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Ordre du Jour - OJ du public 15 12 16
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Ordre du Jour - OJ du public 15 12 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Handicap et inclusivité,
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Ordre du jour au public - CM du jeudi 15 décembre 2016
Ordre du jour au public
Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2016
1 - Appel Nominal
2 - Désignation du Secrétaire de séance
3 - Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 21 novembre 2016
4 - SEMPRO - Comptes exercice 2015 - Rapport des administrateurs de la commune et approbation des comptes consolidés, certifiés et bilan des opérations foncières – Approbation
L’objet de ces délibérations est de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal, le rapport de gestion et les comptes de la SEMPRO, au titre de l’exercice 2015.
En vertu de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe aux administrateurs de la SEMPRO, membres du Conseil Municipal, de présenter au Conseil Municipal les rapports d’activités de la SEMPRO et du groupe SEMPRO faisant ressortir en particulier l’état des finances de la SEM. Pour la parfaite information des conseillers municipaux, les comptes détaillés viennent reprendre l’ensemble des éléments expliqués dans le rapport d’activité.
Les rapports de gestion annexés qui ont été présentés à l’assemblée générale des actionnaires de la SEMPRO, constituent le rapport annuel des administrateurs, membres du Conseil Municipal.
5 - SPL Sud-Ouest 92 - Comptes exercice 2015 - Rapport des administrateurs de la commune et approbation des
comptes consolidés, certifiés et bilan des opérations foncières – ApprobationLa Société Publique Locale (SPL)
Sud-Ouest 92 est compétente pour réaliser, conformément aux articles l. 1531-1 du CGCT et aux articles l.221-1 et l.221-2, toutes les opérations qui y sont prévues et ce, conformément à ses statuts.
L’Assemblée Générale Ordinaire du 7 juin 2016 a examiné le rapport de gestion de la SPL Sud-Ouest 92 établi par le Conseil d’Administration pour l’exercice 2015.
En vertu de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe aux administrateurs de la SPL Sud-Ouest 92, membres du Conseil Municipal, de présenter au Conseil Municipal les rapports d’activités de la SPL Sud-Ouest 92 faisant ressortir en particulier l’état des finances de la Spl. Pour la parfaite information des conseillers municipaux, les comptes détaillés viennent reprendre l’ensemble des éléments expliqués dans le rapport d’activité.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d’activité de la SPL Sud- Ouest 92 pour l’exercice 2015 et d’approuver les comptes de l’exercice 2015.
6 - Urbanisme – Convention de mandat d’études préalables à la gestion d’opérations sur le patrimoine de la ville du Plessis-Robinson avec la SPL Sud-Ouest 92 – Prolongation
Par délibération en date du 12 novembre 2015 le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de mandat d’études préalables à la gestion d’opérations sur le patrimoine de la ville du Plessis- Robinson avec la SPL Sud-Ouest 92.
Pour rappel, la ville du Plessis-Robinson propose, en particulier à l’occasion de la révision de son Plan Local d’Urbanisme, plusieurs axes de rénovation urbaine. Page 2 sur 25
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Ordre du jour au public - CM du jeudi 15 décembre 2016
La ville disposant d’ores et déjà d’une maîtrise foncière lui permettant d’envisager, dans le cadre des règles d’urbanisme en vigueur, l’évolution urbaine tout en valorisant ses actifs et en favorisant l’accroissement des bases d’imposition, pour lui permettre de faire face au moins en partie à la baisse des dotations de l’Etat et à l’explosion de la péréquation.
Compte tenu de la complexité de ces opérations, des choix prioritaires à définir, des enjeux urbains définis par la Ville, et compte tenu de l’intérêt financier pour la ville de voir aboutir ces opérations, cette dernière avait souhaité confier à son opérateur la SPL Sud-Ouest 92 des études préalables pouvant porter sur un certain nombre de sites.
Il convient donc de prolonger cette mission de deux ans, sans changement du montant de la convention, soit jusqu’au 31 décembre 2018 pour permettre à la SPL de finaliser les choix des sites concernés et des études à réaliser.
7 - Finances - Budget Ville – Exercice 2017 – Avances à différentes associations et établissements publics locaux - Autorisation
L’ensemble des crédits figurant sur la délibération est prévu au compte 657 et ne peut faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision d’attribution au moment du vote du budget primitif.
Il est néanmoins permis au Conseil Municipal d’intervenir avant le vote du budget primitif.
Cette délibération permettra aux différentes associations et établissements publics locaux (Centre Communal d’Action Sociale, Caisse des Ecoles) de continuer leurs activités sans interruption de trésorerie (paiement de salaires, achat de fournitures, poursuite des activités, etc...).
8 - Finances – Budget Ville – Exercice 2016 – Décision modificative – Approbation
La présente décision modificative comporte quelques ajustements concernant les dépenses de fonctionnement, en particulier des compléments de crédits pour le fonds de compensation des charges territoriales et charges exceptionnelles.
L’ensemble de ces mouvements alimentent les crédits inscrits au compte « Divers -autres services extérieurs ».
En investissement, il s’agit de mouvements de chapitres qui représentent essentiellement des ajustements entre les immobilisations corporelles (21), les immobilisations en cours (23) et les frais d’étude (20).
Ce redéploiement de crédits permet quelques compléments de crédit pour des travaux d’aménagement urbain, de voirie et le remboursement anticipé d’un emprunt (sans pénalité).
L’équilibre étant réalisé grâce à l’inscription prévisionnelle d’un emprunt dont la réalisation n’interviendra que si la Trésorerie qui reste positive venait à évoluer du fait des décaissements liés à une réalisation plus rapide que pour des investissements.
9 - Finances - Budget Ville - Exercice 2016 - Création et modification d'autorisations de programme Approbation
Certains projets, à caractère pluriannuel, nécessitent un financement devant se répartir sur plusieurs exercices. Cette caractéristique peut conduire à des difficultés, compte tenu du caractère annuel de l’adoption des crédits budgétaires par la Ville.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) à partir d’un certain volume d’engagements financiers permet de pallier cette difficulté.
Selon cette procédure la Ville est amené à se prononcer sur une enveloppe globale de crédits destinée à couvrir l’ensemble des besoins de financement d’une ou plusieurs opérations déterminées (il s’agit d’une autorisation de programme). Le montant du programme présente la répartition prévisionnelle et indicative des crédits nécessaires par exercices budgétaires (il s’agit des crédits de paiement). Page 3 sur 25
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Ordre du jour au public - CM du jeudi 15 décembre 2016
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées de façon pluriannuelle pour le financement des opérations définies. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation ou à sa modification. Son montant peut être révisé à la hausse ou à la baisse par délibération du conseil municipal.
Les crédits de paiement constituent, quant à eux, la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées chaque année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.
Le vote des autorisations de programme permet d’accroître la lisibilité budgétaire en affectant les seuls financements nécessaires aux besoins de l’exercice.
Dans l’attente du vote du budget primitif 2017, et afin de permettre le paiement des situations de travaux des opérations déjà lancées, il est proposé d’affecter les crédits de paiement relatifs à 2017 tels qu’ils ont été prévus dans les AP/CP autorisés par le Conseil Municipal.
Les opérations concernées sont les suivantes :
- N°003 : François-Peatrik
- N°004 : Demi-Echangeur
Ou légèrement modifiées par rapport aux AP/CP précédemment votées :
- N°001 : Pôle Culturel (Maison des Arts)
- N°002 : Joliot-Curie
L’ensemble des crédits de paiement 2016 et 2017 seront ajustés dans un second temps à l’occasion du vote du budget primitif 2017 afin de tenir compte d’une part des réalisations 2016 et d’autre part des arbitrages intervenus dans le cadre de la discussion budgétaire.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le maintien des AP/CP (François Peatrik, Demi- Echangeur) et la modification de Joliot-Curie, et, pour le Pôle Culturel (Maison des Arts) la prolongation de celle-ci sur l’exercice 2017 pour permettre ainsi la poursuite ou la finalisation de l’exécution financière des marchés.
10 - Finances - Budget ville - Exercice 2017 - Engagement des dépenses avant le vote du budget primitif Autorisation
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le projet de délibération ci-joint pourra notamment permettre, en début d’exercice 2017, le mandatement de travaux (chapitre 21 ou 23), d’acquisitions (chapitre 21) ou de frais d’études ou de logiciels (chapitre 20), assurant ainsi la continuité du Service Public.
L’ensemble des crédits engagés ou mandatés sera repris dans le cadre du budget primitif 2017 (Vote par chapitre).
