Compte-Rendu - 05 04 2022

Documents similaires

Séance - Seance du 9 04 13

Séance - SEANCE DU 11 04 2023

Convocation - CONVOCATION CM 2024 04 09

Séance - SEANCE DU 09 04 2024

Convocation - 02 CONVOCATION DU 9 04 2024 CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu - 12 04 2021

Séance - Seance du 04 05 2015

Déliberation - 27 02 12

Procès Verbal - 01 04 19

Séance - 02 SEANCE DU 09 04 2024

Compte-Rendu - 05 04 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Camphin-en-Pévèle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Page 1/7

COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Olivier VERCRUYSSE, Maire

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 14 Procurations : 2

Présents : COQUET Christine, DELBERGHE Paul-Edward, DELEVOYE Didier, ELOIRE Aurélie, GUILLAUD Patricia, GUSTIN Jacques, LEFEBVRE Francis, LEMAIRE Aurélien, LEROY Bertrand, MASSELOT Catherine, PARENT Monique, PAUL Christine, THIEFFRY Martine, VERCRUYSSE Olivier

Secrétaire : ELOIRE Aurélie

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de séance du 15 mars 2022

Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 15 mars 2022.

2. Budget principal – Vote du compte administratif 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Olivier VERCRUYSSE, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Olivier VERCRUYSSE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré

1° - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 717 153.08 8 221.24 717 153.08 8 221.24

Transfert budget annexe 37 989.50 37 989.50

Opérations de l’exercice 514 635.39 1 141 856.75 1 366 173.84 1 797 270.55 1 880 809.23 2 939 127.30

TOTAUX 1 231 788.47 1 141 856.75 1 366 173.84 1 843 481.29 2 597 962.31 2 985 338.04

Résultats de clôture 89 931.72 477 307.45 387 375.73

Restes à réaliser 35 903.28 49 768.12 13 864.84

TOTAUX CUMULES 125 835.00 49 768.12 477 307.45 125 835.00 527 075.57

RESULTATS

DEFINITIFS 76 066.88 477 307.45 401 240.57

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité (à l’exception de Monsieur le Maire qui n’a pas pris part au vote), arrête les comptes de l’exercice 2021 en adoptant le compte administratif.

COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Département du Nord Canton de Templeuve en Pévèle Arrondissement de LillePage 2/7

3. Budget principal 6 Approbation du compte de gestion du receveur – Exercice 2021

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaire de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Décision adoptée à l’unanimité

4. Budget principal – Affectation des résultats 2021

Monsieur le Maire précise que l’assemblée vient d’approuver le compte administratif 2021 ainsi que le compte de gestion du receveur du budget principal de la commune.

Ces documents font apparaître les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultats à la clôture de l’exercice 2020 :

Part affectée à l’investissement en 2021 :

Résultat de l’exercice 2021 :

Transfert du résultat du budget annexe

755 245.67

- 747 024.43

431 096.71

37 989.50

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2021 477 307.45

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultats à la clôture de l’exercice 2020 :

Résultats de l’exercice 2021 :

- 717 153.08

627 221.36

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2021

Compte tenu des restes à réaliser :

en dépenses :

en recettes :

TOTAUX CUMULES :

RESULTATS DEFINITIFS :

- 89 931.72

- 35 903.28

49 768.12

- 76 066.88

401 240.57Page 3/7

Le conseil municipal, après délibération :

✓ A voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

✓ Décide la reprise des résultats 2021

✓ Confirme :

- Un besoin de financement de la section d’investissement de 76 066.88 € et décide donc

l’apurement du déficit par un crédit au compte 1068 de 76 066.88 €

- La reprise au 002 du solde de fonctionnement à hauteur de 401 240.57 €

Décision adoptée à l’unanimité.

5. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

Monsieur le Maire donne lecture de l’état de notification d’imposition des taxes directes locales pour 2022 transmis par le Directeur régional des Finances Publiques, ainsi que la notice explicative des modes de calcul, des conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux, notamment les limites de chacun, les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1639A, 1379 et 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition.

