Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv seance cm 2026 04 30 tampon compresse
Déliberation - liste des deliberations examinees du cm du 2210202
Procès Verbal - pv cm 2025 03 13
Procès Verbal - PV du CM du 10 04 2025
Procès Verbal - pv cm du 05122024 tampon
Conseil Municipal - point 5 annexe 1 reglement interieur tampon
Procès Verbal - PV CM 15 10 2025 001
Convocation - convocation cm 10 04 2024 tampon
Convocation - convocation cm 2024 10 03
Procès Verbal - PV CM DU 10 AVRIL 2025 COMPRESSE
Procès Verbal - pv cm 2025 10 22 tampon compresse
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2025 10 22 tampon compresse)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 084-218400166-20251211-2025 63-DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES CONVOCATION Afférents au Conseil É Présents lors de cette Nouficaton aux conseillers a En exercice u à Affichage municipal séance MUNICIPAUX 29 29 16 16/10/2025 16/10/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Munic:pal, régulièrement convoqué, se réunit, au nombre presenit par la Loi, sous la présidence de Jean BÉRARD, Maire.
Étaient également présents : Isabelle DUCRY; Daniel BOCCABELLA; Magali ROBERT; Benoit DAGAN ; Adjoints au Maire ;
Ainsi que: Jean-Claude RUSCELLI; Anthony SUBER; Christian TORT; Mare DOVESI; Odile PARRENO ; Julien LETOFFE; Clotilde COUDENE ; Joël SERAFINI; Isabelle IBANEZ; Jean-Luc SANCHEZ ; Maryse TORT ; Conseillers Municipaux
Absents représentés lors du vote des déhbérauons :
Patnicia NICOLAS qui donne pouvoir à Dansel BOCCABELLA Nathalie KANTE qui donne pouvoir à Jean-Claude RUSCELLI Magah DE FUENTES qui donne pouvoir à Magah ROBERT Eva BOCCABELLA qui donne pouvoir à Marc DOVESI Laurent MUS qui donne pouvoir à Odile PARRENO Laure COMTE-BERGER qui donne pouvoir à Isabelle DUCRY Jean-Yves LAUGIER qui donne pouvoir à Maryse TORT Mane-Domunique SARRAIL qui donne pouvoir à Jean-Luc SANCHEZ Antoine GARCIN qui donne pouvoir à Joël SERAFINI Dominique CARRIE qui donne pouvoir à Isabelle IBANEZ
\l ! ES A les délibé
Gaëlle RICHARD ; Jean-Louis TARTEVET ; Michel PERRAND.
Secré Le sé |
Anthony SUBER
I- PREALABLES
l- APPEL DES PRÉSENTS
Monsieur le Maire procède à l'appel des présents, vénfie les pouvoirs et le nombre de votants.
En application de l'article L.2121-17 du Code général des collecuvités terntonales, la condition du quorum n'étant pas exigée, 1l déclare la séance ouverte.
2- DESIGNATION D'UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
Sur proposition du Maire, Anthony SUBER est désigné en qualité de secrétaire de séance, à l'unanimité, conformément aux dispositions de l'article 1.2121-15 du CGTC.,
Lo ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en applücation du réglement européen de lo protection des données
personnelles (BGPD-2016/679) ons que fo Lor Informatique & Libertés de 1978
Comemene de Héros Procès-verbal du Consel Manscipal du 22 xtobec 2025 Page | sur 26
16/12/2025 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
préfecture le 18/12/2025
ID : 084-218400168-20251211-2028 63-DE
3- INFORMATIONS DU MAIRE
Néant.
I- DECISIONS DU MAIRE
2025-18 : Décision portant fixation des tarifs des activités et sorties de PEspace Jeunes pour l’été 2025
2025-19 : Décision portant fixation des tarifs des séjours de l'Espace Jeunes pour l'été 2025
2025-120 : Décision portant fixation Tarifs sorties centre municipal d’animation pour l'année 2025 2025-121 : Décision portant fixation des tarifs pour le mini-camp du centre municipal d'animation pour Pété 2025
2025-122 : Décision contrat artistique HIGH HOPES
2025-123 : Décision pottant fixation des tarifs activités et sorties de l’espace jeunes
2025-124 : Décision portant sur la fixation des tarifs de la Rrégie pour les prestations du centre municipal
d'animation
2025-1285 : Décision portant sur la fixation des tarifs de la Régie pour les prestations des services périscolaire
2025-126 : Attribution du marché de prestation de nettoyage des bâtiments communaux
2025-127 : Décision portant rectification de la décision n°2024-20 portant sur l'attribution du marché de réaménagement d’un poste de police municipale
2025-128 : Décision portant sur la fixation des tarifs de la Régie pour les prestations de la restauration pour
lécole Notre Dame du Sourire
2025-129 : Décision portant fixation des tarifs activités et sorties de l'Espace Jeunes
2025-130 : Décision portant sur les tarifs d’occupation des salles et espaces communaux
III- DÉLIBÉRATIONS
2025-45. APPROBAÏION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
L'ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales modifie la législation applicable aux procès-
verbaux des séances du Conseil Municipal.
L'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit désormais que «le procès-verbal
de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à approuver les termes du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal en date du 26 juin 2025, ci-annexé.
Vu Particle L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2025.
r
Joël SERAFINT : « Je souligne qu'à la lecture dudit procès-verbal, celui-ci a été tronqué dans la restitution des débats sur le
Point relatif à la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. »
Le Maire : « Que veux-tu que l'on rectifie ? ».
Joël SERAFINT : « Des éléments sont manquants. »
Le Maire : « Nous ne pouvons pas faire un compte rendu exhaustif de tout ce qui a été dit, mais il y a l'essentiel »
Joël SERAFINT : « La retranseription a été sélective notamment sur les propos à propos des magistrats. »
Le Maire : « Je finvite à nous adresser un courrier indiquer les points importants qui te paraissent manquer et nous les ajouterons. »
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi informotique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 2 sur 26 ID: 054-218400166-20251211-2025 63-DE
Joël SERAFINT : « Non, je me contenferai de cette remarque. »
Qc
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2025 ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l’exécution de la présente délibération.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
26 UNANIMITE
VOTANTS Pour 26
Contre 0
ÂAbstention 0
2025-46. CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE
L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) MULTISITES DANS LES,
(CENTRES ANCIENS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SORGUES DU) ‘COMTAT: COMMUNE DE BEDARRIDES
Rapporteur : Magali ROBERT, 6ème Adjointe ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du programme Petites Villes de
Demain (PVD) qui vise notamment à redynamiser les centres anciens, la réhabilitation de l’habitat a été
retenue comme un axe stratégique avec deux objectifs relatifs au parc de logements privé : engager une
dynamique de réhabilitation du parc de logements et mobiliser la vacance en centre ancien.
Dans ce contexte, l'élaboration de l'étude pré-opérationnelle d'OPAH 2 été inscrite dans la convention
cadre PVD approuvée le 12 décembre 2022, dans objectif de déterminer si Poutil OPAH-RU pouvait
être un levier de réhabilitation du parc de logements privés et de remise sur le marché des logements
vacants.