11 - Intercommunalité - Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris - Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales concernant la part révisée du FCCT – Approbation
Depuis le 1er janvier 2016, l’Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a été substitué à la Communauté d’agglomération des Hauts de Bièvre dont la commune du Plessis-Robinson était membre. Page 4 sur 25
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Ordre du jour au public - CM du jeudi 15 décembre 2016
En effet, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) a créé et mis en place la Métropole du Grand Paris à son article 59, elle - même organisée en territoires, administrés par des établissements publics territoriaux. Le périmètre de l’Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a été défini par décret n°2015-1655 du 11 décembre 2015 et son siège fixé à Antony.
La loi NOTRE a prévu des transferts obligatoires de compétences dès la création des établissements publics territoriaux, au 1er janvier 2016 : c’est notamment le cas des compétences suivantes : l’eau, l’assainissement, la gestion des déchets ménagers et assimilés ainsi que le plan local d’urbanisme. Ces transferts ont donc été opérés dès le 1er janvier 2016 par les communes membres de Vallée Sud - Grand Paris à son profit.
Par ailleurs, l’article L5219-5 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi NOTRE,prévoit l’institution d’un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) destiné à financer l’établissement public territorial.
Il prévoit également la création d’une Commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) dont la mission est d’évaluer le coût des compétences transférées à l’établissement public territorial et de fixer le montant des ressources du FCCT qui permettra à l’établissement public territorial de financer ces compétences. La CLECT, composée d’un représentant titulaire (et d’un représentant suppléant) par commune, sous la présidence du Président de l’Etablissement public territorial (ou de son représentant), s’est réunie le 17 novembre 2016 afin d’évaluer le coût des compétences transférées et de fixer le montant du FCCT. Elle a adopté à l’unanimité un rapport qui est joint à la présente note de synthèse.
Les modalités de calcul de ce fonds sont prévues par le Code général des collectivités territoriales à l’article L5219-5 et fixent une part obligatoire et la possibilité d’un abondement supplémentaire par les communes membres.
La CLECT, réunie le 17 novembre 2016, a rendu, à l’unanimité, un avis favorable pour une majoration de la part obligatoire du FCCT compte tenu de la situation financière de l’EPT Vallée Sud - Grand Paris. Cependant, cette majoration ne sera effective que si une modification législative intervient et permet que la part révisée du FCCT n’entre pas dans le calcul de la dotation d’équilibre et ne bénéficie ainsi qu’à Vallée Sud - Grand Paris.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la majoration de la part obligatoire du FCCT actée dans le rapport de la CLECT de l’Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris adopté par celle-ci à l’unanimité le 17 novembre 2016.
Il est précisé que pour la commune du Plessis-Robinson ce montant s’élève à : - 9 463 506 € pour la part obligatoire,
- 170 710 € pour la part révisée.
12 - Service Public – Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne - Compte rendu d'activité - Exercice 2015
Le SIFUREP, syndicat mixte crée en 1905, a pour missions d’organiser, gérer et contrôler le service public funéraire pour le compte de 96 collectivités sur un territoire de 3,8 millions d’habitants.
1. Les missions du SIFUREP
Gère :
- le service extérieur des pompes funèbres via un contrat de délégation de service public attribué à OGF pour 6 ans à compter du 1er janvier 2013 ; Page 5 sur 25
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- 7 équipements funéraires par gestion déléguée (5 crématoriums et 2 chambres funéraires);
Assiste et conseille les collectivités en matière de législation funéraire et les représente devant les autorités concernées ;
Aide les collectivités dans la gestion de leur cimetière avec la centrale d’achat et la compétence « cimetières » qui permet aux villes qui le souhaitent de lui transférer la gestion du cimetière ;
Mène une enquête annuelle sur les tarifs des cimetières diffusée à toutes les communes adhérentes.
2. les faits marquants de l’année 2015
Nouvelles adhésions en 2015 : les villes de bièvres, Grigny, Chaville, Rueil-Malmaison, Clichy-sous- bois, Argenteuil, Mériel, Pontoise, Boissy Saint-Léger et Saint-Mandé ont adhéré au SIFUREP. Neuf autres ont délibéré en 2016.
Colloque annuel du syndicat: 130 participants, représentants de collectivités, professionnels du funéraire, organisme publics, associations de consommateurs et associations ont été réunis en octobre 2015 sur le thème : « la place des nouvelles technologies dans le domaine funéraire ». La presse nationale s’est fait l’écho des débats la semaine de la Toussaint.
Centrale d’achat :
-39 collectivités ont déjà adhéré à la centrale d’achat du SIFUREP.
-5 marchés sont en cours d’exécution, 2 nouveaux sont en cours de notification ainsi que 2 accords cadre.
Forte hausse de la mortalité :
Très forte hausse du taux de la mortalité au niveau national (+7,3%) ainsi qu’en Ile-de-France (+7,8%). Il s’agit du niveau le plus élevé depuis l’après-Guerre.
3. Le contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres : le maintien d’un service public funéraire
La loi du 8 janvier 1993 a supprimé le monopole communal des pompes funèbres mais permet néanmoins aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres soit directement, soit par la voie de la gestion déléguée sans exclusivité.
Les familles restent dans tous les cas libres de s’adresser à l’entreprise de pompes funèbres de leur choix. A l’issue d’une procédure de délégation de service public, la convention pour le service extérieur des pompes funèbres a été attribuée à la société OGF (marque commerciale PFG-Pompes Funèbres Générales) pour une durée de 6 ans depuis le 1er janvier 2013.
Le contrat de délégation regroupe quatre avantages pour les familles :
L’engagement tarifaire permet de proposer aux familles un service complet d’obsèques à un prix ferme et définitif de 1674 euros TTC pour l’année 2015. 1099 services contractuels ont été réalisés, soit une hausse de 23% par rapport à 2014 ;
Des conditions financières particulières pour les décès d’enfants jusqu’à 16 ans ;
Un tarif spécifique, inférieur de 6% en moyenne aux prix pratiqués par le délégataire sur l’ensemble des prestations assurées dans leur intégralité sur le territoire syndical ; Page 6 sur 25
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Le délégataire prend en charge les frais d’obsèques pour les personnes dépourvues de ressources à la place des communes adhérentes.
Le contrat s’applique pour les défunts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Le défunt est domicilié sur le territoire d’une commune du SIFUREP ;
Le défunt est décédé sur le territoire d’une des communes SIFUREP ou sur le territoire de la commune de Paris ;
La mise en bière doit être effectuée sur le territoire du SIFUREP ou sur le territoire de la commune de Paris ;
L’inhumation, la crémation ou l’exhumation doivent avoir lieu sur le territoire d’une des communes du SIFUREP.
Le SIFUREP réalise régulièrement des visites mystères pour mesurer la qualité de l’accueil des usagers dans les agences OGF et s’assurer de la bonne application des engagements tarifaires pris par le concessionnaire dans le cadre de la délégation de service public.
4. Les crématoriums
En tant qu’autorité concédante, le SIFUREP a eu en charge en 2015 le contrôle de l’activité des délégataires des crématoriums (Mont-Valérien à Nanterre, Val-de-Bièvre à Arcueil, Parc à Clamart, Champigny-sur- Marne et de Montfermeil).
Avec 23234 crémations, le taux de crémation atteint 30.5% des décès en Ile-de-France contre 35.2% au niveau national.
Au total, on dénombre 7158 crémations sur les 5 équipements gérés par le syndicat en 2015.
- Crématorium du Mont Valérien à Nanterre : concessionnaire OGF, 1767 crémations en 2015, soit une hausse de 21,3% par rapport à l’année 2014.
- Crématorium du Val de Bièvre à Arcueil : concessionnaire G2F, 1281 crémations en 2015 soit une diminution de l’activité de 1,1% par rapport à 2014;
- Crématorium du Parc à Clamart : concessionnaire OGF, 1395 crémations en 2015, soit une stabilisation de l’activité par rapport à l’année 2014;
- Crématorium de Champigny-sur-Marne : concessionnaire SEM services funéraires de la ville de Paris, 1290 crémations en 2015, soit une diminution de 5,4% par rapport à l’année 2014. Cette baisse de l’activité peut s’expliquer par l’ouverture récente de deux crématoriums en Seine-et- Marne.
- Crématorium de Montfermeil : concessionnaire OGF, 1425 crémations en 2015, soit une baisse de l’activité de 7,1% par rapport à 2014.
5. Les chambres funéraires
Le SIFUREP, en tant qu’autorité concédante, contrôle la qualité de service auprès du délégataire dans les chambres funéraires de Montreuil et de Nanterre. Le syndicat négocie les tarifs pour garantir aux familles une totale transparence et une disponibilité des équipements 24 heures sur 24. - La chambre funéraire de Nanterre : délégation OGF, 1400 admissions enregistrées pour l’année 2015, soit une hausse de 11,1% par rapport à l’année 2014.
