Compte-Rendu - 12 04 2021

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Compte-Rendu - 12 04 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Camphin-en-Pévèle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique, Page 1/2

COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le douze du mois d’avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Camphin en Pévèle, convoqué le dix-neuf février 2021, s’est réuni exceptionnellement dans la salle des fêtes André Hoyaux, sous la présidence de Monsieur Olivier VERCRUYSSE, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 15 Procurations : 1

Présents : COQUET Christine, COULON Chantal, DELBERGHE Paul-Edward, DELEVOYE Didier, ELOIRE Aurélie, GUILLAUD Patricia, LEFEBVRE Francis, LEMAIRE Aurélien, LEPERS Jean-Marie, LEROY Bertrand, MASSELOT Catherine, PAUL Christine, PESSÉ Sandrine, THIEFFRY Martine, VERCRUYSSE Olivier

Secrétaire : MASSELOT Catherine

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de séance du 25 février 2021

Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 25 février 2021.

2. Budget principal – Vote du compte administratif 2020

Présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 685 060.62 203 567.10 685 060.62 203 567.10

Opérations de l’exercice 894 624.69 862 532.23 1 234 689.36 1 786 367.93 2 129 314.05 2 648 900.16 TOTAUX 1 579 685.31 862 532.23 1 234 689.36 1 989 935.03 2 814 374.67 2 852 467.26

Résultats de clôture 717 153.08 755 245.67 38 092.59

Restes à réaliser 69 871.35 40 000.00

TOTAUX CUMULES 787 024.43 40 000.00 755 245.67 38 092.59

RESULTATS DEFINITIFS 747 024.43 755 245.67 8 221.24

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité (à l’exception de Monsieur le Maire qui n’a pas pris part au vote), arrête les comptes de l’exercice 2020 en adoptant le compte administratif 2020.

3. Budget principal – Approbation du compte de gestion du receveur – Exercice 2020

Le compte de gestion, établi par le trésorier, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Département du Nord Canton de Templeuve en Pévèle Arrondissement de LillePage 2/9

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable de la trésorerie de Templeuve n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Décision adoptée à l’unanimité.

4. Budget annexe « Lotissement Carrette » - Compte administratif 2020

Présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats reportés 0.00 0.00 0.00 37 989.50 0.00 37 989.50

Opérations de l’exercice 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

TOTAUX 37 989.50 37 989.50

Résultats de clôture 37 989.50 37 989.50

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 37 989.50 37 989.50

RESULTATS DEFINITIFS 37 989.50

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité (à l’exception de Monsieur le Maire qui n’a pas pris part au vote), arrête les comptes de l’exercice 2020 en adoptant le compte administratif 2020.

5. Budget annexe « Lotissement Carrette » - Approbation du compte de gestion du receveur – Exercice 2020

Le compte de gestion, établi par le trésorier, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le comptable de la trésorerie de Templeuve n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Décision adoptée à l’unanimité.

6. Clôture du budget annexe « Lotissement Carrette »

Considérant que toutes les opérations comptables ont été réalisées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

✓ De clôturer le budget annexe « Lotissement Carrette » et de reverser l’excédent de fonctionnement

au budget principal de la commune,

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la déclaration de cessation d’assujettissement à la TVA.

Décision prise à l’unanimité.Page 3/9

7. Budget annexe « Lotissement Carrette » - Affectation du résultats 2020 au budget principal de la commune

Monsieur le Maire précise que l’assemblée vient d’approuver le compte administratif 2020 ainsi que le

compte de gestion du receveur du budget annexe « Lotissement Carrette ».

Suite à la clôture du budget annexe « Lotissement Carrette », Monsieur le Maire propose de reverser au

budget primitif 2021 de la commune le résultat de fonctionnement, soit 37 989.50 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal accepte.

8. Budget principal – Affectation des résultats 2020

Monsieur le Maire précise que l’assemblée vient d’approuver le compte administratif 2020 ainsi que le

compte de gestion du receveur du budget principal de la commune.

Le Conseil municipal vient également d’approuver pour le budget annexe « Lotissement Carette » le

compte administratif 2020, le compte de gestion du receveur, la clôture du budget et l’affectation du

résultat 2020 au budget principal de la commune.