Les élus ont souhaité élargir le périmètre de l’étude aux 5 communes de la CA Les Sorgues du Comtat.
La pertinence de FOPAH-RU 2 été confirmée par l'étude pré-opérationnelle d'OPAH menée en 2024.
Cette opération doit s’attacher à apporter une réponse globale adaptée aux problématiques spécifiques
identifiées. Elle s’insère dans les projets urbains de chacune des 5 communes de la CA les Sorgues du
Comtat, intégrant les dimensions urbaines, techniques, sociales, environnementales, commerciales et
patrimoniales nécessaires à la restauration de son attractivité en particulier des centres-villes. Plusieurs
enjeux ont été identifiés dans le cadre de l’étude en cohérence avec les enjeux inscrits dans la convention
cadre « Petites Villes de Demain » :
° _ Enjeu 1 : Transition énergétique des logements et lutte contre la précarité énergétique
» _ Enjeu 2 : La lutte contre l’habitat indigne et dégradé ;
° _ Enjeu 3 : Reconquétir les logements ou locaux vacants et développer une offre nouvelle de
logements économes en charges et à loyers modérés ;
e Enjeu 4 : Accompagner les personnes en perte d'autonomie
Enjeu 5 : Permettre une diversification et une amélioration de l'offre de logements.
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loï informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 3 sur 26 16/12/2025
6112/2005
ID : 084-218400168-20251211-2028 63-DE
Objet de la convention
La Communauté d'Agglomération les Sorgues du Comtat, les Communes d’Althen- des-Paluds, Bédarrides,
Monteux, Pernes-les-Fontaines et Sorgues, le Département de Vaucluse, la Région Provence- -Alpes-Côte
d’Azur, l'État ct l'Anah décident de mettre en place un dispositif d'amélioration de l’habitat avec un volet
renouvellement urbain sur les 5 centres anciens de la CASC.
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 5 années calendaires.
Maîtrise de l'ouvrage
La CA Les Sorgues du Comitat est chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de
programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Elle s’assurera par ailleurs de la bonne
exécution par l’équipe opérationnelle du suivi-animation.
Description du dispositif et objectifs
Les objectifs globaux sont évalués à plus de 175 logements à réhabiliter, répartis comme suit :
- 50 logements occupés par leur propriétaire modeste ou très modeste ;
- 20 logements locatifs appartenant à des baïlleurs privés à revenus modestes ou très modestes ;
- 55 logements locatifs appartenant à des bailleuts privés s’engageant à conventionner ces logements ;
- 50 logements situés en copropriétés pour la rénovation de leurs parties communes.
L'OPAH-RU mettra en place un dispositif combinant notamment :
e Des aides incitatives en faveur de l'amélioration de l'habitat et du développement d’une offre
nouvelle : aides à la réhabilitation de qualité, correspondant au dispositif financier de l’Anah ;
e Des aides à la résorption de la vacance structurelle et à la réalisation d’audits énergétiques pour les copropriétés ;
° Un conseil et un accompagnement aux bénéficiaires.
Concernant l'engagement financier des différents partenaires financeurs, il est proposé que soient fléchées
dans la convention les enveloppes suivantes :
e Etat :3 666 500 euros sur 5 ans
e__ CASC:1 575 000 euros sur 5 ans
° Région : 300 000 euros sur 3 ans (enveloppe année 1,2 et 3 inscrite dans la contractualisation
Nos territoires d’abord, une nouvelle enveloppe pourra être sollicitée pour les années 4 et 5)
e Département : 165 000 euros sur 5 ans
e 5 Communes : 280 000 euros sur 5 ans.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 327-1 (PI), L 321-1 et suivants, R
321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de PHabitat ;
Vu la délibération n°DE/46/8.8/16.12.2024-29 du 16 décembre 2024 approuvant le Plan Climat Air
Energie Territorial de la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat ;
Vu La délibération n°DE/46/8.4/12.12.2022-6 du 12 décembre 2022 approuvant la convention Cadre
Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire de la Communauté
d'Agglomération des Sorgues du Comtat ;
Vu le projet de convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain
ci annexé.
Be
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 4 sur 26 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
/12/202:
ID: 054-218400166-20251211-2025 63-DE
Joël SERAFINI : « La participation financière de la commune est-elle obligatoire dans une Opération Programmée d'Arélioration de l'Habitat (OPAH), étant donné que la compétence habitat a été transférée à l'intercommunalité ? » Julie GALIANA : « La compétence habitat relève de la communauté d'agglomération, tandis que la compétence logement reste communale, ce qui justifie qu'il y a souvent un partage. Cependant, il n°y a aucune obligation inscrite dans les textes, c'est pour ça d'ailleurs que Les contributions sont assez modestes. Malgré la faible contribution fnancère de la commune, sa participation aux côtés de l'État, de la Région, dx Département et de l Agglomération a été jugée nécessaire et logique. Bien que la contribution communale soit modeste, elle est cruciale car l'accumulation de l'aide de chaque partenaire aboutit à un montant global intéressant pour les ménages. Le dispositif cible les propriétaires modestes et les bailleurs avec un objectif clair : revitaliser les centres anciens en difficulté, où la dégradation de l'habitat menave la vie des centres-villes. » Joël SERAFINT : « Nous pouvons le comprendre sauf qu'en réalité toutes les communes n'ont pas la même richesse et ne sont Das sur le même picd d'égalité par rapport à cela : quand Sorgues reçoit 7 millions pour lOPAH, quand Monteux regoit 1 million par an de l'intercommunalité, notre commune, elle, ne perçoit rien. Dès lors, ça laisse perplexe sur la capacité, la pertinence qu'il y a adopter dans ves conditions ce type de dispositif qui pour eux est indolore, mais pour une commune comme la nôtre peut représenter la moitié du budget festivité alors que ce n'est pas obligatoire. »
>
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- APPROUVE le contenu de la convention d’Opération Progtammée d’Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain annexée à la présente délibération ;
- _ DECIDE d'inscrire au budget des cinq prochaines années les crédits nécessaires au versement de l’aide complémentaire sur le volet « travaux » de lOPAH-RU à hauteur de 50.000 euros ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de Habitat — Renouvellement Urbain ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de Ja convention.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
19
VOTANTS Pour 19 UNANIMITE
Contre 0
Abstention 7 (oël SERAFINI; Dominique CARRIE ; Isabelle
IBANEZ ; Jean-Luc SANCHEZ; Antoine
GARCIN ; Marie-Dominique SARRAIL ; Jean-Yves
LAUGIER)
2025-47. RAPPORT D'ACTIVITE 2024 — ACTIVITE OPERATIONNELLE ET BILAN DE LA! SAISON DES FEUX DE FORET AU 01/09/2025 DU SDIS DE VAUCLUSE
Rapporteur : Jean BERARD), Maire ;
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Vaucluse à adressé son rapport d’activité 2024 ainsi
que son activité opérationnelle au 01 septembre 2025 et le bilan de la saison des feux de forêt au 01
septembre 2025.
Ces documents font donc l’objet d’une communication au Conseil Municipal pour en prendre connaissance.
