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Ordre du Jour - OJ du public 22 novembre 2018
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Ordre du Jour - OJ du public 22 novembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
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Ordre du jour au public - CM du 22 novembre 2018
Ordre du jour au public
Conseil Municipal du 22 novembre 2018
1. Appel Nominal
2. Désignation du Secrétaire de séance
3. Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance 27 septembre 2018
4. SEMPRO - Comptes exercice 2017 - Rapport des administrateurs de la Commune et approbation des comptes consolidés, certifiés et bilan des opérations foncières – Approbation
L’objet de ces délibérations est de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal, le rapport de gestion et les comptes de la SEMPRO, au titre de l’exercice 2017.
En vertu de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe aux administrateurs de la SEMPRO, la Commune par l’intermédiaire de ses représentants, membres du Conseil Municipal, de présenter au Conseil Municipal les rapports d’activités de la SEMPRO et du groupe SEMPRO faisant ressortir en particulier l’état des finances de la SEM. Pour la parfaite information des conseillers municipaux, les comptes détaillés viennent reprendre l’ensemble des éléments expliqués dans le rapport d’activité.
Les rapports de gestion annexés qui ont été présentés à l’assemblée générale des actionnaires de la SEMPRO, constituent le rapport annuel des administrateurs, membres du Conseil Municipal.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité de la SEMPRO pour l’exercice 2017 et d’approuver les comptes de l’exercice 2017.
5. SPL Sud-Ouest 92 - Comptes exercice 2017 - Rapport des administrateurs de la Commune et approbation des comptes consolidés, certifiés et bilan des opérations foncières – Approbation
La Société Publique Locale (SPL) Sud-Ouest 92 est compétente pour réaliser, conformément aux articles l. 1531-1 du CGCT et aux articles l.221-1 et l.221-2, toutes les opérations qui y sont prévues et ce, conformément à ses statuts.
L’Assemblée Générale Ordinaire du 28 juin 2018 a examiné le rapport de gestion de la SPL Sud- Ouest 92 établi par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2017.
En vertu de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe aux administrateurs de la SPL Sud-Ouest 92, la Commune par l’intermédiaire de ses représentants, membres du Conseil Municipal, de présenter au Conseil Municipal les rapports d’activités de la SPL Sud-Ouest 92 faisant ressortir en particulier l’état des finances de la SPL Sud-Ouest 92. Pour la parfaite information des conseillers municipaux, les comptes détaillés viennent reprendre l’ensemble des éléments expliqués dans le rapport d’activité. Page 2 sur 10
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Ordre du jour au public - CM du 22 novembre 2018
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité de la SPL Sud-Ouest 92 pour l’exercice 2017 et d’approuver les comptes de l’exercice 2017.
6. Urbanisme – Patrimoine communal – Convention avec ENEDIS – Approbation et autorisation de signer
ENEDIS procède à une vaste opération de régularisation de l’installation de ses équipements afin de sécuriser et pérenniser les accès nécessaires à l’entretien de leurs postes de transformation.
C’est ainsi que la Société ENEDIS a régularisé avec la commune du PLESSIS-ROBINSON une convention de servitude sous seing privé en date du 24 août 2018, relative à l’implantation d’un poste de transformation dénommé MOULIN FIDELE situé face au 35 rue du Moulin Fidel dans la propriété du même nom.
S’agissant de constituer une servitude de passage au profit d’ENEDIS, il convient de signer, en outre, un acte authentique en vu de sa publication au fichier des Hypothèques.
Il convient donc d’approuver les termes de la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à négocier et à signer tous les documents à intervenir permettant la mise en œuvre de ladite convention, et nomment l’acte de servitude.
7. Urbanisme – Patrimoine communal - Cession de parcelles pour l’aménagement du tramway T10 – Autorisation
Le Conseil Départemental a lancé les études et procédures pour l’aménagement du Tramway T 10 entre Antony et Clamart.
Ce projet a été déclaré d’utilité publique par Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, et a fait l’objet d’enquêtes publiques, notamment pour les emprises de terrain dont le Département doit faire l’acquisition dans le cadre de cet aménagement.