Ces documents font apparaître les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2020 du budget principal : 551 678.57 Résultats antérieurs : 740 694.20

Part affectée à l’investissement en 2020 : - 537 127.10 Reprise du résultat de l’exercice 2020 du budget annexe : 37 989.50 RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2020 793 235.17

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat de l’exercice 2020 : - 32 092.46 Résultats antérieurs : - 685 060.62 RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2020 - 717 153.08

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 76 082.09

Compte tenu des restes à réaliser

Résultat cumulé d’investissement : - 717 153.08 Restes à réaliser en dépenses : - 69 871.35 Restes à réaliser en recettes : 40 000.00

RESULTATS DEFINITIFS : - 747 024.43

Le conseil municipal, après délibération :

✓ A voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

✓ Décide la reprise des résultats 2020

✓ Confirme :

- Un besoin de financement de la section d’investissement de 747 024.43 € et décide donc

l’apurement du déficit par un crédit au compte 1068 de 747 024.43 €

- La reprise au 002 du solde de fonctionnement à hauteur de 46 210.74 €

Décision adoptée à l’unanimité.Page 4/9

9. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

Monsieur le Maire donne lecture de l’état de notification d’imposition des taxes directes locales pour 2021 transmis par le Directeur régional des Finances Publiques, ainsi que la notice explicative des modes de calcul, des conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts locaux, notamment les limites de chacun, les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.

Pour mémoire, la loi de finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation.

Suite à cette réforme, le législateur a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Désormais, le taux départemental de la TFPB 2020, à savoir 19,29 % doit s’additionner au taux communal.

Il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition donc de reconduire les taux appliqués, d’y ajouter, conformément à la loi, le taux de la part départementale.

Taux 2020 Taux proposés en 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties 20,09 % 39,38 % (20.09 % + 19,29 %) Taxe foncière sur les propriétés non bâties 62,16 % 62,16 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2021 selon le tableau présenté ci-dessus.

Décision prise à l’unanimité.

10. Attribution des subventions aux associations pour l’année 2021

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2021. Monsieur le Maire précise que seules les associations ayant rendu un dossier complet sont présentées.

Les subventions proposées sont les suivantes :

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT

Anciens combattants 350

APE Ecole Pasteur 400

APEL Sacré Cœur 400

Association Camphin Eynsford 400

Association Camphinoise 1 000

Camphin Tennis Club 600

Cat Nat Wannehain 200

Ch’tis du Pévèle 400

Cysoing Sainghin Bouvines Basket 400

Etoile club Camphin - ECC 1 000

La Bonne Graine de Camphin en Pévèle 150

Partages d’Essentielles 50

Smiley au Féminin 150

Après examen des propositions, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ✓ APPROUVE l’attribution des subventions aux associations telles que récapitulées dans le tableau

ci-dessus ;Page 5/9

✓ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2021.

Décision adoptée à l’unanimité.

11. Participation financière dans le cadre du contrat d’association de l’Ecole du Sacré Cœur pour l’année 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune compte une école privée sous contrat

d’association avec l’Etat. De droit, la commune est tenue, en vertu de l’alinéa 4 de l’article L.442-5 du

code de l’éducation, de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat

dans les mêmes conditions que celles correspondantes à l’enseignement public.

La réglementation concernant le financement des écoles privées prévoit en effet que les communes sont

tenues de financer la scolarisation des élèves inscrits à hauteur du coût moyen d’un élève du public.

Monsieur le Maire donne lecture de l’état des dépenses de fonctionnement et de fournitures de l’école publique Pasteur pour l’année scolaire 2019-2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ DECIDE de reconduire la subvention accordée dans le cadre du contrat d’association à l’école du Sacré Cœur

✓ FIXE la dotation à 44 176,23 €, soit 384,14 € par enfant.

✓ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2021.

Décision adoptée à l’unanimité.

12. Budget principal – Vote du budget primitif 2021

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Budget Primitif de l’exercice 2021 arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement

CHAP. LIBELLE RESTE A REALISER VOTE TOTAL (RAR+VOTE)

011 Charges à caractère général 460 650.00 460 650.00 012 Charges de personnel et frais assimilés 720 132.39 720 132.39 65 Autres charges de gestion courante 192 115.76 192 115.76 Total des dépenses de gestion courante 1 372 898.15 1 372 898.15 66 Charges financières 31 090.00 31 090.00 67 Charges exceptionnelles 10 744.28 10 744.28 Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 414 732.43 1 414 732.43 023 Virement à la section d’investissement 329 004.14 329 004.14 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section fonct.

Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 329 004.14 329 004.14

TOTAL 1 743 736.57 1 743 736.57

+

D002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0.00

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 743 736.57Page 6/9

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

CHAP. LIBELLE RESTE A REALISER VOTE TOTAL (RAR+VOTE)

013 Atténuation de charges 2 837.81 2 837.81 70 Produits des services, du domaine et ventes 161 976.99 161 976.99 73 Impôts et taxes 896 929.37 896 929.37 74 Dotations et participations 565 481.66 565 481.66 75 Autres produits de gestion courante 32 000.00 32 000.00 Total des recettes de gestion courante 1 659 225.83 1 659 225.83 76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels 38 300.00 38 300.00 Total des recettes réelles de fonctionnement 1 697 525.83 1 697 525.83 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section fonct.

Total des recettes d’ordre de fonctionnement 1 697 525.83 1 697 525.83

TOTAL 1 697 525.83 1 697 525.83

+

R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 46 210.74

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 743 736.57

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

329 004.14

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement

CHAP. LIBELLE RESTE A REALISER VOTE TOTAL (RAR+VOTE)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 6 000.00 6 000.00 21 Immobilisations corporelles 69 871.35 767 761.55 837 632.90 23 Immobilisations en cours

Total des dépenses d’équipement 69 871.35 773 761.55 843 632.90 10 Dotations, fonds divers et réserves

16 Emprunts et dettes assimilées 243 933.18 243 933.18 Total des dépenses financières 243 933.18 243 933.18

Total des dépenses réelles d’investissement 1 017 694.73 1 087 566.08

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

Total des dépenses d’ordre d’investissement 0.00 0.00

TOTAL 69 871.35 1 017 694.73 1 087 566.08

+

D001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 717 153.08

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 804 719.16Page 7/9

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement

CHAP. LIBELLE RESTE A REALISER VOTE TOTAL (RAR+VOTE)

13 Subventions d’investissement 40 000.00 46 976.18 86 976.18 16 Emprunts et dettes assimilées 100 000.00 100 000.00 Total des recettes d’équipement 40 000.00 146 976.18 186 976.18 10 Dot. Fonds divers et réserves (hors 1068) 368 947.16 368 947.16 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 747 024.43 747 024.43 138 Autres subventions d’investissement non transf. 135 967.25 135 967.25 024 Produits des cessions d’immobilisations 36 800.00 36 800.00 Total des recettes financières 1 288 738.84 1 288 738.84

Total des recettes réelles d’investissement 40 000.00 1 435 715.02 1 475 715.02

021 Virement de la section de fonctionnement 329 004.14 329 004.14 040 Opérations d’ordre de transfert entre section

041 Opérations patrimoniales

Total des recettes d’ordre d’investissement 329 004.14 329 004.14

TOTAL 40 000.00 1 764 719.16 1 804 719.16

+

R001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0.00

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1 804 719.16

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

DEGAGE PAR LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

329 004.14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte le budget primitif de l’exercice 2021.

Décision prise à l’unanimité.

13. Signature d’une convention avec le Département du Nord : Entretien du domaine public départemental en agglomération relative à la signalisation horizontale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’objet de la convention est de préciser les modalités de mise en œuvre et de l’entretien de la signalisation horizontale sur la route départementale 93 en agglomération.

Il appartient à la collectivité compétente en matière de police de la circulation de définir si elle souhaite mettre en œuvre un marquage routier :

✓ En agglomération, le Maire dispose de cette responsabilité y compris sur les routes

départementales

✓ Hors agglomération, le Président du Conseil départemental dispose de cette compétence sur les

routes départementales

Dès lors, la signalisation horizontale est de la responsabilité de la commune en agglomération. Pour des raisons de solidarité territoriale envers les communes de moins de 10 000 habitants, le Département propose à la Commune de réaliser, en agglomération, le marquage de guidage et le marquage obligatoire aux carrefours.Page 8/9

Ne sont pas pris en charge notamment : les marques de couleur et notamment les bandes neutralisées centrales, les passages piétons, les dispositifs réglementaires accompagnant des équipements de sécurité (au droit des plateaux par exemple), les lettrages, les arrêts de bus et évidemment les marquages non réglementaires.

