Procès Verbal - Proces Verval cm 01.12 12122023081814

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Procès Verbal - Proces Verval cm 01.12 12122023081814 Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Fouquières-lès-Béthune. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verval cm 01.12 12122023081814)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, Commune de Fouquières-Lez-Béthune

Procès-verbal de la séance du 01 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 1° décembre à dix-huit heures, les Membres du Conseil municipal se sont réunis, suivant convocation du 23 novembre 2023, sous la présidence de Sophie DUBY, Maire.

Étaient présents: Sophie DUBY, Jacques BUTTIN, Pierre WYNNE, Christine LIENARD, Agathe WERSINGER, Fabienne GERARD, Virginie COQUEL, Jacques FOULON, Christian DUTOUQUET, Arnaud WILLAY, Juliette SIMONET, Jérôme NEUFVILLE, Alexandre DEMANGHON, (Olivier HOUSSARD questions 14 à 17)

Étaient absents excusés : Olivier HOUSSARD ayant donné procuration à Alexandre DEMANGHON (pour les questions 1 à 12 - 18)

Céline BOUXIN ayant donné procuration à Juliette SIMONET

Secrétaire de séance : Pierre WYNNE

La séance est ouverte sous la présidence de Sophie DUBY, maire. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

M. HOUSSARD demande la possibilité de débuter le conseil municipal par les questions 14 à 17 car il doit s'absenter.

Mme le Maire demande l'accord à l’ensemble du conseil municipal, celui-ci accepte.

Madame le Maire indique que tous les conseillers ont reçu le compte-rendu du 21 septembre 2023 par mail. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.

L ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU O1ER JANVIER 2024-

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Vu l'article106 II de la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Notré),

Vu L'avis favorable du comptable public en date du 28 avril 2023,

Ainsi :

.en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif; .en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) :.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la MI4 soit pour la commune de Fouquières lez Béthune son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°’ janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Mme le Maire demande de bien approuver le passage de la commune de Fouquières lez Béthune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des présents DÉCIDE :

D'AUTORISER Madame le Maire à adopter l'instruction budgétaire et comptable M57 par droit d'option à compter du 01/01/2024, en vertu de l'article 1061 de la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Notré),

DE RETENIR les modalités de vote du budget principal au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

D'ADOPTER les virements de crédits entre chapitre jusqu'à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

D'AUTORISER Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2) DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 2023/01 — Délibération n°2023/37

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de modifier le Budget communal, voici les comptes à modifier :

Section de fonctionnement Recettes 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel +8 700€ 7023 Menus produits forestiers + 630€ 70632 Redevances et des services à caractère de loisirs + 6200€ 7066 Redevances et des services à caractère social +1100€ 7351 Taxe sur la consommation finale d'électricité +1100€ 74121 Dotation de solidarité rurale +1970€ 752 Revenus des immeubles + 6550€ 26450 €

Dépenses

61521 Entretien terrains + 500€

6156 Maintenance + 500€

6247 Transports collectifs + 500€ 60632 Fourniture de petit équipement + 1450€ 6411 Personnel titulaire + 5000€ 6413 Personnel non titulaire + 5000€ 26 450 €Section d'investissement Recettes 1321 Etat — subvention éclairage public + 28 270,79 € 1322 Région — subvention caméras + 29 965,00 € 1328 FDE - subvention éclairage public + 35 200,00 € 10226 - Taxe d'aménagement + 4111865 € 1341 DETR non transférable + 3461477€ 169 169,21 €

Dépenses

2116 Cimetière + 12000,00 € 2121 Plantations d'arbres et arbustes + 2169,21€ 21534 Réseaux d'électrification + 35 000,00 € 21538 Autres réseaux +_120 000.00 € 169 169,21 €

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité de ces présents, DÉCIDE :

DE VALIDER la décision modificative 2023/01.