- La chambre funéraire de Montreuil : délégataire OGF. 785 admissions en 2015 soit une hausse de 16,2% par rapport à l’année 2014. Page 7 sur 25
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Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport, consultable dans son intégralité à la Direction Générale des Services.
13 - Service Public - Parking souterrain du cœur de Ville - Rapport d'activité du délégataire Q PARK Exercice 2015
La Ville du Plessis-Robinson, par le traité de concession du 25 mai 1999 modifié par différents avenants, a confié la gestion du stationnement du Cœur de Ville, à la Société Q PARK (OMNIPARC).
Conformément à la convention de concession, et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit, chaque année, un rapport d’exploitation joint en annexe.
La Commission Consultative de Service Public réunie le 14 décembre 2016 en l’Hôtel de Ville a examiné ce document en application de l’article précité.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2015 sont les suivants :
- Il est rappelé que le parking comporte 212 places réparties sur 4 niveaux. Il est ouvert tous les jours de la semaine de 7 à 22h et accessibles aux abonnés 24h/24,
- 3 personnes en assurent la gestion dont 1 responsable centre de profit et 2 agents d’exploitation qui en assurent l’entretien, l’accueil et des rondes régulières d’agents de sécurités toutes les nuits;
- Les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des clients montrent un taux de satisfaction globale de 76 % stable par rapport 2014 ;
- Réalisation des principaux travaux : reprise de peinture de l’ensemble du parc, mise en peinture de l’accès piéton extérieur, fin d’accessibilité PMR, interventions et dépannages sur le matériel de péage, le relamping global du parking, remplacement des réglettes anciennes génération par des LEDS ;
- Le total des produits s’élève à 710 300 € dont 310,4 K € de recettes « clients », 6 600 € versés principalement par la station de lavage, le solde correspondant essentiellement à la subvention versée par la Ville ;
- Le résultat net de ce parking est positif, soit 239 000 € après impôts, les charges (personnel, loyers, assurances, entretien, impôts et taxes…) s’élevant à 351 800 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
14 - Service Public - Parking souterrain de la Halle - Rapport d'activité du délégataire Q PARK - Exercice 2015
La Ville du Plessis-Robinson, par le traité de concession du 4 septembre 2006 modifié par différents avenants, a confié la gestion du stationnement de la Halle, à la Société Q PARK.
Conformément à la convention de concession, et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit, chaque année, un rapport d’exploitation joint en annexe.
La Commission Consultative de Service public réunie le 14 décembre 2016 en l’Hôtel de Ville a examiné ce document en application de l’article précité.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2015 sont les suivants : Page 8 sur 25
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- Il est rappelé que le parking comporte 440 places réparties sur 2 niveaux. Il est ouvert tous les jours de la semaine de 7 à 22h et accessible aux abonnés 24h/24 ;
- 4 personnes en assurent la gestion dont 1 responsable centre de profit et 3 agents d’exploitation présents lors des jours de marchés, et des agents de sécurité qui assurent les rondes de nuit. Ces agents d’exploitation assurent l’entretien, l’accueil et la surveillance du parc et sont secondés en dehors des heures de présence par un centre d’appel situé à Valence ;
- Les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des clients montrent un taux de satisfaction globale de 60 % ;
- Réalisation des principaux travaux : changement de Têtes de Détection incendie, nettoyage au karcher des rampes d’accès voiture, accès piéton et plateaux, changement de 2 barrières d’entrée, ajout de caméras au niveau des ascenseurs, entretien régulier des Blocs Autonomes d’Eclairage de Secours. - Le total des produits s’élève à 639 000 € ; les charges (personnel, loyers, assurances, entretien, impôts et taxes…) s’élevant à 674 500 €.
- Le résultat de ce parking est déficitaire de 35 500 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
15 - Service Public – Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication - Rapport d’activité - Exercice 2015
Le SIPPEREC est le partenaire des collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques en matière d’énergies et de communications.
112 collectivités sont adhérentes à une ou plusieurs de ses compétences : électricité, énergies renouvelables, communications électroniques. Compétences qui, dans un contexte de mutation énergétique et numérique, sont étroitement liées et participent à la construction de la ville connectée
ENERGIES
La compétence électricité
Le SIPPEREC est autorité concédante pour le service public de la distribution et de la fourniture d’électricité pour le compte de 83 collectivités dont la ville de Paris pour une toute petite partie de son territoire. Avec 5% des clients et de la consommation française, le SIPPEREC est l’autorité concédante la plus importante de France en électricité.
La distribution d’électricité
Le SIPPEREC a en charge le contrôle de l’activité d’Enedis (ex ERDF) et le suivi des investissements du concessionnaire.
Prolongement du contrat de concession avec EDF/ENEDIS
2015 a été marquée par les discussions avec EDF sur le contrat de concession prolongé de 10 ans, jusqu’en 2029 avec EDF (l’accord a été signé début 2016). Ce contrat fixe plusieurs ambitions : - la fin de l’enfouissement des réseaux aériens,
- la rénovation de colonnes montantes sous maitrise d’ouvrage du syndicat, - la possibilité d’apporter aux villes adhérentes des financements pour leurs opérations en faveur de la transition énergétique.
Le réseau de distribution en chiffres
15 778 km de réseaux de distribution électrique sur le territoire du SIPPEREC auxquels 1 793 103 usagers sont raccordés. Il reste 828 km de réseaux aériens à enfouir fin 2015, selon les données fournies par ENEDIS.
Une dégradation de la qualité de distribution Page 9 sur 25
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Ordre du jour au public - CM du jeudi 15 décembre 2016
2015 est marquée par une dégradation sensible de la qualité de distribution. Le critère B qui sert à mesurer le temps de coupure a été de 35,7 minutes, soit une augmentation de 39% (10,2 minutes) par rapport à 2014, conséquence de la fragilité de certains ouvrages. Un tiers du réseau « moyenne tension » a plus de 30 ans, le reste ayant plus de 20 ans. 40% du réseau « basse tension » a plus de 40 ans.
Des investissements en progression
Les investissements s’élèvent à 128,8 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 12% en 2015
La convention de partenariat : un outil pour financer les travaux des communes 22,5 millions d’euros de subventions ont été votées en 2015, essentiellement pour financer les travaux d’enfouissement des réseaux, mais aussi des travaux de maitrise d’énergie pour l’éclairage public. Depuis l’avenant d’avril 2016 au contrat de concession, le SIPPEREC peut désormais apporter aux villes adhérentes des subventions pour leurs actions en matière de transition énergétique (éclairage public, rénovation énergétique des bâtiments communaux et achats de véhicules électriques).
Enfouissement des réseaux : une priorité pour enfouir la totalité du réseau aérien de distribution d’électricité jusqu’en 2019
27 communes ont bénéficié de travaux d’enfouissement en 2015. 13 communes n’ont déjà plus de réseau aérien grâce au programme engagé.
Ces travaux sont intégralement financés par le SIPPEREC et ENEDIS.
La rénovation des colonnes montantes
Nouveau : Le SIPPEREC est désormais maitre d’ouvrage de la remise à neuf des colonnes montantes antérieures à 1995. Il est prévu d’en rénover au maximum 500 par an. Une fois rénovées, elles seront intégrées à la concession ENEDIS qui en assurera alors l’entretien et le renouvellement.
La fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente
En 2015 la baisse du nombre d’usagers aux tarifs réglementés de vente de la concession se confirme avec 1,52 millions de clients. La consommation qui est de 12,7 TWh (térawatts heure) baisse également (-8,6%). Cette tendance est le résultat d’un hiver 2015 très doux et de l’ouverture à la concurrence effective depuis le 1er juillet 2007. Une nouvelle étape a été franchie au 1er janvier 2016 avec la disparition des tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA (tarifs jaunes et verts).
Les tarifs sociaux et la précarité énergétique
166 033 foyers ont bénéficié du tarif de première nécessité (TPN), ce qui représente11% des clients de la concession. Le nombre de bénéficiaires continue de progresser mais à un rythme moins soutenu que les années précédentes.
2015 est marquée par une baisse de 12% du nombre de dossiers aidés par le Fonds de Solidarité Logement (FSL) et aussi par une nouvelle baisse du nombre de coupures (-9% en 2015, -15% en 2014) liée à la mise en œuvre par EDF d’une nouvelle politique de recours aux pour les réductions de puissance en cas d’impayés (3kVA et 1kVA).
Le fonds social précarité et efficacité énergétique SIPPEREC (FSPEE)
Le FSPEE s’attache à aider à résorber la précarité énergétique par des actions préventives et curatives. En 2015, le SIPPEREC a accordé 532 686 euros de subventions. Les aides vont principalement au paiement des factures d’électricité, aux achats d’ampoules basse consommation, aux diagnostics thermiques et à la rénovation énergétique.