Pour mémoire, la loi de finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation.

Suite à cette réforme, le législateur a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Désormais, le taux départemental de la TFPB 2020, à savoir 19,29 % doit s’additionner au taux communal.

Il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition donc de reconduire les taux appliqués, d’y ajouter, conformément à la loi, le taux de la part départementale.

Taux 2021 Taux proposés en

2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties 39,38 %

(20.09 % + 19.29 %)

39,38 %

(20.09 % + 19,29 %)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 62,16 % 62,16 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2021 selon le tableau présenté ci-dessus.

Décision prise à l’unanimité.

6. Attribution des subventions aux associations pour l’année 2022

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2022.Page 4/7

Les subventions proposées sont les suivantes :

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT

APE Ecole Pasteur 400

APEL Sacré Cœur 400

Association Camphin Eynsford 400

Association Camphinoise 1 000

Camphin Tennis Club 600

Cat Nat Wannehain 200

Ch’tis du Pévèle 400

Cysoing Sainghin Bouvines Basket 400

Etoile club Camphin - ECC 1 000

La Bonne Graine de Camphin en Pévèle 150

Partages d’Essentielles 50

Plantons notre Oxygène 400

Smiley au Féminin 150

Union Nationale des Combattants 350

Après examen des propositions, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ APPROUVE l’attribution des subventions aux associations telles que récapitulées dans le tableau ci-dessus ;

✓ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2022.

Décision adoptée à l’unanimité.

7. Participation financière dans le cadre du contrat d’association de l’Ecole du Sacré Cœur pour l’année

2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune compte une école privée sous contrat

d’association avec l’Etat. De droit, la commune est tenue, en vertu de l’alinéa 4 de l’article L.442-5 du

code de l’éducation, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat

dans les mêmes conditions que celles correspondantes à l’enseignement public.

La réglementation concernant le financement des écoles privées prévoit en effet que les communes sont

tenues de financer la scolarisation des élèves inscrits à hauteur du coût moyen d’un élève du public.

Monsieur le Maire donne lecture de l’état des dépenses de fonctionnement et de fournitures de l’école publique Pasteur pour l’année scolaire 2020-2021.

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que la commune doit verser la participation due à l’école privée sous contrat d’association concernant les élèves domiciliés à Camphin en Pévèle,

CONSIDERANT que le calcul du forfait par élève s’établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l’élève scolarisé dans l’école publique de Camphin en Pévèle,

✓ DECIDE de reconduire la subvention accordée dans le cadre du contrat d’association à l’école du

Sacré Cœur

✓ FIXE la dotation à 46 938.94 €.Page 5/7

✓ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2022.

Décision adoptée à l’unanimité.

8. Budget principal – Vote du Budget primitif 2022

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Budget primitif de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES

Dépenses de fonctionnement

CHAP. LIBELLE RESTE A REALISER VOTE TOTAL (RAR+VOTE)

011 Charges à caractère général 0.00 456 550.00 456 550.00 012 Charges de personnel et frais assimilés 0.00 849 637.09 849 637.09 014 Atténuations de produits 0.00 0.00 0.00 65 Autres charges de gestion courante 0.00 189 306.78 189 306.78 656 Frais fonctionnement des groupes d’élus 0.00 0.00 0.00 Total des dépenses de gestion courante 0.00 1 495 493.87 1 495 493.87 66 Charges financières 0.00 29 462.19 29 462.19 67 Charges exceptionnelles 0.00 0.00 0.00 68 Dotations provisions semi-budgétaires 0.00 0.00 022 Dépenses imprévues 0.00 0.00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 0.00 29 462.19 29 462.19 023 Virement à la section d’investissement 632 008.57 632 008.57 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0.00 0.00 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section fonct. 0.00 0.00 Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 632 008.57 632 008.57

TOTAL 0.00 2 156 964.63 2 156 964.63

+

D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0.00

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 156 964.63

Recettes de fonctionnement

CHAP. LIBELLE RESTE A REALISER VOTE TOTAL (RAR+VOTE)