3) COLIS DE NOËL - CONSEILLERS MUNICIPAUX, PERSONNEL COMMUNAL ET MEMBRES EXTERIEURS DU CCAS-

Madame le Maire informe que nous offrons un colis de Noël, en 2022 nous avons octroyer une carte cadeau nominative d'une valeur de 35,00 € chez AUCHAN Béthune et un ballotin de chocolats d'une valeur de 15 € au P'tit Choco - Calonne Ricouart aux conseillers municipaux, au personnel communal et aux membres extérieurs du CCAS. Je vous demande votre avis sur cette attribution.

Après concertation les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des présents DECIDENT :

D'OCTROYER à partir de 2023 et pour les années suivantes une carte cadeau nominative d'une valeur de 35,00 € et un ballotin de chocolats d'une valeur maximum de 15 € pour les conseillers municipaux et aux membres extérieurs du CCAS et une carte cadeau nominative d'une valeur de 50,00 € et un ballotin de chocolats d'une valeur maximum de 15 € au personnel communal.

D'INSCRIRE cette dépense à l'article 6232 sur le budget communal.

4) COMMEMORATION DES 80 ANS DE LA LIBERATION DU TERRITOIRE - ANNEE 2024 - ORGANISATION D'UN CAMP MILITAIRE ALLIE DU 03 AU 05 MAI 2024A FOUQUIERES LEZ BETHUNE ET DE PROJETS CULTURELS - DEMANDE DE LABELLISATION ET DEMANDE DE

SUBVENTION-

La commune de Fouquières-lez-Béthune, souhaite développer différents projets culturels en 2024 liés aux 80 ans de la Libération du Territoire :

Le projet « Revivez l'Histoire 1944-2024 » avec l'organisation d'un camp militaire allié du 3 au 5 mai 2024, le montage d'une exposition sur le travail de mémoire dans la commune, la conception d'un atelier éducatif pour les plus jeunes sur l'histoire du monument aux morts et le nom des résistants inscrits sur celui-ci,

Le concours de dessin « les ptits artistes du patrimoine Fouquièrois » sur le thème de la paix,

L'exposition de documents d'archives inédits le 8 mai 2024 rendant hommage à un ancien résistant

Fouquièrois, Monsieur Louis Lefort,

La mise à l'honneur de cette période historique dans le cadre de la quatrième édition du Mois du patrimoine Fouquièrois en septembre 2024,Ces projets touchent différents publics et notamment les jeunes de la commune,

Le label créé par l'Etat (Ministère des Armées) permet de distinguer les projets les plus innovants et les plus structurants pour les territoires, le label officiel permet aux projets retenus de figurer sur le programme national des commémorations des 80 ans de la Libération et d'être éligible à un financement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents, DECIDE :

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à solliciter la labellisation de ces projets auprès du Ministère des Armées et/ou des services de l'ONAC VG (Office national des Anciens combattants et Victimes de guerre),

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à solliciter une subvention pour l'exercice 2024, au taux le plus élevé possible, auprès du Ministère des Armées ou de la Mission dédiée (comité départemental de labellisation),

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents en lien avec la labellisation évoquée dans la présente délibération.

5) LIGNES DIRECTRICES DE GESTION 2024 - 2030- Délibération n°2023/40

Les lignes directrices de gestion ont été introduites par la loi de transformation de la fonction publique n°2019- 828 du 6 août 2019 qui modifié la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 en ajoutant l'article 33-5. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil RH ont quant à elle été précisées par le décret 2019-1265 du 29 novembre 2019. C'est en effet l'une des innovations de la loi de transformation de la Fonction Publique. Elle consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Vu l'avis du Comité Social Technique du Centre de Gestion du Pas-de-Calais en date du 24 octobre 2023,

Mme le maire informe l'assemblée de la mise en place des Lignes Directrices de Gestion sur la commune à compter du ler janvier 2024. Elles sont établies pour une durée de 6 ans et pourront faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période

Mme le maire demande d'approuver la mise en place des Lignes Directrices de Gestion. Après concertation les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des présents DECIDENT :

D'APPROUVER la mise en place des Lignes Directrices de Gestion 2024 / 2030.

MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LES AGENTS COMMUNAUX AU O1ER JANVIER 2024 -

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les adjoints territoriaux d'animation ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret 2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux ;

Mme le Maire propose de mettre en place à compter du O1‘ janvier 2024 le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis enplace pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale, en application du

principe de parité ;

il se compose de deux parties :

-_ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime,

- Le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 octobre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Commune de FOUQUIÉRES-LEZ-BETHUNE ;

Vu le tableau des effectifs,

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le

RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l'organigramme ;

- Reconnaître les spécificités de certains postes ;

Susciter l'engagement des collaborateurs ;

Valoriser l'investissement des agents.

Madame le Maire précise que, comme elles n'ont pas été créées au titre de l’article 111 de la Loi 84-53 du 26

janvier 1984, les deux primes versées aux agents de la commune aux mois de juin et décembre de chaque année

ne pourront plus l'être en l'état et seront également intégrées au RIFSEEP.

L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C.LA. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d'un arrêté individuel.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ler janvier 2024.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité des présents DECIDENT :

D’INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions. de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents territoriaux de la commune avec la mise en place de

l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CTA) dans les conditions telles que définies ci-dessus,

DE PREVOIR la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés et à titre individuel, du montant de leur régime indemnitaire antérieur en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

D'AUTORISER Madame le Maire à fixer par arrêté individuel, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants,

DE PREVOIR et d'inscrire au budget les crédits nécessaires relatifs au dit régime indemnitaire,

D'ABROGER les délibérations antérieures déterminant les modalités d'octroi du régime indemnitaire pour les cadres d'emploi visés dans la présente délibération.7) MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES AGENTS COMMUNAUX AU 01ER JANVIER 2024-

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir les modalités de

mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité.

Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31

décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l'agent qui le

demande d'accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ultérieurement.

Vu l'avis du Comité Social Technique du Centre de Gestion du Pas-de-Calais en date du 24 octobre 2023,

Madame le Maire propose au conseil municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DECIDE :

DE LA MISE EN ŒUVRE du compte épargne temps à compter du ler janvier 2024.

k FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE - Délibération

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Pas-de-Calais en date du 24 octobre 2023,

Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus-promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d'avancement (toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Madame le Maire propose à l'assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade pour la collectivité comme suit :

Ratio « promus-

Grade d’origine Grade d'avancement promouvables »

(en %)

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2°" classe 100%

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de L°"° classe 100 % | l l Ip

principal de 2" classe

Rédacteur Rédacteur principal de 2" classe 100%

Rédacteur principal de 2°"° Rédacteur principal de °° classe 100 % 1

classe

Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de ©" classe 100 % Ù D.

Adjoint d'animation principal Adjoint d'animation principale °° classe 100 % Ü P 7 1 Ip

de 2" classeATSEM principal de 2°"° ATSEM principal de 1°" classe 100%

classe

Adjoint technique Adjoint technique principal de 100%

2ème classe

Adjoint technique principal de Adjoint technique principal de 100%

2ème classe lclasse

Agent de maitrise Agent de maitrise principal 100%

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal DÉCIDE :

DE FIXER à 100 % le taux de promotion pour les avancements de grade des cadres d'emploi des

adjoints administratifs, des rédacteurs, des adjoints d'animation, des ATSEM et des agents de maitrise.

9) RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 - CREATION DE 2 POSTES D'AGENTS RECENSEUR ET REMUNERATION-

Madame le Maire informe l'assemblée que le recensement de la population s'effectuera en 2024, du 18 janvier au 17 février, qu'il convient de recruter 2 agents recenseurs qui seront chargés de distribuer, les questionnaires à compléter par les habitants dans le respect des lois sur l'informatique, les fichiers et les libertés.

Le recensement aura lieu à partir du 18 janvier 2024 (avec une formation des agents recenseurs dès le 4 janvier) pour une durée d'un mois, et qu'il opère pour les communes de moins de 10 000 habitants, tour les cinq ans, sur la totalité du territoire communal.

Le dernier recensement a eu lieu en 2018. Les rémunérations des agents, le suivi des dossiers et la formation des agents sont de la compétence du conseil municipal de la commune qui bénéficie d'une dotation de l'Etat.

