régime indemnitaire : Le R .I.F.S.E.E.P. pour les cadres d’emplois concernés,
De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
De prévoir que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
42 - Questions diverses
43 - Décisions