Les services proposés par le SIPPEREC Page 10 sur 25
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En plus de son rôle d’autorité concédante, le SIPPEREC propose de nombreux services pour aider les collectivités à maîtriser leurs budgets et à sécuriser leurs recettes.
La maitrise des coûts de raccordement au réseau électrique
Le SIPPEREC propose aux collectivités un conseil et un accompagnement pour examiner les propositions financières et techniques (PTF) mais aussi les devis adressés par Enedis pour le raccordement de bâtiments au réseau public de distribution électrique. Par ce travail de vérification, le SIPPEREC fait réaliser des économies significatives aux 46 collectivités qui lui ont confié cette mission : 126 devis ou PTF ont été analysés en 2015 par le SIPPEREC, avec pour les villes une économie potentielle significative (+ 8 000 euros en moyenne par opération), compte tenu du taux de conformité qui n’est que de 4 %.
La valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE)
Le SIPPEREC, en partenariat avec le SIGEIF, propose aux collectivités de se regrouper pour fédérer leurs travaux d’économie d’énergie donnant droit à des certificats d’économie d’énergie. 165 collectivités et Offices Publics de l’Habitat ont confié la collecte et la valorisation de leurs CEE au SIPPEREC.
Le groupement de commandes électricité et maîtrise de l’énergie
Le SIPPEREC coordonne un groupement de commandes d’électricité et de maitrise d’énergie rassemblant 545 communes et établissements publics d’Ile de France, soit 43 000 contrats représentant 2 TWh de consommation annuelle pour un montant de 250 millions d’euros. Ces volumes positionnent le SIPPEREC comme un des premiers acheteurs publics d’électricité de France.
Le Groupement propose à ses adhérents un outil de suivi et d’analyse des consommations et coûts d’énergie, ainsi que des marchés permettant de développer la performance énergétique du patrimoine bâti et de l’éclairage public.
En 2015 ce sont 12 marchés qui ont été attribués pour le compte des adhérents.
Le développement des énergies renouvelables
Le SIPERREC propose son expertise pour accompagner les collectivités et établissements publics dans le développement des énergies renouvelables.
72 collectivités sont adhérentes à cette compétence du SIPPEREC qui fait du syndicat le premier partenaire public des collectivités d’Ile de France pour la production des énergies renouvelables.
Le renouveau de la géothermie francilienne
Précurseur d’une vaste relance de la géothermie en Ile de France, le SIPPEREC pilote le développement de 4 réseaux pour le compte de 9 villes au bénéfice de 41 500 foyers :
- A Arcueil / Gentilly la centrale a été mise en service en octobre 2015. - A Bagneux / Châtillon, le réseau a été inauguré le 11 octobre 2026 et à Rosny-sous-Bois/Noisy-le- Sec/ Montreuil la mise en service du réseau a eu lieu mi-octobre également. - A Grigny/ Viry-Châtillon le projet est mené par une société publique locale constituée par les deux villes et le SIPPEREC, la SEER, avec un démarrage des travaux qui a eu lieu en début d’automne 2016 en vue d’une mise en service prévue lors de la saison de chauffe 2017/2018. Page 11 sur 25
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Le solaire photovoltaïque : une opportunité pour les collectivités
Le SIPPEREC conduit des projets clés en main pour les collectivités d’Ile de France souhaitant produire localement de l’électricité d’origine solaire photovoltaïque.
Fin 2015, le syndicat exploite 64 centrales photovoltaïques dans 31 villes, pour une production de 2,12 GWh.
En juin 2016, la Région Ile de France a adhéré à la compétence énergies renouvelables du SIPPEREC pour exploiter les installations photovoltaïques situées sur les lycées de la région et les accompagner dans le cadre de futurs projets.
La SEM, SIPEnR, un outil pour développer les énergies renouvelables
Le SIPPEREC a créé la société d’économie mixte SIPEnR qui accompagne les acteurs publics pour développer et financer leurs projets de développement des énergies renouvelables et rendre concrète la transition énergétique.
COMMUNICATIONS
Aménagement numérique : vers le très haut débit pour tous
Avec les réseaux d’initiative publique, le SIPPEREC a initié un aménagement progressif et équilibré de son territoire pour permettre l’accès à tous – citoyens, établissements publics, entreprises- au très haut débit, en veillant à la cohérence avec l'ensemble des réseaux établis, et en contrôlant les conditions techniques et tarifaires.
Le SIPPEREC gère 17 délégations de service public de réseaux constitués en tout ou partie de fibre optique, couvrant plus de 4 200 km. Ces réseaux représentent en cumulé une valorisation d’actifs de 421,2 millions d’euros et génèrent un chiffre d’affaires annuel de 64,4 millions d’euros.
Le SIPPEREC apporte également son appui aux communes pour la gestion opérationnelle et prévisionnelle de leur sous-sol.
Dans un secteur où l’évolution législative et réglementaire est permanente, le SIPPEREC joue un rôle de veille et de conseil auprès des communes adhérentes.
Plus de 4,1 millions d’habitants soit 1/3 de la population francilienne, sont concernés par les réseaux en très haut débit du SIPPEREC.
Ainsi, IRISÉ, infrastructure de fibre optique de collecte et de raccordement, connecte plus de 300 établissements publics et 437 grands comptes entreprises. Ce réseau est, en outre, devenu un élément clé de la couverture mobile 3G et 4G, avec le raccordement en fibre optique des points hauts des opérateurs. De même, le déploiement du réseau EUROP’ESSONNE progresse significativement, permettant un raccordement en fibre à la fois des foyers et des entreprises dans 14 communes, en complémentarité avec les zones où interviennent les opérateurs privés. Quant au réseau SÉQUANTIC, réseau de fibre optique orienté majoritairement vers les entreprises, il a favorisé l’émergence d’offres avec des débits diversifiés. Enfin, le recours à des « plaques » intercommunales pour créer des réseaux câblés, qui ont tous été modernisés ces dernières années, permet aujourd’hui de desservir les foyers avec des offres « quadruple play », de l’ordre de 100 Mbits/s. S’y ajoute, conformément à la loi, l’ouverture de ces réseaux à la concurrence, avec des offres de location de fourreaux ou de services de gros (connectivité optique, opérateur d’immeuble, bande passante…).
Contrainte par l’évolution du cadre réglementaire, le développement d’OPALYS, réseau de fibre à l’abonné raccordant 36 447 logements, est stationnaire depuis plusieurs années. Néanmoins, le rachat de SFR par Numéricâble a permis de relancer le dialogue, avec pour objectif de poursuivre la couverture en fibre optique des 13 communes concernées, dont le territoire est très largement situé en zones de basse densité.
Les services proposés par le SIPPEREC Page 12 sur 25
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En complément de son rôle d’autorité concédante pour les réseaux de communications électroniques, le SIPPEREC propose aux collectivités adhérentes des outils afin de favoriser l’arrivée du Très Haut Débit. Des groupements de commandes ont également été mis en place pour aider les collectivités à maîtriser leurs budgets de communications électroniques.
Le contrôle des redevances d’occupation du domaine public (RODP)
En 2015, le montant total de la redevance s’est établi à 1,9 million d’euros. 93 communes bénéficient de ce service de contrôle mis en place par le SIPPEREC.
Le groupement de commandes pour les services de communications électroniques
Le SIPPEREC pilote les marchés d’une importante gamme de services pour répondre aux besoins des collectivités. Ce groupement compte désormais 287 membres, soit une croissance de 40% en 3 ans. En adhérant au groupement, une commune de 35 000 habitants paiera en moyenne ses services d’accès à Internet 21 % moins cher, sa téléphonie mobile 30 % moins cher et bénéficiera d’appels illimités, y compris vers les mobiles, depuis ses lignes fixes.
Le groupement de commandes pour les données et les systèmes d’information géographique (SIG)
Le SIPPEREC a mis en place un groupement de commandes afin de couvrir tous les besoins des collectivités relatifs à un large panel de prestations : la mise en place ou à l’évolution d’un SIG et à l’évolution de la réglementation sur la sécurité des chantiers à proximité des réseaux (DT-DICT), prises de vues aériennes, diagnostics amiante dans les voiries...
57 collectivités sont adhérentes à ce groupement.
La ville connectée : nouvelle compétence du SIPPEREC
Le SIPPEREC a lancé de nouvelles initiatives autour des enjeux de la ville connectée, avec déjà la mise en place d’outils qui permettent aux collectivités « de faire de la ville connectée sans le savoir » par le biais des marchés des groupements de commandes.