>
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents ou représentés :
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 5 sur 26 e 1642/2025
e 18/12/2025
ID: 054-218400166-20251211-2025 63-DE
- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2024 ainsi que de l’activité opérationnelle et du bilan de la saison des feux de forêt au 01 septembre 2025 du SDIS de Vaucluse.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
26
VOTANTS Pour 26 UNANIMITE
Contre 0
ÂÀbstention | 0
:2025-48. ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2019-066 Î
Rapporteur : Jean BERARD, Maire ;
Par délibération n°2019-066 en date du 06 décembre 2019, le Conseil Municipal avait approuvé un projet de bail emphytéotique avec la société APEXENERGIES.
L'objectif était de permettre à cette société de construire et d'exploiter des ombrières photovoltaïques sur le
parking des Verdeaux, avec une mise en service prévue pour 2021.
Cet accord était conditionné à la réalisation d'études de faisabilité et à l'obtention de toutes les autorisations
nécessaires.
Cependant, la société APEXENERGIES n'a jamais mené les démarches administratives requises, rendant
le projet caduc.
re
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- _ DECIDE d’abroger la délibération n°2019-066 ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
26
VOTANTS Pour 26 UNANIMITE
Contre 0
Abstention | 0
2625-49. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION DÙÜ CHEMIN RURAL DE LA
BRECHE
Rapporteur : Jean BERARD, Maire ;
Le chemin rural de la Brêche, en mauvais état, ne remplit plus sa fonction de liaison entre les communes en
raison de son manque d'entretien et de l'existence d'autres routes mieux entretenues.
Lo ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 6 sur 26 Envoyé en ele 16/12/2025
Reçu en pi le 18/12/2025
Put
ID: 054-218400166-20251211-2025 63-DE
Afin de répondre à la demande de M. ULPAT André, la commune souhaite céder une partie de ce chemin (celle identifiée en jaune sur le plan cadastral annexé à la présente délibération). La partie restante, hachurée en rose, demeurera la propriété de la commune.
Cette transaction est conforme aux dispositions du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il n'est plus utilisé par le public. La commune à donc décidé d'entamer la procédure de cession du chemin rural de la Brêche.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article L.161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3, Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à 141-10.
<>
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- CONSTATE la désaffectation du chemin rural de la Brêche ;
- AUTORISE le lancement de la procédure de cession des chemins ruraux prévue par Particle L.161- 10 du Code rural pour la portion de chemin rural portée en rose sut le plan annexé à la présente délibération ;
- _ AUTORISE l'enquête publique dans le cadre de la procédure d’aliénation d’un chemin rural ;
- DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées au chapitre 012 du budget de l'exercice
concerné ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
25
VOTANTS Pour 25 UNANIMITE
Contre
Abstention | 1 Nathalie KANTE
2025-50. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AB 131
Rapporteur : Jean BERARD, Maire ;
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB numéro
131 sise Chemin de M. Poulain à BEDARRIDES (84370) d’une superficie totale de 607 m2, classée en zone UB au Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 23/05/2018.
Cette parcelle seule n’est pas constructible au vu de sa forme, M. BOURAS propriétaire de la parcelle voisine
cadastrée sous le n° AB 130, nous a fait parvenir une demande d’acquisition de la moitié de notre parcelle
AB 131.
L'avis des domaines en date du 12 septembre 2025 à estimé cette parcelle de 300m? à 34.200 €, annexé à la
présente délibération.
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2023 1
14
!
Page 7 sur 26 ID : 084-218400168-20251211-2028 63-DE
Les frais se rapportant à cette vente de 300m? seront à la charge de l'acquéreur.
Lot
Joël SERAFINT : « L'acquéreur envisage d'en faire quoi ? »
Le Maire : « C'est juste un confort car c'est la continuité de sa propriété. Il ne peut pas en faire grand-chose, »
Joël SERAFINI : « Peut-il la diviser ? »
Le Maire : « Non. »
éé
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- ACCEPTE La cession d’une partie de la parcelle cadastrée AB 131 d’une superficie totale de 607 m°
appartenant au domaine privé de la commune au bénéfice de M. et Mme BOURAS Yannis demeurant à AVIGNON (84140) 413 chemin de la croix de Joannis ;
- FIXE le prix de vente à 34.200 € étant entendu que les frais se rapportant à la vente seront pris en chatge par l'acquéreur ;
- DIT que les crédits seront affectés au budget de la commune ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s)
à l’exécution de la présente délibération.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
26
VOTANTS Pour 26 UNANIMITE
Contre 0
Abstention | 0
3035-51 REGLEMENT INTERIEUR D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX
(ASSOCIATIONS
Rapporteur : Jean BERARD, Maire ;
Dans le cadre des observations de la Chambre Régionale des Comptes, il a été préconisé de formaliser les règles internes préexistantes en matière d’attribution des subventions aux associations.
Cette nouvelle approche vise à sécuriser les décisions juridiquement et offrir un soutien plus efficace aux associations, qui sont des partenaires essentiels pour le développement local.
Ce règlement, mis à la disposition du public, formalise les procédures en définissant clairement :
° Les critères d'éligibilité.
Les types de subventions disponibles (projet, fonctionnement, équipement...)
Les documents nécessaires pour toute demande.
Les obligations des associations bénéficiaires, comme le rendu des comptes.
Les modalités de contrôle des fonds publics.
Cette réforme vise à renforcer la confiance mutuelle entre la collectivité et le milieu associatif en établissant des règles claires pour tous.
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 8 sur 26 ID: 054-218400166-20251211-2025 63-DE
Joël SERAFINI : « Ce projet a-t-il donné lieu à une présentation pour avis auprès d'un échantillon d'assoriations ? »
Le Maire : « Non. »
Joël SERAFINT : « Ça aurait pu être un plus. »
Le Maire : « LU s'agit de formaliser cette procédure. »
x
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- APPROUVE le règlement intérieur relatif à lattribution des subventions aux associations (annexé à la présente délibération) ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l’exécution de la présente délibération.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
26
Pour 26 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
Abstention | 0
2025-52. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’AMICALE DES!
‘SAPEURS-POMPIERS DE BEDARRIDES
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention exceptionnelle formulée par
PAmicale des Sapeurs-Pompiers de Bédatrides. Cette subvention est sollicitée pour la mise en œuvre
d'événements qui participent à la dynamique du territoire et à la création d’un lien social.
Le soutien à cette association est justifié par sa participation active à la sécurité et à la vie de la commune. De plus, cette démarche s'inscrit pleinement dans la volonté municipale de soutenir les projets favorisant l'animation sociale locale.
