Conseil Municipal - cm 2006 12 06 1

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Conseil Municipal - cm 2006 12 06 1 Document publié le Mercredi 6 décembre 2006 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2006 12 06 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Industrie,

EXTRAIT

DU R EGISTRE DES D ÉLIBÉRATIONS

DU C ONSEIL M UNICIPAL

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Séance du Mercredi 6 Décembre 2006

CM en exercice 33

CM Présents 24

CM Votants 30

Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 30 novembre 2006

L’an deux mil six, le mercredi 6 décembre 2006 dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Régis PETIT Maire,

Présents : Michel CHAPPUIS, Elisabeth GONIN, Jean ROBIN, Bernard MARANDET, Janine GAVEN,

Lucien BOUVET, Brigitte OLMI, Roland MULTIN, Françoise GONNET, Jacqueline MENU,

Jacqueline GALLIA, Madeleine MONVAL, Bernard VOLLE, Janine MENEGHINI, Didier

BRIFFOD, Isabel RICHOZ, Marcel PICCHIOLI, Elisabeth PICARD, Christiane BOUCHOT,

Florence GALLIA, Guy LARMANJAT, Annie FREYDIER SCHITTLY, Corneille AGAZZI

Absents représentés : Léon GAVAGGIO par Marcel PICCHIOLI

Odile GIBERNON par Elisabeth GONIN

Claude TURC par Jacqueline GALLIA

Viviane BRUANT GRIVET par Corneille AGAZZI

Françoise FALCONNIER par Guy LARMANJAT

Jean Pierre MICHEL par Annie FREYDIER SCHITTLY

Absents : Marc NUBLAT, David DELGADO

Absent Excusé Daniel BRUYERE

Secrétaire de séance Florence GALLIA

DELIBERATION 06/236 EXTENSION DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES ET AMENAGEMENT STATUTAIRE

Monsieur le Maire rappelle la volonté affichée par la Communauté de Communes d’adhérer à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Département de l’Ain qui vient d’être créé par le Conseil Général pour aider les Collectivités Territoriales et autres Etablissements Publics à constituer des réserves foncières.

Il expose que toutefois, pour la Communauté de Communes puisse adhérer en tant qu’EPCI à cet outil de lutte contre la pression foncière, il importe qu’elle détienne des trois compétences :

Schéma de Cohérence Territoriales (SCOT) ;

Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) déclarées d’intérêt communautaire ; Programme Local d’Habitat.

Il précise que la Communauté de Communes n’a pas reçu les deux dernières attributions relatives aux ZAC et PLH et doit donc procéder à ce nouvel aménagement statutaire pour étendre son champs de compétences.

Il fait part que lors de sa réunion du 12 octobre 2006 à Surjoux, le Conseil Communautaire s’est prononcé à l’unanimité en faveur de cette extension d’attribution et qu’il y a lieu désormais que chaque Commune adhérente statue régulièrement sur ce point dans les délais et formes requis.

Il propose en conséquence au Conseil Municipal de bien vouloir adopter cette extension de compétences de la Communauté de Communes et présente les nouveaux statuts qui en découlent.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’expose du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les arrêtés préfectoraux des 20 décembre 2002, 8 décembre 2004 et 29 septembre 2006 approuvant les statuts de la Communauté de Communes, en vigueur à ce jour ;

VU la délibération n° 06-116 du Conseil Communautaire en date du 12 octobre 2006 décidant sur le principe d’adhérer à l’EPFL de l’Ain et de procéder préalablement à une extension de ses compétences aux ZAC et PLH ;

VU le projet modificatif des statuts qui en découle et présenté en annexe ;

CONSIDERANT l’intérêt d’adhérer à l’EPFL du Département de l’Ain ;

CONSIDERANT que dès lors il y a lieu de déléguer à la Communauté de Communes les attributions nécessaires relatives à la mise en œuvre à l’échelle intercommunale de ZAC et d’un PLH ;

CONSIDERANT qu’à cet égard il convient d’adopter la nouvelle modification statutaire proposée ;

APPROUVE l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien aux Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) déclaré d’intérêt communautaire et Programme Local de l’Habitat (PLH) et les nouveaux statuts communautaires en découlant, tels qu’ils sont présentés en annexe.