Et de nouveaux outils vont être créés pour aller plus loin, avec pour objectifs de : • mettre à disposition des adhérents un outil complet (pour restituer des données et permettre des analyses croisées tout en mutualisant les moyens existants) ;
• faciliter le recueil des données contractuelles ;
• accompagner les adhérents pour encadrer le contrôle qualité de ces données ; • permettre à ces derniers de répondre, à moindre coût, aux obligations de mise à disposition des données ;
• créer les conditions d’une exploitation mutualisée.
Un marché « données » va être créé au sein du groupement de commandes services de communications électroniques pour héberger une plateforme qui permet l’intégration de données générales et de données métiers pour chaque adhérent.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport, consultable dans son intégralité à la Direction Générale des Services.
16 - Service public - Petite enfance - Crèches Privées - Rapport d'activité du groupe Babilou "crèche Les Etoiles de Mer" - Exercice 2015
Par convention du 21 février 2008, la Ville du Plessis-Robinson a réservé à la Société Ronde des Crèches, cinquante berceaux à la crèche « Les Etoiles de Mer ». Page 13 sur 25
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Vu l’avenant n°1 approuvé par la délibération n°09.97 du 15 octobre 2009, relatif à la réservation d’une place supplémentaire au sein de l’établissement, portant ainsi le nombre de places réservées à 51,
Vu l’avenant n°2 approuvé par la délibération n° 2011.52 du 17 juin 2011, relatif à la modification du 3ème paragraphe de l’article 6.2 de la convention de réservation de places avec la SARL « La Ronde des Crèche »,
Vu l’avenant n°3 approuvé par la délibération n°2013.124 du 19 décembre 2013, relatif au transfert de convention de réservation de place de la SARL « La Ronde des Crèches », du groupe BABILOU, à la société EVANCIA,
Conformément à la convention et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société EVANCIA BABILOU, produit, chaque année, un rapport annuel d’exploitation.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2015 sont les suivants :
- Présentation du groupe Babilou.
- Un accueil de 55 berceaux (12 bébés, 12 petits moyens, 18 moyens grands et 18 grands) ; - Une répartition des berceaux réservés : 51 berceaux pour la Ville du Plessis-Robinson, 3 berceaux pour la Préfecture de Région et 6 berceaux pour le réseau 1001 crèches ;
- L’organisation des locaux, 750m² réparti en 4 sections d’accueil chacune dotée de deux pièces de sommeil, une salle de motricité, une zone technique et 500m² de jardin.
- Concernant la maintenance et la sécurité, un partenariat a été mis en place entre Evancia Babilou et Silliker afin de mesurer l’hygiène alimentaire, des contrats d’entretien ont été souscrits avec DESAUTEL (alarme incendie), Bureau Veritas (alarme incendie), Avipur (Traitement des 3D et insectes), trois exercices incendies ont été réalisés pendant l’année 2015, ainsi que Jardeco (entretien espaces verts). - L’équipe est composée de 18 agents (une directrice, une directrice adjointe, 16 professionnelles de la petite enfance, un cuisinier et un agent d’entretien), un médecin et un psychologue interviennent également.
- Les formations, une matinée d'intégration est organisée par le groupe Babilou, un plan de formation interne est proposé par le groupe aux professionnels, ainsi qu'une formation annuelle aux gestes d'urgence.
- 64 enfants ont été accueillis depuis le 1er janvier 2015, avec une arrivée de 26 enfants en septembre 2015 (12 bébés, 10 moyens-grands, 2 moyens-grands, 2 grands) ;
- Bilan chiffré, fin décembre 2015, 113 764 heures facturées pour 99 784 heures de présence. - La répartition des 64 enfants accueillis à la fin décembre 2015, 42 ont un contrat de 5jours/semaine, 16 ont un contrat 4jours/semaine, 3 ont un contrat de 3 jours/semaine et 2 enfants ont un contrat de 2jours/semaine.
- Le projet pédagogique de la crèche permet à l'enfant de faire le choix, de prendre des initiatives, sous le regard porteur et bienveillant d'un adulte.
- Deux journées pédagogiques ont eu lieu en mai et août 2015.
- Les événements de l’année 2015 : fête de fin d’année et la fête de noël. - En juin 2015, une enquête de satisfaction a été faite (39 questionnaires retournés) 98% des parents se disent « satisfaits ». La note globale évaluée par les parents est de 7,9/10.
- La synthèse et les perspectives 2016.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
17 - Service public - Petite enfance - Crèches Privées - Rapport d'activité du groupe Babilou "crèche Les Petits Mariniers" - Exercice 2015
Par convention du 15 septembre 2004, approuvé par la délibération n° 08.119 du 9 octobre 2008, la Ville du Plessis-Robinson a réservé à la Société EVANCIA BABILOU, vingt berceaux à la crèche « Les Petits Mariniers ». Page 14 sur 25
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Vu l’avenant n°1 approuvé par la délibération n° 05.129 du 27 octobre 2005, relatif à la simplification du calcul de la participation financière de la ville de la convention signée avec la SARL « Les Chemin de l’Eveil »,
Vu l’avenant n°2 approuvé par la délibération n° 08.119 du 9 octobre 2008, relatif au transfert universel de patrimoine des SARL « Les Chemins de l’Eveil » et « LAHMI » et ainsi la convention de réservation des 25 places à la société EVANCIA
Conformément à la convention et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société EVANCIA BABILOU, produit, chaque année, un rapport annuel d’exploitation.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2015 sont les suivants :
- Présentation du Groupe Babilou
- Présentation de la structure, avec un agrément de 32 berceaux en accueil de journée ; - L’organisation des locaux 241m² (2 salles de vie, 1 salle d'activité/sieste, 2 dortoirs, 2 salles de change, 1 salle de peinture,...)
- Concernant la maintenance et la sécurité, un partenariat a été mis en place entre Evancia Babilou et Silliker afin de mesurer l’hygiène alimentaire, des contrats d’entretien ont été souscrits avec DESAUTEL (alarme incendie), Avipur (Traitement des 3D et insectes), La société Véritas pour les vérifications des installations électriques, deux exercices incendies ont été réalisés pendant l’année 2015, Climaticien de France.
- L’équipe est composée de 11 professionnels (une directrice- éducatrice de jeunes enfants, un adjoint infirmier, une psychomotricienne à mi-temps, une éducatrice de jeune enfants, six auxiliaires et un agent de collectivité), un médecin et un psychologue interviennent également ; le personnel a suivi des formations spécifiques.
- 65 enfants ont été accueillis depuis le 1er janvier 2015, avec une arrivée de 27 enfants en septembre 2015 (Moyens : 11 enfants – Grands : 17 enfants temps pleins + 6 en temps partiels). - Bilan chiffré, fin décembre 2015, 63 855 heures facturées pour 57 174 heures de présence. - En décembre 2015, 34 enfants étaient accueillis, 27 temps plein, 3 enfants 4 jours/semaine, 3 enfants 3 jours/semaine, 1 enfant 2 jours/semaine.
- Le projet pédagogique de la crèche, Une mutualisation de postes (entre la crèche Tout Petits Pas et la crèche Petit Mariniers), la sécurité affective et l’accompagnement à l’autonomie ainsi que l’ouverture aux familles (collaborer à l’animation d’ateliers).
- Deux journées pédagogiques ont eu lieu, le 25 mai et le 24 août 2015.
- Plusieurs événements se sont passés durant l’année 2015, la « chasse aux œufs », le spectacle de fin d’année dans l’ambiance kermesse et la fête de noël.
- En juin 2015, une enquête de satisfaction a été faite (22 questionnaires retournés sur 65 parents sollicités) 96 % des parents se disent « satisfaits » dont 32% « tout à fait satisfait». La note globale évaluée par les parents est de 8,2/10.
- Le bilan de l’année 2015 et les perspectives pour 2016.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
18 - Service public - Petite enfance - Crèches Privées - Rapport d'activité du groupe Babilou "les Tout Petits Pas " - Exercice 2015
Par convention du 29 juin 2006, approuvé par la délibération n° 08.119 du 29 juin 2006, la Ville du Plessis- Robinson a réservé à la Société EVANCIA BABILOU, cinq berceaux à la crèche « Tout Petits Pas ». Page 15 sur 25
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Vu l’avenant approuvé par la délibération n° 08.119 du 9 octobre 2008, relatif au transfert universel de patrimoine des SARL « Les Chemins de l’Eveil » et « LAHMI » et ainsi la convention de réservation des 25 places à la société EVANCIA
Conformément à la convention et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société EVANCIA BABILOU, produit, chaque année, un rapport annuel d’exploitation.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2015 sont les suivants :
- Présentation du Groupe Babilou
- Présentation de la structure, avec un agrément de 19 berceaux en accueil de journée (9 bébés et 10 moyens);
- L’organisation des locaux 213m² sur deux étages.