>
Jean-Luc SANCHEZ : « Nous votons pour maïs j'aimerais savoir quel et le projet d'animation local soutenu par le biais de cette subvention ? »
Le Maire: « Les pompiers volontaires sont indispensables et nous devons leur avcorder un soutien inconditionnel Nous
reconnaissons la qualité et l'efficacité de leurs interventions, et il est essentiel de ne bas rester sourd à leurs demandes. Nous
espérons que celte aide leur permettra de relancer leurs événements traditionnels, comme ceux du 14 juillet, organisés il y a
quelques décennies. Bien qu'ils aient manqué la date limite de dépôt de la demande de subvention, nous ur aurions accordé
cette aide s'ils avaient respecté les délais, compte tenu de l'importance de leur mission. »
Er
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents ou représentés :
- _ APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 1.000,00 € en faveur de PAmicale des Sapeurs-Pompiers de Bédarrides ;
- _ PRECISE que les dépenses seront inscrites sur le budget principal de la commune — chapitre 65 ;
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du‘règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 9 sur 26 ID : 054-218400166-2 0251211-2025_63-DE
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s)
à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 16
PO IRS 10
26
Pour 26 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
ÂAbstention | 0
2025-53. AVENANT N°2 AU CONTRAT VAUCLUSE AMBITION Î
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Par délibération n°2022-492 en date du 18/11/2022, le Conseil Départemental de Vaucluse a adopté la mise
en place du Contrat Vaucluse Ambition à destination des 151 communes vauclusiennes.
Ce contrat permet au Conseil Départemental de renouveler son soutien financier aux communes afin de
favoriser un développement équilibré, durable et solidaire de son territoire.
Par ce contrat, le Département s'attache à poursuivre et à renforcer une politique de soutien à
linvestissement local des communes dans leurs missions d'aménagement du territoire et de développement
des services publics, en soutenant des opérations contribuant à l’attractivité et l’amélioration des services et équipements communaux.
Par courrier en date du 06 décembre 2022, le Conseil Départemental de Vaucluse a informé la commune
qu’une dotation forfaitaire d'un montant de 242.400,00€ lui avait été allouée.
Celle-ci est répartie de la manière suivante :
- Une part de 20% dédiée à la thématique Transition écologique et énergétique.
- Une part de 80% dédiée aux thématiques socles.
Sur la phase contractuelle 2023-2025, la commune pourra présenter cinq opérations.
À ce jour, quatre projets ont déjà été délibérés :
* “* La réhabilitation des équipements pour le complexe sportif par la rénovation du système
d'éclairage des stades de rugby, football et cours de tennis ;
* La réhabilitation des équipements pour le complexe sportif par la remise en accessibilité de la
salle de danse ainsi que l'acquisition de défibtillateurs ;
“L'amélioration de l'accessibilité des services publics par l'aménagement de locaux communaux
pour accueillir les bureaux du Centre Communal d’Action Social ;
. o D
* Un volet « sécurisation » regroupant :
© La mise en place d’un système d’alarme « attentat-intrusion » dans le cadre du Plan
Particulier de Mise en Sureté dans les bâtiments accueillants des enfants ;
Oo La réhabilitation du parc de vidéoprotection.
Il est demandé la régularisation du montant du projet portant sur le projet de réhabilitation des équipements
complexe sportif par la temise en accessibilité de la salle de danse ainsi que l'acquisition de défibrillateurs.
En effet, le projet étant moins onéreux que prévu, le montant de subvention sollicité doit être ajusté en
fonction du montant définitif tel que suit :
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 10 sur 26 ID: 054-218400166-20251211-2025 63-DE
SOURCES MONTANT HT TAUX
ACCESSIBILITE SALLE DE DANSE ET ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS
CVA 10 270,95 € 60%
DETR 3 423,65 € 20 %
Autofinancement 3 423,65 € 20%
TOTAL 17 118,25 € 100%
De plus, il est demandé ajout du projet suivant :
# La réhabilitation des escaliers principaux de l’école primaire Jacques Prévert.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
SOURCES MONTANT HT TAUX
REHABILITATION DES ESCALIERS PRINCIPAUX
CVA 15 195,39 € 6,23 %
DETR 114 801,00 € 47,09 %
ÂAutofinancement 113 815,61 € 46,68 %
TOTAL 243 812,00 € 100%
Ééè
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'avenant n°2 au Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025 ;
-__ ADOPTE l’opération et les modalités de financement ;
- APPROUVE le plan de financement ;
- DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront prélevés sur le budget principal de la
commune — chapitre 21
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l’exécution de la présente délibération
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
26
Pour 26 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
ÂAbstention | 0
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 11 sur 26 le 15/12/2025
6112/2005
ID : 084-218400168-20251211-2028 63-DE
2025-54. SORTIE D’INVENTAIRE D'UN COFFRE-FORT
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maite ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le coffre-fort actuellement en possession de la Police
Municipale ne répond plus aux normes de sécurité réglementaires en vigueur notamment en matière de
résistance et de conformité aux exigences de stockage.
Ledit matériel ne peut être réparé ou mis aux normes de manière économiquement justifiable et ne peut
donc plus être utilisé dans le cadre des missions de la Police Municipale et qu'il convient de procéder à sa
sortie de l'inventaire communal.
éè
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents ou représentés :
- AUTORISE la sortie de l'inventaire de la commune du coffre-fort enregistré sous le numéro
d'inventaire 2006-1-122 ;
- AUTORISE la mise au rebut de ce matériel dans le respect des procédures de gestion du patrimoine communal ;
- INSCRIT cette opération dans les écritures comptables de la commune ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
26
Pour 26 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
ÂAbstention | 0
2025-55, DEMANDE DE SUBVENTION : AIDE À L’ARCHIVAGE |
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans la continuité de l’accompagnement de la ville de Bédarrides dans les opérations de traitement et de classement pour une bonne conservation des archives communales, il a été décidé de faire appel au Centre de Gestion 84 (CDG84) qui propose une prestation de service d’aide à l'archivage.
La prestation de service contractualisée entre la ville de Bédarrides et le CDG84 est conventionnée sous une
programmation pluriannuelle. En ce sens, une convention à été approuvée par délibération n°2024-036 du
03 octobre 2024. Elle a été conclue à compter de sa date de signature pour une durée de 15 jours de travail
et ce, pendant 3 années, à compter de l’année 2025.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte-d’Azur accompagne au titre de la
conservation et de la valorisation du patrimoine, les projets émanant des archives de l’ensemble de la région
PACA.
Le montant versé par la DRAC PACA au titre du dispositif « aide au projet et au fonctionnement — patrimoine et architecture » ne peut excéder 30% du coût HT du projet.
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 12 sur 26 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Rex préfecture le 18/12/202:
Put
ID: 054-218400166-20251211-2025 63-DE
Le plan de financement pour le projet est le suivant :
SUBVENTION DESIGNATION MONTANT €TTC SOLLICITEE €
Prestation de service 3.750,00 € 1.125,00 € « aide à archivage » ?
<é
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- _ APPROUVE la demande de subvention et le plan de financement comme présenté dans le corps de la délibération pour l’année 2026 ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Provence Alpes Côte d’Azur l'octroi de cette subvention ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
26
Pour 26 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
Abstention | 0
2025-56. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ]
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Il est exposé au Conseil Municipal qu’afin de mettre en cohérence le tableau des effectifs avec les besoins des services et pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes à effet au 15 octobre 2025 :
> Suppression d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ë classe à temps non complet à raison de 7h00 hebdomadaires ;
Création d'un emploi d'assistant d’enseignement artistique principal de 1èe classe à temps non complet à raison de 3h00 hebdomadaires ;
Transformation d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet à un emploi d’adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet ;
Transformation d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet 30h00 à un emploi d’adjoint administratif principal de 2èwe classe à temps non complet 30h00 ;
Création d’un poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2m classe contractuel à temps non complet 3h00 à compter du 1% novembre 2025 pour 2 mois.