Pour la Commune du Plessis-Robinson, cela correspond, en l’état actuel du dossier à 2 846 m² :
Références
Cadastrales Adresse
Superficie
emprises Nature emprises
V 302p
9 avenue
Paul
Langevin
1 530
m²
Espaces verts, piste
cyclable, voirie, parking,
ouverts au public,
boulodrome
V 324 issue
de la V 74
2 avenue
Descartes 50 m² Terrain nu derrière clôture V 326 issue
de la V 100
Avenue
Descartes 384 m² Terrain nu derrière Clôture
T 144p Avenue Paul Langevin 541 m² Espaces verts ouverts au public 149 m²
V 286p Avenue Paul Langevin 17 m²
Espaces verts ouverts au
public
39 m² Voirie
V 287p Avenue Paul Langevin 136 m² Voirie
TOTAL 2 846 m²
Les emprises restantes, qui doivent faire l’objet de procédures particulières, seront cédées au Département des Hauts-de-Seine ultérieurement. Page 3 sur 10
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Après avis du Service de la DNID, l’acquisition par le Département se fera pour la somme totale de 874 011,60 euros. De plus, à cette occasion, le Département versera à la commune, une indemnité de 56 146 euros pour la reconstitution du boulodrome.
En outre, afin de ne pas retarder les travaux, le Département souhaite pouvoir occuper lesdites parcelles avant la signature de l’acte authentique.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à négocier et à signer tous les actes relatifs aux modalités de cession de ces parcelles et à autoriser le département à utiliser d’ores et déjà ces emprises.
8. Urbanisme - Patrimoine Communal - Vente d’un lot de volume (local commercial) sis 8 place François Spœrry – Autorisation
Par acte en date du 3 octobre 2016 la Commune a acquis un bien sis 8 place François Spœrry, faisant suite à la décision de préemption du 7 juin 2016.
Il est précisé qu’une partie du local est louée à la société CASSANDRE Immobilier, et que l’autre partie est louée à la SASU SWETTY.
La ville a préempté ce bien afin de pouvoir organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, mais n’a pas pour vocation de gérer ces locaux commerciaux et qu’il convient donc de céder ce bien à la SAS CITE-JARDINS.
Il convient donc d’autoriser le Maire à signer tous actes relatifs aux modalités de vente de ce bien.
9. Finances – Budget Ville – Exercice 2018 - Admission en non-valeur suite à décision de justice – Jugements de clôture de procédures collectives de liquidation judiciaire – Approbation
Suite à deux décisions prononcées d’une part par le Tribunal de commerce de Paris et d’autre part par le Tribunal de commerce de Versailles déclarant closes les procédures collectives de liquidation judiciaire à l’encontre de deux société redevables de droits de voirie en faveur de la Ville pour respectivement les sommes de 4.588,50 € et 15,76 €, il est demandé à l’assemblée délibérante de la commune de décider d’effacer ces dettes.
L’effacement de dette, prononcé par le Juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. La Ville est donc liée par les recommandations homologuées par le Juge, devenues définitives.
Afin de traduire au mieux cette situation particulière, il convient de traiter cet effacement de dette comme une admission en non-valeur. La seule différence étant que ces dettes ne seront plus intégrées dans les états de non-valeur traditionnels, puisqu’elles ne résultent pas d’une décision unilatérale de la collectivité.
Les états des produits non recouvrés transmis par le Trésorier Principal font donc ressortir une dette totale de 4.604,26 €.
La dépense en résultant est imputée au budget de la Ville au compte 6542 (Créances éteintes). Page 4 sur 10
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10. Finances – Budget Ville – Exercice 2018 - Admission en non-valeur suite à décision de justice - Clôture de procédures de rétablissement personnel
Sur la recommandation du Comptable Public et suite à la transmission par ce dernier des parutions au BODACC d’une part des avis d’ordonnance conférant force exécutoire aux recommandations de rétablissement personnel concernant deux débiteurs de la Ville et d’autre part un avis imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il convient de constater dans les comptes de la commune l’extinction des créances correspondantes (Impayés relatifs à la facturation d’activités périscolaires et de soins médicaux).
L’effacement de la dette, prononcé par le Juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. La Ville est donc liée par les recommandations homologuées par le Juge, devenues définitives.
Afin de traduire au mieux cette situation particulière, il convient de traiter cet effacement de dette comme une admission en non-valeur. La seule différence étant que ces dettes ne seront plus intégrées dans les états de non-valeur traditionnels, puisqu’elles ne résultent pas d’une décision unilatérale de la collectivité.
Les états des produits non recouvrés transmis par le Trésorier Principal font ressortir une dette totale de 55,28 €.
La dépense en résultant est imputée au budget de la Ville au compte 6542 (Créances éteintes).
11. Finances - Budget Ville - Exercice 2018 - Admission en non-valeur de cotes irrécouvrables – Approbation
Lorsqu’une créance est irrécouvrable en raison de l’absence ou de l’insolvabilité du débiteur, le Conseil Municipal est habilité à autoriser son admission en non-valeur (créance impossible à recouvrer ou somme modique).
Il peut le faire au vu des états des produits non recouvrés transmis par le Comptable du Trésor.