- Concernant la maintenance et la sécurité, des contrats d’entretien ont été souscrits avec DESAUTEL (alarme incendie), Avipur (Traitement des 3D et insectes), La société Véritas pour les vérifications des installations électriques, deux exercices incendies ont été réalisés pendant l’année 2015. - L’équipe est composée de 9 professionnels (une directrice- éducatrice de jeunes enfants, un infirmier, une psychomotricienne, cinq auxiliaires et un agent de collectivité), un médecin et un psychologue interviennent également ; le personnel a suivi des formations spécifiques.
- 35 enfants ont été accueillis depuis le 1er janvier 2015, avec une arrivée de 16 enfants en septembre 2015.
- Bilan chiffré, fin décembre 2015, 63 855 heures facturées pour 57 174 heures de présence. - En décembre 2015, 18 enfants étaient accueillis, 16 temps plein, 12 enfants 4 jours/semaine. - Le projet pédagogique de la crèche, Une mutualisation de postes (entre la crèche Tout Petits Pas et la crèche Petit Mariniers), le respect des rythmes et besoins individualisé, l’ouverture aux familles (collaborer à l’animation d’ateliers), ainsi que de s'adapter au développement des enfants. - Deux journées pédagogiques ont eu lieu, le 25 mai et le 24 août 2015.
- Plusieurs événements se sont passés durant l’année 2015, la fête de de fin d’année avec la mise en place d'ateliers de transvasement ; la fête de noël avec un spectacle de d'ombre et de lumière. - En juin 2015, une enquête de satisfaction a été faite (14 questionnaires retournés sur 38 parents sollicités) 86% des parents se disent « satisfaits » dont 29% « tout à fait satisfait». La note globale évaluée par les parents est de 7,4/10.
- Le bilan de l’année 2015 et les perspectives pour 2016.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
19 - Service public - Handicap - Rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité - Exercice 2016
La création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) a été rendue obligatoire par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (codifiée par l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales) pour les communes de 5 000 habitants et plus.
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 – art.11 a modifié l’article L. 2143-3 et rebaptisé la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) en Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA). Ce changement d’appellation permet dorénavant d’accueillir des associations ou organismes représentant les personnes âgées, ainsi que des représentants des acteurs économiques au sein de la CCA. Page 16 sur 25
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Les Communes se doivent de réunir leur Commission Communale pour l’Accessibilité au moins une fois par an et d’établir un rapport annuel dressant le constat de l’accessibilité de la Commune. Ce rapport sera transmis aux différents partenaires énumérés par la loi.
Conformément à l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées de la Ville du Plessis-Robinson a été créée le 29 mars 2007 par délibération du Conseil Municipal.
Suite aux élections municipales de mars 2014, la composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité de la Ville du Plessis-Robinson a été modifiée. Elle est composée d’élus de la Commune, ainsi que de représentants d’associations de personnes handicapées et âgées. La Commission Communale pour l’Accessibilité peut également se voir adjoindre toute personne compétente en fonction des sujets à traiter. Les services municipaux peuvent ainsi apporter leur aide technique et administrative et faire intervenir tout partenaire en capacité d’associer leur expertise.
La Commission Communale pour l’Accessibilité du Plessis-Robinson s’est réunie le 29 juin 2016 et un rapport annuel a été rédigé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité de la Ville du Plessis-Robinson pour l’année 2016.
20 - Service Public - Marché Communal - Rapport d'activité du délégataire MANDON - Exercice 2015
Par traité de concession du 21 mai 1991 ainsi que ses différents avenants modificatifs, la Ville du Plessis- Robinson a confié à la Société EURL MANDON, l’exploitation du marché de détail.
Conformément au traité et en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire produit, chaque année, un rapport annuel d’exploitation joint en annexe.
La Commission Consultative de Service Public réunie le 14 décembre 2016 en l’hôtel de Ville a examiné ce document, en application de l’article L 1411-3 du Code précité.
Les principaux éléments du rapport d’activité concernant l’année 2015 sont les suivants :
- Environ 79 commerçants abonnés, dont 65 en alimentaire et 14 en non alimentaire ; - Environ 30 commerçants volants les mardis, 52 les vendredis et 65 les dimanches ; - Réalisation des travaux et entretiens suivants : travaux de dératisation, pompage des eaux fluviales, vérification des pompes de relevage, pose de films sur les vitrages, peinture extérieure des portes de la
halle.
- La clientèle du marché vient de la Ville mais aussi des communes avoisinantes ; - 6 employés travaillent sur le marché : le placier, 4 balayeurs et 1 dame d’entretien ; - Les produits du marché se sont élevés à 1 486 228 €, dont 688 299 € de recettes « commerçants », le solde correspondant essentiellement à la subvention versée par la Ville ;
- Le résultat net, après déduction de l’ensemble des charges (personnel, loyers, assurances, entretien, impôts et taxes…) est de 185 612 € dont la moitié est reversée à la Ville.
- Les enquêtes de satisfaction réalisées auprès des commerçants, ainsi qu’auprès des clients ont donné un résultat très positif.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel, consultable dans son intégralité, à la Direction Générale des Services.
21 - Commerce - Marché de détail - Concession avec l'EURL Mandon - Modification des tarifs des droits applicables sur le marché communal – Approbation Page 17 sur 25
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L’article 13 de l’avenant n° 4 au traité de concession prévoit que les tarifs payés par les commerçants sont révisés annuellement selon un coefficient de révision, dit « calcul de K ».
Pour cette année le calcul fait ressortir une augmentation de 0,81 % qu’il convient donc d’appliquer à l‘ensemble des droits applicables sur le Marché.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider cette augmentation.
22 - Affaires juridiques - Convention de délégation de maitrise d'ouvrage pour des études et travaux de rénovation et de reconstruction de la voie de l'Orme Mort - chemin des Martyrs de la résistance, avec aménagement d'une zone 20 – Approbation
Le Chemin des Martyrs de la Résistance et la Voie de l’Orme Mort sont situés tant sur le territoire de la Ville du Plessis-Robinson que sur la Ville de Châtenay-Malabry.
Les deux villes souhaitent rénover et reconstruire cette voie avec l’aménagement d’une « zone 20 », autrement appelée « zone de rencontre », à priorité piétonne, ouverte à tous les modes de circulation.
Pour permettre la réalisation des études et travaux afférant à ce projet, les deux villes ont convenu que la Ville de Châtenay-Malabry délèguerait la maitrise d’ouvrage à la Ville du Plessis-Robinson.
Un projet de convention a alors été établi, permettant de préciser les obligations particulières des deux communes pour l’exécution et le financement des études et travaux de création de la « zone 20 ». La Ville de Châtenay-Malabry donne ainsi mandat à la Ville du Plessis-Robinson pour conduire les études et travaux, tout en s’engageant à l’informer et solliciter son accord le cas échéant tout au long du projet.
Les travaux comprendront :
- l’aménagement d’une zone de rencontre,
- La mise en œuvre de pavés pour les entrées charretières,
- Le renouvellement de l’éclairage public du côté Plessis-Robinson,
- L’aménagement d’un escalier côté Châtenay-Malabry uniquement,
- La mise en place de signalisations horizontales et verticales.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique conclue avec la Ville de Châtenay-Malabry et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à sa conclusion.
23 - Marchés publics - Espaces Verts – Marché d’entretien et de création des espaces verts, arrosages automatiques, rivière – Avenant n°1 – Approbation et autorisation de signer
Le marché 2015-10 relatif à l’entretien et la création des espaces verts, arrosages automatiques et entretien de la rivière de la Cité Jardin a été conclu avec la société SEGEX le 26 février 2015 pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Ce marché comporte une première partie traitée à prix global et forfaitaire annuel, correspondant aux prestations d’entretien courant et préventif de la rivière, qui s’élève à 148 175 € HT. Une seconde partie porte sur les opérations d’entretien exceptionnel, et est traitée à bons de commande.
La Ville, compte tenu de l’évolution naturelle de la rivière qui s’est petit à petit installée, souhaite réduire la fréquence de certains postes d’entretien annuel afin de réaliser une économie sur ce marché. - La suppression de l’entretien annuel de la faune aquatique
- La diminution du nombre de contrôles de la qualité de l’eau sur les bassins et les zones à écoulement rapide
- La diminution de la fréquence d’entretien des agitateurs (pression réduite de moitié)
La Ville souhaite réduire la fréquence de certains postes d’entretien annuel afin de réaliser une économie sur ce marché, sans conséquence pour la vie de la rivière. Page 18 sur 25
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Ces modifications entrainent une réduction de 11 530 € HT par an, en ce qui concerne l’entretien courant et préventif (partie 1).
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 au marché n°2015-10 précisé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à sa conclusion.