VON
ON
NY
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
VU l'avis du Comité Social Territorial, en date du 23 septembre 2025 ;
Éé
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 13 sur 26 :' Envoyé en préfecture le 16/12/2025
préfecture le 18/12/2025
ID : 084-218400168-20251211-2028 63-DE
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- APPROUVE les modifications du tableau des effectifs tel qu’énoncé ci-dessus ;
- INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget en cours ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
26
Pour 26 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
ÂAbstention | 0
2025-57. ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE MIS EN PLACE PAR LE
‘CDG84 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES |
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Il est exposé au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à
adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du
Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous
la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation.
La commune, par délibération n°2025- 05 du 13 mars 2025, a donné mandat au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Par la circulaire du 25 juillet 2025, le Centre de Gestion à informé la commune de lattribution du marché
au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
VU la délibération n°25-014 du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 20
mars 2025 relative au projet de souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque
statutaire ;
VU la délibération n°25-034 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17
juillet 2025, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement RELYENS SPS/CNP
ASSURANCES ;
VU L délibération n°25-035 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17
juillet 2025 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et
s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance
statutaire souscrit par la collectivité.
r
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 14 sur 26 Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
- APPROUVE l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le
Centre de gestion de Vaucluse et attribué au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES,
selon les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)
Garantie des taux : 2 ans
Régime du contrat: capitalisation
Préavis : contrat résiliable annuellement à l'échéance moyennant un préavis de 8 mois pour
Passureur et l’assuté.
© Pourles Agents CNRACL
> Risques garantis et conditions :
© Accident du travail / maladie professionnelle
Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération sans
franchise
o Décès
© Longue maladie / longue durée
Remboursement de la rémunération sans franchise
© Maternité / adoption
> Taux : 6,19 % de la masse salariale assurée.
© Agents IRCANTEC
o Risques garantis : accident du travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, grave
maladie, maladie ordinaire.
© Conditions : sans franchise, sauf franchise de 10 jours pour la maladie ordinaire/
> Taux: 1,15% de la masse salariale assurée.
= DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRÉSENTS 16
POUVOIRS 10
26
Pour 26 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
Abstention | 0
2025-58. PSC — RISQUE SANTE
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le CDG 84 s’est employé à mettre en place un contrat-groupe
en matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par les textes.
Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d’une convention de participation
conclue par un centre de gestion.
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en opplication du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 15 sur 26 ID: 054-218400166-20251211-2025 63-DE
Il précise qu’à la suite d’une procédure de marché, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s’est vue
attribuer la convention de participation pour le risque SANTE.
Le Maire indique qu'il revient donc maintenant au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion à la
convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le CDG84, dans le respect des
dispositions du décret précité.
Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en Santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l'employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.
Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur
les modalités de son versement.
Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents
et, le cas échéant, leur situation familiale
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8 ; Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire ; Vu la présentation des offres santé et prévoyance en réunion du CST le 16 septembre 2024 ; Vu la décision de la Commission d’Appel d'Offres, en date du 17 septembre 2024 ; Vu la délibération du CA du CDG 84 du 17 septembre 2024 attribuant le marché d'assurances complémentaire santé et prévoyance au profit du Centre De Gestion du Vaucluse (CDG 84) ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23/09/2025 ;
Vu l'exposé du Maire et considérant l'intérêt pour la commune de Bédarrides d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents.
>
Joël SERAFINI : « Nous proposons de soutenir d'avantage les agents dans la prise en charge de ces frais var 15 € par mois
par rapport au coût d'une mutuelle c'est très faible. Les coûts des mutuelles ont beaucoup angmenté ces dernières années et nous proposons de le porter à une participation de 40 € par mois. »
Le Maire : « Ï est bien évident que le refus de cette convention aurait des conséquences importantes mais il n'est bas interdit de
délibérer à nouveau plus tard dans le cadre d'une nouvelle majorité si jamais vous considérez qu'il convient d'ajouter au montant. Bien évidemment quand tu arbitres une somme pareille même si on peut être d'accord avec ta remarque, ily a aussi une question
budgétaire qui se fait. Je propose, étant donné que je ne peux pas suinder cette délibération, qu'on vote, sur le principe, le montant
de 15 € et les modalités en une seule délibérations. »
Lo
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- _ ADHERE à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque « Santé » à compter
du 1° janvier 2026 ;
- APPROUVE la convention d’adhésion et de gestion avec le CDG84 ci-après annexée ;
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 16 sur 26 Envoyé en pré re le 16/12/2025
Reçu er méfecture le 16/12/2028
ID: 084-218400166-20251211-2095 B3-DE
- FIXE le montant de la participation financière de la commune de Bédarrides à 15,00 euros par agent et par mois pour le risque « santé » à compter du 01/01/2026 ;
- VERSE la participation financière fixée à compter du 01/01/2026 :
© aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés
auprès de celui-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
O aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un
congé assimilé à une période d’activité.
qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG84.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution ;
- PREND ACTE de la délibération du conseil d'administration du CDG 84 n°24-24 du 17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle comme indiqué dans l’annexe ;
- INSCRIT cette opération dans les écritures comptables de là commune.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
19
Pour 19 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
Abstention | 7 Jean-Yves LAUGIER; Joël SERAFINI;
Antoine GARCIN ; Marie-Dominique
SARRAIL; Isabelle IBANEZ ; Dominique
CARRIE ; Jean-Luc SANCHEZ
2025-42. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU]
PERSONNEL
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les agents publics territoriaux peuvent bénéficier de
remboursement des frais inhérents à l’exercice de leur fonction de service public de la commune.
La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux ‘organes délibérants des collectivités
de fixer certaines modalités de remboursements et pour moduler les montants des indemnisations comme
suit :
1 LES BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et
de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public à partir de 6 mois de présence dans la collectivité.
2 LES MOTIFS RELATIFS AUX DEPLACEMENTS DONNANT LIEU A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
La mission : Lorsque l'agent se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale
pour les besoins du service, et sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission adéquat, il peut
prétendre à la prise en charge de ses frais de transports, et, le cas échéant, à des frais de restauration et
d'hébergement.
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 17 sur 26 Envoyé en pr ele 16/12/2025
Regu e 18/12/2025
Publié te
ID: 054-218400166-20251211-2025 63-DE
Le stage : Lorsque l'agent se déplace pour une action de formation hors de sa résidence administrative et
hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue ou à son initiative en vue de la
formation professionnelle ;
La présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel: Les agents sont
encouragés à faire du covoiturage. La prise en charge des frais est conditionnée par l'obligation de fournir les justificatifs des dépenses engagées (facture, justificatifs de paiement) et sous condition qu'aucun remboursement n’ait lieu pat ailleurs (CNFPT par exemple).
3 FRAIS DE TRANSPORT
a) Transports en commun
L'agent peut être amené, pour les besoins du service, à utiliser différents modes de transport en commun
(train, avion...) ; le choix entre ces derniers s'effectue sur la base du tarif le plus économique et le plus adapté à la nature du déplacement.