La commune détermine les différents tarifs, suivent et forment les agents en nommant un coordonnateur,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité de :

DE CREER 2 postes d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations de recensement 2024,

DE REMUNERER les agents recenseurs avec un tarif forfaitaire brut de 900 € par agent correspondant à la formation et les déplacements, la tournée de reconnaissance, le dépôt des documents chez l'habitant, la collecte des données, le point de suivi hebdomadaire avec le coordonnateur, la réunion de finalisation à l'issue de la collecte

D'ATTRIBUER une prime de 150 € brut au coordonnateur.

DE DESIGNER les agents et le coordonnateur par arrêté municipaux.

D’INSCRIRE les dépenses et recettes au Budget Primitif 2024.

10) SIVOM - ADHESION À LA COMPETENCE - ORGANISATION ET GESTION DU RELAIS INTERCOMMUNAL DE LA PETITE ENFANCE-

Le SIVOM de la Communauté du Béthunois propose d'adhérer à la compétence Relaïs Petit Enfance.

Celle-ci nous permettrait de nous engager dans une démarche partenariale de professionnalisation pour la prise en charge de la petite enfance.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de décider l'adhésion à la compétence du SIVOM suivante :Organisation et gestion du Relais intercommunal de la Petite Enfance.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le conseil municipal à l'unanimité des présents DECIDE :

L'ADHESION à la compétence « Organisation et gestion du relais intercommunal de la Petite Enfance »,

DE TRANSFERER cette compétence au SIVOM de la Communauté du Béthunois à compter du 01‘ janvier 2024.

11) ENQUETE PUBLIQUE - EXTENSION DU PLAN D'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE BETHUNE-

Une demande d'autorisation environnementale a été déposée par la CABBALR auprès des services de la DDTM pour l'extension du plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de Béthune. Ce projet a été déclaré complet et régulier par les services de l'Etat et sera donc mis à l'enquête publique du lundi 13 novembre au vendredi 15 décembre 2023 inclus.

Afin de respecter les prescriptions de l'article RISI -38 du code de l'environnement, le conseil municipal doit donner son avis. Mme le Maire demande de bien vouloir émettre un avis sur ce projet.

Après avoir entendu Madame le Maire et en avoir délibéré les membres du conseil municipal décide à l'unanimité des présents EMETTRE :

UN AVIS FAVORABLE au projet de l'extension du plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de Béthune.

Fe AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2024 - COMMERCES -

Madame le maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de donner un avis sur les ouvertures dominicales 2024 pour l'ensemble des commerces de la commune.

les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Considérant que 12 dimanches sont concernés.

Le conseil municipal à l'unanimité des présents DÉCIDE :

DE DONNER un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2024 pour les commerces de détail, ouvertures dominicales aux dates suivantes : 14 et 21 janvier, 30 juin, 07 juillet, 01 et 08 septembre, 24 novembre, 01 — 08 — 15 — 22 - 29 décembre 2024

DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier

13) PROJET DE RENOVATION ENERGETIQUE ET THERMIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE ET CONSTRUCTION D'UN BATIMENT POUR LE SERVICE TECHNIQUE - DEMANDE DE SUBVENTIONS - DETR - FARDA - REGION- FONDS DE CONCOURS - DISL - FONDS VERT ET AUTRES ORGANISMES — Délibération n°2023/48 et suivantes

La commune envisage d'effectuer des travaux de rénovation énergétique et thermique de la salle polyvalente etla construction du service technique rue basse, afin de pouvoir étudier le dossier ; Le budget prévisionnel est établi comme suit :

_ Rénova ion thermique de e Emerton.

Dépenses Recettes

Diagnostic énergétique 3 135,00 € | DETR (35 %) 233 786,00 € | 35,00%

Maitrise d'œuvre 38 325,00 € | DSIL (30 %) à solliciter

Bureau de contrôle 4 200,00 € | Fonds vert à solliciter

CSPS 1 500,00 € | Région 10 000,00 €| 1,50%

Etude de sol 0,00 € | CABBALR 165 000,00 € | 24,70%

Travaux 538 000,00 € | FDE 62 à solliciter

Chaufferie 82 800,00 € | Fonds propres 259 174,00 € | 38,80%

667 960,00 € 667 960,00 € Sous-Total

niques.