Il convient de préciser que cette procédure ne dégage pas la responsabilité de la Trésorerie qui doit veiller au recouvrement de la créance dans l’hypothèse où le débiteur serait retrouvé ou deviendrait solvable.
Un état produit par le Comptable du Trésor, arrêté à la date du 22 octobre 2018 (n° de la liste : 2962020212), vient d’être adressé à la commune (consultable en mairie) et il convient d’approuver le montant total des pièces irrécouvrables présentées en admission en non-valeurs soit la somme de 24.998,53 € dont le détail est le suivant (en euros) :
- Autres produits de gestion courante 158,88
- Autres produits de prestations de services 909,84
- Cantine enfants 679,41
- Centre aéré 588,94
- Consultations ou soins externes 468,96
- Divers 20 997,79
- Revenus des immeubles 1 173,95
- Reversements sur salaires 20,76
Les dépenses en résultant sont imputées au budget de la Ville au compte 6541 (Créances admises en non-valeur). Page 5 sur 10
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12. Finances - Budget Ville - Exercice 2018 - Décision modificative – Approbation
La présente décision modificative comporte des ajustements à la hausse concernant le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) car certaines dépenses dites éligibles à ce Fonds (Part fonctionnement) n’avaient pas été prises en compte par l’Etat (PPP Voirie pour partie et BEA du CAM) et ont été réintégrées à la demande de la Collectivité.
Les quelques dépenses de fonctionnement (Créances éteintes et complément de crédits pour les écoles privées) sont ainsi financées par un surplus de recettes de l’Etat, le solde étant inscrit au compte « Divers-autres services extérieurs », servant de variable d’ajustement dans l’équilibre des sections.
En investissement, le même type de régularisation a été effectué sur le FCTVA (Part investissement) permettant ainsi de financer certains travaux (Complément de crédits pour la crèche Sainte-Catherine et divers travaux sur la Ville que ce soit sur la voirie ou sur les différents bâtiments de la Commune).
La Ville, poursuit son désendettement malgré des retards dans la concrétisation des cessions provoqués par des recours. Pour cela, elle rembourse par anticipation, sans frais supplémentaires, certains prêts mais est obligée de contracter d’autres prêts relais pour faire face à ces retards.
Les autres mouvements en investissement concernent des reclassements de frais d’études qui vont permettre notamment d’améliorer le FCTVA de l’année prochaine… et quelques reprises sur amortissements (Mouvements d’ordre).
13. Finances – Budget Ville – Exercice 2018 – Modification du tableau des subventions – Approbation
Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre le soutien financier apporté aux écoles privées fréquentées par des Robinsonnais.
Le montant de la subvention par enfant et par an s’élève à 304,90€.
Le nombre d’enfants Robinsonnais concernés est de 143.
Le montant total des subventions aux écoles est 43.600,70€.
Les crédits, nécessaires au mandatement, seront imputés au chapitre 65 (compte nature 6574 fonction 213).
14. Culture - Cinéma - Maison des Arts - Projection en avant-première - Convention à intervenir avec l'Association Habemus Ciné - Approbation et autorisation de signer
Habemus Ciné ! est une association à l’initiative de quatre amis professionnels du cinéma et
impliqués dans la vie associative, entourés d’équipes locales de bénévoles reparties partout en
France.
Les soirées Habemus Ciné ! existent depuis 2014 et sont nées avec l’idée de créer, autour du cinéma,
du lien social entre les hommes et les femmes. L’association démarre actuellement sa 5ème saison.
Elle s’appuie sur des partenariats passés avec les cinémas suivants :
CGR Agen
UGC Cité Cité Bordeaux
Cinéma Bellecombe à Lyon Page 6 sur 10
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Cinéma Les 3 Pierrots à Saint-Cloud
Gaumont Wilson à Toulouse
CGR Troyes
Opéra Reims
La Ville souhaite s’associer à l’association Habemus Ciné ! dont l’ambition est de mettre en lumière
des œuvres cinématographiques en proposant des soirées thématiques à travers des films
sélectionnés pour les valeurs qu’ils véhiculent. En outre, cette action permettra de sensibiliser et de
toucher un nouveau public. Il s’agira d’organiser des moments de rencontres autour de films, de
réflexions et d’échanges en lien avec les thématiques retenues.
Il est proposé au Conseil Municipal, d’approuver la convention à intervenir avec l’association
Habemus ciné ! pour l’année 2018 pour la projection en Avant-Première du film « Marche ou crève »,
dans le cadre de la journée internationale du Handicap.