L’indemnisation s’effectue sur présentation des pièces justificatives.
b) Véhicule de service
En labsence de transports en commun adéquat, l'agent pourra réserver un véhicule de service.
Les cartes carburant de la collectivité permettent le paiement des frais de carburant.
En cas d’oubli ou d’impossibilité d'utiliser la carte (stationnement en bord de rue par exemple), le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement.
Aucune indemnité kilométrique ne sera versée dans le cas de Putilisation d’un véhicule de service.
Il est rappelé que pour toute infraction, dont les forfaits post-stationnement, l'amende reçue en mairie sera
transmise à l’agent fautif pour paiement.
c) Véhicule personnel
Si l’utilisation des transports en communs, des véhicules de service ou l’organisation de covoiturage est
impossible ou complexifie le déplacement, l'agent pourra être remboursé de l’utilisation d’un véhicule
personnel.
Celle-ci doit faire l’objet d’une autorisation par le responsable de service, justifiée par l'intérêt du service.
L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa
responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins
professionnelles.
Le remboursement est calculé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté
ministériel et régulièrement actualisés.
Les dépenses de péage et de stationnement pourront être remboursées sur production des justificatifs de
paiement.
Forfaits des indemnités kilométriques
Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006.
Il convient de rappeler que le barème des indemnités kilométriques s’applique aux agents territoriaux sans
intervention de l’organe délibérant et que les montants ne peuvent aller au-delà de ceux fixés par les textes.
La ville de Bédorrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 18 sur 26 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu er préf: ele 16/12/2025
ID: 084-218400186-20251211-2025 B8-
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur : À titre indicatif, ces taux de remboursement au 1er janvier 2025 sont les suivants :
- Pour les véhicules :
Puissance fiscale du véhicule | Jusqu'à 5000 km | De 5001 à 20000 km | Au-delà de 20000 km
5 CV et moins 0.32 € 040 € 0.23 €
6et7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur :
Motocyclettes Vélomoteurs et autres
. ’ 2e , | véhicules à moteur
(Cylindrée supérieure à
125 cm 3)
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1° janvier de chaque année et
nécessite donc un suivi précis par le service ressources humaines.
d) Frais annexes
Les frais de péage d'autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis ou de location de
véhicules, peuvent également être remboursés quand l'intérêt du service le justifie, après autorisation
expresse de l'autorité territoriale et sur présentation des pièces justificatives.
4 FRAIS DE RESTAURATION ET D’HEBERGEMENT
a) Frais de restauration
Le remboursement du repas pris hors de la résidence administrative par contrainte de mission dûment justifiée par un ordre de mission pourra donner lieu à un remboursement forfaitaire du montant de l'indemnité de remboursement définie nationalement par arrêté
À titre indicatif, indemnité de remboursement par repas est de 20 € au 1er janvier 2024. Ce montant sera
automatiquement réévalué si la réglementation nationale évolue, sans qu’une actualisation par l'assemblée
délibérante ne soit requise.
b) Frais d'hébergement
La réglementation laisse la possibilité aux collectivités de déterminer librement les montants forfaitaires de
remboursement des frais d'hébergement, dans la limite des plafonds établis pour les agents de Etat. Ces
taux sont régulièrement réévalués et le remboursement des frais d'hébergement fait alors Fobjet de
délibérations d’actualisation.
La commune, au regard de l'inflation des coûts de la vie et dans un souci de revalorisation des indemnités
de remboursement qui ne couvrent plus les dépenses engagées par les agents de la collectivité dans l’exercice
de leurs missions, fait le choix d’aligner systématiquement ces indemnités aux maximums des plafonds
autorisés par les textes, c’est-à-dire à hauteur des montants autorisés pour les agents de la Fonction Publique
d'Etat.
À titre indicatif, ces taux de remboursement au 1er janvier 2025 sont les suivants :
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 19 sur 26 Envoyé en pré ire le 16/12/2025
Re: préfecture le 18/12/2025
Pui
ID: 054-218400166-20251211-2025 63-DE
Taux de base 90 € par nuitée
Métropole du Grand Paris et les communes de + 200 000 habitants | 120 € par nuitée
Paris 140 € par nuitée
Dans tous les cas, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs
handicapés et en situation de mobilité réduite 150 € par nuitée
Ces indemnités seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Ces tarifs comprennent le petit déjeuner.
En cas de départ la veille, les frais d'hébergement pourront être pris en charge à titre exceptionnel et sur demande de l'agent/Pélu si la distance entre la résidence administrative et le lieu du déplacement, ainsi que l'heure de début de la mission, le justifient.
5 DEPLACEMENT EN STAGE, FORMATIONS OU CONCOURS
Dans le cas où l’organisme de formation assure partiellement la prise en charge des frais de transports, repas
et nuitées. La commune de Bédartides pourra pallier à cette carence dans la limite des plafonds règlementaires.
L’agent devra justifier des frais supérieurs au montant des indemnités versées par lorganisme de formation.
Cas spécifiques :
Déplacement dans le cadre de la participation aux épreuves de concours, d’examens professionnels.
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient
de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).
L'agent, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile.
Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.
Toutefois, le remboursement se limite aux frais de transport, l'agent ne pourra pas prétendre au versement par sa collectivité d’indemnités de nuitée et de repas.
6 LES AVANCES SUR PAIEMENT
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être
accordées aux bénéficiaires qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
- elles ne peuvent être versées au plus tôt trois mois avant la date effective du déplacement ;
- la dépense à engager doit avoir un caractère significatif. Le montant est précompté sur le mandat de
paiement émis à la fin du déplacement, à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
En cas d'annulation de la mission du seul fait du bénéficiaire, Favance doit être intégralement remboursée.
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 20 sur 26 Envoyé en préfect
en méfecture le 16/1272
ID: 084-218400166-20251211-2095 B3-DE
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au service
des ressoutces humaines qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.
À l'issue du déplacement, le solde de remboursement sera réalisé sur justificatifs des dépenses réellement
effectuées.
7 MODALITE DE PRISE EN CHARGE DU TRAJET DOMICILE — TRAVAIL
Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais,
sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge partielle, par l'employeur, des titres d'abonnement
souscrits par les agents pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs ou de services
publics de location de vélos, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. (Décret n° 2010-676 du 21
juin 2010)
La prise en charge pattielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation d’un
justificatif de transport. Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature
à modifier les conditions de la prise en charge.
L'employeur prend en charge 75 % du tarif de abonnement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de Ja fonction publique ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de rèplement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; VU le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
VU arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
VU Parrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU farrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de PEtat ; VU l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n°2009-212 du Conseil municipal des 24 septembre 2009 et la délibération n°2021-032 du 23 juin 2021 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus et du personnel. Lo
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres
présents ou représentés :
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données
personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 21 sur 26 ele 16/12/2025
le 15/12/2022:
Publié le
ID: 084-218400166-20251211-2025 88-DE
- ABROGE les délibérations n°2009-212 et 2021-032 du Conseil municipal des 24 septembre 2009 et 23 juin 2021 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel ;
-__ APPROUVE les modalités de remboursement des frais de déplacement du personnel ;
+ DIT que les crédits seront inscrits au budget ;
- DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s)
à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
26
Pour 26 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
Abstention | 0
2025-60. REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES SALLES EI ESPACES!