DELIBERATION 06/237 SOUTIEN AU PROJET DE L’ENSEMBLE COMMERCIAL DU « VILLAGE DES ALPES »

Le Maire rappelle à l’assemblée le projet de Village de marques dénommé « le Village des Alpes » implanté par la Communauté de Communes du Bassin Bellegardien dans le cadre de la zone d’activité économique

intercommunale de « Vouvray » sur le territoire de la commune de Châtillon en Michaille et dont la société BERGERAC OUTLETS est l’instigatrice et le maître d’ouvrage.

Il fait part également que cet important projet touristique commercial qui se situerait à proximité immédiate de l’autoroute A 40 et de l’échangeur dit de « Bellegarde » est actuellement soumis à une enquête publique conjointe en conformité avec les dispositions régissant les implantations commerciales de grande surface ainsi qu’avec celle relative à la protection de l’Environnement au titre de la « Loi sur l’Eau ».

Il expose qu’il parait opportun que le Conseil Municipal manifeste formellement par délibération son soutien à ce projet indispensable à l’économie du Bassin Bellegardien et de l’ensemble du département de l’Ain ainsi qu’au maintien et au développement de l’emploi.

Il précise une nouvelle fois les principales caractéristiques de l’opération lesquelles, sans être exhaustives, se déclinent comme suit :

Surface commerciale : 23 337 m² et 32 649 m² de shon

Environ 132 boutiques proposant des articles haut de gamme dont 12 de plus de 300 m²,

Thèmes : habillement de la personne (80%), culture et loisirs (9%), équipement de la personne (7%) et restauration (4%),

Création d’emplois prévisionnels : 622 emplois directs (équivalents temps plein)

Intégration de l’atelier de confection LEJABY : 65 emplois recensés à ce jour,

Affluence : plus de 3 millions de visiteurs par an.

Il souligne que cet ensemble, dont la vocation est d’attirer la clientèle potentielle représentée par les 21 millions d’usagers de l’autoroute transitant de l’Europe du Nord jusqu’à l’Iltalie et vice-versa, de la Suisse voisine et des départements limitrophes, constituerait un indéniable « moteur d’entrainement » pour toute l’économie du Bassin de vie et de la Région.

Il propose en conséquence aux conseillers municipaux de se prononcer officiellement et d’une manière formalisée en faveur du projet dont il s’agit.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité moins une voix contre (Monsieur MICHEL),

Vu le projet du village de marques dont la création est envisagée sous l’appellation « le Village des Alpes » à proximité de l’autoroute A40 et au voisinage de l’échangeur de Bellegarde sur Valserine, sur le territoire de la commune de Châtillon en Michaille dans la zone d’activité économique intercommunale de Vouvray,

Vu les enquêtes publiques auxquelles est soumis ce projet et lesquelles se déroulent actuellement en mairie de Châtillon en Michaille depuis le 6 novembre et ce jusqu’au 8 décembre 2006 inclus,

Considérant qu’il importe de reconnaître le rôle prépondérant que ne manquerait pas de jouer ce projet pour le développement de l’Emploi dans le Bassin Bellegardien et les bassins de vie limitrophes,

Considérant qu’il y a lieu de souligner les effets bénéfiques qui s’en suivraient pour toute l’Economie du Département,

Apporte son soutien ferme et unanime au projet constitué par la création du village de marques « le Village des Alpes » sur le territoire de la commune de Châtillon en michaille dans le cadre de la réalisation de la zone d’activité économique intercommunale de Vouvray,

Se prononce en faveur de la réalisation et SOLLICITE en ce sens son autorisation par les commissions d’équipement commercial,

Attire l’attention des membres de la Commission d’Enquête sur les effets bénéfiques et considérables en matière d’emploi et d’expansion économique que présente le projet,

Demande au Maire de faire suivre la présente délibération aux autorités et instances compétentes et de la déposer au sein des registres d’enquête publique tenus à la disposition du Public en mairie de Châtillon en Michaille.

Je certifie que le présent acte a été publié le jeudi 7 décembre 2006

notifié selon les lois et règlements en vigueur

le Maire,

Régis PETIT