24 – Urbanisme - Enfouissement des lignes haute tension - Demande de subvention à la Métropole du Grand Paris - Constitution du dossier - Approbation et autorisation de signer
Le Maire informe le Conseil Municipal que la Métropole du Grand Paris a créé un fonds d’investissement métropolitain au bénéfice de ses communes membres pour lui permettre de participer financièrement à leurs projets dont l’impact sur le territoire est susceptible par son importance ou son ampleur de dépasser le simple cadre local.
C’est à ce titre que le projet de la commune de procéder à l’enfouissement de la ligne à très haute tension en lien avec la Ville de Clamart et RTE est susceptible de remplir les conditions pour bénéficier d’une subvention de la Métropole du Grand Paris.
C’est la raison pour laquelle, il vous est proposé d’approuver la constitution du dossier de demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris pour l’enfouissement des lignes THT et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce projet et à sa mise en œuvre.
25 - Petite Enfance - Lieu d'accueil Enfants - Parents - Convention d'objectifs et de financement Approbation et autorisation de signer
En 2010, la ville du Plessis Robinson a approuvé un nouveau contrat Enfance et Jeunesse pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 au sein duquel l’ouverture d’un lieu d’Accueil Enfants-Parents était inscrite.
Ce lieu a pour mission de conforter la relation enfants-parents et d’élargir cette relation à d’autres enfants et d’autres adultes. Il facilite l’exercice de la fonction parentale à partir d’une écoute et d’échanges autour des liens familiaux et sociaux. Ce lieu intervient de manière préventive sans visée thérapeutique, ni injonction éducative.
En 2013, la ville du Plessis Robinson a approuvé la Convention d’objectifs et de financement du Lieu d’Accueil Enfants-Parents présentée par la Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Cette convention a été établie pour une période de 4 années, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « lieu d’accueil enfants-parents LAEP ».
Le LAEP est ouvert sur la commune depuis le mois de janvier 2013, tous les lundis de 15 h 15 à 18 h 15 ; deux accueillants sont systématiquement présents (une psychologue et une directrice de crèche ou une EJE par roulement). L’école des Parents et des Educateurs, une association spécialisée, supervise le travail en réunissant toute l’équipe huit fois par an afin de faire le point sur les pratiques et sur les familles suivies. Des réunions d’équipe bimensuelles réunissent les accueillants et le RAM (local où a lieu l’accueil) pour une meilleure coordination.
Début 2016, suite à une information de la CAF relative à de nouvelles modalités de financement concernant le LAEP, la ville du Plessis-Robinson a approuvé l’avenant n°1 à la Convention d’objectifs et financement.
La Convention d’objectifs et de financement avec la CAF des Hauts de Seine venant à expiration le 31 décembre 2016, il convient d’en établir une nouvelle pour le versement de la prestation de service des LAEP pour une période de quatre ans, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020. Page 19 sur 25
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Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la Convention d’objectifs et de financement signée avec la CAF et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
26 - Enseignement - Secteurs Scolaires – Modification et Approbation
Accueillir les enfants dans les écoles primaires (maternelles et élémentaires) dans de bonnes conditions tant sur le plan physique qu’affectif est une priorité municipale.
Ainsi, une forte proportion des investissements de la commune sont dédiés à la rénovation de ses établissements et la bonne gestion des locaux disponibles a permis de rationnaliser l’occupation des bâtiments scolaires, dont le nombre certes, n’a pas évolué mais la capacité a été réactualisée et augmentée, afin d’offrir aux enfants Robinsonnais de meilleures conditions d’apprentissage.
Ainsi, il convient aujourd’hui, dans le même état d’esprit, de modifier les secteurs scolaires afin de rééquilibrer les secteurs et de désengorger le groupe scolaire Anatole France / La Ferme.
La proposition de modification des secteurs s’appuie sur les effectifs et sur les prévisions scolaires.
Bien évidemment, ces modifications ne s’appliqueront de manière automatique que pour les primo- arrivants ; pour les familles dont les enfants sont déjà scolarisés et les fratries, chaque situation sera examinée de façon individuelle et une réponse adaptée sera proposée dans la mesure des disponibilités.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à approuver la modification de ces nouveaux secteurs scolaires.
27 - Prévention - Maison des Part'Ages - Appel à projets 2017 - 2018 - CNAV - Approbation et autorisation de signer
La Maison des Parents a été créée en 2007, à l’initiative de la ville du Plessis-Robinson, dans le respect de la loi Borloo de janvier 2005 sur la cohésion sociale et, en particulier, son volet éducatif, qui vise à « rétablir l’égalité effective des chances en s’attaquant aux inégalités à la source ».
Ce lieu d’échanges et de rencontres, dédié aux parents à la recherche de solutions aux problèmes éducatifs, leur permet de les accompagner dans leur rôle d’éducateur principal, où ils sont parfois dépassés ou démunis.
Depuis 2006, des subventions de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (ACSÉ) et du CLAS (CAF) ont permis à la Maison des Parents de fonctionner.
Or, à partir de 2015, la nouvelle géographie prioritaire de l’Etat rationnalise et actualise les financements au profit des territoires les plus en difficulté. Pour la ville du Plessis-Robinson, cela se traduit par une forte diminution des subventions (189 000 euros en 2006 et 56 240,00 euros en 2015) marquant dans ce domaine un fort désengagement financier de l’Etat et compromettant ainsi le maintien des services publics sur le territoire.
Après l’approbation du conseil municipal d’autoriser le Maire à demander un agrément Centre Social auprès de la CAF afin de garantir le versement de nouvelles subventions permettant au lieu de continuer à rendre ce service au public concerné. Un agrément de préfiguration a été obtenu en juillet 2015 suivi d’un renouvellement d’agrément sur deux ans obtenus en 2016 La Maison Des Parents est devenue la Maison Des Part’Âges Louis-Girerd.
Ainsi, la Maison des Part’Âges propose des services et des activités qui favorisent le lien entre les habitants. C’est un lieu de participation où les adhérents, les associations, les élus, et l’équipe pluridisciplinaire travaillent ensemble pour co-organiser des événements ou animer des activités. Elle crée du dialogue, du lien toutes générations confondues. Page 20 sur 25
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L’action de la Maison des Part’Âges s’inscrit dans une démarche de développement du lien social local en relation étroite avec les différents partenaires institutionnels, éducatifs, associatifs et les habitant. En effet, le projet «famille» du centre social vise à répondre aux problématiques familiales du territoire, en faveur des familles et de leurs différentes composantes, entendant par là parents, grands parents, enfants de tout âge. Ainsi, la maison des Part'Âges proposera une offre d'activités spécifiques pour les séniors :
- spécifiquement liées à certaines de leurs préoccupations (informatique, accès aux droits…), - répondant à leurs envies d'être en lien avec les autres générations (informations, rencontres conviviales…) et
- permettant de développer leur capacité à être ressource pour et avec les autres (bénévolat…)
A ce titre il convient d’autoriser monsieur le Maire à déposer un dossier d’appel à projet auprès la CNAV afin d’obtenir des subventions.
28 - Culture – Convention d’objectifs, de moyens et de services partagés à intervenir avec l’Association Plessis Arts et Loisirs - Approbation et autorisation de signer
Par convention en date du 21 juin 2010, modifiée par ses 3 avenants, la Ville du Plessis-Robinson et La
Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre ont conclu une convention de maîtrise d’ouvrage
unique en vue de la construction de la Maison des Arts, comprenant divers équipements culturels dont une
salle de Théâtre de 400 places relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération. Ainsi, la
répartition du coût de la construction de cette opération s’établissait à hauteur de 32.50% pour la
Communauté d’Agglomération et de 67.50% pour la Ville.
Par ailleurs, par convention du 31 décembre 2015, la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre a
confié à l’association « Plessis Arts et Loisirs » la gestion du Théâtre de la Maison des Arts, dont la
compétence relevait de cet EPCI, auquel s’est substitué depuis le 1er janvier 2016, l’établissement public
territorial (EPT) « Vallée Sud Grand Paris » qui assure cette compétence en vertu de la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La Maison des Arts, sise 1 place Jane Rhodes au Plessis-Robinson, qui abrite de nombreux espaces dédiés à
la Culture et aux différents publics, tels que, 2 salles de cinéma, une médiathèque, un théâtre, des salles de
réception et d’exposition, un pôle de musiques actuelles, ainsi que des ateliers d’arts plastiques, a été
réceptionnée le 10 juin 2016, date depuis laquelle cet équipement est en fonctionnement.
Aussi, dans un objectif d’optimisation et de rationalisation des moyens de fonctionnement et des
ressources et en application du décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015, il a été conclu en juillet 2016
une convention de mandat d’encaissement entre la Ville et l’Association PAL, en vertu de laquelle les droits
d’entrées des activités théâtrales sont encaissées par la Ville pour le compte de l’Association.