‘COMMUNAUX
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des salles et espaces municipaux peuvent, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mis à la disposition de différents utilisateurs qui en feraïent la demande pour l'exercice d'activités éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.
L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général.
Les modalités d'utilisation de ces salles et espaces communaux sont donc définies au travers d’un règlement intérieur. (Ci-joint annexé)
hr
Joël SERAFINI : « À la lecture des documents confiés dans ce conseil, notamment de cette délibération, de son annexe 2 et
de la décision n°2025-130 portant sur les tarifi d'occupation des salles et des espaces communaux, nous avons relevé des incohérences pour lesquels nons demandons une mise en cohérence : par exemple, il est noté dans la décision la gratuité de la
salle des Verdeaux pour des réunions publiques en cas de campagne électorale pour les municipales dans la limite d'une seule réunion publique par tour de scrutin alors qu'il est écrit dans la délibération suivante la gratuité à concurrence de deux réunions par liste avant le premier tour. »
Le Maïre : « Ll n'y a, en réalité, aucun problème juridique, mais plutôt une distinction de nature entre deux types de droit. Nous appliquons à un principe fondamental : la distinction entre le droët général et ke droit spécial. Le règlement sur les tarifs d'occupation des salles, objet de la présente délibération, constitue le droit général. C'est la règle qui s'applique de façon normale et permanente. Le projet de délibération qui suivra est, lui, du droit spécial. I] s'agit d'une disposition qui ne s'appliquera qu'aux élections municipales de 2026 ef pour lesquelles nous avons, à titre exceptionnel, consenti trois occupations gratuites. Le principe est chair : les dispositions spéciales dérogent aux dispositions ordinaires, En conséquence, lorsque nous allons voter le point suivant, ces dispositions spécifiques s'appliqueront pour 2026. Mais en dehors de cette échéance, nous reviendrons an règlement intérieur de base. Rien n'interdif de reprendre des dispositions spéciales, si besoin, pour d'autres élections futures ; àl sAffira de les motiver clairement. »
Joël SERAFINTI : « Est-ce que dans ce règlement intérieur il est décidé de ne plus donner aux particuliers à la location la
salle des Verdeaux ? »
Le Maire : « L est précisé que le prêt est possible uniquement aux associations, organismes, ete. » Mansse TORT : « En annexe de ce règlement, intérieur, vous aviez joint une liste de toutes les salles où j'ai pui lire « salle du
boulodrome ». Je ne comprends pas cette nouvelle appellation car cette salle n'est pas mise à disposition du boulodrome. »
La ville de Bédarrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679)} ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 22 sur 26 Li à Cat er à tt pr Ben D'AGAN es als gr » aus TORT : «Je ns à mer que asiston qu ina de ou an pere en 1979 par Go VAUT, app Contre data mas Le me de sat dora don «Sal de in d'a, ma « Lis à rh »
>
Le rapport ayant êté effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présent ou représentés
= APPROUVE le réglement intérieur 'uiiaton des salles et espaces communaux, joint en annexe.
+ DONNE tous délégations ue à Monsieu le Maire pour signer tou() document(s) nécessaires) À exécution dela présente dééraion.
na 10
26 Pour
Conte sense UNANIMITE & o®
Rapporteur: Jean BÉRARD, Mare:
Monsieur le Maire infonme Le Conseil Municipal qu'ain d'apporter une équité de tratement et une récursation aigue à la campagne électorale à er, que ce so pour coletvté où pour les candidats,
La ouate pouror répondre en tt ransparence aux salbctations émanant es candidat et des tes qui seront décrées.
Lex mise à ésponition de salles communales àdes fi poliques sont régies par Les disponitions de l'article LL2144-3 du Code général des cllctiés territoriales qui dupe que
« Des bc communs peuen re nds pars anses ox parts pubtiqes qu en nt L demand. Le mar trmie ls ndtins dns lguees cs man pré bre té, congés tx de mé de air de prpriés mmunaks, du fntonement des és en manne lord pub +
A1 st précisé que là compétence pour se prononcer su Le demande de mise à diponition d'un loeal communal apparent as Maire et le Conseil Maniipal ievient dans La fiation du tanfd'utilration.
Pendant La hurée de a pénode préélctoale et élctnale qui core Le aix mots précédant Le premier jou ‘du mois d'une écion tout and ou hstes déclarés ou ayant déclaré un mandataire financer au tre des
dhspontions du Code électoral pos ésponer gratuitement concurense de deux réunions publiques deb Sal des Verdeaux.
La mie à isponion de salle des Vendeaux ne pourrs être accordée qu s lle est compatible avec Les nécessités liées à l'dminisranon des propriétés communales, au fonctionnement des services où au
maintien de l'onde pub.
La demande de mise à disposition doit être adressée par écrit dans un déa de 2 semaines avant a tonue de Là réunion pour permette son traitement auprès du senc de l'accueil de a mairie par courir ou par mail
Gcuall@heshreses } et sous réserve del Foumiure par La ét de te d'un document officiel de s2 eandidaure.
Lane de étang rap buses dont en piton du réement pen 61 proton de donnes Rs AGO AIG ans Drm à en 69
CS Proc al de Comaq du 23 ce 213 Page nvOoyÉ en fé re le 16/12/2025
Reçu € 46/12/2025
P
ID: 084-218400166-20251211-2095 B3-DE
Pour Les candidats ou listes admis à participer au second tour d’un scrutin, la demande de mise àdisposition
de la salle des Verdeaux pendant la période entre les deux tours devra être réalisés auprès du service accueil
de la mairie au plus tôt, et sous un délai minimum de 48 heures entre la demande et la date de mise à
disposition effective des locaux.
Il appartiendra aux différentes listes de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier
utilisés lors de leurs réunions publiques. °
Les candidats devront veiller à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité liées au respect de l’ordre public et à la sécurité incendie.
Il pourra être facturé des frais de ménage si la salle n’est pas rendue dans létat dans lequel elle a été trouvée.
ke
Joël SERAFINI : « I! y a une demande dificilement applicable lorsqu'il est demandé de fournir un document officiel de candidature car il est impossible d'obtenir ce document et donc de le fournir avant l'ouverture de la période de déclaration de dépôt des candidatures. »
Le Maire : « Nous allons modifier le texte en remplaçant les termes document officiel par déclaration sur l'honneur accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité. »
Joël SERAFINT : « C'est comme la précision selon laquelle la demande doit être faite 48 heures à l'avance pour l'entre deux tours ; nous devons donc faire une demande avant de savoir que nous sommes qualifiés sinon ce n’est pas possible. » Le Maîre : « La demande portera sur les trois demandes d'occnpation et il y aura désistement si une liste ne va pas au deuxième our. »
Ki
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le principe de gratuité et les modalités de mise à disposition de la salle des Verdeaux qui précèderont les élections municipales 2026 telles qu’énoncées supra, c’est-à-dire notamment, à concurrence de deux réunions publiques par liste avant le premier tour à compter du 1* janvier 2026 et une réunion publique entre les deux tours ;
- _ DONNE toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer tout(s) document(s) nécessaire(s) à l'exécution de la présente délibération.