Diagnostic énergétique 0,00 € | DETR (25%) 145 328,75 € | 25,00%

Maitrise d'œuvre 39 025,00 € | DSIL (30 %) à solliciter

Bureau de contrôle 3 540,00 € | FARDA (max) 30 000,00 €| 5,16%

CSPS 1 500,00 €

Etude de sol 4 250,00 €

Travaux 533 000,00 € | Fonds propres 405 986,25 € | 69,84%

Sous-Total 581 315,00 € 581 315,00 €

TOTAL 1 249 275,00 € 1 249 275,00 €

TOTAL dont SUBVENTIONS : 584114,75€ 46,76%

TOTAL dont FONDS PROPRES : 665 160,25€ 53,24%

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal l'autorisation de solliciter des demandes de subventions DETR — FARDA — REGION - FONDS CONCOURS -— DISL — FONDS VERT et autres organismes.

Le conseil municipal, DÉCIDE à la majorité des présents, selon les votes suivants :

Accord à la majorité : 9 voix pour, 2 absentions — Céline BOUXIN et Juliette SIMONET et 4 contre - Olivier HOUSSARD, Jérôme NEUFVILLE, Alexandre DEMANGHON, Virginie COQUEL

D’AUTORISER Mme le Maire à effectuer les demandes de subventions.

D'AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à ces demandes.

14) SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MAITRISE D'ŒUVRE AVEC M. BRASSE POUR LA RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENT ET LA CONSTRUCTION DU SERVICE TECHNIQUE -

La commune envisage d'effectuer des travaux de rénovation de la salle polyvalente, rue basse, afin de pouvoir

étudier le dossier ;Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre une mission de maîtrise d'œuvre. Elle propose l'agence Olivier BRASSE — 24 bis rue de la Grosse Tour — 37000 TOURS

Le conseil municipal, DÉCIDE à la majorité des présents, selon les votes suivants :

Accord à la majorité : 9 voix pour, 2 absentions — Céline BOUXIN et Juliette SIMONET et 4 contre Olivier HOUSSARD, Jérôme NEUFVILLE, Alexandre DEMANGHON, Virginie COQUEL

DE PRENDRE l'agence BRASSE oliver pour la mission de mattrise d'œuvre, le forfait provisoire pour la réalisation de la mission de base est fixé à 38 325,00 € HT.

D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette mission.

La commune envisage de construire un bâtiment pour le service technique, rue basse, afin de pouvoir étudier le dossier ;

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre une mission de maîtrise d'œuvre.

Elle propose l'agence Olivier BRASSE -— 24 bis rue de la Grosse Tour — 37000 TOURS

Le conseil municipal, DÉCIDE à la majorité des présents, selon les votes suivants :

Accord à la majorité : 9 voix pour, 2 absentions — Céline BOUXIN et Juliette SIMONET et 4 contre Olivier HOUSSARD, Jérôme NEUFVILLE, Alexandre DEMANGHON, Virginie COQUEL

DE PRENDRE l'agence BRASSE oliver pour la mission de maîtrise d'œuvre, le forfait provisoire pour la réalisation de la mission de base est fixé à 39 025,00€ HT ;

D'AUTORISER Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette mission.

15) SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MISSION AVEC UN BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LA RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE ET LA CONSTRUCTION DU SERVICE TECHNIQUE-

La commune envisage d'effectuer des travaux de rénovation de la salle polyvalente et la construction du service technique rue basse, afin de pouvoir étudier le dossier ;

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre un bureau de contrôle technique, la commune a envoyé 3 consultations et a reçu 3 propositions.

Elle propose de choisir le bureau ALPES CONTROLES

Le conseil municipal, DÉCIDE à la majorité des présents, selon les votes suivants :

Accord à la majorité : 9 voix pour, 2 absentions — Céline BOUXIN et Juliette SIMONET et 4 contre - Olivier HOUSSARD, Jérôme NEUFVILLE, Alexandre DEMANGHON, Virginie COQUEL

DE PRENDRE le bureau ALPES CONTROLES pour assurer le contrôle technique de construction.