15. Métropole du Grand Paris - Rapport 2018 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) - Approbation
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du
Grand Paris et ses communes membres s’est réunie le 3 octobre 20187 sans obligation de quorum
après l’absence de quorum constatée lors de la réunion du 27 septembre 2018, a approuvé le
rapport 2018 d’évaluation des charges transférées à la Métropole du Grand Paris au titre des
compétences Aménagement de l’Espace métropolitain, Développement et aménagement
économique, social et culturel, lutte contre les nuisances sonores, lutte contre la pollution de l’air,
soutien aux actions de la maîtrise de la demande d’énergie, valorisation du patrimoine naturel et
paysager et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations telles que définies par les
délibérations du conseil métropolitain de 8 décembre 2017.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le président de la CLECT a
transmis à la Commune le rapport d’évaluation le 15 octobre dernier pour adoption par le Conseil
Municipal.
Pour rappel, ce rapport est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au
premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans un délai
de trois mois à compter de sa transmission.
A défaut d’approbation du rapport dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges
transférées est constaté par arrêté du représentant de l’Etat.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer afin d’approuver ce rapport.
16. Personnel communal - Protection sociale complémentaire - Mandat donné au Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne – Approbation
Le décret n°2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents permet à chaque employeur territorial de participer à la mutuelle santé et/ou à la prévoyance- maintien de salaire de ses agents. Page 7 sur 10
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Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les employeurs territoriaux ont le choix entre deux dispositifs :
Soit la labellisation : l’employeur contribue sur un contrat souscrit librement par l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand nombre d’offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.
Soit la convention de participation : l’employeur contribue à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l’issue de la consultation, une offre santé et/ou une offre prévoyance est proposée aux agents, avec plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l’employeur souhaitant participer à la protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir entre labellisation et convention de participation.
Le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne lance en 2019 une mise en concurrence pour le renouvellement des conventions de participation pour la santé et la prévoyance à compter du 1er janvier 2020.
Pour mémoire, le centre de gestion de la petite couronne a lancé ces conventions de participation, qui ont pris effet au 1er janvier 2013, et se termineront au 31 décembre 2019. Le Conseil d’administration du CIG ayant décidé de prolonger d’un an les actuels contrats, conclus initialement pour 6 ans.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2013, la ville du Plessis-Robinson a adhéré à la convention de participation à la protection sociale complémentaire initiée par le CIG petite Couronne pour la période de 2013 à 2018.
Une convention de participation pour la santé a été conclue avec Harmonie Mutuelle, et une convention de participation pour la prévoyance avec Intériale.
Le fait de choisir la convention de participation permet également à l’employeur de bien connaître l’offre à laquelle il participe financièrement puisque les tarifs et garanties des contrats sont maîtrisés.
Le fait de donner mandat au CIG de la petite couronne pour négocier au nom de la collectivité/de l’établissement permet de s’exonérer d’une procédure de mise en concurrence longue et complexe. Dans le cadre de la protection sociale complémentaire, la procédure est dérogatoire au Code des Marchés Publics ; c’est le décret n°2011-1474 qui encadre la procédure de consultation.
Le centre de gestion a l’expérience de la passation de contrats mutualisés, puisqu’il y procède depuis plus de vingt ans pour l’assurance des risques statutaires et, depuis plus récemment, pour un contrat- cadre d’action sociale.
Plus les collectivités et établissements sont nombreux à donner mandat, plus les taux et tarifs négociés avec les opérateurs sont intéressants. Les offres proposées présentent également des niveaux de garanties plus avantageux, et des modalités d’adhésion souples peuvent être négociées, afin de permettre l’accès de toutes et tous à des contrats de qualité à un coût raisonnable.
L’un des objectifs est d’assurer une stabilité tarifaire sur la durée des conventions de participation, qui est de 6 ans, afin d’éviter des revalorisations, parfois brutales, en cours de contrat. Au stade de l’analyse des offres, et aux termes du décret de 2011, les principes de solidarité présentés par les opérateurs candidats seront également examinés.
Pour les collectivités et établissements qui étaient déjà adhérents aux conventions de participation du CIG sur la période 2013-2019, les modalités de transition vers les nouveaux contrats pour les agents Page 8 sur 10
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adhérents feront l’objet d’un examen prudent et approfondi afin d’assurer la continuité de la couverture des intéressé.e.s et de simplifier les démarches en cas de changement d’opérateur.
Le calendrier prévisionnel de la consultation établi par le CIG de la petite couronne prévoit une attribution des conventions de participation à l’été 2019. Les opérateurs retenus, les offres et les garanties proposées seront présentées aux collectivités en juin 2019. Les employeurs disposeront ainsi du second semestre 2019 pour consulter leur comité technique et adhérer aux conventions de participation par délibération du Conseil. Les opérateurs, en lien avec le CIG petite couronne, proposeront ensuite un plan de communication et de déploiement auprès de l’ensemble des agents des collectivités adhérentes aux conventions.