013 Atténuation de charges 0.00 10 000.00 10 000.00 70 Produits des services, du domaine et ventes 0.00 160 000.00 160 000.00 73 Impôts et taxes 0.00 953 277.65 953 277.65 74 Dotations et participations 0.00 600 446.41 600 446.41 75 Autres produits de gestion courante 0.00 32 000.00 32 000.00 Total des recettes de gestion courante 0.00 1 755 724.06 1 755 724.06 76 Produits financiers 0.00 0.00 0.00 77 Produits exceptionnels 0.00 0.00 0.00 78 Reprises provisions semi-budgétaires 0.00 0.00 Total des recettes réelles de fonctionnement 0.00 1 755 724.06 1 755 724.06 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0.00 0.00 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section fonct. 0.00 0.00 Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0.00 0.00

TOTAL 0.00 1 755 724.06 1 755 724.06

+

R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 401 240.547

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 156 964.63

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU

PROFIT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 632 008.57Page 6/7

SECTION D’INVESTISSEMENT- CHAPITRES

Dépenses d’investissement

CHAP. LIBELLE RESTE A REALISER VOTE TOTAL (RAR+VOTE)

010 sTOCKS 0.00 0.00 0.00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00 204 Subventions d’équipement versées 0.00 0.00 0.00 21 Immobilisations corporelles 35 903.28 1 604 944.31 1 640 847.59 22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0.00 0.00 23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 Total des dépenses d’équipement 35 903.28 1 604 944.31 1 640 847.59 10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0.00 0.00 13 Subventions d’investissement 0.00 0.00 0.00 16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 222 213.40 222 213.40 18 Compte de liaison : affectation 0.00 0.00 0.00 26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00 020 Dépenses imprévues 0.00 0.00 Total des dépenses financières 0.00 222 213.40 222 213.40

Total des dépenses réelles d’investissement 35 903.28 1 827 157.71 1 863 060.99

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0.00 0.00 041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00 Total des dépenses d’ordre d’investissement 0.00 0.00

TOTAL 35 903.28 1 827 157.71 1 863 060.99

+

D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 89 931.72

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 952 992.71

Recettes d’investissement

CHAP. LIBELLE RESTE A REALISER VOTE TOTAL (RAR+VOTE)

010 Stocks 0.00 0.00 0.00 13 Subventions d’investissement (hors 138) 0.00 180 375.18 180 375.18 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0.00 500 000.00 500 000.00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 0.00 0.00 204 Subventions d’équipement versées 0.00 0.00 0.00 21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0.00 0.00 23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 Total des recettes d’équipement 0.00 680 375.18 680 375.18 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0.00 79 220.96 79 220.96 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 76 066.88 76 066.88 138 Autres subventions d’investissement non transf. 49 768.12 315 553.000 365 321.12 165 Dépôts et cautionnements reçus 0.00 0.00 0.00 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0.00 0.00 0.00 26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 27 Autres immobilisations financières 0.00 0.00 0.00 024 Produits des cessions d’immobilisations 0.00 120 000.00 120 000.00 Total des recettes financières 49 768.12 590 840.84 640 608.96

Total des recettes réelles d’investissement 49 768.12 1 271 216.02 1 320 984.14

021 Virement de la section de fonctionnement 632 008.57 632 008.57 040 Opérations d’ordre de transfert entre section 0.00 0.00 041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00 Total des recettes d’ordre d’investissement 632 008.57 632 008.57

TOTAL 49 768.12 1 903 224.59 1 952 992.71

+

R001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0.00

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 952 992.71Page 7/7

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE

PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 632 008.57

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2022.

Décision prise à l’unanimité.

9. Admission en non-valeur

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction budgétaire et compte M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur dressés des créances n’ayant u faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

✓ Décide d’approuver l’admission en non-valeur des recettes pour un montant total de

311.17 euros, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4763690511 dressée par le

comptable public

✓ Dit que les sommes nécessaires sont prévues au budget, chapitre 65, article 6541.

Décision prise à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Vu le Maire,

Olivier VERCRUYSSE