D'AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette mission.

16) SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MISSION AVEC UN BUREAU DE COORDINATION DE SECURITE ET DE LA PROTECTION DE LA SANTE pour la rénovation de la salle polyvalente et la CONSTRUCTION DU SERVICE TECHNIQUE- Délibération n°2023/60

La commune envisage d'effectuer des travaux de rénovation de la salle polyvalente et la construction du service technique rue basse, afin de pouvoir étudier le dossier ;Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre un bureau de Coordination de Sécurité de la Protection de la Santé, la commune a envoyé 3 consultations et a reçu 3 propositions. ë ÿ gu à pro} Elle propose de choisir le bureau ALPES CONTROLES

Le conseil municipal, DECIDE à la majorité des présents, selon les votes suivants :

Accord à la majorité : 9 voix pour, 2 absentions — Céline BOUXIN et Juliette SIMONET et 4 contre - Olivier HOUSSARD, Jérôme NEUFVILLE, Alexandre DEMANGHON, Virginie COQUEL

DE PRENDRE le bureau ALPES CONTROLES pour assurer la Coordination de Sécurité de la Protection de

la Santé.

D'AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette mission.

17) SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MISSION AVEC UN BUREAU D'ÉTUDE DE SOLS POUR LA RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE ET CONSTRUCTION DU SERVICE TECHNIQUE-

La commune envisage d'effectuer des travaux de rénovation de la salle polyvalente et la construction du

service technique rue basse, afin de pouvoir étudier le dossier ;

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre un bureau d'étude de sols, la

commune a envoyé 3 consultations et a reçu 1 proposition.

Elle propose de choisir le bureau APOGEO/MEURISSE

Le conseil municipal, DÉCIDE à la majorité des présents, selon les votes suivants :

Accord à la majorité : 9 voix pour, 2 absentions — Céline BOUXIN et Juliette SIMONET et 4 contre - Olivier

HOUSSARD, Jérôme NEUFVILLE, Alexandre DEMANGHON, Virginie COQUEL

DE PRENDRE le bureau APOGEO/MEURISSE pour assurer l'étude de sols.

D'AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette mission.

De ARRET PROJET DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES-

Madame le Maire précise que la Loi relative à l'Accélération de la Production d'EÉnergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des

énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des

énergies renouvelables.

Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones

exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Madame le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1 du I de l'article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances

réglementaires.

Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place une concertation communale du 11 décembre 2023 au 31 janvier 2024. L'avis de concertation sera publié par voie d'affichage en mairie, sur la page facebook et sur le

site internet de la commune. L'accomplissement de cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage.

Le dossier de concertation sera consultable en mairie durant toute cette période aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Il sera également consultable depuis le site internet de la mairie.

Un registre de concertation sera à la disposition du public pendant la durée de la consultation aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.

Le public pourra faire connaitre ses observations et propositions soit en les consignant directement sur ce

registre, soit en les adressant par voie postale en mairie, soit en les adressant par courrier électronique à l'adresse contaci@fouquiereslesbethune.fr. Les observations et propositions transmises par voie postale ou par courrier électronique seront annexées dans les meilleurs délais au registre.

Madame le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les énergies suivantes :

Eolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

Solaire au sol : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la prop. L P. présente délibération,

Solaire sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

Géothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est proposé de

ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.

Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de STEP) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

Energie ambiante (y compris PAC, énergie fatale, gaz de mine) : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

Après échanges, le conseil municipal à l'unanimité des présents DÉCIDE :

D’ARRETER les propositions zones d'accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente

délibération,

D’ARRETER les modalités de concertation précisées ci-dessus,

DE PRECISER que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas

échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral.

L'ordre du jour étant épuisé. La séance est levée à 20 h 27.

Le Maire,

Sophie DUBY

Le secrétaire,

Pierre WYNNE