En règle générale, le marquage sera réalisé soit par la régie départementale, soit par des prestataires extérieurs sachant que le marquage en et hors agglomération est renouvelé tous les deux ans. La convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de sa signature et est reconductible tacitement tous les 2 ans sauf dénonciation de l’une des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise son Maire à signer la convention avec le Département du Nord, ainsi que tout document afférent

Décision prise à l’unanimité.

14. Renouvellement de la convention relative à l’adhésion de la commune de Camphin en Pévèle au service commun voirie et infrastructures de la Communauté de Communes Pévèle Carembault (CCPC)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de son schéma de mutualisation, le conseil communautaire avait créé le service commun « VOIRIE » en 2017. Les communes avaient été invitées à délibérer afin d’adhérer à ce service commun « VOIRIE »

La commune de Camphin en Pévèle y avait adhéré en 2019 mais cette convention été valable pour la durée du mandat précédent.

Cette convention définit les modalités de travail entre le service commun voirie/infrastructures de la CCPC et la Mairie, autorité compétente pour la gestion de la voirie communale, des trottoirs en agglomération le long des routes départementales, des chemins ruraux et des infrastructures communales (parking de salle, cours d’écoles, voyettes…).

Ce service commun contient 3 enjeux principaux :

- Se familiariser avec les voiries du territoire,

- Apporter une aide à la programmation des travaux de voirie ainsi qu’une aide technique, - Permettre une optimisation financière grâce aux coûts de bureau d’études et aux économies réalisées avec les groupements de commande, notamment en regroupant les travaux de plusieurs communes.

Considérant que ce service commun apporte aux communes une aide d’ingénierie en matière de voirie et infrastructures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

✓ De renouveler l’adhésion au service commun « voirie et infrastructures » géré par la Communauté

de Communes Pévèle Carembault

✓ D’autoriser son Maire à signer la convention d’adhésion au service commun « voirie et

infrastructures » avec le Président de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, ainsi que

tout document afférent à ce dossier.

Décision prise à l’unanimité.Page 9/9

15. Modifications statutaires de la CCPC

Lors de la séance du 15 février 2021, le conseil communautaire a voté plusieurs modifications

statutaires. En effet, comme l’y invité la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM du 24 décembre

2019, la CCPC a émis un avis favorable à la prise de compétence « Organisation de la mobilité ».

Par ailleurs, il a été décidé de restituer la compétence « Politique de la Ville » à la commune

d’OSTRICOURT à la date du 1er juillet 2021 (cette dernière est la seule commune concernée par cette

politique sur notre territoire)

Enfin, les services préfectoraux ont invité la CCPC à acter le changement terminologique consécutif à la

suppression des compétences optionnelles. Les compétences de la CCPC sont donc qualifiées, soit de

compétences obligatoires ou de compétences supplémentaires.

L’ensemble de ces modifications statutaires nécessite une délibération des communes. Un arrêté

préfectoral entérinera ces modifications statutaires à la date du 1er juillet 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la modification des statuts de la CCPC.

Décision prise à l’unanimité.

16. Signature d’une convention de groupement de commandes « renouvellement et maintenance des moyens d’impression » (CCPC)

Suite aux résultats du premier groupement de commandes lancé en 2017, la CCPC a proposé de constituer un nouveau groupement de commandes pour le renouvellement et la maintenance des moyens d’impression.

Ce groupement permettra notamment :

- De doter les membres de matériel récent et adapter à leurs besoins

- De réduire le nombre d’équipements en mutualisant les fonctionnalités

- De faciliter la prise en main en limitant le nombre de marques

- De simplifier la gestion des consommables

- De réduire les charges financières, en raison d’économie d’échelle

La convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les collectivités membres concernant ce marché et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

✓ De participer au groupement de commandes « renouvellement et maintenance des moyens

d’impression »

✓ D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout

document afférent.

Décision prise à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Vu le Maire,

Olivier VERCRUYSSE