Il s’avère aujourd’hui nécessaire de conclure une nouvelle convention d’objectifs, de moyens et de services
partagés entre la Ville et l’association PAL, afin de répartir la prise en charge des coûts communs de la
Maison des Arts nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du Théâtre, tels que notamment les frais
d’entretien et de maintenance technique, les frais de téléphonie et d’informatique, les frais de nettoyage
du bâtiment, les frais du personnel affecté à l’Accueil et à la sécurité du site, etc…
Cette convention fixera le montant de la participation financière du PAL pour l’exercice 2016, et pour ce qui
est des exercices ultérieures, les modalités selon lesquelles le montant prévisionnel sera déterminé puis
arrêté annuellement par la Ville en fonction des frais engagés sur la base d’états prévisionnels puis
définitifs. Page 21 sur 25
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Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’objectifs, de moyens et de services
partagés, à intervenir entre la Ville et l’Association Plessis Arts et Loisirs, ainsi que d’autoriser Monsieur le
Maire à signer la dite convention.
29 - Personnel Municipal - Recrutement temporaire d'agents contractuels – Approbation
Suite à la loi n° 2012- 347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la possibilité de recruter des agents contractuels sur des remplacements temporaires de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles pour raison :
De temps partiel
Indisponibles en raison d’un congé annuel
D’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, D’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale
Ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé aux agents contractuels.
Ces contrats de travail seront conclus pour une durée déterminée, et pourront être renouvelés, par décision expresse, dans la limite de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé. A signaler, que les contrats pourront prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer.
- D’approuver la possibilité de recruter, des agents contractuels sur des contrats de travail à durée déterminée, pour palier à un accroissement temporaire d’activité. Ces contrats seront d’une durée maximale de 12 mois, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
- D’approuver la possibilité de recruter des agents contractuels sur des contrats de travail à durée déterminée, pour palier à un accroissement saisonnier d’activité. Ces contrats seront d’une durée maximale de 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
30 - Personnel Municipal - Accès à l'emploi titulaire - Prolongation du dispositif – Approbation
Pour rappel, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie de concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés.
D’abord institué pour la période de 2012 à 2016, ce dispositif a été prolongé pour deux ans par la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Le recensement des agents éligibles a été présenté dans un rapport au Comité Technique en date du 14 novembre 2016 et ce rapport a été voté à l’unanimité.
Les agents éligibles seront informés du contenu du programme pluriannuel et des conditions de nomination. Ils pourront candidater, s’ils le souhaitent, au regard des conditions spécifiques de classement.
En ce qui concerne la mise en œuvre de ce dispositif, la ville du Plessis-Robinson a prévu d’organiser en interne les sélections professionnelles. Page 22 sur 25
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La commission de sélection professionnelle sera présidée par une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, qui ne peut être un agent de la collectivité ou de l’établissement. La commission se compose en outre de l’autorité territoriale ou de la personne qu’elle désigne et d’un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartement au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès.
31 - Personnel Municipal – Recrutement d’intervenants occasionnels – Taux de vacations – Approbation
Les services de la Ville peuvent avoir recours à des intervenants occasionnels, notamment pour des prestations ponctuelles, sous des statuts variés, pour le bon fonctionnement de ses établissements et équipements culturels, sociaux et sportifs, ainsi que dans les temps d’activités périscolaires.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le recrutement de ces différents intervenants et de maintenir les modalités de leur rémunération en vigueur. En fonction du type d’intervention, il est proposé d’appliquer soit un taux horaire en fonction du niveau de diplôme de l’intervenant, soit un taux en fonction des prestations, en considérant la qualification de l’intervenant, la durée de la prestation, etc...
INTERVENANTS OCCASIONNELS
SECTEUR EMPLOI
TAUX
de
rémunération
OBSERVATIONS
ANIMATION Agent d'animation 9.94 horaire
SPORTIF Educateur sportif 24.35 € horaire
MEDICO-SOCIAL
Chirurgien-dentiste, médecin et spécialiste 40 € horaire
Masseur kiné/pédicure 25 € horaire
Psychologue 28 € horaire
DIVERS
Intervenant langues étrangères 17.58 € horaire
Intervenant randonnées 24.35 € horaire
Surveillant point école 10.04 € horaire
Distribution Petit Journal
majoration 40 % distribution 2 documents
44,45 €
62,23 € horaire
CULTUREL
Professeur Arts Plastiques 21.87 € horaire
Professeur de chants
intervenant
enseignants MMD
17.77 € horaire Page 23 sur 25
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32 - Personnel Municipal - Réforme du régime indemnitaire - Approbation et mise en place
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’Etat un nouveau régime indemnitaire, pour certains cadres d’emplois, applicable au plus tard au 1er janvier 2017 : le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP).
Il a vocation à remplacer les régimes indemnitaires existants pour certaines filières dont : la PFR qui n’a plus de base légale depuis le 1er janvier 2016, l’I.A.T., l’IEMP, l’IFTS, l’IFR, l’ISS….
Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale en application des principes :
de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont libres d’instituer un régime indemnitaire et en particulier ce nouveau dispositif,
de parité, sur le fondement de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui dispose que l’organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.
Le décret sus visé établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat entre les corps et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dans chaque filière.
Pour ce concerne la filière police municipale, elle n’est pas concernée par le RIFSEEP. Le dispositif actuel restera donc applicable.
Le RIFSEEP est potentiellement composé de 2 éléments :
d'une indemnité versée mensuellement : l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (I.F.S.E),
d'une part variable et facultative : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
A noter qu’en l’état actuel, un certain nombre de textes règlementaires n’ont pas été publiés mais les collectivités qui maintiennent un régime indemnitaire doivent toutefois appliquer le nouveau dispositif « dans un délai raisonnable » à compter du 01/01/2016 pour les cadres d’emplois dont les textes sont parus au plus tard au 1er janvier 2017.
Aussi la présente délibération a pour objet :
de fixer un principe général d’attribution du régime indemnitaire sur le même schéma pour tous les cadres d’emplois concernés et entrera en vigueur progressivement au fur et à mesure de la publication des textes,
de Mettre en application le nouveau dispositif R.I.S.F.E.E.P pour les cadres d’emplois dont les textes sont parus.
Les cadres d’emplois éligibles sont les suivants :
attachés territoriaux (A), rédacteurs territoriaux (B), adjoints administratifs territoriaux (C), techniciens territoriaux (B), Page 24 sur 25
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conseillers territoriaux socio-éducatifs (A), assistants territoriaux socio-éducatifs (B), agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (C), agents sociaux territoriaux (C), éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (B), opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (C),
animateurs territoriaux (B) et adjoints d’animation territoriaux (C).
Il est donc demandé au Conseil municipal :
D’approuver la présente délibération permettant d’instaurer le nouveau dispositif du régime indemnitaire : Le R .I.F.S.E.E.P. pour les cadres d’emplois concernés,
De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes y afférents.
De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
De prévoir que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
33 - Personnel Municipal – Recrutement de Médecins territoriaux – Approbation
Le Centre Municipal de Santé Robert Fasquelle, situé au cœur de ville du Plessis-Robinson, propose des consultations de médecine générale, des soins infirmiers, de pédicurie, un suivi orthoptique ainsi que des consultations de médecins spécialistes mais aussi de chirurgiens- dentistes qui évoluent pour répondre au mieux aux besoins de santé des robinsonnais.
A ce titre, il y a lieu d’avoir recours à des médecins, diplômés dans les différentes spécialités. Il est envisagé le recrutement de 6 agents de Catégorie A, du cadre d’emplois des médecins territoriaux, pour une durée de 3 ans, à temps complet.
Ces emplois devront être pourvus prioritairement par des fonctionnaires territoriaux. A défaut, le recrutement d’un agents contractuel s’imposera, en vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 3 - 2° de la loi du 26 janvier 1984. La rémunération des intéressés serait calculée en référence au grade de médecin territorial hors classe, Hors Echelle – Groupe B au 3ème chevron, augmentée le cas échéant du régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de la filière médico-sociale.
Ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du personnel permanent de la collectivité.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le recrutement de médecins territoriaux hors classe, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
34 - Personnel Municipal - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent – Approbation
Il est proposé au conseil municipal, d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :
- Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe, de deux postes d’adjoint d’animation de 2ème classe, d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe, d’un poste d’auxiliaire de soins de 1ère classe, pour faire face à des recrutements à intervenir, et de cinq postes d’agents inscrits sur la liste d’aptitude d’agent de maîtrise, au titre de la promotion interne.
- Suppression d’un poste de puéricultrice de classe normale, d’un poste d’assistant socio- éducatif, et d’un poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe.
35 - Questions diverses Page 25 sur 25
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36 - Décisions