PRESENTS 16
POUVOIRS 10
26
Pour 26 UNANIMITE
VOTANTS Contre 0
Abstention | 0
2025-62. MISE À DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES EN PERIODE PREELECTORALE ET ÉLECTORALE EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALES 2026 POUR LES REUNIONS DE TRAVAIL
Rapporteur : Jean BÉRARD, Maire ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d'apporter une équité de traitement et une
sécurisation juridique à la campagne électorale à venir, que ce soit pour la collectivité ou pour les candidats,
la ville souhaite pouvoir répondre en toute transparence aux sollicitations émanant des candidats et des listes
qui seront déclarées.
Les mises à disposition de salles communales à des fins politiques sont régies par les dispositions de l’article
L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que :
La ville de Bédorrides s'engage à respecter les obligations de conformité en application du règlement européen de la protection des données personnelles (RGPD-2016/679) ainsi que la Loi Informatique & Libertés de 1978.
Commune de Bédarrides Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 octobre 2025 Page 24 sur 26 « Der Bt commen pret te tés por a actes eu paré paltiques qi en jt L demand Le maire dérmin scndtins dns logos sb peut re ts, amp ten de névités de ldinitraton des
robridés ommunales, du fonctionnement es re du maintes de ordre pub»
Une demande a té effectuée par un candidat déclaré aux élcetions municipales 2026 pour bénéficier de Foceupaion de salles mania pour des réunions de trail ur La base de at précité
1 est demandé au Conseil Municipal d'approuver ov non cette possibilité au regard de La dponibté technique et juridique des salle et de eur taux d'occupation.
Si cette délibération est adoptée, appariendea aux différents ses oceupant Les eux de procéder à la rmse en plae et au rangement du matériel er du mobi risés Lors desdites réunions de travail.
Le ea échéant, es salles octnyées Le eront à concurrence d'une seule séance de travail par moi aux dates qui seront oliées et qui pourront être consentis parle Maire au ropard des occupations défi ctroées
JLSER AFIN: mort par que pie Ldémarrer, Je apple qu Le mt al non lost de maple pri pan pair ter ds qu ont mi à dit ira par da entr on mire tres pour ame de os de 9000 hat sn rebours ue ds us bé caf, à 'mprsion ds balétis de rat de pri def, tot Lee fan par
and Je pee ul ed pay arar de fr ina à mi dan ls rue de and Je pre qu Lomme pa elec qué pen ts par a te ça at dan banc de summer ane
alé de la, ve tire (muse ave de tr pl map) al qu juge à it fi don al de mie. tn je peu tab, enr à rar errant de ia ds salé de ro
br ue mon en ass que mar pes den nd à penane Qué pur din arr à ne panne La pat à de gs qu 1 min, qui ne mp par ar tmp, qu nt ee, qu op à mt à a pion du cl pe mar ais, ai ai de eus im de pas etre Laos jar. Je ponte que be que mous rein à ion je opte er ns por a or énir
a js pur mo ju décmbre pet fi, mai je put qu ir ane fs par mas da mis qu pré rm d tin pus a ae ma cran a amd, ps pile Ce dons rain
dr pa hs que mas an pas de fr autrement Le Mai «Tour Opinion pu se nds ee, Je ne ns pus d'or mas ad, Par ur,
ai je ai it ji pen jamais ten 204, en 2020. Large mous ras men te de Chien FTORT, ombre éme pré pan be ire nou na om tar rive da dl de ma
Nous ao né ne pren, Je pete a, mL ds, fsb pur a quo Le prpai, fu que ut Le monde dde nt de ne Laon au pus Ta me park de la, ji man à Maome
MARTINEZ, La DGS, ms passons fr mo dar ls pos on ar a ét nt de rares de désir par pat au re. De pl, je où gun ae mat, La nm, Non sont us
cu stlmnt, à à us bts de and port ar ts ne nat mad cl mo mème nique use débit «amet er fo de ar sampage, ue je ane que. Je mis quand
me pra vo mas je nt par guet vla rater L débats te que, trees Là prpaiin dame js uit à un demie on mue pur par à de rés, 1para re ne bone
his ar ça sert ai de dr. » Cala TORT + da mme. La pm ce it pp be, ft do pr
monde, Le dim, qu rique is de rénin réuèrement ae ton ni, tn apape, Le machin à fe nt min pp nil péqe où a ae him praque guet dns ris mp de to où cut eau pl ovenal quand us es rire à ne salé de maire quel ne ee er ginuf par semi +
SERA: « Dans Lame dar tal, da pad panec. Ton pra fa pas een and lt and, Vas are Lan um en raté a lag mp ça ee ft pas par que pa nt
rs qe ds are came de lu de 00 hab où ont par que Es qu pat ri par
La ae does np rap tint economie soit du rgement uen pr és donnes rs GPO OLGA) amie La mane à Le 198
“Commune de ares Proc de Con Mail 2 bre 2 ae 2526 tr géo an de déeuss, Eat, qu rs a ie persan ai té mn pores pa ré 25 pernan, au e psrns ps fre er de ram pr. « Chris TORT : « Comme at saut > Ja SER AIN vou ue de abs mms. »
Lea Non, pa de an Bt. » Ji ER AEINI: «Quand rés à de coin àrm Ta pme qua de tra as hr à re drag. La dima et dan is à qu dut mon on pee nt. Le Mai Le Code es tits toi ph me pere don 2 pas dbiqutn don ame a par at que lo ans pen are pique rt en quai qe La ban de ami à ntisaenen rm done mn spaté Pa
Le rapport ayant été effectué, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, àLa majorité des membres présents où représentés
= N'APPROUVE PAS principe de mise à ésponion de als municipales pour es réunions de rail de chaque ste andre pour les élections mansGpales 2026 sm que Les modalité de cote mise à points que proposée ci dessus.
FRESENTS 5 POUVOIRS 1
2 Pour Tiens LAUGIERS Jai SERAINT:
VOTANTS Amtoine GARCIN: … Mare-Dominique SARRAIL; Label IRAN
(CARRE Jesn-Lae SANCHEZ. Case [15 [Jen BERARD; Panda NICOÏASS Taie
DUCRY: Daniel BOCCABELLA, Magali ROBERT: Benot DAGAN: Anthony
SUBER; Chestan TORT ; Mare DOVEST: (Out PARRENO ; Jen LETOFFE ; Maryse
TORT: Magah DE FUENTES: Era BOCCABFLIA ; Laure COMTE BERGER
Absenson [5 |Jeun Chaude RUSCELLI; Nathabe KANT Asurent MUS ; Cionlde COUDENE.
La séance est levée à 19 heures 45.
Le secrétaire de séance, Lel Anthony SUBER,
Lave de égards mme arc cégep peer opter prod dons DR PO LL) ar qe or à Co TE
“one de Réaries Focal de Cond Mani de 2 ace XD Page 36