Le fait de donner mandat au CIG n’engage nullement à adhérer aux contrats proposés. En revanche, le mandat permet de rejoindre à tout moment les contrats, entre 2020 et 2025.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner mandat au Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France pour la négociation des conventions de participation d’une protection santé complémentaire et d’une prévoyance contre les accidents de la vie.
17. Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’Etat un nouveau
régime indemnitaire, pour certains cadres d’emplois : le Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP).
Il a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants pour certaines filières dont : la PFR qui n’a
plus de base légale depuis le 1er janvier 2016, l’I.A.T., l’IEMP, l’IFTS, l’IFR, l’ISS….
Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale en application des
principes :
de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont libres d’instituer un régime indemnitaire et en particulier ce nouveau dispositif,
de parité, sur le fondement de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui dispose que l’organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.
Le décret sus visé établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat entre les corps et les
cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dans chaque filière.
Il est rappelé que la filière police municipale n’est pas concernée par le RIFSEEP. Le dispositif actuel
reste donc applicable.
Le RIFSEEP est potentiellement composé de 2 éléments :
d'une indemnité versée mensuellement : l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (I.F.S.E), d'une part variable et facultative : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Page 9 sur 10
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A noter qu’en l’état actuel, un certain nombre de textes règlementaires n’ont toujours pas été publiés
mais les collectivités qui maintiennent un régime indemnitaire doivent toutefois appliquer le nouveau
dispositif « dans un délai raisonnable » pour les cadres d’emplois dont les textes sont parus.
Aussi la présente délibération a pour objet :
de fixer un principe général d’attribution du régime indemnitaire sur le même schéma pour tous les cadres d’emplois concernés et entrera en vigueur progressivement au fur et à mesure de la publication des textes,
de Mettre en application le nouveau dispositif R.I.S.F.E.E.P pour les cadres d’emplois dont les textes sont parus.
Les nouveaux cadres d’emplois éligibles sont les suivants :
Attachés de conservation du patrimoine, Bibliothécaire (A)
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques(B), Adjoints territoriaux du patrimoine (C),
Il est donc demandé au Conseil municipal :
D’approuver la présente délibération permettant d’instaurer le nouveau dispositif du régime indemnitaire : Le R .I.F.S.E.E.P. pour les cadres d’emplois concernés,
De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
De prévoir que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
18. Personnel municipal – Modification du tableau des effectifs du personnel permanent – Approbation
Il est proposé au conseil municipal, d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :
- Création d’un poste d’Attaché principal, d’un poste de Rédacteur principal de 1ère classe, d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ère classe, de 7 postes d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, de 2 postes d’Agent de maîtrise principal, de 4 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe, de 17 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe, de 2 postes d’Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, de 3 postes d’Auxiliaire de soins principal de 1ère classe, d’un poste d’Educateur principal de jeunes enfants, de 2 postes d’Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, de 5 postes d’Agent social principal de 2ème classe, d’un poste d’Animateur principal de 2ème classe, de 4 postes d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe, afin de permettre l’évolution de la carrière d’agents de la collectivité par le biais d’un avancement de grade,
- Création d’un poste d’Infirmier en soins généraux de classe supérieure à temps complet et d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires, afin de régulariser la situation des agents, Page 10 sur 10
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- Création d’un poste d’Adjoint du patrimoine, d’un poste de Puéricultrice de classe normale pour faire face à des recrutements,
- Suppression d’un poste de Directeur Général Adjoint des Services d’une commune de 20 000 à 40 000 habitants, de 7 postes d’Adjoint administratif, d’un poste d’Ingénieur principal, de 2 postes d’Agent de maîtrise, de 4 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe, de 13 postes d’Adjoint technique, d’un poste de Médecin hors classe à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires, d’un poste d’infirmier en soins généraux de classe normale, d’un poste de Puéricultrice hors classe, d’un poste d’Assistant socio-éducatif, de 2 postes d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, de 3 postes d’Auxiliaire de soins principal de 2ème classe, d’un poste d’Educateur de jeunes enfants, de 3 postes d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, de 3 postes d’Agent social, d’un poste d’Animateur, de 2 postes d’Adjoint d’animation, d’un poste de Bibliothécaire et d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique à temps non complet à raison de 4 heures hebdomadaires, permettant de résorber l’écart entre les emplois budgétés et les emplois pourvus.
19. Questions diverses
20. Décisions